Quelles aides pour la mutuelle santé ?

Quelles aides pour la mutuelle santé ?

Les récentes lois de la Sécurité Sociale évoquent et mettent en avant la nécessité de souscrire une mutuelle ou une complémentaire santé, pour pouvoir bénéficier de l’accès aux soins. Mais les cotisations des mutuelles santé peuvent parfois peser lourd dans les budgets des familles. C’est pourquoi plusieurs aides ont été mises en place.
Réassurez-moi vous informe des différentes solutions possibles pour vous aider à payer votre mutuelle santé.

La CMU-C : la Couverture Maladie Universelle Complémentaire

Il s’agit d’une mutuelle gratuite, venant compléter les remboursement de la Sécurité Sociale (et donc de l’Assurance Maladie), destinée aux personnes résidantes en France et disposant de faibles revenus. Les professionnels de santé (en cabinet, à l’hôpital ou en clinique) que vous allez consulter ne peuvent pas facturer de dépassements d’honoraires.
La CMU-C prend également en charges vos prescriptions, c’est-à-dire les prestations sur ordonnance (médicaments, analyses médicales, …).

Qui peut bénéficier de la CMU-C ?

La CMU-C est accordée sous conditions de revenus du foyer. À partir du moment ou votre foyer respecte les conditions requises et le plafond annuel de ressources, tous les membres du foyer sont couverts par la CMU-C (vous-même, votre conjoint ou concubin ou partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (Pacs), et les personnes à votre charge de moins de 25 ans).

Les conditions pour bénéficier de la CMUC

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) vous permet de bénéficier d’une mutuelle santé gratuite, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous résidez en France depuis plus de 3 mois : vous devez pouvoir justifier résider en France métropolitaine, en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, depuis plus de trois mois sans interruption
  • Vous êtes en situation régulière, c’est-à-dire avoir la nationalité française ou un titre de séjour (ou avoir entamé les démarches pour l’obtenir)
  • Vos ressources mensuelles sont inférieures aux plafonds suivants :
Nombre de personnes au foyerMontant du plafond annuel
1 personne8 810 €
2 personnes13 215 €
3 personnes15 858 €
4 personnes18 501 €
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire+ 3 524,092 €

Comment demander la CMU-C ?

Pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), vous devez renvoyer le formulaire S3711  » Demande de CMU-Complémentaire  » (qui est le même formulaire que celui de demande d’ACS) accompagné de votre déclaration de ressources pour l’ensemble de votre foyer.

Vous devrez également envoyer toutes les pièces justificatives relatives à la condition de résidence, à la composition et aux revenus de votre foyer. Votre caisse d’Assurance Maladie vous informera de sa décision dans les deux mois qui suivent votre demande.

Comment renouveler ma demande de CMU-C ?

Le renouvellement n’est pas automatique.
Vous devrez faire une nouvelle demande de CMU-C tous les ans, deux mois avant la fin de vos droits. Le formulaire de renouvellement est le même que pour la première demande et vous devrez renvoyer toutes les pièces justificatives de revenus, de résidence et de situation. Votre caisse d’Assurance Maladie étudiera à nouveau votre dossier pour vous accorder de nouveau la CMU-C.

Bon à savoir : votre CMU-C est valable en cas de changement de situation (déménagement par exemple) mais vous devez en informer votre caisse d’Assurance Maladie.

Si votre demande de renouvellement de CMU-C a été refusée : vous bénéficiez tout de même d’une dispense d’avance de frais sur la part des frais remboursés par l’Assurance Maladie.
Par ailleurs, vous accédez alors à des mutuelles santé à prix plus avantageux si vous ne bénéficiez plus de la CMU-C : ce sont les « contrats de sortie CMU-C ».

Les contrats de sortie CMU-C

Ce sont des mutuelles santé proposées par les organismes qui gèrent les contrats de CMU-C. Les garanties sont identiques à ceux de la CMU-C :

  • Prise en charge des soins, des consultations et des médicaments à hauteur de 100% des tarifs de la Sécurité Sociale
  • Forfait de prise en charge pour une paire de lunettes par an
  • Forfaits de prise en charge pour les prothèses dentaires
  • Forfait pour les prothèses auditives, …

En revanche, les majorations dues au non-respect du parcours de soins coordonné, les franchises médicales et la participation forfaitaire de la Sécurité Sociale resteront à votre charge.

Bon à savoir : les contrats de sortie CMU-C ne sont pas cumulables avec l’ACS (l’Aide au paiement de la Complémentaire Santé).

L’ACS : l’Aide à la Complémentaire Santé

Il s’agit d’une aide financière, vous permettant de bénéficier d’une réduction sur la cotisation de votre mutuelle santé individuelle. Elle est destinée aux personnes à faibles revenus, dépassant les plafonds de la CMU-C. Elle permet de réduire, voire de payer en intégralité, la cotisation annuelle de votre mutuelle santé.

