Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?

Mis à jour le 6 janvier 2022 par Delphine Bardou 

La CSS ou Complémentaire santé solidaire est une mutuelle gratuite destinée aux personnes résidant en France et disposant de faibles revenus. Cette aide provient de l’État et permet à ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir une mutuelle d’avoir accès à un ensemble de soins remboursés. Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ? Quels remboursements couvre-t-elle ? On vous dit tout !

Qu’est-ce que la Complémentaire santé solidaire ?

La CSS est une aide permettant d’alléger les dépenses de santé des foyers à faibles revenus. Elle vient remplacer les anciens dispositifs en place, à savoir l’ACS, puis la CMU-C. Grâce à l’aide de la Complémentaire santé solidaire, vous bénéficierez de nombreux avantages permettant d’alléger vos frais de santé :

  • les professionnels de santé ne pourront pas facturer de dépassements d’honoraires ;
  • vous ne payez pas les médicaments achetés en pharmacie ;
  • vous ne payez pas, ou peu, la plupart des lunettes, des prothèses dentaires ou auditives ;

Vous ne pouvez pas bénéficier de cette mutuelle solidaire mais cherchez tout de même à souscrire une complémentaire avantageuse ? Dans ce cas, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne et gratuit de mutuelles santé. Notre outil prend en compte votre profil, vos attentes et votre budget, avant de vous proposer, en quelques minutes, des devis de mutuelle sur-mesure au meilleurs prix :

comparateur mutuelle sante

Comment se procurer le formulaire de complémentaire santé solidaire ?

Pour faire votre demande de Complémentaire santé solidaire (CSS), il est nécessaire de remplir le formulaire s3711 ou cerfa de Complémentaire santé solidaire. Ce dernier est accessible sur le site de votre Assurance maladie mais vous pouvez également télécharger le formulaire de demande de mutuelle santé solidaire ci-dessous :

Télécharger le formulaire s3711 pour demander la Complémentaire santé solidaire :

formulaire s3711

Ce formulaire de demande de CSS doit être rempli en lettre majuscules (avec les accents). Une fois le cerfa dûment complété, il sera à envoyer à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à laquelle vous êtes affilié.

Si au sein de votre foyer, vous avez des caisses distinctes, il faudra envoyer votre dossier à la CPAM du « demandeur ». Si vous ne connaissez pas votre CPAM, vous pouvez la retrouver dans votre espace Ameli ou au dos de votre carte vitale.

Qui peut bénéficier la Complémentaire santé solidaire ?

La Complémentaire santé solidaire (CSS) vous permet de bénéficier d’une mutuelle santé solidaire et gratuite ou à coût réduit. À condition de remplir les critères suivants :

  • vous résidez en France depuis plus de 3 mois : vous devez pouvoir justifier résider en France métropolitaine, en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélémy ou à Saint-Martin, depuis plus de 3 mois et sans interruption ;
  • vous êtes en situation régulière, c’est-à-dire avoir la nationalité française ou un titre de séjour (ou avoir entamé les démarches pour l’obtenir) ;
  • la CSS est accordée sous conditions de revenus du foyer. Ainsi, vos ressources mensuelles doivent être inférieures aux plafonds définis par l’Assurance maladie.

Depuis le 1er janvier 2022, tous les nouveaux demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) se verront attribuer la complémentaire santé solidaire (CSS).

Si votre foyer respecte les conditions requises et le plafond annuel de ressources, tous les membres du foyer sont couverts par la CSS :

  • vous-même ;
  • votre conjoint(e) ou concubin(e) ou partenaire dans le cadre d’un Pacs ;
  • les personnes à votre charge de moins de 25 ans.

Quel est le plafond de la Complémentaire santé solidaire en 2022 ?

La nouvelle mutuelle solidaire est accordée sous conditions de revenus du foyer. Ainsi, vos ressources mensuelles doivent être inférieures aux plafonds suivants pour les résidents de la Métropole :

Nombre de personnes composant le foyerComplémentaire santé solidaire sans participation financière (plafond annuel)Complémentaire santé solidaire avec participation financière (plafond annuel)
1 personne9 041 €12 205 €
2 personnes13 561 €18 307 €
3 personnes16 273 €21 969 €
4 personnes18 985 €25 630 €
Au-delà de 4 personnes+ 3 616,24 € par personne supplémentaire+ 4 881,92 € par personne supplémentaire

Si vous résidez dans les DOM, voici le plafond d’attribution auquel vous serez soumis pour pouvoir bénéficier de la CSS :

Nombre de personnes composant le foyerComplémentaire santé solidaire sans participation financière (plafond annuel)Complémentaire santé solidaire avec participation financière (plafond annuel)
1 personne9 041 €12 205 €
2 personnes13 561 €18 307 €
3 personnes16 273 €21 969 €
4 personnes18 985 €25 630 €
Au-delà de 4 personnes+ 3 616,24 € par personne supplémentaire+ 4 881,92 € par personne supplémentaire

