Mutuelle : que change la loi Ani ?

Mutuelle : que change la loi Ani ?

La loi Ani sur les mutuelles d’entreprises a été mise en place en 2016 pour améliorer la couverture santé des français et lutter contre l’inégalité d’accès aux remboursements des soins. Vous vous êtes alors sûrement demandé si vous étiez concerné par cette mesure, et ce qu’elle changeait réellement dans vos remboursement de frais de santé.
Nous vous donnons les réponses : quelles sont les particularités de la mutuelle collective depuis la loi Ani ? Et les nouvelles obligations ? Qui est concerné ? Quels sont les nouveaux droits ? 

La loi Accord national interprofessionnel (Ani) du 14 juin 2013 est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Mais quelle est la définition de cette nouvelle loi Ani sur la mutuelle ? Elle stipule que tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une couverture santé collective à leurs salariés. Cette mutuelle santé d’entreprise vient en complément des remboursements de base de l’Assurance Maladie (via la Sécurité sociale). 

Il s’agit en quelque sorte d’une généralisation de la complémentaire santé obligatoire. Cette loi a été mise en place pour créer de nouveaux droits pour le salarié et ainsi lutter contre la précarité dans l’emploi et dans l’accès à celui-ci. 

La mutuelle proposée est financée à minima à 50 % par l’entreprise. Vous retrouverez le texte complet de la loi ani sur le site légifrance.

Qui est concerné par la loi Ani ?

La loi Ani concerne les employeurs du secteur privé, qui ont donc l’obligation de proposer une mutuelle collective à tous leurs salariés qui ne disposent pas déjà d’une mutuelle. Même les micro-entreprises (TPE) sont concernées. 
Ainsi, si vous dirigez une entreprise de location de motos par exemple, vous devrez proposer une complémentaire à vos employés. 

Sachez que ceux qui ont déjà une mutuelle santé individuelle n’ont en aucun cas l’obligation de la résilier et d’adhérer à la collective. 

L’accès à ce régime de remboursement complémentaire des frais de santé doit donc être proposé à tous les salariés, quels que soient leur statut, leur ancienneté, la durée de leur contrat de travail, etc. Ainsi, les CDI, CDD, cadres, chargés de mission, apprentis et stagiaires sont concernés. 

En tant que « particulier-employeur », si vous employez un salarié à domicile (nounou, jardinier, femme de ménage…), vous n’êtes pas concerné par cette loi. 

Les enfants ou le conjoint de l'adhérent ne sont pas systématiquement couverts par cette mutuelle d'entreprise. Vérifiez bien les termes du contrat, l’employeur n’étant pas obligé d’inclure les membres de la famille dans l’accord collectif.

Ma complémentaire d’entreprise est-elle obligatoire depuis la loi Ani ?

En principe, vous devez souscrire à la complémentaire santé de votre entreprise. Il existe cependant des dispenses : 

  • Vous étiez dans l’entreprise avant la mise en place de la mesure : si vous aviez une mutuelle, vous pouvez la conserver jusqu’à son échéance et ensuite adhérer au contrat obligatoire.
  • Vous êtes couvert par la mutuelle obligatoire ou la mutuelle de la fonction publique de votre conjoint : en tant qu’ayant-droit, vous êtes déjà couvert et pouvez refuser la mutuelle collective de votre employeur.
  • Vous êtes salarié à temps partiel ou apprenti : vous pouvez décliner l’obligation de la mutuelle collective si la cotisation est supérieure ou égale à 10 % de votre rémunération brute.
  • Vous êtes en CDD de moins de 3 mois : vous pouvez demander une dispense si vous êtes couvert par un contrat respectant les caractéristiques des mutuelles santé responsables et solidaires (prévoyant planchers et plafonds de remboursement…) et que la durée de la mutuelle collective est inférieure à 3 mois.
  • Vous êtes en CDD de 3 à 12 mois : vous pouvez demander la dispense si le dispositif de prévoyance de l’entreprise prévoit cette possibilité.
  • Vous êtes en CDD de plus de 12 mois : vous pouvez demander la dispense si le régime de l’entreprise le prévoit d’une part, et si vous pouvez justifier d’une couverture santé individuelle d’autre part. L’attestation de cette mutuelle vous sera alors demandée par votre employeur.
  • Vous bénéficiez de la CMU complémentaire (Couverture Maladie Universelle) : la part complémentaire de vos frais de santé est donc déjà prise en charge. Vous pouvez également demander une dérogation si vous bénéficiez de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé).
  • Vous bénéficiez de la couverture obligatoire de votre autre emploi faisant partie de l’un de ces dispositifs : régime local d’Assurance Maladie d’Alsace-Moselle, régime complémentaire d’Assurance Maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), mutuelle des agents de l’État et des collectivités territoriales (entre autres).

