Que devient ma mutuelle en cas de démission ?

Que devient ma mutuelle après ma démission ?

En tant que salarié, vous bénéficiez normalement d’une couverture santé d’entreprise. Celle-ci a été rendue obligatoire en 2016 et même en cas de rupture de contrat, vous devriez pouvoir en bénéficier pendant encore quelques temps. Mais qu’en est-il en cas de démission ? Votre mutuelle santé d’entreprise est-elle “portable” ? La réponse est “oui”, mais à certaines conditions… On vous explique.

Qu’est-ce que le principe de portabilité d’une mutuelle d’entreprise ?

En cas de rupture du contrat de travail, que ce soit à l’amiable ou non, un salarié du privé peut, sous certaines conditions, conserver sa mutuelle d’entreprise. C’est ce qu’on appelle le principe de portabilité de la complémentaire santé collective. Le contrat du salarié continuera dans les mêmes conditions pendant un an maximum. Les garanties et les ayants droit de la mutuelle santé resteront également inchangés.

Qui plus est, grâce au principe de solidarité, l’ex-employé n’aura pas à payer de cotisation pour maintenir sa mutuelle santé. Cette disposition, régie par les lois Evin et ANI, offre un peu de sérénité au désormais demandeur d’emploi, qui n’a pas besoin de chercher une nouvelle mutuelle juste après sa démission.

Pour que sa couverture soit étendue après la fin de son contrat de travail, l’ex-salarié doit cependant justifier d’une prise en charge par Pôle Emploi. Les droits de mutuelle entreprise de groupe sont “portables” dans la majorité des cas de rupture : terme du contrat, licenciement personnel ou licenciement économique… Mais le cas de la rupture de contrat de travail pour démission est un peu particulier, car il ne donne que rarement lieu à une indemnisation chômage et donc, à la portabilité de la mutuelle.

Que faire si ma mutuelle groupe n’est pas maintenue après ma démission ?

Si vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise, vos dépenses de santé seront alors mal ou non remboursées par la Sécurité sociale et ce, dès la fin de votre contrat. Afin de vous couvrir vous et votre famille le cas échéant, vous devrez rechercher une nouvelle mutuelle santé et souscrire à une mutuelle santé individuelle.

Afin de trouver le meilleur contrat de complémentaire santé, commencez par faire un point sur vos besoins et votre budget. Ensuite, comparez ! Les formules de mutuelle disponibles sur le marché sont nombreuses et très différentes quant aux couvertures proposées, aux cotisations à régler ou aux niveaux de garanties de mutuelle santé. Plutôt que de solliciter des devis un par un, tâche fastidieuse, servez vous de notre comparateur de mutuelles santé en ligne.

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Puis-je garder ma mutuelle d’entreprise après démission ?

Salarié du privé, si vous démissionnez de votre poste, vous renoncez à tous les avantages que vous conférait votre entreprise, y compris, en principe, à la couverture santé mise en place par la structure. En effet, l’une des conditions pour que la mutuelle groupe soit “portable” est que l’ex-employé ait droit aux indemnités chômage, or cela arrive rarement dans les cas de démission volontaire. Mais en réalité, tout dépend des raisons du départ.

La mutuelle santé de l’entreprise sera portable si la démission est “légitime” d’après les critères de Pôle Emploi. Certains événements peuvent donc justifier la portabilité, comme par exemple :

  • Une situation de harcèlement,
  • Des discriminations,
  • Des violences,
  • Des salaires impayés.

Un changement dans votre situation personnelle pourra aussi vous permettre de toucher les allocations chômage en cas de démission, et donc de pouvoir conserver la mutuelle groupe :

  • Déménagement suite à un mariage / Pacs,
  • Si vous suivez votre conjoint(e) muté(e).

Dans quelles conditions puis-je conserver ma mutuelle groupe ?

Comme expliqué précédemment, une personne dont le motif de démission est jugé “illégitime” par Pôle emploi ne peut pas recevoir les allocations chômage et par conséquent, ne peut pas maintenir sa mutuelle groupe. À l’inverse, si la ou les raisons de la démission sont jugées “légitimes”, alors l’ex-salarié pourra continuer à être couvert par la mutuelle d’entreprise, au même titre qu’un salarié licencié ou ayant négocié une rupture conventionnelle. Il faudra toutefois que d’autres conditions cumulatives soient remplies :

  • L’ex-employé doit avoir travaillé au moins 1 mois complet dans l’entreprise,
  • L’ex-employé était bien couvert par la mutuelle santé de l’entreprise et n’avait pas demandé de dispense au cours du contrat de travail.

Au final, seule la faute lourde entraînant la fin du contrat de travail fait toujours obstacle à la portabilité de la mutuelle groupe, puisque la démission peut, dans certains cas, engendrer le maintien des droits du salarié sur le départ.

Démarches à suivre pour conserver ma mutuelle après démission

Dans un premier temps, il faut que votre employeur notifie l’organisme de mutuelle concerné de la fin de votre contrat de travail du fait de votre démission, en l’informant également que vos garanties pourront, selon les cas, perdurer.  

Il faut ensuite que vous justifiez à Pôle emploi de la légitimité de votre démission. Harcèlement, violences, ou encore salaires non payés… Il s’agit souvent de situations compliquées pour lesquelles vous devez porter plainte afin d’appuyer votre dossier. Si Pôle Emploi juge votre raison légitime, vous pouvez alors toucher les allocations chômages et demander la prolongation de votre mutuelle groupe.

