En tant que salarié, vous bénéficiez normalement d’une couverture santé d’entreprise qui est obligatoire depuis 2016. Après certaines ruptures du contrat de travail, vous pouvez conserver temporairement votre mutuelle d’entreprise si les conditions de portabilité sont réunies Mais qu’en est-il en cas de démission ? Est-ce que votre complémentaire santé est « portable » ? Qu’est-ce que ce principe de portabilité d’une mutuelle d’entreprise ? On fait le point !
Qu’est-ce que le principe de portabilité d’une mutuelle d’entreprise ?
Après la rupture de son contrat de travail, un salarié du privé peut conserver temporairement sa mutuelle d’entreprise si la rupture ouvre droit à l’assurance chômage, hors faute lourde, et si ses droits étaient ouverts chez son dernier employeur.Votre contrat gardera les mêmes conditions de prise en charge pendant 1 an maximum. Vos garanties et vos ayants droit resteront également inchangés. C’est ce qu’on appelle le principe de portabilité d’une complémentaire santé.
De plus, l’ex-employé n’aura pas à payer de cotisation pour maintenir sa mutuelle santé grâce au principe de solidarité. Régie par les lois Évin et ANI, cette réforme offre un peu de sérénité au demandeur d’emploi, qui n’a pas besoin de chercher une nouvelle complémentaire santé juste après sa démission. Pour bénéficier de la portabilité, l’ancien salarié doit justifier d’une prise en charge par l’assurance chômage, via France Travail.
"Le point clé : l'indemnisation chômage. La portabilité de la mutuelle d'entreprise ne dépend pas que du départ de l'entreprise : elle suppose aussi que l'ancien salarié ouvre droit à l'assurance chômage. Une démission classique n'ouvre généralement pas ce droit immédiatement, ce qui bloque le maintien gratuit de la complémentaire santé. À l'inverse, une démission reconnue comme légitime peut donner accès à l'indemnisation France Travail, et donc à la portabilité si les autres critères sont remplis."
La portabilité de la mutuelle d’entreprise ne dépend pas seulement du départ de l’entreprise. Elle suppose aussi que l’ancien salarié ouvre droit à l’assurance chômage. En cas de démission classique, ce droit n’est généralement pas acquis immédiatement, ce qui bloque souvent le maintien gratuit de la complémentaire santé collective. À l’inverse, une démission reconnue comme légitime peut permettre l’indemnisation par France Travail et donc l’accès à la portabilité, si les autres critères sont remplis.
Les droits de mutuelle entreprise de groupe sont dîtes « portables » dans la majorité des cas de rupture : terme du contrat, licenciement personnel ou licenciement économique… Cependant, le cas de rupture de contrat de travail pour démission est un peu particulier, puisqu’il ne donne que rarement lieu à une indemnisation chômage et donc, à la portabilité de la mutuelle.
Puis-je garder ma mutuelle d’entreprise après ma démission ?
Le motif de démission
Salarié du privé, si vous démissionnez de votre poste, vous renoncez à tous les avantages que vous conférait votre travail, y compris, en principe, à la couverture santé mise en place par l’entreprise. En effet, l’une des conditions de la portabilité de votre mutuelle est que vous bénéficiez des indemnités chômage. Sauf que cela arrive rarement dans les cas de démission volontaire.
Après une démission, la portabilité est possible seulement si votre départ ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage et si les autres conditions sont réunie. La mutuelle entreprise est portable si votre démission est considérée comme « légitime », d’après des critères fixés par France Travail, et que vous touchez ensuite l’allocation chômage. Voici des exemples de reconnaissance de démission légitime :
- le non-paiement de votre salaire,
- une situation de harcèlement, de discriminations ou de violences,
- un déménagement à la suite de votre mariage, de votre Pacs ou pour le rapprochement de votre conjoint muté.
Si votre démission est jugée légitime, vous pouvez conserver votre prise en charge via la complémentaire santé de votre ancienne entreprise. Et ceci pendant une durée de 1 an après votre départ, au même titre qu’un salarié licencié ou ayant négocié une rupture conventionnelle. Finalement, seule la faute lourde entraînant la fin du contrat de travail fait toujours obstacle à la portabilité de la mutuelle entreprise. Cette portabilité peut durer jusqu’à 12 mois, sans dépasser la durée de votre dernier contrat de travail ni la période pendant laquelle les conditions de maintien sont remplies. Et ceci pendant une durée de 1 an après votre départ, au même titre qu’un salarié licencié ou ayant négocié une rupture conventionnelle. La faute lourde exclut la portabilité. Le dispositif n’est pas non plus ouvert si la rupture ne donne pas droit à l’assurance chômage ou si le salarié n’était pas couvert par la mutuelle d’entreprise avant son départ.
Les conditions de la mutuelle
En plus d’avoir démissionné pour une raison « légitime », 2 conditions s’appliquent si vous souhaitez conserver votre mutuelle collective :
- La durée de portabilité dépend de la durée de votre dernier contrat de travail, appréciée en mois, dans la limite de 12 mois.
