Depuis 2016, tous les salariés doivent être couverts par une mutuelle d’entreprise, et les fonctionnaires disposent eux aussi d’une mutuelle collective.
Pour les non-salariés, la mutuelle individuelle reste facultative mais fortement recommandée pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale.
Dans quel cas la mutuelle santé est-elle obligatoire ?
La complémentaire santé, ou mutuelle santé, prend en charge vos dépenses de santé non couvertes par l’Assurance maladie.
Si vous êtes :
- Non salarié : l'adhésion à la mutuelle n'est pas obligatoire.
- Salarié d'une entreprise privée : votre employeur va vous proposer une mutuelle d’entreprise, aussi appelée mutuelle collective.
- Salarié de la fonction publique : vous bénéficiez désormais d'une mutuelle obligatoire. Mise en place plus tardivement que dans le privé, elle concerne tous les agents peu importe leur statut (contractuel, fonctionnaire, titulaire ou stagiaire). La mise en place est progressive, avec un déploiement complet d'ici fin 2026.
Cette complémentaire est devenue obligatoire dans le privé depuis la loi ANI de 2016. L’employeur ou le ministère s’acquitte d’au moins 50 % des frais de cotisation. Le salarié ou l'agent s’acquitte des 50 % restants. Toutefois, le taux de prise en charge peut aller jusqu’à 100 % si l’employeur le souhaite.
Le bénéficiaire a souvent accès à un, deux ou trois niveaux de couverture. Les contrats présentés aux salariés doivent inclure un minimum de garanties dont un :
- Remboursement intégral du ticket modérateur pour les consultations et prestations remboursables par l’Assurance maladie
- Remboursement des soins d’optique, à l’année pour les enfants et tous les 2 ans pour les adultes (selon le type d'équipement)
- Remboursement des soins dentaires à hauteur de 125 % sur la base de tarif de la Sécurité sociale
- Aucune limite de temps appliquée pour les forfaits journaliers hospitaliers.
L’employé peut et doit bénéficier de la complémentaire santé de son entreprise même s’il n’est présent physiquement dans les locaux de la société.
Vous ne pouvez pas bénéficier d'une mutuelle collective mais souhaitez tout de même souscrire une complémentaire, à titre individuelle ? N'hésitez pas à utiliser notre comparateur de mutuelles en ligne. Gratuit et facile d'utilisation, il sonde à votre place les meilleures offres du marché et vous présente plusieurs devis adaptés à votre profil, vos besoins et votre budget. Il ne reste plus qu'à choisir le contrat qui vous convient le mieux.
La mutuelle santé individuelle est-elle obligatoire ?
La mutuelle santé individuelle est un contrat souscrit par le particulier auprès d’un assureur ou d’une mutuelle. Ce type de contrat est facultatif et s’adresse à ceux qui ne bénéficient pas d’une complémentaire santé d’entreprise, à savoir :
- Les étudiants, s’ils ne sont pas couverts par le contrat de leurs parents
- Les non salariés et chômeurs
- Les seniors et retraités
- Les indépendants.
Mais surcoûts, sur-couverture, sous-couverture et clauses inutiles sont des écueils fréquemment rencontrés par les bénéficiaires. Faire le choix d'une couverture santé adaptée, au juste prix, est important.
Exemple des prix d'une mutuelle santé individuelle :
| Formule d'entrée de gamme | Formule supérieure | |
|---|---|---|
 | 30,88 €/mois | 57 €/mois |
 | 28,83 €/mois | 53,96 €/mois |
 | 26,56 €/mois | 39,93 €/mois |
Peut-on ajouter son conjoint ou ses enfants sur une mutuelle obligatoire ?
Un bénéficiaire peut ajouter des ayant droits sur une mutuelle d’entreprise :
- Un conjoint s'il ne bénéficie pas déjà d'une mutuelle obligatoire
- Des enfants à charge
Vous devez alors contacter votre mutuelle santé pour les ajouter. L’adhésion d’un ayant droit présente d’ailleurs plusieurs avantages :
- La protection sociale de vos proches est assurée par un seul contrat
- Les contrats proposent de meilleures garanties et de meilleurs prix car ils sont négociés pour l’ensemble des salariés
- L’ensemble de la cotisation se prélève directement sur votre salaire, sous l'intitulé “Mutuelle entreprise”. Vous n’avez donc pas de prélèvement supplémentaire à gérer
- Les cotisations des mutuelles entreprises ne sont pas uniquement basées sur l’âge des bénéficiaires. La cotisation n’augmente donc pas chaque année en fonction de l’âge. Au fil du temps, elle devient donc souvent avantageuse par rapport à une mutuelle santé individuelle.
