De quelles aides pouvez-vous bénéficier concernant la mutuelle ?

Mis à jour le 17 janvier 2022 par Delphine Bardou 

Indispensable pour de bons remboursements de santé, la mutuelle santé n’en reste pas moins une dépense mensuelle de plus dans votre budget… Une dépense qu’il est parfois difficile à assumer. C’est pourquoi plusieurs aides ont été mises en place. CSS, AME, aides pour les étudiants… Quelles sont ces aides et à quelles conditions pouvez-vous en bénéficier ? On vous explique !

Qu’est-ce que la Complémentaire santé solidaire ?

Il s’agit d’une mutuelle gratuite (ou presque) qui vient compléter les remboursement de la Sécurité Sociale. Elle est destinée aux personnes résidant en France et disposant de faibles revenus. Avec la CSS, les professionnels de santé (en cabinet, à l’hôpital ou en clinique) que vous allez consulter ne peuvent pas facturer de dépassements d’honoraires. La CSS prend également en charges vos prescriptions, c’est-à-dire les prestations sur ordonnance (médicaments, analyses médicales, etc.).

Vous ne pouvez bénéficier de la CSS et souhaitez malgré tout souscrire une mutuelle santé ? Nous avons créé pour vous un comparateur en ligne, et gratuit, de complémentaires santé. Notre outil sonde les offres du marché, prend en compte vos besoins de santé et votre budget, avant de vous proposer un, voire des, devis de mutuelle sur-mesure. Libre à vous par la suite de souscrire l’offre proposée :

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À quelles conditions puis-je bénéficier de la CSS ?

La CSS est accordée sous conditions de revenus du foyer. À partir du moment où votre foyer respecte les conditions requises et le plafond annuel de ressources, tous les membres du foyer sont couverts par la CSS (vous-même, votre conjoint ou concubin ou partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (Pacs), et les personnes à votre charge de moins de 25 ans).

Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • résider en France depuis plus de 3 mois sans interruption : France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint Barthélémy ou Saint-Martin ;
  • être en situation régulière : avoir la nationalité française ou un titre de séjour (ou avoir entamé les démarches pour l’obtenir) ;
  • vos ressources mensuelles sont inférieures aux plafonds suivants :
Nombre de personnes dans le foyerMontant du plafond annuel
19 041 €
213 561 €
316 273 €
418 985 €
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire+ 3 616 €

Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, envoyez le formulaire 52269 « Demande de CSS« , accompagné de votre déclaration de ressources pour l’ensemble de votre foyer. Vous devrez également envoyer toutes les pièces justificatives relatives à la condition de résidence, à la composition et aux revenus de votre foyer. Votre caisse d’Assurance Maladie vous informera de sa décision dans les 2 mois qui suivent votre demande.

Sachez cependant que le renouvellement de la CSS n’est pas automatique. Le formulaire de renouvellement est le même que pour la 1ère demande.

Votre CSS est valable en cas de changement de situation (déménagement par exemple) mais vous devez en informer votre caisse d’Assurance Maladie.

Comment bénéficier du chèque santé ?

Le chèque santé est une aide individuelle pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel. Les personnes concernées ne bénéficient pas des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) obligeant les employeurs à mettre en place une mutuelle santé d’entreprise collective pour leurs employés. L’État a donc mis en place le  » versement santé  » pour compenser cela et leur permettre un accès aux soins.

Le chèque santé donc est un versement de l'employeur, qui se substitue au financement de la couverture collective obligatoire.

Le versement santé s’adresse aux salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, et les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15h hebdomadaires.

Le versement santé peut être mis en place sous réserve :

  • Qu’un accord de branche (ou en l’absence d’accord de branche, un accord d’entreprise) existe pour mettre en place le versement santé pour ces salariés.
  • Que l’accord de branche puisse prévoir que l’obligation d’assurer une mutuelle santé, et la portabilité des droits de mutuelle, est assurée obligatoirement selon les dispositions du versement santé.
  • Que ce dispositif soit mis en place par décision unilatérale de l’employeur, sauf si ces salariés sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire.

Pour bénéficier du chèque santé, les salariés concernés doivent justifier être couverts par un contrat de mutuelle santé responsable. Ils devront donner une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit leur mutuelle santé.

Si vous êtes bénéficiaire de la CSS, vous ne pourrez bénéficier d’une aide de votre employeur.

Si cette conditions est remplie, et que votre statut de salarié ouvre le droit au chèque santé, l’employeur procède directement au versement. Vous n’avez pas de démarches spécifiques à accomplir. Les versements sont effectués mensuellement.

Quel est le montant du chèque santé ?

Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la mutuelle collective (c’est-à-dire à la contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré). Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé, le montant de référence est fixé à 17,84 € pour 2021. Il est de 5,95 € en 2021 pour un salarié relevant du régime d’assurance maladie applicable dans les départements d’Alsace et de Moselle.

Le montant de référence est multiplié par un coefficient de :

  • 105 % pour les salariés en CDI ;
  • 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

Qu’est-ce que l’Aide Médicale d’État (AME) ?