Les professionnels de santé que vous consulterez, quel que soit le médecin, ne peuvent pas vous appliquer de dépassements d’honoraires.
De plus, vous disposez d’une dispense d’avance de frais, c’est-à-dire que vous ne payez pas le professionnel de santé, il est payé directement par votre Assurance Maladie et votre mutuelle ou complémentaire santé.

Qui peut bénéficier de l’ACS ?

L’ACS concerne l’ensemble des membres de votre foyer, si vos revenus sont supérieurs au plafond de la CMU-C et inférieurs aux plafonds de l’ACS (35 % au-delà des plafonds de la CMU-C)..
Vous ne pouvez ni choisir, ni cumuler la CMU-C et l’ACS. Ce sont vos revenus qui déterminent l’aide à laquelle vous avez droit.

Les conditions pour bénéficier de l’ACS

Vous devez remplir 3 conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) :

  • Résider en France depuis plus de 3 mois : vous devez pouvoir justifier résider en France métropolitaine, en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, depuis plus de trois mois sans interruption
  • Être en situation régulière, c’est-à-dire avoir la nationalité française ou un titre de séjour (ou avoir entamé les démarches pour l’obtenir)
  • Avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond :
Nombre de personnes composant le foyerPlafond annuel
1 personne11 894 €
2 personnes17 841 €
3 personnes21 409 €
4 personnes24 977 €
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire+ 4 757,524 €

Les ressources prises en compte sont celles des 12 mois civils précédant la demande d’ACS.

Comment demander l’ACS ?

Pour bénéficier de l’ACS, vous devez renvoyer le formulaire S3711  » Demande d’ACS  » signé, accompagné de votre déclaration de ressources pour l’ensemble de votre foyer. Il sera accompagné de toutes les pièces justificatives relatives à la condition de résidence, à la composition et aux revenus de votre foyer.

Votre caisse d’Assurance Maladie vous informe de sa décision dans les deux mois qui suivent votre demande. En cas d’accord, vous recevez une lettre chèque à transmettre à votre assureur afin qu’il applique la réduction sur votre cotisation annuelle.

Quel est le montant de l’ACS ?

Le montant de l’ACS dépend de l’âge des membres de votre foyer :

Âge du bénéficiaire (au 1er janvier de l'année en cours)Montant de l'aide
Moins de 16 ans100 €
De 16 à 49 ans200 €
De 50 à 59 ans350 €
60 ans et plus550 €

Comment renouveler ma demande d’ACS ?

L’ACS est accordée pour 1 an et son renouvellement n’est pas automatique. Vous devrez adresser une nouvelle demande d’ACS à votre caisse d’Assurance Maladie 2 à 4 mois avant la fin de vos droits, selon les mêmes modalités que pour votre première demande (c’est-à-dire que vous devrez y joindre tous les justificatifs de ressources, de situation, de composition et de revenus de votre foyer).

A savoir : le renouvellement de l’ACS est automatique pour les bénéficiaires de l’ASPA (allocation de Solidarité aux Personnes Agées) et des allocations du minimum vieillesse.

Si votre mutuelle santé prend fin pendant la période où vous bénéficiez de l’ACS, l’organisme gérant votre mutuelle santé vous remettra une attestation précisant la période pendant laquelle vous en avez bénéficié. Cette attestation sera à remettre à votre nouvelle mutuelle santé, afin qu’elle calcule le prorata restant à utiliser sur la nouvelle cotisation.

Le versement santé (ou chèque santé)

Il s’agit d’une aide individuelle pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel.
Les personnes concernées ne bénéficient pas des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) obligeant les employeurs à mettre en place une mutuelle santé d’entreprise collective pour leurs employés. L’Etat a donc mis en place le  » versement santé  » pour compenser cela et leur permettre un accès aux soins.
Le chèque santé donc est un versement de l'employeur, qui se substitue au financement de la couverture collective obligatoire.

Qui peut bénéficier du chèque santé ?

Le chèque santé s’adresse aux salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, et les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 h hebdomadaires.

Il peut être mis en place sous réserve :

  • Qu’un accord de branche (ou en l’absence d’accord de branche, un accord d’entreprise) existe pour mettre en place le versement santé pour ces salariés.
  • Que l’accord de branche puisse prévoir que l’obligation d’assurer une mutuelle santé, et la portabilité des droits, est assurée obligatoirement selon les dispositions du versement santé.
  • Que ce dispositif soit mis en place par décision unilatérale de l’employeur, sauf si ces salariés sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire.

Les conditions pour bénéficier du chèque santé

Pour bénéficier du chèque santé, les salariés concernés doivent justifier être couverts par un contrat de mutuelle santé responsable. Ils devront donner une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit leur mutuelle santé.

Bon à savoir : le versement santé de l’employeur n’est pas cumulable avec d’autres aides. Si vous êtes bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS, vous ne pourrez pas bénéficier d’une aide de votre employeur.