- l’ancien salarié devait bénéficier de la mutuelle santé entreprise et ne devait pas avoir demandé de dispense au cours de son contrat de travail.
Que faire si ma mutuelle groupe n’est pas maintenue après ma démission ?
Faire un point sur vos besoins médicaux
Dès la fin de votre contrat, vos dépenses de santé (et celles de vos ayants droits) ne seront prises en charge que par la Sécurité sociale si vous ne pouvez pas conserver votre mutuelle d’entreprise. Ainsi, certaines de vos consultations seront mal ou pas remboursées du tout ! Pour une meilleure prise en charge de vos frais médicaux, vous devez souscrire une mutuelle santé individuelle.
Profitez de ce changement pour faire un point sur vos besoins en matière de santé et votre budget. En particulier, les dépenses concernant vos hospitalisations, de vos soins dentaires et optiques ou encore celles de médecine douce (acupuncture, homéopathie, sophrologie, etc.). Ces frais sont généralement très mal remboursés par la Sécurité sociale, voire ne le sont pas du tout.
Choisir une mutuelle santé individuelle adaptée
Après avoir identifié vos besoins médicaux, comparez les différentes offres de mutuelles disponibles sur le marché. Votre objectif ? Trouvez le contrat le moins cher parmi ceux proposant la même prise en charge de vos frais de santé. Pour vous éviter la tâche fastidieuse de demander un devis aux assureurs, un par un, Réassurez-moi vous propose d’utiliser notre comparateur en ligne de complémentaires santé.
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Quelles démarches pour conserver sa mutuelle en cas de démission ?
D’abord, il faut que votre ancien employeur signale le maintien de vos droits dans votre certificat de travail après votre départ de son entreprise. Ensuite, il notifie la fin de votre contrat de travail en raison de votre démission à l’organisme de complémentaire santé concerné. Et enfin, il lui précise que votre mutuelle entreprise peut, selon les cas, perdurer.
De votre côté, vous devez justifier auprès de France Travail de la légitimité de votre démission, comme un cas de harcèlement. Il s’agit souvent de situations compliquées pour lesquelles vous devez porter plainte afin d’appuyer votre dossier. Si France Travail juge votre raison de départ légitime, vous pouvez alors toucher des allocations chômage et conserver votre mutuelle collective.
Combien de temps dure la couverture sociale après une démission ?
Le délai de portabilité de votre mutuelle
La portabilité de votre mutuelle d’entreprise s’enclenche dès le 1er jour de la cessation de votre contrat de travail. Mais la prolongation de la couverture santé ne dure pas éternellement. La durée totale de la portabilité sera en effet équivalente à la durée de votre dernier emploi, mais ne peut pas dépasser les 12 mois.
| Durée réelle de la portabilité | Durée maximale de la portabilité | |
|---|---|---|
| Contrat de travail de 4 mois | 4 mois | 12 mois |
| Contrat de travail de 18 mois | 12 mois | 12 mois |
| Contrat de travail de 5 ans | 12 mois | 12 mois |
Votre mutuelle santé d’entreprise s’arrête également si vos droits aux allocations chômage sont terminés. Vous êtes tenu d’en informer votre mutuelle.
Anticiper la fin des droits
La portabilité peut s’arrêter avant le délai maximal de 12 mois si les droits au chômage prennent fin ou si une nouvelle situation professionnelle modifie la couverture santé. Dans ce cas, l’assuré peut devoir basculer vers une mutuelle individuelle, un nouveau contrat collectif ou une autre solution adaptée à sa situation. Pour éviter une période sans complémentaire, il est utile de vérifier la date de fin des droits, les garanties maintenues et les démarches demandées par l’organisme assureur.
Le démarrage d’un nouvel emploi
Si vous reprenez un emploi et ne remplissez plus les conditions de prise en charge par l’assurance chômage, la portabilité prend fin. Vérifiez votre situation auprès de France Travail et de l’organisme assureur.
Et si vous n’avez pas retrouvé un nouveau travail à l’issue de la période de portabilité ? À l’issue de la portabilité, l’organisme assureur doit vous proposer un maintien individuel de la couverture santé, avec des conditions et un tarif spécifiques.
Quel est le coût de la portabilité de ma mutuelle après démission ?
Pendant son contrat de travail, le salarié paye une partie des cotisations de sa mutuelle entreprise, au maximum 50 %. C’est l’entreprise qui s’acquittera pour le compte de l’ensemble de ses effectifs, qu’ils soient en CDI ou CDD, du reliquat de la prime. La participation de votre entreprise à la complémentaire santé collective est obligatoire. Parfois, elle peut même payer jusqu’à 100 % de la prime.
Après votre démission, si la portabilité des droits de la mutuelle entreprise vous est accordée, vous ne devez plus rien payer pour le maintien de votre couverture santé. Pas même votre part salariale ! C’est votre ancien employeur, ainsi que les salariés encore actifs, qui supporteront votre prime, en vertu d’un principe de solidarité.
