En tant que titulaire d’un contrat de complémentaire santé, vous pouvez faire bénéficier vos proches de votre assurance. En rejoignant votre contrat, ils deviennent des ayants droit. Qui peut obtenir ce statut ? Pourquoi ajouter ou enlever un ayant droit de son contrat de mutuelle ? Combien ça coûte ? Et comment le faire ? Réassurez-moi vous explique ce qu’il faut savoir sur le statut d’ayant droit.

Qui peut bénéficier du statut d’ayant droit ?

Avant toute chose, voici une définition d’un ayant droit, c’est : une personne qui bénéficie de la même couverture d’un assuré en étant rattachée à son contrat. Pour être déclaré comme ayant droit, vous ne devez pas avoir de mutuelle santé et être un proche de l’assuré. Les profils les plus fréquents sont : le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, les enfants de l’assuré du concubin ou du partenaire ou encore le parent ou le grand-parent.

Certains profils d’ayants droit sont sous conditions. Par exemple, certaines mutuelles ne vont permettre à un assuré de faire bénéficier à ses enfants de son contrat que jusqu’à l’âge de 25 ans. D’autres organismes limiteront à 20 ans, voire 18 ans. Et plus rarement, l’ayant droit peut être une personne qui vit avec l’assuré, sans lien de parenté, et qui est à sa charge depuis au moins 12 mois.

Par ailleurs, on distingue 2 types d’ayants droit : 

  • Les ayants droit dépendants. Ils sont totalement liés à l’assuré et ne disposent pas de carte Vitale. Par exemple, les enfants de moins de 16 ans. 
  • Les ayants droit autonomes. Ils disposent de leur propre carte Vitale. En ce sens, ils perçoivent directement leurs propres remboursements sans passer par l’assuré principal. Par exemple, un conjoint non marié.

À quelles mutuelles peuvent être rattachés les ayants droit ?

Les mutuelles ne sont pas obligées de proposer à leurs clients la possibilité d’assurer leurs proches en tant qu'ayant droit. Cependant, de nombreux organismes proposent cette option. Parfois gratuite, parfois payante. 

La mutuelle individuelle

Selon votre compagnie d’assurance, vous pouvez rattacher des ayants droit sur votre mutuelle santé individuelle. Ils bénéficieront ainsi des mêmes garanties que vous, puisque celles-ci s’étendent à l’ensemble des assurés du contrat. Certaines mutuelles offrent même la possibilité d’établir des contrats sur-mesure, avec des garanties adaptées aux besoins de chaque assuré. 

Ces contrats personnalisés sont généralement plus chers !

La mutuelle d’entreprise

Votre employeur n’a aucune obligation, mais il peut vous proposer de rattacher des ayants droit sur votre mutuelle santé d’entreprise. Cette option présente l’avantage de faire prendre en charge au moins 50 % de vos cotisations (et donc celles de vos ayants droit) par votre entreprise. En plus, la couverture santé est souvent meilleure dans une mutuelle entreprise, et ce, pour 2 raisons :

  • Les contrats proposent des meilleures garanties et des prix plus avantageux, car ils sont négociés pour l’ensemble des salariés.
  • Le montant des primes pour une mutuelle entreprise ne se base pas sur l’âge de ses salariés. Ce qui veut dire que les cotisations n’augmentent pas au fur et à mesure des années. Avec le temps, elle devient plus intéressante qu’une mutuelle santé individuelle.

Certains ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité de la mutuelle de l’assuré. Ce dispositif permet de continuer d’être assuré une fois le contrat de travail terminé. Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes : ils doivent avoir été ajoutés sur le contrat avant la fin du contrat et l’employeur devait cotiser pour les ayants droit au même titre que le salarié.

Pourquoi ajouter un ayant droit sur son contrat de mutuelle ?

Ajouter un ou plusieurs proches en tant qu’ayant droit sur son contrat de mutuelle peut présenter plusieurs avantages : 

  • La couverture sociale de toute la famille est assurée par un seul contrat. Vous ne perdez pas de temps à vérifier les modalités d’envoi de vos documents à la mutuelle santé ou de remboursement. La procédure est plus simple ! 
  • Les mutuelles collectives proposent l’envoi de 2 cartes de mutuelle aux adhérents. Cela facilite vos démarches lorsque, par exemple, vous utilisez votre carte de tiers payant.
  • Pour la mutuelle entreprise : l’ensemble de la cotisation est payé sur votre salaire au niveau de la ligne “mutuelle entreprise”. Vous n’avez donc pas de prélèvement supplémentaire à gérer. En plus, les prix peuvent être plus avantageux puisqu’ils sont négociés collectivement. 

Dans certaines situations, le statut d’ayant droit n’est pas forcément intéressant. Il serait plus avantageux de souscrire un autre contrat de mutuelle que d’être ajouté sur celui de votre proche. Voici les 2 inconvénients majeurs que vous soyez rattaché à une mutuelle santé individuelle ou d’entreprise :

  • Les garanties prévues pour l’assuré ne sont peut-être pas adaptées à vos besoins en matière de santé. Si le contrat ne vous permet pas de personnaliser vos options de couverture, prenez votre propre mutuelle.
  • Selon le contrat, le montant de vos cotisations peut grimper. Notamment, si votre employeur ne prend pas à sa charge la moitié de la prime concernant la mutuelle d’entreprise.

