L'impact de la loi Châtel sur la mutuelle santé 

Mis à jour le 24 juillet 2020 par Antoine Fruchard 

Plusieurs lois ont été mises en place, afin de protéger le consommateur, et simplifier les démarches de résiliation des contrats, notamment des mutuelles santé. Cela nous permet de faire jouer la concurrence et de pouvoir accéder à de nouvelles offres, donc de payer moins cher. Que nous permettent les loi Hamon et Châtel ? Dans quels cas peuvent-elles être invoquées ? Réassurez-moi revient sur ces deux lois et vous apporte des réponses.

La loi Châtel

Votée en 2007 et appliquée en janvier 2008, il s’agit en réalité de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » présenté par Luc Chatel, alors secrétaire d’État à la Consommation. Il s’agit de favoriser la libre concurrence et ainsi de faire baisser les prix. Elle réglemente les relations contractuelles entre les prestataires de services et leurs clients, et plus particulièrement dans le domaine de la téléphonie et des assurances.

En matière d’assurance, la loi Châtel concerne les contrats à tacite reconduction.

La loi Châtel et les assurances santé

La loi châtel expose les obligations de l’assureur envers les assurés, en matière de reconduction du contrat (dans le cas de contrats à tacite reconduction). Pour rappel, la tacite reconduction est un terme de droit, indiquant que le contrat se reconduit automatiquement d’une année à l’autre, si aucune des parties signataires du contrat ne manifeste sa volonté d’y mettre fin.

Pour les assurances, la tacite reconduction a été mise en place dans le but de protéger l’assuré et éviter qu’il n’oublie de renouveler son contrat. Il se trouverait alors sans garanties d’assurance, parfois à son insu. Cependant, cette disposition est plutôt vue comme une contrainte par les assurés aujourd’hui, car les conditions de résiliation sont très rarement expliquées à la souscription du contrat. Il était donc fréquent que l’assuré procède à sa demande de résiliation hors délais par rapport aux dispositions des conditions générales de son contrat.

La loi Châtel permet de concilier les deux : sans remettre en cause le principe de la tacite reconduction, elle prévoit des modalités de résiliation plus souples pour l’assuré et des obligations d’information plus complètes pour l’assureur.

La loi Châtel et les mutuelles santé

Concrètement, l’assureur doit aviser l’assuré du renouvellement tacite de son contrat et l’informer de sa possibilité de le résilier, et ceci entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation (la date limite de résiliation étant 2 mois avant l’échéance annuelle). Pendant ce délai, vous pouvez adresser une lettre recommandée de résiliation à votre assureur, invoquant la loi Châtel.

  • si votre assureur vous informe moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, vous disposez d’un délai de 20 jours pour résilier ;
  • si vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance avant la date anniversaire de votre contrat, vous pouvez résilier à tout moment.

Par exemple : pour un contrat qui se renouvelle le 1er janvier 2019, la date limite du courrier d’avis de renouvellement tacite à envoyer par l’assureur est le 15 octobre 2018 (au plus tard) :

  • Si l’assureur a bien envoyé un courrier avant le 15 octobre 2018 : si l’assuré souhaite résilier, il faudra envoyer son courrier de résiliation avant le 31 octobre 2018.
  • Si l’assureur a envoyé un courrier après le 15 octobre 2018 : si l’assuré souhaite résilier, il a 20 jours (date figurant sur le cachet de la poste) pour envoyer son courrier de résiliation.
  • Si l’assureur n’informe pas l’assuré du renouvellement tacite du contrat et de sa possibilité de le résilier : l’assuré a la possibilité de mettre un terme au contrat à tout moment, à partir du 1er janvier 2019. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Comme le montre le schéma, vous disposez de 4 périodes différentes de résiliation. Pour toute demande de résiliation, vous devez adresser votre courrier en recommandé avec accusé de réception à votre assureur.


