Faut-il choisir sa Mutuelle Santé d'Entreprise ?

Faut-il choisir sa mutuelle d’entreprise ou une mutuelle individuelle ?

Depuis 2016, les salariés du secteur privé pensent ne pas avoir le choix et souscrivent la mutuelle entreprise qui leur est imposée.
Peut-on refuser une mutuelle collective ? Dans quels cas suis-je obligé de souscrire la mutuelle collective ? Dans quels cas puis-je souscrire une mutuelle individuelle ? 
Dans la jungle des offres proposées sur le marché, il est souvent difficile de faire la part des choses et de comprendre le fonctionnement des mutuelles santé. Réassurez-moi vous informe sur les conditions de souscription des mutuelles entreprise et individuelles.

A quoi sert une mutuelle ?

Un second remboursement après la Sécurité Sociale

L’objectif du gouvernement est de faciliter l’accès aux soins pour tous les français. Bien que souscrire une mutuelle individuelle soit facultatif, que vous choisissiez une mutuelle collective d’entreprise ou une mutuelle individuelle, vous bénéficiez du remboursement de la Sécurité Sociale.

Ainsi, vous accédez à des soins que, peut-être, vous n’auriez pas pu payer de votre poche. Avec l’aide de remboursement des mutuelles et de la Sécurité Sociale (Assurance maladie), vous pouvez être mieux soigné et bien pris en charge.

Comparer les contrats des mutuelles santé

Ce n’est pas parce que votre mutuelle entreprise est obligatoire qu’elle est faite pour vous. Dans tous les cas, vous devez comparer les garanties et niveaux des garanties dont vous bénéficiez pour voir si vous pourriez améliorer vos remboursements.

Pour cela, les comparateurs en ligne vous offrent de la visibilité et du temps. Simple, rapide et efficace, les comparateurs vous permettent de vérifier si votre mutuelle est bien en adéquation avec vos besoins.

Comparez les mutuelles santé

Concilier une mutuelle collective et une mutuelle individuelle

Souscrire une mutuelle individuelle est un choix, c’est donc facultatif. Une mutuelle individuelle peut donc être souscrite en complément d’une mutuelle collective. Si vous estimez que les garanties du contrat mutuelle de votre entreprise, qui est obligatoire, sont trop faibles, vous pouvez souscrire une deuxième mutuelle, en votre nom et de manière individuelle.

Ainsi, après le remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle collective, vous devrez récolter les décomptes de remboursements de ces deux organismes et les envoyer avec la facture acquittée à la mutuelle individuelle. Cette dernière pourra alors compléter les deux premiers remboursements.

Votre seconde mutuelle prendra alors le rôle d’une sur-complémentaire santé.

Qu’est-ce qu’une mutuelle entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, avec l’entrée en vigueur de la loi ANI, conséquente de l’accord national interprofessionnel du 14 mai 2013, toutes les entreprises sont concernées par l’obligation de mise en place d’une mutuelle d’entreprise au bénéfice de ses employés, et ce indépendamment de sa taille, de sa structure juridique ou de son domaine d’activité. Ainsi, les TPE et PME sont concernées par cette obligation au même titre que les grands comptes.

L'employeur est légalement obligé de proposer, pour chacun de ses collaborateurs, un forfait de complémentaire santé assurant un champ minimal de prestations. Le panier minimum de soins doit au moins comporter les garanties suivantes :

  • Le remboursement intégral du ticket modérateur pour les consultations et les prestations remboursables par l’assurance maladie
  • La prise en charge des remboursements des soins d’optique : à l’année pour les enfants, tous les deux ans pour les adultes
  • La prise en charge des remboursements des soins dentaires à hauteur de 125% minimum du tarif pratiqué par la sécurité sociale
  • Aucune limite de temps n’est appliquée pour les forfaits journaliers hospitaliers.

Il est également tenu de s’acquitter d’au moins 50% des frais de cotisation, toutefois le taux de prise en charge peut aller jusqu’à 100% si l’employeur le souhaite. La part restant à la charge du salarié est déduite directement sur le bulletin de salaire.
L’employeur peut, s’il le souhaite, proposer des garanties supérieures aux salariés, ou alors proposer de prendre en charge le panier minimum de soins et proposer des options de garanties supplémentaires qui seront à la charge des salariés. Mais il peut également proposer juste le minimum imposé par la loi.

A savoir : en souscrivant un contrat santé collectif, l’entreprise bénéficie d’avantages fiscaux. Les cotisations versées à ce titre sont déductibles du bénéfice imposable et exonérées de charges sociales (dans certaines limites).

Peut-on refuser la mutuelle collective ?

