Quel est l'impact de la loi Madelin sur la mutuelle santé ?

Mis à jour le 22 juillet 2020 par Antoine Fruchard 

La loi Madelin a été mise en place dans le but d’améliorer la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS). Il s’agit en effet d’un avantage fiscal qui leur permet de déduire les cotisations de leurs différents contrats de protection sociale de leurs revenus imposables. Ce dispositif concerne les contrats de mutuelle santé mais aussi de prévoyance et de retraite. Comment en bénéficier, combien ça coûte ? Réassurez-moi vous en dit plus. 

Quelle est la définition de la loi Madelin ?

La loi Madelin permet aux Travailleurs non salariés (TNS) de déduire leurs cotisations, versées au titre d’un contrat de protection sociale, de leurs revenus imposables. Cette disposition a été mise en place pour les inciter à :

  • se constituer une retraite complémentaire ;
  • se couvrir par un contrat de prévoyance ;
  • souscrire un contrat de mutuelle santé.

Les cotisation payées en tant que TNS sont en effet compensées par l’avantage fiscal, ce qui incite à souscrire une protection sociale. Cela permet de pallier les faiblesses des régimes généraux en matière de protection sociale.

Ainsi, grâce à la loi Madelin, le TNS pourra cotiser s’il le souhaite à :

  • un ou plusieurs contrats de retraite supplémentaire ;
  • un contrat de complémentaire santé pour lui-même et ses ayants droits ;
  • une assurance de substitution de revenu en cas d’arrêt de travail ;
  • une assurance prévoyance décès ;
  • une assurance « perte d’emploi subie ».

Par ailleurs, la mutuelle santé Madelin est dite “responsable” : elle respecte un cahier des charges défini par décret. Elle est également “solidaire”, c’est à dire qu’elle n’impose pas de questionnaire de santé à la souscription et ses tarifs n’évoluent pas avec l’âge des assurés. 

Toutes les mutuelles santé du marché ne sont pas éligibles au dispositif Madelin. Ainsi, pour bien choisir une telle mutuelle, pensez à comparer les offres des assureurs en utilisant notamment un comparateur en ligne. Réassurez-moi dispose d’un tel outil. Gratuit, anonyme et rapide, il étudie à votre place les meilleurs offres du marché et vous présente plusieurs devis de mutuelle Madelin adaptés à vos besoins. Vous n’avez plus qu’à choisir !

TNS, seniors, ayants-droit : qui est concerné par cette loi ?

La loi Madelin s’adresse aux Travailleurs non salariés (TNS) ainsi qu’à leur famille (conjoint, enfants) et/ou collaborateurs. Le TNS est un chef d’entreprise qui exerce une activité non salariée, qu’elle soit commerciale, artisanale ou libérale. Il doit être enregistré auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), ou de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dont il dépend selon son secteur d’activité.

Les contrats Madelin s’adressent donc à :

  • des commerçants ;
  • des artisans ;
  • des professions libérales ;
  • des gérants d’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
  • des gérants majoritaires de Société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • des associés de Société en nom collectif (SNC).

Un président de Société par actions simplifiées (SAS) est toujours assimilé salarié et n’est pas concerné par les dispositions de la loi Madelin.

Pour les seniors, travailleurs non salariés, le contrat Madelin est aussi accessible car il n’y a pas de limitation d’âge pour y souscrire. En revanche, en tant que senior, vos besoins de santé sont différents, veillez donc à ce que les garanties proposées vous couvrent correctement.

Avec le dispositif Madelin, le TNS peut souscrire une mutuelle individuelle le couvrant lui et ses ayants-droit (membres de sa famille : conjoint, enfants, etc.). En revanche, si ses ayants-droit dépendent du régime général, et non du régime des indépendants, leur part de cotisation ne pourra pas rentrer dans le cadre de la loi Madelin. Dans ce cas, il peut être intéressant de souscrire une mutuelle familiale, où l’ensemble de la cotisation peut être déduite dans le dispositif de la loi Madelin, même si les ayants droit dépendent d’un autre régime d’Assurance Maladie.

À quelles conditions puis-je bénéficier du dispositif Madelin ?

