Mutuelle et loi ANI : tout ce qu’il faut savoir

L’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013, transposé par la loi du 14 juin 2013, a généralisé la mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise. Le caractère obligatoire de la complémentaire santé d’entreprise vise à améliorer l’accès à une couverture santé pour les salariés tout en facilitant le remboursement de leurs dépenses de santé. On vous explique tout ça !

En quoi consiste la loi ANI pour les mutuelles ?

La loi ANI précise que tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés. De plus, ils sont tenus de participer à son financement, au moins à hauteur de 50 %. 

Cette mutuelle santé d’entreprise vient ainsi en complément des remboursements de base de la Sécurité Sociale. 

Stéphanie Le Guillou

Pharmacienne et docteure en biologie

Dans la prise en charge courante, la mise en place d’une mutuelle d’entreprise implique plusieurs étapes structurées pour l’employeur. Celui-ci doit formaliser un acte juridique (accord collectif, référendum ou décision unilatérale), définir un niveau de garanties conforme au cadre réglementaire et informer individuellement chaque salarié. En pratique, des difficultés peuvent survenir lors du déploiement, notamment pour harmoniser les besoins hétérogènes des salariés, ce qui conduit souvent à retenir des garanties standardisées couvrant les soins les plus fréquents.

Qui est concerné par la loi ANI ?

La loi ANI s’applique à l’ensemble des employeurs et des salariés du secteur privé. En d’autres termes, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés. D’un autre côté, chaque salarié du secteur privé peut prétendre à une mutuelle collective proposée par son entreprise. 

Il n’y a ainsi aucune distinction entre TPE/PME et grandes entreprises. Il en va de même pour les salariés, la loi ANI s’appliquant aussi bien aux apprentis qu’aux CDI, et sans discrimination au regard de votre statut ou de votre ancienneté.  Néanmoins, les règles peuvent varier selon le type de contrat ou l’ancienneté, notamment en matière de dispenses d’adhésion.

Toutefois, certaines catégories de personnes ne sont pas concernées par la loi ANI, dont : 

• les « particuliers-employeurs » qui emploient un salarié à domicile (nounou, jardinier, femme de ménage…),
• les enfants ou le conjoint du salarié, ces derniers n’étant pas systématiquement couverts par la mutuelle d’entreprise. 

Quelles sont les obligations de mon employeur vis-à-vis de la loi ANI ?

Un libre choix de l’assureur

L’employeur choisit l’organisme assureur de la mutuelle collective, dans le respect des règles de mise en concurrence et des éventuelles recommandations de branche. Si un organisme lui est recommandé par ses partenaires sociaux, il faut que cette recommandation intervienne après une procédure de mise en concurrence. En d’autres termes, l’entreprise peut suivre une recommandation mais doit bel et bien avoir considéré les différents organismes.

Une prise en charge de 50 % par l’employeur

La participation financière de l'employeur à la mutuelle d’entreprise doit être au moins égale à 50 % de la cotisation. Le reste à charge revient ainsi au salarié.

Un panier de soins minimum ANI

La mutuelle d’entreprise doit également respecter un socle de garanties minimales, soit un panier de soins minimum. Ce panier de soins doit assurer le remboursement :

• du ticket modérateur pour les soins remboursables par l’Assurance Maladie, dans le respect des règles des contrats responsables ;
• de la totalité du forfait journalier hospitalier, soit 20 € par jour en hôpital ou clinique, et 15 € par jour en service psychiatrique ;
• des frais dentaires (prothèses et orthodontie), à hauteur de 125 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale ;
• des frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans, avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples, et de 150 € pour des verres complexes, montures comprises.

Attention, il existe 3 exceptions pour lesquelles la mutuelle d’entreprise n’est pas obligée de rembourser l’intégralité du ticket modérateur : 

• les médicaments à service médical faible ou modéré, remboursés à seulement 35 ou 15 %,
• les cures thermales.

Loi ANI : est-ce que je suis obligé de souscrire à ma mutuelle d’entreprise ?

Oui, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise est en principe obligatoire, sauf dans certains cas de dispense prévus par la réglementation. Il est possible de refuser la mutuelle proposée par son entreprise dans des cas de dispenses bien précis.

Refuser sa mutuelle d’entreprise : les dispenses

Le refus de la mutuelle d’entreprise doit être motivé par une dispense spécifique, incluant par exemple : 