Oui, sous les exonérations suivantes, vous pouvez refuser la mutuelle de l’entreprise :

  • si vous êtes déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé d’entreprise
  • si vous bénéficiez déjà d’une mutuelle entreprise en tant qu’ayant droit
  • si vous bénéficiez de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l’ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé)
  • si vous êtes salarié à temps très partiel
  • Si vous êtes en CDD ou contrat de mission (les dispositions légales varient selon la durée du contrat)
  • Si vous êtes apprenti

Si vous êtes concerné par un de ces cas, alors vous êtes libre de choisir une mutuelle individuelle.
Si vous n’êtes pas concerné par les cas d’exonération, vous n’aurez pas le choix : vous devrez souscrire à la mutuelle santé collective proposée par votre entreprise.

Pourquoi choisir la mutuelle patronale ?

Parfois, les dirigeants sont conscients du problème d’accès aux soins pour les français. Les soins dentaires et optiques sont très chers et sans mutuelle, l’accès aux soins est rendu plus difficile. Alors, les dirigeants mettent en place de bonnes garanties dans la mutuelle collective qu’ils proposent à leurs salariés.

Il est alors très intéressant pour le salarié de bénéficier de bonnes garanties dans la mutuelle santé, et la cotisation est payée au moins à 50% par l’employeur. Ce qui fait une bonne mutuelle à moitié prix.

Les mutuelles d’entreprises sont souvent affiliées à des réseaux de professionnels de santé, qui s’engage sur des prix notamment en optique par exemple. Ainsi, vous avez accès à des lunettes au prix négociés afin d’être prises en charge en totalité par la mutuelle de votre entreprise.

Les avantages de souscrire à la mutuelle collective de l’entreprise sont donc :

  • Avantage financier : la cotisation est 2 fois moins chère au minimum
  • Les garanties peuvent être très avantageuses pour le salarié si elles sont assez couvrantes
  • Des tarifs négociés entre la mutuelle et les professionnels de santé permettent d’avoir accès à des prestations haut de gamme à moindre frais

A savoir : les salariés bénéficiaires d’une mutuelle entreprise mais dont les garanties sont trop faibles peuvent également souscrire une mutuelle individuelle. Celle-ci sera alors considérée comme une sur-complémentaire.

Qu’est-ce qu’une mutuelle individuelle ?

La mutuelle individuelle est facultative, bien qu’extrêmement conseillée, étant donné le montant de certaines dépenses de santé en France.
Il s’agit d’un contrat que vous souscrivez directement auprès de l’assureur ou de la mutuelle, donc sans passer par votre employeur. Les garanties peuvent être étendues aux enfants et au conjoint, ce sont les ayant-droits.

La mutuelle santé individuelle s’adresse à ceux qui ne bénéficient pas d’une complémentaire santé de leur entreprise :

  • Aux étudiants (s’ils ne sont pas couverts par le contrat de leurs parents)
  • Aux fonctionnaires
  • Aux personnes en situation de chômage
  • Aux retraités
  • Aux indépendants ou auto-entrepreneurs
  • Aux salariés ayant refusé la mutuelle entreprise (uniquement les profils exonérés de l’obligation de souscription)

Pourquoi choisir une mutuelle individuelle ?

Le choix des garanties : le principal avantage de souscrire une mutuelle individuelle réside dans le choix des garanties. En effet, vous choisissez le niveau de garanties en adéquation avec vos besoins, rien ne vous est imposé, contrairement à la mutuelle collective d’entreprise.
Par exemple, 98% des mutuelles individuelles proposent de meilleures prises en charge sur le poste hospitalisation. Si vous êtes concernés par ce poste de santé, il est donc surement plus intéressant pour vous de souscrire une mutuelle individuelle.

Le choix de l’assureur : vous choisissez l’organisme avec lequel vous souhaitez souscrire. Cela peut paraitre anodin, mais avoir le choix est un luxe et les français apprécient de pouvoir choisir leur assureur. Par exemple, pouvoir souscrire sa mutuelle auprès de sa banque permettra peut-être de négocier des taux bancaires plus intéressants, ou regrouper toutes ses assurances au même endroit peut faire faire des économies (-10% ou + de réduction par contrat par exemple).

On constate que les cotisations des mutuelles individuelles sont plus chères que les contrats collectifs, tout simplement car il n’y a aucune participation de l’employeur, ainsi vous payez le prix complet. Mais selon le niveau de vos revenus, vous pouvez bénéficier de l’ACS : cette aide sociale financée par l’Etat vous permet de réduire le montant vos cotisations :

Une réponse à “Faut-il choisir sa mutuelle d’entreprise ou une mutuelle individuelle ?”

  1. ROUSIER Nicole le 25 février 2019 a posté : dit :

    Que se passe-t-il lorsqu'on a bénéficié du décret 2017-372 et que l'employeur change /d'assureur /sans /préciser qu'il a un retraité qui bénéficie de ce décret, ledit retraité (moi) se retrouvant sans mutuelle sans préavis et sans avoir été prévenu, le nouvel assureur refusant tout /bonnement)l'ancien assureur également) de poursuivre l'application de ce décret au delà de la date du changement (31/12/2018).

    Cordialement

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