Que devient ma mutuelle après ma démission ?

En tant que salarié, vous bénéficiez normalement d’une couverture santé d’entreprise qui est obligatoire depuis 2016. Même en cas de rupture de votre contrat, vous devez  pouvoir bénéficier de cette couverture pendant encore quelques temps. Mais qu’en est-il en cas de démission ? Est-ce que votre complémentaire santé est « portable » ? Qu’est-ce que ce principe de portabilité d’une mutuelle d’entreprise ? On fait le point !

Qu’est-ce que le principe de portabilité d’une mutuelle d’entreprise ?

En cas de rupture du contrat de travail, que ce soit à l’amiable ou non, un salarié du privé peut, sous certaines conditions, conserver sa mutuelle d’entreprise (ou mutuelle collective). Votre contrat gardera les mêmes conditions de prise en charge pendant 1 an maximum. Vos garanties et vos ayants droit resteront également inchangés. C’est ce qu’on appelle le principe de portabilité d’une complémentaire santé.

De plus, l’ex-employé n’aura pas à payer de cotisation pour maintenir sa mutuelle santé grâce au principe de solidarité. Régie par les lois Évin et ANI, cette réforme offre un peu de sérénité au demandeur d’emploi, qui n’a pas besoin de chercher une nouvelle complémentaire santé juste après sa démission. Toutefois pour que sa couverture s'étende après la fin de son contrat de travail, l’ancien salarié doit justifier d’une prise en charge par Pôle Emploi. 

Les droits de mutuelle entreprise de groupe sont dîtes « portables » dans la majorité des cas de rupture : terme du contrat, licenciement personnel ou licenciement économique… Cependant, le cas de rupture de contrat de travail pour démission est un peu particulier, puisqu’il ne donne que rarement lieu à une indemnisation chômage et donc, à la portabilité de la mutuelle.

Puis-je garder ma mutuelle d’entreprise après ma démission ?

Le motif de démission 

Salarié du privé, si vous démissionnez de votre poste, vous renoncez à tous les avantages que vous conférait votre travail, y compris, en principe, à la couverture santé mise en place par l’entreprise. En effet, l’une des conditions de la portabilité de votre mutuelle est que vous bénéficiez des indemnités chômage. Sauf que cela arrive rarement dans les cas de démission volontaire.

En principe, vous ne pouvez pas conserver votre mutuelle après votre démission. En réalité, tout dépend des raisons de votre départ. La mutuelle entreprise est portable si votre démission est considérée comme « légitime », d’après des critères fixés par Pôle Emploi, et que vous touchez ensuite l’allocation chômage. Voici des exemples de reconnaissance de démission légitime :

• le non-paiement de votre salaire,
• une situation de harcèlement, de discriminations ou de violences,
• un déménagement à la suite de votre mariage, de votre Pacs ou pour le rapprochement de votre conjoint muté. 

Si votre démission est jugée légitime, vous pouvez conserver votre prise en charge via la complémentaire santé de votre ancienne entreprise. Et ceci pendant une durée de 1 an après votre départ, au même titre qu’un salarié licencié ou ayant négocié une rupture conventionnelle. Finalement, seule la faute lourde entraînant la fin du contrat de travail fait toujours obstacle à la portabilité de la mutuelle entreprise.

Les conditions de la mutuelle

En plus d’avoir démissionné pour une raison « légitime », 2 conditions s’appliquent si vous souhaitez conserver votre mutuelle collective :

• en tant qu’ancien salarié, vous devez avoir travaillé au moins 1 mois complet au sein de l’entreprise que vous venez de quitter,
• l’ancien salarié devait bénéficier de la mutuelle santé entreprise et ne devait pas avoir demandé de dispense au cours de son contrat de travail.

Que faire si ma mutuelle groupe n’est pas maintenue après ma démission ?

Faire un point sur vos besoins médicaux

Dès la fin de votre contrat, vos dépenses de santé (et celles de vos ayants droits) ne seront prises en charge que par la Sécurité sociale si vous ne pouvez pas conserver votre mutuelle d’entreprise. Ainsi, certaines de vos consultations seront mal ou pas remboursées du tout ! Pour une meilleure prise en charge de vos frais médicaux, vous devez souscrire une mutuelle santé individuelle.