L’Aide Médicale de l’État (AME) est un dispositif qui permet aux étrangers en situation irrégulière de recevoir des soins sur le territoire français. Cette aide est accordée sous certaines conditions et la demande doit se faire auprès de votre caisse d’Assurance Maladie. L’AME vous donne droit à une prise en charge à 100 % de vos frais médicaux en cas de maladie ou de grossesse selon la limite des tarifs de la Sécurité Sociale, sauf sur :

  • les actes, produits ou prestations de moindre importance  (par exemple, les cures thermales) ;
  • les actes, produits ou prestations qui ne relèvent pas directement de votre maladie (par exemple : l’assistance médicale à la procréation).

Les frais médicaux sont pris en charge à 100 % pour les mineurs (moins de 18 ans). De plus, vous bénéficierez d’une dispense d’avance des frais médicaux, à condition que vous acceptiez les médicaments génériques (sauf si votre médecin traitant s’y oppose).

Les soins hospitaliers dépassant 15 000 € de frais sont soumis à un accord préalable de l’Assurance Maladie sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins devant être réalisés 15 jours au plus tard après leur prescription.

La demande d’AME doit se faire auprès de votre caisse d’Assurance Maladie, en renvoyant le formulaire S 3720d « Demande AME« , accompagné des documents relatifs à votre présence en France, à vos ressources et aux membres de votre famille. L’AME est accordée pour une durée d’1 an. Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous serez convoqué pour la remise de votre carte AME.

Tous les bénéficiaires de l’AME doivent régler des droits d’entrée, qui sont de 30 € par an, et payables sous la forme d’un timbre fiscal. Seule exonération : les mineurs (moins de 18 ans).

Comment bénéficier de l’aide médicale d’État ?

Peuvent en bénéficier :

  • les personnes étrangères en situation irrégulière ne disposant pas d’un titre de séjour ;
  • les personnes ayant-droits du bénéficiaire de l’AME ;
  • les personnes étrangères placées en rétention administrative ou gardées à vue.

Les conditions de résidence à respecter sont les suivantes :

  • vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois : vous devrez fournir les dernières 3 quittances mensuelles de loyer (ou un bail signé de plus de 3 mois), les 2 dernières factures d’électricité ou de gaz, et 1 facture de téléphone ) ;
  • vous devez résider en France de manière stable en ayant un foyer en France (résidence habituelle permanente) ;
  • vous devez séjourner en France plus de 6 mois par an.

Les ressources de votre foyer ne doivent quant à elles pas dépasser les mêmes plafonds que pour l’obtention de la Complémentaire Santé Solidaire :

Nombre de personnes dans le foyerPlafond annuel CSS sans participation financière/ AMEPlafond annuel CSS avec participation financière
19 041 €12 205 €
213 561 €18 307 €
316 273 €21 969 €
418 985 €25 630 €
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire+ 3 616 €+ 4 882 €
Plafonds 2021

Aides régionales pour étudiants et fonds d’action sociale

  • Si vous êtes étudiant, votre région peut proposer des aides au paiement de la mutuelle santé étudiante, parfois uniquement pour les étudiants boursiers. Pour savoir si votre région prévoit une aide, contactez le conseil régional ou à votre caisse d’Assurance Maladie obligatoire.
  • Aides du fonds d’action sociale : les mutuelles santé régies par le Code de la mutualité disposent d’un fonds d’action sociale, utilisé pour aider les adhérents, sous conditions de ressources, dans des aspects non pris en compte par leur contrat de mutuelle santé.

Le fonds d’action sociale peut venir ponctuellement aider un adhérent, par exemple :

  • aide pour payer le reste-à-charge non pris en charge par la sécurité sociale ni par le contrat de la mutuelle santé pour l’acquisition de dispositifs médicaux onéreux ;
  • prise en charge de la cotisation à la mutuelle santé en cas de difficulté ponctuelle de paiement.
Quelles sont les différentes aides à la mutuelle santé ?

Plusieurs aides existent :

– la Complémentaire santé solidaire ;
– l’aide médicale d’État (AME) ;
– les aides régionales aux étudiants ;
– les aides du Fonds d’action sociale.

Sous quelles conditions puis-je bénéficier de la CSS ?

Les conditions d’accès à la CSS sont les suivantes :

– résider dans le pays depuis plus de 3 mois sans interruption ;
– être en situation régulière ;
– avoir des ressources annuelles inférieures à un certain plafond.

Que faire si je ne peux toucher aucune aide à la mutuelle santé ?

Comparez les offres du marché ! Cela vous permettra d’identifier les contrats de complémentaires santé offrant de bonnes garanties pour des tarifs abordables. Pour cela, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne et gratuit de mutuelles santé.

2 commentaires
Rasoa, le 19 novembre 2019

Si je suis bénéficiaire de l'AME, puis adhérer à une mutuelle complémentaire ?

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 19 novembre 2019

Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait souscrire une mutuelle complémentaire. C'est même conseillé puisque l'AME ne suffit pas à couvrir toutes les dépenses de santé.

Cordialement.

Répondre
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