Quel est le montant du PMSS ? (Mis à jour 2019)

Quel est le plafond de la Sécurité Sociale (PMSS) ?

Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est utilisé dans le calcul de nombreuses prestations sociales (salaire, retraite, mutuelle…). Pour autant, il est souvent difficile de comprendre à quoi il correspond.

Comment est-il calculé ? À quoi sert-il ? Comment évolue-t-il ?

Nous vous expliquons ici tout ce qu’il faut savoir sur le PMSS ainsi qu’une grille pour calculer vous-même le montant de vos remboursements selon le fonctionnement de votre mutuelle. 

Voici les plafonds de la Sécurité Sociale en valeur pour l’année 2019. La modification du Plafond SS 2019 sera annoncée en décembre pour l’année prochaine. 

Sigles

Montants des plafonds

Plafond horaire

PHSS

25 €

Plafond journalier

PJSS

186 €

Plafond mensuel

PMSS

3 377 €

Plafond trimestriel

PTSS

10 131 €

Plafond annuel

PASS

40 524 €

Définition du PMSS : à quoi sert il ?

Les barèmes de la Sécurité Sociale sont très importants. Ce sont eux qui définissent le montant de certaines cotisations sociales, ceux des prestations de la Sécurité Sociale mais également le taux de remboursement des mutuelles. Ces dernières s’en servent pour calculer le remboursement de certaines prestations comme le forfait optique. Vous pouvez retrouver ces barèmes sous le terme de PMSS (plafond mensuel) ou PASS (plafond annuel).

Exemples de PMSS en cas d'invalidité

En cas d'accident grave (invalidité 1ère catégorie), la Sécurité Sociale verse une rente (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale) correspondant à :

45 % du salaire brut + 40 % du salaire brut Tranche B (voir plus bas pour connaître votre tranche).

Par exemple, pour un salarié touchant 1 900 € par mois : 0,45 x 3311 = 1 489,95 € de rente
Par exemple, pour un salarié touchant 3 900 € par mois : 0,45 x 3311 + 0,40 x 612 = 1489,95 + 244,8 = 1 734,75 € de rente

Comment le PMSS est-il calculé ?

Ce barème est fixé chaque année par les pouvoirs publics sous forme de décret (vous pouvez aussi le trouver sur le site ameli) et est publié au Journal officiel à ce moment là. Chaque année à la date du 1er janvier, il est revalorisé par rapport à l’année précédente en fonction de l’évolution des salaires des Français.

Il est calculé par jour (plafond journalier de sécurité sociale) ; semaine ; mois (PMSS : plafond mensuel de sécurité sociale) ; trimestre et année (Pass : plafond annuel de sécurité sociale).
Evidemment, il peut aussi être proratisé par rapport au nombre de jours calendaires d’une période donnée.

Que veut dire PMSS dans une mutuelle ?

Certaines mutuelles (Humanis, Harmonie mutuelle, Uniprévoyance…) utilisent le plafond de la Sécurité Sociale pour calculer le remboursement de certaines prestations.
C’est donc un calcul différent de la Base de Remboursement (PMSS vs BR) qui est le tarif défini par la Sécurité sociale pour définir le montant à vous rembourser après une dépense de santé si vous êtes malade. L’avantage de l’utilisation du PMSS c’est qu’il est revalorisé chaque année et donc votre couverture augmente.
Voici un exemple de remboursement de mutuelle qui utilise le PMSS (chambre particulière dans le tableau) : 

Comment calculer le remboursement PMSS de sa mutuelle ?

Voici une grille d’exemples de remboursements de la mutuelle pour simuler par vous même le calcul de vos remboursements.

Attention, certains calculs utilisent des multiples du plafond annuel de Sécurité Sociale (Pass) et non mensuel.

Pour un exemple de « 5% du PMSS » ou aussi appelé « 5 PMSS », cela signifie que vous serez rembourser à hauteur de 5% x 3 377 = 168,85 euros.