Parfois, les raisons de votre démission ne sont pas “violentes” mais peuvent aussi résulter par exemple de la mutation de votre conjoint(e). Si tel est le cas, la procédure est beaucoup plus simple, il vous suffit juste d’apporter un justificatif de mutation à Pôle emploi, qui devrait recevoir positivement votre demande de portabilité.

Quelle est la durée de portabilité en cas de démission ?

La portabilité de votre mutuelle d’entreprise s’enclenche dès le 1er jour de cessation de votre contrat de travail. Mais la prolongation de la couverture santé ne dure pas éternellement. La durée totale de la portabilité sera en effet équivalente à la durée de votre dernier contrat de travail.

Attention, quelle que soit la durée de ce dernier contrat, la couverture santé ne pourra pas être prolongée de plus de 12 mois après votre démission.

Durée réelle de la portabilitéDurée maximale de la portabilité
Contrat de travail de 4 mois4 mois12 mois
Contrat de travail de 18 mois12 mois12 mois
Contrat de travail de 5 ans12 mois12 mois

Si vous retrouvez un nouvel emploi, cela signe la fin de votre ancienne mutuelle groupe, qu’il y ait ou non une complémentaire santé collective prévue. Si vous n’avez pas retrouvé un nouvel emploi à l’issue de la période de portabilité, l’organisme de mutuelle aura l’obligation de vous proposer de conserver le même niveau de garanties en souscrivant à un contrat individuel. Vous serez alors seul à supporter les cotisations.

Quel est le coût de la portabilité de ma mutuelle après démission ?

Pendant son contrat de travail, le salarié paye une partie de la cotisation de mutuelle groupe, c’est-à-dire 50 % au maximum. C’est l’entreprise qui s’acquittera pour le compte de l’ensemble de ses effectifs, qu’ils soient en CDI ou CDD, du reliquat de prime. La participation de votre entreprise à la mutuelle groupe est obligatoire. Selon les entités, elle pourra même aller jusqu’à 100 % de la prime payée.

Après démission, si la portabilité des droits de la mutuelle entreprise vous est accordée, vous n’aurez plus à payer quoi que soit pour le maintien de votre couverture santé, pas même votre part salariale. C’est votre ancien employeur, ainsi que les salariés encore actifs, qui supporteront votre prime, en vertu d’un principe de solidarité.

À l’issue de la période de portabilité, l’organisme de mutuelle vous proposera de continuer le contrat, mais à titre individuel. Vous aurez 6 mois, à compter de sa formulation, pour accepter ou non cette offre. Si tel est le cas, personne ne se substituera à vous : vous devrez vous acquitter vous-même de vos cotisations. Les tarifs qui vous seront proposés par la mutuelle pour maintenir votre couverture santé seront toutefois légalement plafonnés :

  • 1ère année après la fin de la période de portabilité : vous ne devriez pas payer plus qu’un salarié encore en activité dans votre ancienne entreprise, mais les tarifs pourront évoluer avec le temps.
  • 2ème année : la cotisation ne pourra pas être plus de 25 % plus chère que celle payée par un salarié encore en activité dans l’entreprise.
  • 3ème année : la cotisation ne pourra pas être plus de 50 % plus chère que celle payée par un salarié encore en activité dans l’entreprise.

Si vous souhaitez souscrire une mutuelle individuelle à l’issu de votre période de portabilité, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur de complémentaires santé, en ligne, anonyme et gratuit.

4 réponses à “Mutuelle santé – Démission”

  1. Majchrzak Michael le 3 octobre 2019 a posté : dit :

    Bonjour, j'ai donné ma lettre de démission avant mes congés payé, au cours de mes congés je me suis blessé au genou et je doit avoir une intervention par un chirurgien et donc arrêté pour une longue durée. Mon contrat va s'arrêter pendant ma période d'arrêt, n'étant pas apte à travailler je ne peux pas m'inscrire au pôle emploi, je voulais savoir si je bénéficie toujours de la mutuelle en complément de la sécurité sociale pour compenser ma perte de salaire.
    Cordialement

    • Annabelle de Réassurez-moi le 3 octobre 2019 a posté : dit :

      Bonjour,

      Si vous avez démissionné et que les allocations chômage ne vous sont pas accordées, vous ne pouvez malheureusement pas prétendre à la portabilité de la mutuelle. N'hésitez pas à utiliser notre comparateur de mutuelles (https://reassurez-moi.fr/comparateur-mutuelle-sante) pour vous réassurer et attention aux délais de carence par rapport à votre intervention chirurgicale…

  2. INGREMEAU le 30 septembre 2019 a posté : dit :

    je quitte volontairement mon entreprise , je n'ai pas de droit d'indemnités de pôle emploi.
    Je me suis inscrit dans des boites d'intérim pour retrouver du travail au plus vite.
    Dois je contracter un contrat pour une mutuelle individuelle?

    • Annabelle de Réassurez-moi le 30 septembre 2019 a posté : dit :

      Bonjour,

      Ayant démissionné et ne touchant pas d'indemnités, vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité de votre ancienne mutuelle d'entreprise. Tant que vous êtes sans activité professionnelle, et si vous souhaitez une couverture santé optimale, il est en effet nécessaire que vous souscriviez une mutuelle individuelle.

      Je vous invite à tester notre comparateur en ligne de mutuelles santé : https://reassurez-moi.fr/comparateur-mutuelle-sante

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