Combien coûte la complémentaire santé avec des ayants droit ?

En termes de prix, les mutuelles ne fonctionnent pas toutes de la même manière. Elles peuvent vous proposer différentes options de cotisation :

  • une cotisation individuelle par ayant droit ajouté : chaque ajout d’ayant droit donne lieu à un supplément de cotisation,
  • une cotisation familiale globale : peu importe le nombre d’assurés sur le contrat, une cotisation unique est appliquée ,
  • une gratuité à partir du 3ème ayant droit : vous, votre conjoint et vos 2 premiers enfants aurez chacun leur cotisation, puis l’ajout d’un ayant droit à partir du 3ème enfant n’est plus facturé.

Concernant la mutuelle d’entreprise, la loi imposant une couverture santé pour tous les salariés du secteur privé oblige l’employeur à couvrir son salarié, mais pas ses ayants droit. En tant que travailleur assuré, votre propre cotisation est prise en charge au minimum à 50 % par votre employeur. Et ce dernier peut décider de prendre en charge ou non une partie ou la totalité des cotisations de vos ayants droit. 

Vous voulez souscrire une mutuelle et en faire bénéficier des proches ? En tant qu’ayant droit, vous hésitez à prendre une complémentaire en votre nom ? Nous vous recommandons d’utiliser notre comparateur en ligne pour trouver une mutuelle pas chère et parfaitement adaptée à vos besoins médicaux. Avec notre outil gratuit, vous pouvez comparer les meilleures offres du marché !

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Comment ajouter des ayants droit sur son contrat de mutuelle ?

Lorsque vous souscrivez une mutuelle, celle-ci vous demande votre attestation de droits à la Sécurité sociale. Il s’agit d’un document qui répertorie la validité de vos droits et qui précise vos éventuels ayants droit. Pour pouvoir ajouter des ayants droit sur votre contrat, il vous faut donc les déclarer au préalable auprès de la sécu. Pour ce faire, plusieurs formulaires sont mis à votre disposition :

Ayant droit concernéFormulaire à remplir
Rattacher un ayant droit qui n’est pas un enfantFormulaire S3706
Rattacher un enfant mineurFormulaire S3705A
Demande de rattachement de conjointFormulaire 10795

Une fois vos ayants droit notifiés sur votre attestation de Sécurité sociale, vous devez remplir un formulaire d’adhésion ou demander un avenant de contrat à votre assureur pour les ajouter sur votre contrat. 

En cas de séparation, de divorce ou de décès de l’assuré principal, les ayants droit continuent de bénéficier de ce statut pendant maximum 1 an après l’événement.

Comment obtenir une attestation en tant qu’ayant droit ?

Vous êtes rattaché au contrat de mutuelle d’un proche et vous avez besoin d’un justificatif pour prouver votre statut d’ayant droit ? Demandez à l’assuré principal de récupérer une attestation d’ayant droit auprès de son assureur. Il peut formuler sa demande en les contactant par téléphone, par mail ou depuis son espace assuré. 

Comment enlever un ayant droit de sa mutuelle santé ?

Pour retirer un proche de son contrat de mutuelle, l’assuré principal doit envoyer une lettre de résiliation de l’ayant droit à son organisme de complémentaire santé. Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

La résiliation de l’ayant droit n’est pas forcément immédiate. En général, les contrats d’assurance sont souscrits avec une date d’échéance. Le vôtre sera donc mis à jour à ce moment-là.

Qui sont les ayants droit d’une mutuelle ?

 Il s’agit d’une personne rattachée à la mutuelle santé d’un assuré. L’ayant droit fait souvent partie de la famille de l’assuré, et c’est à ce titre qu’il peut bénéficier des prestations sociales de la mutuelle à laquelle il est rattaché.

Qui peut être ayant-droit sur la complémentaire santé ?

 Pour être ajouté comme ayant droit sur un contrat, vous ne devez pas avoir de mutuelle et être un proche de l’assuré. Les profils d’ayants droit les plus fréquents sont : le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, les enfants de l’assuré du concubin ou du partenaire ou le parent ou le grand-parent de l’assuré. Plus rarement, l’ayant droit peut être une personne vivant avec l’assuré sans avoir de lien de parenté et étant à sa charge depuis plus de 12 mois. 

Comment retirer un ayant droit de la complémentaire santé ?

Si vous souhaitez enlever un ayant droit de votre contrat de mutuelle, demandez sa résiliation dans un courrier recommandé avec accusé de réception à envoyer auprès de votre assureur.

Comment faire une demande de rattachement de conjoint ?

Pour demander le rattachement de conjoint à votre complémentaire santé, il vous faudra en informer votre employeur qui devra, de son côté, en faire la demande à la complémentaire santé d'entreprise.