Comment demander le chèque santé ?

Si cette conditions est remplie, et que votre statut de salarié ouvre le droit au chèque santé, l’employeur procède directement au versement. Vous n’avez pas de démarches spécifiques à accomplir. Les versements sont effectués mensuellement.

Quel est le montant du chèque santé ?

Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la mutuelle collective (c’est-à-dire à la contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré).

Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé, le montant de référence est fixé à 15,58 € pour 2018.
Le montant de référence est multiplié par un coefficient de :

  • 105 % pour les salariés en CDI
  • 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

L’Aide Médicale d’État (AME)

L’Aide Médicale de l’Etat (AME) est un dispositif qui permet aux étrangers en situation irrégulière de recevoir des soins sur le territoire français. Cette aide est accordée sous certaines conditions et la demande doit se faire auprès de votre caisse d’Assurance Maladie.
L’AME vous donne droit à une prise en charge à 100 % de vos frais médicaux en cas de maladie ou de grossesse selon la limite des tarifs de la Sécurité Sociale, sauf sur :

  • Les actes, produits ou prestations de moindre importance  (par exemple, les cures thermales)
  • Les actes, produits ou prestations qui ne relèvent pas directement de votre maladie (par exemple : l’assistance médicale à la procréation)

Les frais médicaux sont pris en charge à 100 % pour les mineurs (moins de 18 ans).

De plus, vous bénéficierez d’une dispense d’avance des frais médicaux, à condition que vous acceptiez les médicaments génériques (sauf si votre médecin traitant s’y oppose).

Attention : les soins hospitaliers dépassant 15 000 € de frais sont soumis à un accord préalable de l’Assurance Maladie sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins devant être réalisés 15 jours au plus tard après leur prescription.

Qui peut bénéficier de l’AME ?

  • Les personnes étrangères en situation irrégulière ne disposant pas d’un titre de séjour
  • Les personnes ayant-droits du bénéficiaire de l’AME
  • Les personnes étrangères placées en rétention administrative ou gardées à vue

Les conditions pour bénéficier de l’AME

Les conditions de résidence

  • Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois : vous devrez fournir les dernières 3 quittances mensuelles de loyer (ou un bail signé de plus de trois mois), les 2 dernières factures d’électricité ou de gaz, et 1 facture de téléphone ).
  • Vous devez résider en France de manière stable en ayant un foyer en France (résidence habituelle permanente),
  • Vous devez séjourner en France plus de 6 mois par an.

Les conditions de ressources

Les ressources de votre foyer ne doivent pas dépasser les mêmes plafonds que pour l’obtention de la CMU-Complémentaire :

Nombre de personnes au foyerMontant du plafond annuel
1 personne8 810 €
2 personnes13 215 €
3 personnes15 858 €
4 personnes18 501 €
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire+ 3 524,092 €

Comment demander l’AME ?

La demande d’AME doit se faire auprès de votre caisse d’Assurance Maladie, en renvoyant le formulaire S 3720d « Demande AME « , accompagné des documents relatifs à votre présence en France, à vos ressources et aux membres de votre famille.

L’AME est accordée pour une durée d’1 an. Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous serez convoqué pour la remise de votre carte AME.

A savoir : tous les bénéficiaires de l’AME doivent régler des droits d’entrée, qui sont de 30 € par an, et payables sous la forme d’un timbre fiscal. Seule exonération : les mineurs (moins de 18 ans).

Les aides régionales pour les étudiants

Si vous êtes étudiant, votre région peut proposer des aides au paiement de la mutuelle santé étudiante, parfois uniquement pour les étudiants boursiers.

Pour savoir si votre région prévoit une aide, contactez le conseil régional ou à votre caisse d’Assurance Maladie obligatoire.

Les aides du fonds d’action sociale

Les mutuelles santé régies par le Code de la mutualité disposent d’un fonds d’action sociale, utilisé pour aider les adhérents, sous conditions de ressources, dans des aspects non pris en compte par leur contrat de mutuelle santé.

Le fonds d’action sociale peut venir ponctuellement aider un adhérent.
Par exemple :

  • Aide pour payer le reste-à-charge non pris en charge par la sécurité sociale ni par le contrat de la mutuelle santé pour l’acquisition de dispositifs médicaux onéreux
  • Prise en charge de la cotisation à la mutuelle santé en cas de difficulté ponctuelle de paiement.

2 réponses à “Quelles aides pour la mutuelle santé ?”

  1. Rasoa le 19 novembre 2019 a posté : dit :

    Si je suis bénéficiaire de l'AME, puis adhérer à une mutuelle complémentaire ?

    • Annabelle de Réassurez-moi le 19 novembre 2019 a posté : dit :

      Bonjour,

      Oui, vous pouvez tout à fait souscrire une mutuelle complémentaire. C'est même conseillé puisque l'AME ne suffit pas à couvrir toutes les dépenses de santé.

      Cordialement.

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