Si vous ne souhaitez pas adhérer à la mutuelle collective de votre entreprise, vous devez écrire une demande de dispense à votre employeur, en joignant les justificatifs (si nécessaire).

Comment choisir la meilleure mutuelle santé depuis la loi Ani ?

Si vous considérez que la mutuelle de votre entreprise est trop légère quant à certains postes de remboursement ou qu’elle est insuffisante dans sa globalité et que vous souhaitez la renforcer, vous pouvez tout à fait souscrire une mutuelle individuelle en complément. 

En effet, les mutuelles d’entreprise ne garantissent pas toujours une bonne couverture, notamment pour les dépassements d’honoraires ou pour les soins dentaires ou optiques. Elles sont construites pour correspondre au plus grand nombre, par conséquent, elles sont peu adaptées aux profils particuliers. 

Deux solutions peuvent alors être envisagées : 

  • L’ajout à votre mutuelle collective de garanties facultatives,
  • La souscription d’une mutuelle individuelle (ou d’une surcomplémentaire santé). 

Pour résumer

Nous vous conseillons, si vous le pouvez, de privilégier la première solution et de personnaliser le contrat collectif pour qu’il vous corresponde davantage. En effet, la mutuelle ou surcomplémentaire individuelle est à votre charge.

Si vous optez pour l’adhésion à un contrat privé : 

  1. Vérifiez dans un premier temps les garanties qu’il vous manque dans le contrat santé de votre entreprise. Vous serez ainsi certain de la valeur ajoutée de celle-ci et éviterez les doublons !
  2. Ensuite, prenez le temps de comparer les offres du marché : en faisant jouer la concurrence, vous aurez plus de chances de trouver un contrat au meilleur rapport qualité / prix, correspondant parfaitement à vos attentes. 

Pour cela, vous pouvez utiliser notre comparateur Réassurez-moi, courtier indépendant : son algorithme sonde le marché et ressort les meilleurs contrats en quelques instants. En renseignant quelques informations sur vos attentes et votre profil, vous obtiendrez des devis personnalisés et pourrez ensuite choisir la mutuelle ou surcomplémentaire idéale.

Notre outil est gratuit et anonyme. Vous n’avez donc pas à laisser vos coordonnées et pouvez être sûr de ne pas être recontacté si vous ne le souhaitez pas. A l’inverse, si vous avez des questions, notre équipe d’experts reste disponible !

Quelles sont les obligations de mon employeur vis-à-vis de la loi Ani ?

Conditions à respecter

Avant toute chose, il est important de souligner que l’employeur peut choisir librement l’assureur auprès duquel contracter la mutuelle collective. Si un organisme lui est recommandé par ses partenaires sociaux, il faut que cette recommandation intervienne après une procédure de mise en concurrence. En d’autres termes, l’entreprise peut suivre une recommandation mais doit avoir considéré les différents organismes. 

La couverture collective doit obligatoirement suivre les conditions suivantes :

  • La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge du salarié.
  • Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, c’est-à-dire un panier de soin minimum (que l’on détaille ci dessous).
  • La couverture doit être maintenue tant que le salarié est indemnisé (arrêt maladie…).