Pour rappel : à la fin de la portabilité de votre mutuelle collective, votre organisme doit vous proposer un contrat avec les mêmes garanties. De plus, les tarifs proposés par votre assureur seront légalement plafonnés.
- La première année du maintien individuel, la cotisation ne peut pas dépasser le tarif global applicable aux salariés actifs, c’est-à-dire la part salariale et la part employeur réunies.
- 2ème année après : la cotisation ne peut pas être plus de 25 % plus chère que celle payée par un salarié encore en activité chez votre ancien employeur.
- 3ème année après : la cotisation ne peut pas être plus de 50 % plus chère que celle payée par un salarié encore en activité chez votre ancien employeur.
FAQ
Puis-je toujours bénéficier de la mutuelle d’entreprise après ma démission ?
Oui, mais à certaines conditions. Pour cela, votre ancien employeur doit signaler le maintien de vos droits dans votre certificat de travail et notifier votre démission à l’organisme de mutuelle. De votre côté, vous devez justifier de la « légitimité » de votre départ de France Travail : harcèlement, violences, salaires non payés, déménagement, etc. Si votre raison est légitime, vous pouvez alors toucher les allocations chômage et demander la portabilité de votre mutuelle.
Quel est le coût de la portabilité de ma mutuelle santé en cas de démission ?
Vous ne devez rien payer pour maintenir votre couverture santé. C’est votre ancien employeur, ainsi que les salariés encore actifs, qui supporteront votre prime, en vertu d’un principe de solidarité.
Après démission, combien de temps dure la portabilité de la couverture santé ?
La portabilité de votre mutuelle d’entreprise s’enclenche dès le 1er jour de cessation de votre contrat de travail. Sa durée totale sera équivalente à la durée de votre dernier contrat de travail, dans une limite de 12 mois.
Que faire si ma mutuelle groupe n'est pas "portable" après ma démission ?
Si vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité de votre mutuelle santé d’entreprise, vos dépenses médicales seront mal ou non remboursées par la Sécurité sociale. Afin de vous couvrir vous (et vos ayants droit), nous vous conseillons de souscrire une mutuelle santé individuelle.
Combien de temps dure la couverture sociale après une démission ?
La portabilité de votre mutuelle d’entreprise s’enclenche dès le 1er jour de la cessation de votre contrat de travail. Sa durée totale sera équivalente à la durée de votre dernier emploi, dans une limite de 12 mois.
La portabilité est elle possible en cas de démission. Peut-on conserver la mutuelle d’entreprise à un taux préférentiel.
Bonjour Murielle, la portabilité est possible si la démission est « légitime » (déménagement, salaire impayé, violence au sein du lieu de travail) et vous donne droit à une prise en charge par l’assurance chômage.
Bonjour, j’étais retraitée mais je travaillais dans une société de nettoyage depuis 22 mois. Je viens de démissionner. Puis-je avoir la portabilité de ma mutuelle, n’ayant pas droit au chômage puisque retraitée ? Merci.
Bonjour Françoise, un départ à la retraite ne permet pas de bénéficier de la portabilité. En revanche, vous pouvez bénéficier d’un « droit de suite », qui vous permet de conserver la mutuelle d’entreprise à titre individuel. Vous devrez donc payer la mutuelle, d’abord au même prix que les salariés, puis après la 3e année, à son tarif complet. Plus d’informations sur cette page : https://reassurez-moi.fr/guide/mutuelle-sante/portabilite#quid_de_la_portabilite_lors_du_depart_a_la_retraite
Si mon mari a seulement retrouvé un emploi en intérim la portabilité est elle rompu ?
Bonjour, oui, la portabilité va prendre fin puisque votre mari, ayant trouvé un nouvel emploi, va être radié de pôle emploi.
Bonjour,
J’ai démissionné pour signer un CDI dans une autre société. L’employeur de cette nouvelle société a mis fin à ma période d’essai. C’est un cas légitime pour le pôle emploi en cas de démission intervenant avant 64 jours. Ma question : pourrais-je bénéficier de la portabilité de la mutuelle de l’ancien employeur ou celle du nouveau employeur ? Merci.
Bonjour,
Si vous avez signé un nouveau contrat de travail, vous ne pouvez pas bénéficier de la portabilité de la mutuelle. En revanche, si votre nouvel employeur a souscrit une mutuelle d’entreprise, vous devriez en bénéficier.
Bonjour, je viens de démissionner de mon poste. La demande de chômage a donc été refusée. Puis je directement passer sur la mutuellement de mon conjoint ?
Bonjour,
Votre conjoint peut en effet vous ajouter en tant qu'ayant-droit sur sa mutuelle. Pour en savoir plus sur les démarches à réaliser, je vous invite à consulter la page suivante : https://reassurez-moi.fr/guide/mutuelle-sante/ayants-droit
Cordialement.