• Vous étiez dans l’entreprise avant la mise en place de la mesure : si vous aviez une mutuelle, vous pouvez la conserver jusqu’à son échéance et ensuite adhérer au contrat obligatoire.
• Vous êtes couvert par la mutuelle obligatoire ou la mutuelle de la fonction publique de votre conjoint : en tant qu’ayant-droit, vous êtes déjà couvert et pouvez refuser la mutuelle collective de votre employeur.
• Vous êtes salarié à temps partiel ou apprenti : vous pouvez décliner l’obligation de la mutuelle collective si la cotisation est supérieure ou égale à 10 % de votre rémunération brute.
• Vous êtes en CDD de moins de 3 mois : une dispense est possible sous conditions, notamment si vous justifiez d’une couverture individuelle responsable respectant les caractéristiques des mutuelles santé responsables et solidaires (prévoyant planchers et plafonds de remboursement…).
• Vous êtes en CDD de 3 à 12 mois : vous pouvez demander la dispense si le dispositif de prévoyance de l’entreprise prévoit cette possibilité.
• Vous êtes en CDD de plus de 12 mois : vous pouvez demander la dispense si le régime de l’entreprise le prévoit d’une part, et si vous pouvez justifier d’une couverture santé individuelle d’autre part. L’attestation de cette mutuelle vous sera alors demandée par votre employeur.
• Vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS) : la part complémentaire de vos frais de santé est donc déjà prise en charge. 
• Vous êtes couvert par un régime spécifique : exemple avec le régime d’Alsace-Moselle.

Versement santé : de quoi s’agit-il ?

Un versement santé (aide individuelle) peut être versé, sous conditions, aux salariés dispensés d’adhérer, notamment en contrats courts ou à temps partiel.

Comment est calculé le montant du versement santé ? 

Son montant est calculé chaque mois en appliquant un coefficient au montant de référence : 

• le montant de référence renvoie à la participation assurée par l’employeur pour le financement de la mutuelle d’entreprise, 
• tandis que le coefficient appliqué varie d'un type de contrat de travail à un autre, avec 105 % pour les CDI et 125 % pour les CDD. 

Exemples de versements santé mensuels pour différents types de salariés

Voici quelques exemples de versements santé pouvant être effectués chaque mois suivant le profil du salarié et son type de contrat de travail :

Comment choisir une surcomplémentaire santé loi ANI ?

Si vous considérez que votre mutuelle d’entreprise vous offre une couverture santé trop légère, vous pouvez parfaitement la compléter avec une mutuelle individuelle, ou « surcomplémentaire santé ». 

En effet, les mutuelles d’entreprise proposent un socle de garanties minimales, qui peut être insuffisant pour certains besoins spécifiques

En effet, les mutuelles d’entreprise ne garantissent pajs toujours une bonne couverture, notamment pour les dépassements d’honoraires ou pour les soins dentaires ou optiques. Elles sont construites pour correspondre au plus grand nombre, et sont donc peu adaptées aux profils particuliers.

Stéphanie Le Guillou

Pharmacienne et docteure en biologie

Le recours à une surcomplémentaire concerne surtout certains profils spécifiques. Il s’agit notamment de personnes exposées à des dépassements d’honoraires fréquents, ou ayant des besoins réguliers en optique et en soins dentaires, domaines où les restes à charge peuvent rester élevés malgré la mutuelle collective. En pratique, l’intérêt d’une surcomplémentaire dépend étroitement du niveau de garanties initial et du profil de consommation de soins, ce qui nécessite une analyse individualisée avant toute souscription.

Voici quelques astuces pour correctement choisir votre surcomplémentaire santé venant renforcer votre mutuelle d’entreprise :

• Commencez par vérifier les garanties qu’il vous manque dans le contrat santé de votre entreprise,
• Ensuite, prenez le temps de comparer les offres du marché (étendue des garanties, délai de carence, service client …), 
• N’hésitez pas à demander différents devis, en fonction de vos besoins spécifiques en matière de santé ! En faisant jouer la concurrence, vous aurez plus de chances de trouver un contrat au meilleur rapport qualité / prix.

Pour cela, vous pouvez utiliser notre comparateur Réassurez-moi : son algorithme sonde le marché pour vous et vous ressort les meilleures offres de mutuelles santé en quelques instants. Vous obtiendrez alors des devis personnalisés et pourrez ensuite choisir votre surcomplémentaire santé idéale.

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Que dit la loi ANI sur la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

La portabilité d’une mutuelle d’entreprise correspond au maintien des garanties santé, y compris lorsque vous avez quitté votre emploi et l’entreprise en question.

Cela est possible suivant 3 conditions cumulatives, à savoir :

• Le salarié a fait l’objet d’une rupture de contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,
• La cessation du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage,
• Le salarié avait auparavant adhéré à la mutuelle de son entreprise.

Stéphanie Le Guillou

Pharmacienne et docteure en biologie

Le dispositif de portabilité est accessible aux anciens salariés remplissant certaines conditions, notamment l’ouverture de droits à l’assurance chômage. Les ayants droit peuvent bénéficier de la portabilité si le contrat collectif le prévoit.

Le dispositif de portabilité de la mutuelle d’entreprise est accessible à tous les salariés de l’entreprise : intérimaires, CDD, CDI, saisonniers, apprentis… Les ayants-droit de la mutuelle santé en bénéficieront également.

Dès lors, vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé d’entreprise pendant toute la durée de vos droits à l’allocation chômage. Toutefois, ce droit s’accompagne de deux plafonds : 

• la durée de cette portabilité ne peut pas excéder la durée de votre ancien contrat de travail,
• dans la limite totale d’une année.

FAQ : Mutuelle santé et loi Anil