Les périodes de suspension non indemnisées, telles qu’un congé parental par exemple, ne sont pas obligatoirement couvertes : l’employeur en décide.

Panier de soins minimal

Ce panier de soins doit obligatoirement répondre aux caractéristiques des contrats dits responsables. Des planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais sont établis. 

Certaines dépenses ne sont pas prises en charge. En revanche, le panier de soins minimal doit assurer :

  • L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie.
  • La totalité du forfait journalier hospitalier (20 € par jour en hôpital ou clinique, 15 € par jour au service psychiatrique d’un établissement de santé).
  • Les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
  • Les frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue), avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples, et de 150 € pour des verres complexes, montures comprises.

Versement santé

Comme vu précédemment, des dispenses peuvent être délivrées à certains salariés ne souhaitant pas souscrire à la mutuelle d’entreprise. 

S’ils refusent, ils peuvent alors bénéficier de ce que l’on appelle le versement santé, initié soit par les partenaires sociaux, soit par l’employeur lui-même. Il est entièrement financé par l’entreprise. 

Son montant est calculé chaque mois en appliquant un coefficient au montant de référence. Ce dernier correspond à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la couverture collective de la catégorie à laquelle appartient le salarié. Elle peut donc parfois prendre en considération son salaire. Le coefficient appliqué varie en fonction du contrat du salarié.

Versement santé mensuel pour différents types de salariés :

Coefficient du versement santé

Contribution forfaitaire

Mensualité à verser par l'entreprise

Salariés CDI à 50H/mois

105 %

60 €

20,77 €

Salariés CDD à 50h/mois

125 %

60 €

24,75 €

Des exonérations de cotisations sociales sont accordées à l’employeur sur ces versements, exceptés la CSG-CRDS et le forfait social des entreprises d’au moins 11 salariés.

Que dit la loi Ani sur la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?

La portablilité d’un contrat d’assurance correspond au maintien des garanties. L’article 14 de la loi Ani est dédié à la question de la portabilité de la complémentaire santé collective. Il stipule que le salarié est autorisé à conserver la mutuelle collective après avoir quitté l’entreprise (et donc à continuer de bénéficier des garanties de santé en vigueur dans son entreprise) sous réserve de remplir 3 conditions. Les voici :

  1. Le salarié a fait l’objet d’une rupture de contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde,
  2. La cessation du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage. La raison de cette cessation doit par conséquent être une rupture conventionnelle, une démission légitime ou une fin de CDD.
  3. Le salarié avait adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise.

Ces trois conditions doivent être réunies obligatoirement pour pouvoir bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise. Le dispositif de portabilité de la mutuelle collective est accessible à tous les salariés de l’entreprise : intérimaires, CDD, CDI, saisonniers, apprentis… Les ayants-droit de la mutuelle santé en bénéficieront également. 

Vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé d’entreprise pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail.
Par exemple, si vos droits au chômage courent sur 8 mois et que vous n’avez travaillé que 6 mois au sein de l’entreprise, la portabilité de la mutuelle santé n’ira que jusqu’à ces 6 mois.
Si vous trouvez un emploi entre temps, vos droits à la mutuelle cessent dès le contrat signé avec votre nouvel employeur.

2 réponses à “Mutuelle : que change la loi Ani ?”

  1. Mme Chiarena le 28 juin 2019 a posté : dit :

    J'ai bénéficié de la portabilite, j'étais inscrite au pôle emploi étant malade, je n'ai pas pu restée inscrite au pôle emploi . C'est l'assurance maladie qui m'a prise en charge. Je n'ai pas averti la mutuelle étant dépassé par ma maladie. La mutuelle me demande de payer les frais medicaux pour la période des 7 derniers mois de 2018. Puis je avoir un recours ou je dois remboursé ?

Posez votre question
Un expert vous répondra