Exemples de Prestations

Remboursement maximum

1 PMSS

Lentilles jetables

33,77 €

2 PMSS

Detartrage

67,54 €

3 PMSS

Acupuncture

101,31 €

4 PMSS

Consultations secteur 2

135,08 €

5 PMSS

Ostéopathie

168,85 €

6 PMSS

Couronne

202,62€

7 PMSS

Carie

236,39 €

8 PMSS

Inlay Core

270,16 €

9 PMSS

Montures

303,93 €

10 PMSS

Orthodontie

337,7 €

11 PMSS

Cure thermale

371,47 €

12 PMSS

Verres optiques

405,24 €

13 PMSS

Lunettes

439,01 €

14 PMSS

Hospitalisation en clinique

472,78 €

15 PMSS

Extraction de dents

506,55 €

16 PMSS

Audioprothèse

540,32 €

17 PMSS

Prothèse dentaire

574,09 €

18 PMSS

Dent sur pivot

607,86 €

19 PMSS

Appareil Dentaire

641,63 €

20 PMSS

Opération chirurgicale

675,4 €

30 PMSS

Chirurgie réfractive

1013,1 €

40 PMSS

Radiologie

1350,8 €

50 PMSS

Appareil auditif

1688,5 €

60 PMSS

Hospitalisation à domicile

2026,2 €

70 PMSS

Scanner

2363,9 €

80 PMSS

Rappatriement

2701,6 €

90 PMSS

Fauteuil roulant

3039,3 €

100 PMSS

Implant dentaire

3377 €

Petit conseil : si vous souhaitez changer vos lunettes en fin d’année et que vous avez une mutuelle PMSS, il est préférable d’attendre le début de l’année suivante puisque le PMSS, qui sert de base de calcul, sera revalorisé.

Quel est l'impact du PMSS sur votre salaire ?

PMSS et fiche de paie

Le plafond de la sécurité sociale a un impact important sur la fiche de paie pour calculer les cotisations, prestations et montants suivants :

  • Cotisations sociales sur le salaire brut, l’assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite (les heures supplémentaires sont aussi impactés) ;
  • Seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture ;
  • Indemnités aux étudiants en stage en entreprise et apprentis (par exemple : la gratification minimale des stagiaires est fixée à 3,75 € de l’heure en 2019 soit un montant de 568,75 € par mois sur la base de 35 heures par semaine )
  • Contribution au fonds national d’aide au logement (Fnal) ;
  • Prestations versées par la Sécurité sociale (indemnités journalières (accidents du travail, arrêt de travail, incapacité temporaire de travail, pension d’invalidité, etc.). Ce plafond – annuel cette fois (le PASS) – de la Sécurité sociale sert de limite dans le calcul des indemnités journalières maximum pour un AT-MP (Accident du travail et maladie professionnelle).

PMSS et tranches A, B, C, 1 et 2

Le PMSS sert notamment à déterminer les tranches A, B, C, 1 et 2. Ces tranches sont fondamentales, car elles aident à déterminer le montant des cotisations que les salariés versent auprès de leurs caisses de régimes complémentaires retraite par exemple. Cela concerne donc tout le monde : les cadres au forfait jour comme les salariés au SMIC ou même à temps partiel.

Les tranches A,B et C sont utilisées pour calculer les cotisations salariales. 

Les tranches 1 ou 2 sont utilisées pour calculer les cotisations de retraite. 

Ces plafonds permettent de déterminer la part exonérée d’imposition sur le revenu et des cotisations sociales de certaines indemnités de rupture mais aussi  les cotisations excédentaires patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

  • TA (Tranche A) : jusqu’à 1 plafond annuel de la Sécurité Sociale
  • TB (Tranche B) : de 1 à 7 plafonds annuels de la Sécurité Sociale

Plancher SS

Plafond SS

Tranche A

de 0 €

à 3 377 €

Tranche B

de 3 377,01 €

à 13 508 €

Tranche 1

de 0 €

à 3 377 €

Tranche 2

de 3 377,01 €

à 27 016 €

Les taux de cotisations appliqués aux tranches

PMSS et prévoyance

En cas de maladie, de congé maternité ou paternité, d’absence, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la Sécurité sociale verse des des indemnités journalières (IJ). Leur montant est calculé en fonction d’un certain pourcentage du salaire journalier de base du salarié. Mais le plafond de la sécurité sociale intervient pour limiter certaines de ces indemnités. C’est par exemple le cas pour les indemnités journalières d’assurance maternité.