Puis-je obtenir une dispense de mutuelle collective ?
Un salarié ou un fonctionnaire est normalement dans l’obligation de souscrire à sa mutuelle d’entreprise. Mais il existe certains cas de dispense sous réserve de fournir les justificatifs demandés s'il est :
- Bénéficiaire d’une complémentaire santé individuelle de moins d'1 an. Dans ce cas, il peut repousser son adhésion au contrat groupe de l’entreprise, mais il sera quand même tenu de la contracter à échéance de son contrat individuel.
- S’il bénéficie déjà d’une mutuelle en tant qu’ayant droit
- S’il se trouvait déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mesure, suite à une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, l’employé devra faire une demande écrite de dispense d’adhésion ;
- S’il bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
- S’il est salarié à temps partiel ne dépassant pas 15 heures
- S'il est en CDD
- S’il est apprenti.
En l’absence de ces conditions, il est impossible pour l’employé de refuser la complémentaire santé proposée par son employeur.
Si vous correspondez à l'une de ces conditions et souhaitez obtenir une dispense de mutuelle collective obligatoire, vous pouvez rédiger votre refus de souscription à partir de l'exemple téléchargeable ci-dessous. Vous devrez envoyer cette lettre à votre employeur, accompagnée d'un justificatif.
Attestation mutuelle obligatoire : modèle de lettre de refus
Si vous pouvez justifier d'une dispense de refus d'adhésion à la mutuelle collective en remplissant l'une des conditions ci-dessus, voici la lettre de refus d'adhésion.
Télécharger la lettre de refus de la mutuelle obligatoire :
Si vous n’êtes pas dans l’obligation de choisir votre mutuelle d’entreprise, rien ne vous oblige à :
- Choisir un contrat de mutuelle de santé individuelle.
- Ne pas souscrire de mutuelle si vous pensez pouvoir assumer les frais de santé pour l’année à venir par exemple. Toutefois, n’oubliez pas que certains frais de santé font vite grimper la facture !
La mutuelle santé pour un étudiant est-elle obligatoire ?
La mutuelle santé pour les étudiants n’est pas obligatoire. Vivement conseillée, la souscription permet de bénéficier d'un remboursement plus important sur les frais de santé : soins dentaires, optique...
De nombreux étudiants se rattachent à la mutuelle de leurs parents jusqu'à l'âge de 26 ans.
Si l'étudiant veut s'émanciper, il peut ensuite choisir une mutuelle individuelle, en choisissant ses propres garanties.
FAQ sur la mutuelle obligatoire
Qui est concerné par la mutuelle obligatoire ?
Tous les salariés d'une entreprise privée et fonctionnaires doivent adhérer à la mutuelle collective de leur employeur. Les indépendants, bénéficiaires d'une mutuelle en tant qu'ayant droit, employés déjà présents dans l'entreprise, apprentis ou ceux en contrat CDD peuvent notamment refuser cette complémentaire.
Quelle est l'obligation de l'employeur ?
L'employeur doit proposer une mutuelle santé collective en finançant au moins 50 % des cotisations. Le reste est à la charge du travailleur. La part salariale se retire chaque mois du salaire. Certaines entreprises financent plus de 50 % de la cotisation, avec parfois une prise en charge en totalité.
Puis-je bénéficier d'un maintien de complémentaire de santé par mon entreprise ?
Si vous quittez votre entreprise pour une raison indépendante de votre volonté (licenciement, départ en retraite, incapacité de travail ou invalidité), vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé. Cette continuité s'inscrit dans la loi Evin. Le maintien des garanties s'applique pendant 9 mois pour toute indemnisation chômage et au-moins 12 mois aux ayants-droit après le décès du salarié décédé.
Les garanties et tarifs sont-ils identiques pour tous les employés ?
Selon ce qu’aura prévu l’entreprise, les garanties et tarifs peuvent ne pas être les mêmes pour tous les effectifs. Dans le cas où il y aurait plusieurs tarifs collégiaux, les cadres auront tendance à payer moins cher leur mutuelle groupe que les non-cadres.