Trois conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier des dispositifs de la loi Madelin. Le travailleur non salarié doit :

  • être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et vieillesse, et pouvoir en justifier ;
  • être soumis à l’impôt sur le revenu sur les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le Bénéfice non commercial (BNC) ;
  • souscrire un contrat de mutuelle santé responsable, ou responsable et solidaire. 

Pour rappel, les BIC sont les bénéfices issus de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Tandis que les BNC sont les bénéfices non liés à une activité commerciale, et concernent principalement les revenus des professions libérales.

Comment résilier sa compélmentaire santé Madelin ?

Si vous souhaitez résilier votre mutuelle Madelin, pensez d’abord à lire les conditions de résiliation inscrites dans votre contrat. Elles peuvent différer d’une mutuelle à l’autre. Dans la grande majorité des cas, le travailleur non salarié pourra en tout cas résilier sa mutuelle lors de la date anniversaire du contrat, avec un préavis de 2 mois. 

Ainsi, pour une échéance au 31 décembre, il faudra adresser une lettre de résiliation par courrier recommandée avec AR au plus tard le 31 octobre précédant. Attention, certaines sociétés d’assurance exigent un préavis de trois mois. D’autres encore, permettent une résiliation à tout moment de l’année, à condition de respecter un préavis de 4 mois.

Avant de résilier sa mutuelle, il est important d’avoir déjà sélectionné un nouveau contrat auprès d’un autre organisme pour ne pas se trouver sans couverture santé.

Déclaration d’impôt et loi Madelin

Si le TNS remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de la loi Madelin, il pourra déduire les cotisations de ses revenus imposables versées au titre de sa mutuelle santé. En tant que TNS, les cotisations que vous versez au titre d’un contrat Madelin sont donc déductibles des bénéfices imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée. Les contrats qui peuvent bénéficier de la déductibilité sont ceux qui prévoient : 

  • des versements réguliers quant aux montants et à la périodicité ;
  • un versement à terme sous forme de rente (pas de versement en capital) ;
  • le non rachat avant la retraite (sauf rachat social) ;
  • le non versement d’un capital en cas de décès mais versement sous forme de rente viagère.

Les cotisations doivent être prélevées sur le compte de l’entreprise. Les remboursements peuvent s’effectuer sur le compte personnel du dirigeant, car ils n’ont pas à être fiscalement réintégrés. Cependant, il existe un plafond de déduction fiscale qui est de 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

Le montant des cotisations Madelin déductibles du bénéfice imposable doit aussi être déclaré sur votre déclaration des revenus dans le cadre “charges déductibles, Epargne-retraite” sans cependant procurer des avantages fiscaux supplémentaires dans le calcul de votre impôt sur le revenu.

Combien coûte une mutuelle santé Madelin ?

Les mutuelles santé Madelin sont souvent moins chères que les contrats santé pour les salariés. En effet, statistiquement, un dirigeant fait moins appel à sa mutuelle santé qu’un salarié. Les cotisations en tiennent donc compte.

Les cotisations sont calculées en fonction de l’âge du dirigeant, de son lieu de résidence et du niveau de couverture qu’il va choisir. Logiquement, plus les garanties choisies seront hautes et plus la cotisation sera chère.

Pour vous donner une idée du prix d’un contrat de mutuelle Madelin, nous avons réalisé le tableau ci-dessous. Le profil utilisé pour obtenir cette grille tarifaire est celui d’un chef d’entreprise de 25 ans exerçant en région parisienne, sans ayant-droit rattaché à son contrat.

Contrat bas de gammeContrat moyen de gammeContrat haut de gamme
Sérénis assurance18 €/mois43 €/mois106 €/mois
April25 €/mois40 €/mois73 €/mois
CNP Assurance/54 €/mois67 €/mois

Votre mutuelle santé vous semble trop chère ? N’hésitez pas à souscrire un meilleur contrat en utilisant notre comparateur en ligne et gratuit de mutuelles santé :

Auto-entrepreneur : puis-je bénéficier du dispositif Madelin ?

Les auto-entrepreneurs sont soumis à un régime spécial d’imposition, plus allégé. Leur bénéfice est en effet déterminé par un abattement forfaitaire englobant l’ensemble des charges de l’exercice liées à leur activité. Ils ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions de la loi Madelin.

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