Qu'est-ce qu'un contrat de mutuelle santé responsable et solidaire ? - Réassurez-moi

Qu’est-ce qu’un contrat de mutuelle santé responsable et solidaire ?

Un contrat de mutuelle santé peut être « responsable » et  » solidaire  » lorsqu’il n’y a pas de sélection médicale à l’adhésion et que le tarif des cotisations ne change pas en fonction de l’état de santé de la personne. Ainsi, chacun peut être assuré, et ce quel que soit son état de santé.
Explications :

 

 

Qu’est ce qu’un contrat  » responsable  » ?

Le principe est d’encadrer les remboursements de santé de niveau 2 (= mutuelle ou complémentaire santé), c’est à dire après le remboursement de la Sécurité Sociale (= niveau 1 par l’assurance maladie) dans la continuité du parcours de soins coordonné. C’est-à-dire que, comme l’assurance maladie, la mutuelle prendra en charge moins bien en cas de non-respect du parcours de soins coordonné.

Dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie, les contrats responsables ont été créés en 2005 pour inciter les assurés à respecter le parcours de soins coordonné. Il concerne tous les contrats d’assurance santé (individuel, collectif, Travailleurs Non-Salariés – TNS).

Depuis le 31 décembre 2017, tous les contrats en cours et à souscrire doivent être « responsables ».

Les conditions pour qu’une mutuelle soit labellisée « contrat responsable »

Pour qu’un contrat de mutuelle santé soit considéré comme « responsable », il doit contenir des obligations et des interdictions en termes de prestations de santé :

  • Le contrat doit garantir une bonne prise en charge si les dépenses de santé sont effectuées dans le cadre du parcours de soins.
    Pour les remboursement des consultations médicales, généralistes ou spécialistes, le ticket modérateur sera donc couvert à 100% : la Sécurité Sociale rembourse 70% de la base de remboursement dans ce cas. La mutuelle devra alors prendre en charge au moins 30% de la base de remboursement de la Sécurité Sociale.
  • Pour être qualifié « responsable », la mutuelle ne doit pas prendre en charge la participation forfaitaire de 1 €, appliqué sur certaines dépenses de santé.
  • Elle doit prendre en charge le remboursement de 2 actes de prévention, qui peuvent être :
    – Dentaire : pour prévenir les caries (pour les enfants de moins de 14 ans) ou le détartrage effectué en deux séances maximums.
    – Détection de trouble du langage chez l’enfant de moins de 14 ans : votre médecin traitant peut prescrire un bilan du langage oral et/ou un bilan d’aptitude à l’acquisition du langage écrit, qui sera réalisé par un orthophoniste.
    – Certains dépistages (sur prescription du médecin traitant) : Hépatite B, Troubles de l’audition, pour les personnes de plus de 50 ans, Ostéoporose pour les femmes de plus de 50 ans et tous les 6 ans.

 

 

Qu’est-ce qu’un contrat « responsable » et « solidaire » ?

En plus d’être « responsable », votre mutuelle peut également être « solidaire ». Cela signifie que vous n’aurez pas de questionnaire médical à compléter à la mise en place de votre contrat. L’assureur s’engage ainsi à proposer son contrat complémentaire santé à tous, quel que soit l’état de santé.

Les contrats responsables et solidaires apportent des avantages fiscaux non négligeables :

  • Pour tous, la Taxe de Solidarité Additionnelle (ou TSA) qui est mise en place sur tous les contrats santé passe de 20,27 % à 13,27 % (ce qui a un impact sur le montant de la cotisation).
  • Dans le cadre des contrats collectifs d’entreprise, l’employeur bénéficie d’exonération des charges sociales pour les cotisations qu’il verse (dans la limite d’un plafond).
  • Les cotisations versées par le gérant Travailleur Non Salarié (TNS) sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  • Pour les salariés, la part de cotisation de la mutuelle entreprise financée par lui peut être déduite de son revenu imposable (dans la limite d’un plafond).

 

 

Souscrire une mutuelle « contrat responsable et solidaire »

Il est donc important de trouver une mutuelle responsable et solidaire, pour avoir accès à de meilleurs remboursements et pouvoir bénéficier des avantages fiscaux que ce dispositif offre. Lorsque vous comparez les mutuelles, soyez vigilants à ce qu’elles indiquent être « responsables et solidaires ».

N’hésitez pas à comparer les devis des mutuelles pour qu’elle réponde à vos besoins et à votre budget. Les comparateurs en ligne vous permettent d’avoir accès à ces informations rapidement et simplement.

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Comment changer de mutuelle ?

Pour adhérer à une nouvelle mutuelle, il suffit de suivre les étapes de souscription, c’est-à-dire choisir votre nouvelle mutuelle, signer les documents d’adhésion et apporter à l’assureur tous les documents mutuelle santé nécessaires (attestation d’assuré social ou carte vitale, informations personnelles, RIB…).
Si vous ne savez pas comment résilier votre mutuelle santé, votre nouvel assureur peut s’en charger.

Changer de mutuelle santé à échéance du contrat

Votre contrat de mutuelle santé est, en général, valable pour une durée d’un an à compter de la signature. Il vous est possible de profiter de cette échéance pour résilier votre mutuelle.
Votre assureur doit vous faire parvenir un avis d’échéance vous indiquant la possibilité de résilier votre contrat au moins 15 jours avant la fin du préavis :

  • Votre mutuelle vous prévient dans les bons délais : vous devez résilier votre contrat dans les délais indiqués.
  • Votre mutuelle vous prévient après la date limite mais avant la date d’échéance : vous disposez de 20 jours à compter de la réception de l’avis pour communiquer votre lettre de résiliation.
  • Votre mutuelle ne vous informe pas : vous pouvez résilier votre contrat à tout moment.

Changer de mutuelle santé en cours d’année

Certaines situations exceptionnelles permettent au bénéficiaire de résilier sa mutuelle santé sans attendre la date d’échéance, notamment :

  • Un changement de domicile
  • Un changement de situation professionnelle
  • Un changement de régime ou de situation matrimonial
  • Un départ en retraite ou une cessation d’activité professionnelle

 

 

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