En France, on recense plus de 62 000 professionnels du notariat, dont certains exercent en libéral. Si les notaires salariés bénéficient d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, les libéraux doivent eux-mêmes souscrire leur complémentaire santé. On fait le point sur les spécificités de la mutuelle pour notaire.
Ce qu'il faut retenir
- Les notaires salariés adhèrent à la mutuelle d’entreprise obligatoire de leur office, qui prend en charge au moins 50 % de la cotisation.
- Les notaires libéraux, considérés comme travailleurs non-salariés (TNS), doivent souscrire eux-mêmes une complémentaire santé
- Choisissez un contrat éligible à la loi Madelin pour déduire vos cotisations de votre bénéfice imposable
- Les mutuelles dédiées aux notaires incluent souvent des garanties renforcées et des services additionnels
Pourquoi souscrire une mutuelle quand on est notaire libéral ?
Un notaire libéral ne bénéficie pas d’une mutuelle d’entreprise comme ses confrères salariés : c'est un travailleur non salarié (TNS). Vous êtes affilié au régime général de l’Assurance Maladie, qui rembourse une partie des soins : en moyenne 70 % du tarif de convention.
➡️ Votre reste à charge sans mutuelle concerne donc plusieurs domaines :
- Ticket modérateur : c'est la parie restante après le remboursement du régime obligatoire ;
- Dépassements d'honoraires : ils ne sont jamais pris en charge par la Sécurité sociale ;
- Soins coûteux peu remboursés : optique, dentaire, auditif ;
- Soins non remboursés : médecine douce, certains médicaments, etc.
La particularité du métier de notaire, rend encore plus indispensable l'adhésion à une bonne mutuelle santé. Si vous travaillez à votre compte, un problème de santé non anticipé peut avoir un impact direct sur votre activité et donc sur les revenus de votre cabinet.
Pourquoi choisir une mutuelle pour notaires ?
C'est un contrat santé sur mesure avec des garanties adaptées aux contraintes de votre métier. En plus de compléter les remboursements de la Sécurité sociale, elle prévoit des forfaits et des plafonds plus importants, et offre des petits bonus : application mobile, service d'assistance, etc.
Notaire salarié vs notaire libéral : quelle différence niveau mutuelle ?
Notaire salarié ou notaire libéral : deux status, deux situations différentes :
- Vous êtes salarié d’un office notarial : l’adhésion à une mutuelle d’entreprise est obligatoire en application de la loi ANI de 2016. Les accords de branche avec la convention collective du Notariat (IDCC 2205) permet de proposer des mutuelles collectives pour notaire plus protectrice. Elles s'dressent aux salariés des offices et aux organismes assimilés.
- Vous êtes notaire libéral (TNS) : vous ne profitez pas d'une complémentaire santé d'entreprise. C'est donc à vous de trouver et de choisir votre mutuelle.
👍 Choisissez une mutuelle pour notaire éligible loi Madelin
Votre intérêt est double : des garanties calibrées et une déduction fiscale de vos cotisations dans les plafonds en vigueur (3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS en 2025).
Quelles sont les garanties d'une complémentaire santé notaire ?
Il n’existe pas de mutuelle « spéciale notaire » au sens juridique. En revanche, certaines complémentaires santé sont pensées pour le profil des notaires libéraux. Elles proposent des garanties et des services adaptés à vos besoins et à votre rythme de travail.
D’abord, ces mutuelles prévoient généralement des remboursements renforcés sur les postes où le reste à charge est élevé : consultations de spécialistes, dépassements d’honoraires, hospitalisation en clinique privée, soins dentaires et optiques. Elles intègrent aussi des forfaits médecines douces ou prévention : utiles pour préserver votre capital santé.
⭐ La spécificité de ce type de contrat se trouve aussi au niveau des services additionnels. Les assureurs spécialisés développent des offres qui facilitent le quotidien déjà chargé des indépendants :
- Accès à la téléconsultation médicale ;
- Assistance à domicile (aide-ménagère, garde d’enfants, accompagnement en cas d’immobilisation) ;
- Applications mobiles pour suivre vos remboursements et gérer les démarches en quelques clics ;
- Service d'écoute et de soutien psychologique gratuit ;
- Service client disponible.
Votre mutuelle pour les professionnels du notariat donne aussi accès au 100 % santé. Un dispositif de l'Assurance maladie qui permet de bénéficier de lunettes, prothèses dentaires ou encore d'appareils auditifs sans reste à charge.
Comment choisir la bonne mutuelle quand on est notaire ?
Le choix d’une mutuelle pour notaire dépend à la fois de votre statut professionnel et de vos besoins de santé réels. Un contrat inadapté peut coûter cher et offrir une protection trop faible. L’objectif est de trouver un équilibre entre garanties et prix.
Commencez par analyser vos dépenses de santé habituelles : portez-vous des lunettes ? Consultez-vous régulièrement des spécialistes ? Avez-vous des soins dentaires à prévoir ? Ce premier bilan permet d’éviter de payer pour des options inutiles.
✅ Voici les principaux critères à comparer avant de souscrire votre contrat :
- Postes de soins remboursés : hospitalisation, dépassements d’honoraires, dentaire, optique, aides auditives ;
- Délais de carence ;
- Plafond annuel de remboursement ;
- Services inclus : téléconsultation, assistance à domicile, réseau de soins partenaires ;
- Couverture de la famille : si vous souhaitez ajouter votre conjoint ou vos enfants ;
- Contrat responsable éligible loi Madelin.
💬 Le conseil Réassurez-moi : pensez à comparer plusieurs devis. Deux contrats au même tarif peuvent offrir des niveaux de remboursement très différents.
FAQ : Vos questions sur la mutuelle des notaires
Un notaire peut-il inclure ses enfants et son époux dans sa mutuelle ?
Oui, la plupart des contrats, qu’ils soient collectifs ou individuels, proposent l’adhésion des enfants et de l’époux(se). Cela permet de sécuriser la santé de toute la famille, avec un seul contrat et des garanties identiques. L’adhésion des ayants droit entraîne souvent une cotisation supplémentaire.
Un notaire peut-il changer de mutuelle en cours d’activité ?
Oui, depuis la réforme de 2020, il est possible de résilier sa mutuelle à tout moment après un an de contrat. Cela peut être utile après un changement de situation (nouvelle charge familiale, divorce, évolution de l’état de santé) ou si la couverture n’est plus adaptée. Il est recommandé de comparer plusieurs offres avant de changer pour assurer un meilleur rapport prix/soins.
Que devient la mutuelle d’un notaire salarié en cas de divorce ?
Après un divorce, l’ayant droit n’est généralement plus rattaché à la mutuelle de l’autre. Il doit alors souscrire une complémentaire santé individuelle pour continuer à bénéficier d’une bonne prise en charge de ses soins. En cas de litige sur la couverture des enfants, le juge aux affaires familiales peut décider quel parent doit les rattacher à sa mutuelle.
Un notaire libéral peut-il déduire sa mutuelle de ses impôts ?
Oui, à condition de souscrire un contrat responsable éligible à la loi Madelin. Les cotisations versées sont déductibles de votre bénéfice imposable dans la limite des plafonds prévus (3,75 % du bénéfice + 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS en 2025).