Pour l'entreprise, le coût d’une mutuelle d’entreprise dépend du niveau de couverture, du nombre de salarié dans l'entreprise et de l'âge moyen des salariés.
Bonjour Monsieur,
Je m´appelle Jésus et je suis fonctionnaire de santé à l´aphp. Il y a 4 mois que ma copine à quitté l´Espagne pour s´installer chez moi définitivement. Pour l´instant elle ne fait qu´apprendre la langue donc elle n´a aucune activité professionnelle en ce moment.
*Est-ce que je peux lui ajouter comme bénéficiaire (ayant droit) de ma mutuelle de santé étant donné que, actuellement, elle n´a aucune activité professionnelle? Excusez-moi mais… j´en ai aucune idée..
Merci d´avance pour votre réponse.
Cordialement,
Jésus VILLALOBOS.
Bonjour, oui vous pouvez tout à fait ajouter votre copine comme ayant-droit de votre mutuelle santé avec le statut de concubine (couple vivant ensemble de façon durable). Plus d’informations sur cette page : https://reassurez-moi.fr/guide/mutuelle-sante/ayants-droit
Bonjour,
Moi et ma femme sommes affiliés à la même mutuelle entreprise, celle de ma femme depuis 2019. En consultant la mutuelle de mon entreprise, il s’avère que celle-ci est plus intéressante au niveau des remboursements. Comment faire pour changer de mutuelle d’entreprise ? Quitter la sienne pour venir ensemble sur la mienne.
Bonjour Sébastien, en tant qu’ayant-droit, vous pouvez demander à ne plus être rattaché à la mutuelle collective de votre femme, toutefois, cela ne sera effectif qu’à la prochaine échéance de son contrat. Et vous pourrez alors rejoindre la mutuelle de votre propre entreprise. Toutefois, votre femme devra elle rester sur sa mutuelle d’entreprise obligatoire.
j’ai pris 3 mutuelles à 3 dates différentes. laquelle doit je prendre et comment annuler les 2 autres.
Bonjour, je vous conseille de garder la mutuelle qui vous offre les meilleurs remboursements au prix le plus intéressant. À vous de l’identifier en relisant les conditions d’application de vos trois contrats. Pour ce qui est de la résiliation des 2 autres, il sera possible à partir du 1er décembre de résilier à tout moment et sans frais son contrat de mutuelle. Vous n’aurez donc qu’à envoyer une LR/AR de résiliation aux deux assureurs.
Lorsque nous sommes à 100 %, notre mutuelle est elle obligatoire ? Ou tout simplement être réduite étant donné le 100 %… Et dans ce cas, quelle mutuelle pourrais-je prendre si les 100 % ne suffise pas. Avec mes remerciements.
Bonjour,
Les remboursements de la Sécu à 100 % sont fixés sur une base de remboursement. Pour exemple, si votre dépense médicale est de 100 € et que la base de remboursement pour celle-ci est de 25 €, vous ne serez remboursé que de 25 € et 75 € resteront à votre charge. C’est là qu’une mutuelle est intéressante, car elle vient prendre en charge, en fonction du contrat souscrit, tout ou partie des 75 € restants. Souscrire une mutuelle impose toutefois de payer des cotisations mensuelles, à vous de voir donc si cela vaut le coup en fonction de vos dépenses médicales (fréquence, montant, etc.).
Si vous souhaitiez souscrire une mutuelle, je vous invite à tester notre comparateur : https://reassurez-moi.fr/comparateur-mutuelle-sante
Bonjour,
Mon père de 90 ans et bénéficie d’une prise en charge en ALD, Par ailleurs, il a plutôt une bonne forme. Peut il se passer de mutuelle ? Très chère pour sa petite retraite ?
Bonjour Brigitte,
La mutuelle santé n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée… Si votre père résilie maintenant et souhaite à nouveau souscrire dans quelques temps à cause d'un pépin de santé, il aura du mal à s'assurer car les compagnies refusent les dossiers dont le souscripteur est "trop âgé". Je vous conseillerais plutôt de négocier le prix de sa mutuelle avec son assureur, voire de supprimer quelques garanties optionnelles dont il n'a pas besoin aujourd'hui.