Profitez de ce changement pour faire un point sur vos besoins en matière de santé et votre budget. En particulier, les dépenses concernant vos hospitalisations, de vos soins dentaires et optiques ou encore celles de médecine douce (acupuncture, homéopathie, sophrologie, etc.). Ces frais sont généralement très mal remboursés par la Sécurité sociale, voire ne le sont pas du tout. 

Choisir une mutuelle santé individuelle adaptée

Après avoir identifié vos besoins médicaux, comparez les différentes offres de mutuelles disponibles sur le marché. Votre objectif ? Trouvez le contrat le moins cher parmi ceux proposant la même prise en charge de vos frais de santé. Pour vous éviter la tâche fastidieuse de demander un devis aux assureurs, un par un, Réassurez-moi vous propose d’utiliser notre comparateur en ligne de complémentaires santé. 

À partir d’un formulaire unique, notre outil vous propose une sélection objective de plusieurs devis basés sur votre profil et votre budget. Vous pouvez également souscrire votre contrat de mutuelle en ligne. Contactez nos experts pour bénéficier de conseils et de tarifs négociés auprès de nos assureurs partenaires. Notre accompagnement est entièrement gratuit, anonyme et sans engagement !

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Quelles démarches pour conserver sa mutuelle en cas de démission ? 

D’abord, il faut que votre ancien employeur signale le maintien de vos droits dans votre certificat de travail après votre départ de son entreprise. Ensuite, il notifie la fin de votre contrat de travail en raison de votre démission à l’organisme de complémentaire santé concerné. Et enfin, il lui précise que votre mutuelle entreprise peut, selon les cas, perdurer.

De votre côté, vous devez justifier auprès de Pôle emploi de la légitimité de votre démission, comme un cas de harcèlement. Il s’agit souvent de situations compliquées pour lesquelles vous devez porter plainte afin d’appuyer votre dossier. Si Pôle Emploi juge votre raison de départ légitime, vous pouvez alors toucher des allocations chômage et conserver votre mutuelle collective.

Combien de temps dure la couverture sociale après une démission ? 

Le délai de portabilité de votre mutuelle

La portabilité de votre mutuelle d’entreprise s’enclenche dès le 1er jour de la cessation de votre contrat de travail. Mais la prolongation de la couverture santé ne dure pas éternellement. La durée totale de la portabilité sera en effet équivalente à la durée de votre dernier emploi, mais ne peut pas dépasser les 12 mois.

Le démarrage d’un nouvel emploi

Vous venez de retrouver un nouvel emploi ? Cela signe la fin de votre ancienne mutuelle entreprise, même si son délai de portabilité n’est pas terminé et que votre nouvel employeur ne propose pas de complémentaire santé collective.

Et si vous n’avez pas retrouvé un nouveau travail à l’issue de la période de portabilité ? Votre organisme de mutuelle doit vous proposer un contrat individuel avec la même prise en charge de vos frais de santé. Vous disposez de 6 mois pour demander à en bénéficier, mais vous serez alors seul à supporter les cotisations.

Quel est le coût de la portabilité de ma mutuelle après démission ? 

Pendant son contrat de travail, le salarié paye une partie des cotisations de sa mutuelle entreprise, au maximum 50 %. C’est l’entreprise qui s’acquittera pour le compte de l’ensemble de ses effectifs, qu’ils soient en CDI ou CDD, du reliquat de la prime. La participation de votre entreprise à la complémentaire santé collective est obligatoire. Parfois, elle peut même payer jusqu’à 100 % de la prime.

Après votre démission, si la portabilité des droits de la mutuelle entreprise vous est accordée, vous ne devez plus rien payer pour le maintien de votre couverture santé. Pas même votre part salariale ! C’est votre ancien employeur, ainsi que les salariés encore actifs, qui supporteront votre prime, en vertu d’un principe de solidarité.

Pour rappel : à la fin de la portabilité de votre mutuelle collective, votre organisme doit vous proposer un contrat avec les mêmes garanties. De plus, les tarifs proposés par votre assureur seront légalement plafonnés.

• L’année après la fin de la période de portabilité : vous ne payerez pas plus qu’un salarié encore actif dans votre ancienne entreprise, mais les tarifs peuvent tout de même évoluer.
• 2^ème année après : la cotisation ne peut pas être plus de 25 % plus chère que celle payée par un salarié encore en activité chez votre ancien employeur.
• 3^ème année après : la cotisation ne peut pas être plus de 50 % plus chère que celle payée par un salarié encore en activité chez votre ancien employeur.

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