Le plafond de la Sécurité Sociale intervient aussi pour certaines garanties de prévoyance collective. Comme par exemple, pour les frais d’obsèques en cas de décès du salarié dans ce contrat collectif : 

Obligations conventionnelles Décès/PTIA toutes causes

Offre 1

Offre 2

Célibataire, marié, pacsé, veuf, divorcé sans enfant à charge

170 % (au minimum 340 % du PASS)

500 % du TA + 200 % du TB - TC (Au minimum 340 % du PASS)

400 % (au minimum 300 % du PASS)

Majoration par enfant à charge

-

-

100 %

Décès / PTIA par accident

-

100 % du décès toutes causes TA

100 % du décès toutes causes TA

Frais d'obsèques (assuré, conjoint, enfant)

-

100 % du PMSS (limité aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans)

100 % du PMSS (limité aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans)

Dans cet exemple, la famille pourrait recevoir jusqu’à 3 377€ dans le cadre de ce contrat.

PMSS et retraite

Tous les salariés du secteur privé cotisent à une caisse de retraite complémentaire : l’ARRCO. S’ils sont cadres, leur caisse s’appelle l’AGIRC.

  • ARRCO : Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés
  • AGIRC : Association générale des institutions de retraite des cadres.

Exemple :
Un salarié travaillant au 4/5ème et percevant 2 500 € brut est taxé au titre de l’assurance vieillesse à 6,65 %.

Le Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est de 3 377 € en 2019

L’assiette de cotisation se calcule en appliquant le taux d’activité au PMSS soit 3 377 € x 4/5 = 2 701,6 €

Seule la part du salaire brut inférieure à l’assiette de cotisation sera taxée d’où une cotisation salariale au régime de base égale à 2 468,8 € x 6,65 % = 179,65 €

PMSS et Madelin

Les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin, réservé aux travailleurs non salariés, peuvent être déduites des revenus à déclarer à hauteur d’un certain plafond. Il existe là aussi deux formules de calcul basées cette fois-ci sur le plafond annuel de la Sécurité Sociale de l’année en cours :

– 10 % du PASS de l’année en cours;
– 10 % du bénéfice imposable de l’année en cours dans la limite de huit PASS de l’année en cours auxquels s’ajoutent 15% de la fraction du bénéfice compris entre un et huit PASS de l’année en cours. 

Important : c’est le montant le plus favorable des deux formules qui est pris en compte.

Exemple : en 2019, la déduction Madelin atteint au minimum 4 054 euros (40 524 x 10%) et au maximum 74 969 euros (40.524 x 8 x 10% + [40 524 x 8 – 40 524 x 15%]).

Historique du PMSS (2002 - 2019)

En 2019, le PMSS est en augmentation même si on constate une évolution moins élevée que la moyenne observée depuis 2002. 

Plafond annuel (PASS)

Plafond mensuel (PMSS)

Plafond journalier (PJSS)

2019

40 544 €

3 377 €

186 €

2018

39 732 €

3 311 €

182 €

2017

39 228 €

3 269 €

180 €

2016

38 616 €

3 218 €

177 €

2015

38 040 €

3 170 €

174 €

2014

37 548 €

3 129 €

172 €

2013

37 032 €

3 086 €

170 €

2012

36 372 €

3 031 €

167 €

2011

35 352 €

2 946 €

162 €

2010

34 620 €

2 885 €

159 €

2009

34 308 €

2 859 €

157 €

2008

33 276 €

2 773 €

153 €

2007

32 184 €

2 682 €

148 €

2006

31 068 €

2 589 €

143 €

2005

30 192 €

2 516 €

116 €

2004

29 712 €

2 476 €

114 €

2003

29 184 €

2 432 €

112 €

2002

28 224 €

2 352 €

109 €

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