Enfin, si vous êtes logé à titre gratuit ou bénéficiaire d’une aide au logement, vous serez plafonné selon un barème distinct. En effet, sera ajouté au montant de vos revenus un forfait logement qui varie selon la composition de votre foyer (selon les articles R. 861-5 et R. 861-7 du code de la
Sécurité Sociale
). Voici le barème en détail :

Nombre de personnes composant le foyerPropriétaire-occupant à titre gratuit (montant mensuel)Bénéficiaire d’une aide au logement (montant mensuel)
1 personne12% du RSA 1
personne soit
67,84 €
12% du RSA 1
personne soit
67,84 €
2 personnes14% du RSA 2
personnes soit
118,72 €
16% du RSA 2
personnes soit
135,68 €
3 personnes et au-delà14% du RSA 3
personnes soit
142,47 €
21 969 €

Toute rentrée d’argent en espèces, en chèque ou en virement bancaire est considérée comme une ressource, même si elle n’est pas imposable. Toutes les sommes perçues en France ou à l’étranger au cours des 12 derniers mois doivent donc être déclarées.

Votre caisse d’Assurance maladie peut vérifier vos ressources auprès des banques et des services fiscaux, voire par des enquêtes de terrain. Ces contrôles permettent de s’assurer de la bonne attribution de la mutuelle santé solidaire à ceux qui y ont droit. En cas d’erreur ou de fausse déclaration, des sanctions peuvent être appliquées.

Quel est le prix de la complémentaire santé solidaire (CSS) ?

Dans certains cas (voire plafonds ci-dessus), la Complémentaire santé solidaire peut être payante. Si vous faites parti des bénéficiaires de la mutuelle solidaire avec participation, voici les prix pratiqués :

Âge du membre du foyerParticipation financière
Moins de 29 ans8 €/mois
Entre 30 et 49 ans14 €/mois
Entre 50 et 59 ans21 €/mois
Entre 60 et 69 ans25 €/mois
Plus de 70 ans30 €/mois

Le coût la CSS est donc calculé selon l’âge des membres du foyer. Ainsi, dans une famille constituée de deux parents âgés chacun de 45 ans et ayant à charge deux enfants de 10 et 15 ans, le tarif de la CSS sera de : 14 + 14 + 8 + 8 = 44€/mois.

Comment demander de la Complémentaire santé solidaire ?

Pour bénéficier de la CSS, vous devez envoyer le formulaire S3711 (téléchargeable plus haut sur cette même page). Pour constituer votre dossier de Complémentaire santé solidaire, vous devrez d’abord renseigner les informations concernant les membres de votre foyer :

  • vous-même ;
  • votre conjoint ou concubin ;
  • vos enfants (ou ceux de votre concubin), âgés de moins de 25 ans et rattachés fiscalement à votre foyer. Sont également concernés vos enfants ayant leur propre déclaration de revenus mais vivant sous votre toit ainsi que vos enfants qui reçoivent de votre part une pension alimentaire fiscalement déductible.

Dans le cas où une des personnes dont vous avez la charge est marié ou a des enfants de moins de 25 ans à charge, elle devra faire sa demande de CSS de manière individuelle. C’est également le cas si vos parents vivent sous votre toit.

Pour votre dossier de demande de mutuelle solidaire, il vous faudra également renseigner si une ou plusieurs personnes de votre foyer bénéficie du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation adulte handicapée (AAH), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) ou encore de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Enfin, la troisième partie de votre dossier de demande de CSS sera consacrée à vos revenus et à ceux des membres de votre foyer. Sont concernées toutes les ressources perçues en France ou à l’étranger durant les 12 mois précédents votre demande par chaque membre du foyer.

Quelle est la liste des organismes participant à la Complémentaire santé solidaire ?

La CSS est délivrée par votre Caisse d’Assurance Maladie (CPAM) ou par votre organisme de gestion complémentaire.

Voici la liste des organismes accrédités à accorder la Complémentaire santé solidaire.

Si vous n’êtes affilié à aucune CPAM, vous pouvez choisir n’importe quel organisme quel que soit votre lieu de résidence.

Comment renouveler votre demande de mutuelle solidaire ?

Le renouvellement de la CSS n’est pas automatique. Vous devrez faire une nouvelle demande de Complémentaire santé solidaire tous les ans, et ce 2 mois avant la fin de vos droits.

Le formulaire de renouvellement est le même que pour la première demande (formulaire S3711). Vous devrez renvoyer toutes les pièces justificatives d’identité, de revenus, de résidence et de situation. Votre caisse d’Assurance maladie étudiera à nouveau votre dossier pour vous accorder de nouveau la Complémentaire santé solidaire.

Votre CSS reste valable en cas de changement de situation (déménagement par exemple), mais vous devez en informer votre caisse d’Assurance maladie.

Il est nécessaire de remplir ce champs.
Votre nom est requis.
Entrez une adresse e-mail valide ou laissez ce champs vide