 

La Loi Hamon et la mutuelle santé

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, proposée par Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation. L’objectif principal de la loi Hamon est de renforcer les droits des consommateurs. En terme d’assurance, la loi Hamon stipule qu’il est possible de résilier une assurance, dès lors que la première année de souscription du contrat est passée.

La loi Hamon s’applique sur les contrats automobile, habitation, moto, mais ne s’applique pas aux mutuelles santé.

En effet, l’article 6 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation précise que « Le présent article ne s’applique pas aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la Sécurité sociale ».

Vous ne pouvez donc pas invoquer la loi Hamon pour résilier votre mutuelle santé, votre assureur vous refusera la résiliation. En revanche, les mutuelles santé peuvent être résiliée via la loi Châtel ou pour d’autres motifs.

Les autres motifs de résiliation de la mutuelle santé

Résilier pour changement de situation

Vous pouvez résilier en cours d’année votre mutuelle, dans les cas suivants, si la modification a un impact sur votre contrat :

  • déménagement (qui change l’adresse du risque et la modification du tarif : selon les départements ou région cela peut faire varier votre prime d’assurance) ;
  • un changement de statut patrimonial (mariage, PACS, divorce) qui change le nombre d’assurés au contrat et donc le risque aussi ;
  • un changement de profession (les salariés non-cadres, les cadres et les fonctionnaires par exemple ne paient pas la même prime d’assurance pour le même risque) ;
  • un changement de régime social (dans le cas où vous passez auto-entrepreneur par exemple) ;
  • un départ à la retraite ;
  • une cessation d’activité (vous passez de statut indépendant à celui de salarié par exemple).

Résilier pour souscrire une mutuelle santé collective

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent proposer une mutuelle santé d’entreprise obligatoire à leurs salariés. Si vous devez adhérer à votre mutuelle d’entreprise, vous pouvez résilier votre mutuelle santé individuelle.

Comment changer de mutuelle santé ?

Que vous procédiez à une résiliation à l’échéance anniversaire ou dans le cadre de la loi Châtel, il vous faudra souscrire une nouvelle mutuelle santé. Pour trouver la meilleure mutuelle santé, n’hésitez pas à comparer les formules du marché. Les comparateur en ligne sont gratuits, rapides et efficaces, et vous permettent de trouver la mutuelle santé la mieux adaptée à vous et votre famille.

6 commentaires
Sam boudjema, le 9 juillet 2020

Bonjour ma mutuelle a une date anniversaire au 1 juin 2020, j'ai reçu par mail le 5 mai courrier avec l'échéancier, puis je résilier étant donner que je n'ai pas reçu ce courrier pour être informer et résilier 2 mois avant l'échéance du 1 juin 2020 ? Merci de votre retour

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 10 juillet 2020

Bonjour,

Recevoir votre avis d'échéance en retard vous octroie un délai supplémentaire de 2 semaines pour résilier. Malheureusement, vous avez dépassé ce délai et devrez donc attendre la prochaine échéance en 2021.

Cordialement.

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Mme DEBLADIS, le 21 décembre 2019

Bonjour Madame, Monsieur, Ma mutuelle Santé AMIS MALAKOFF a t elle le droit de refuser ma demande de résiliation de mon contrat suite à un changement de ma situation professionnelle ? Je suis en effet depuis très récemment "Retraitée" - à compter du 1er/11/2019 - et dans l'impossibilité de supporter le montant des cotisations de cette mutuelle qui a terriblement augmentée (évolution réglementaire d'après eux de 135€ à 149€ mensuelle !!! ). D'autant plus, après avoir reconnu avoir fait l'erreur d'avoir établi mes remboursements sur la base d'une formule 5 alors que j'ai cotisé pendant une année pour une formule 6 et toujours pas régularisé ni même excusé !!!
La Loi Chatel peut-elle être invoquée ?
Merci infiniment par avance pour votre aide
Très cordialement
Marie-Anne

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 23 décembre 2019

Bonjour Mme Debladis,

Un départ en retraite est en effet un motif valable de résiliation de la mutuelle santé, comme indiqué à l'article L221-17 du code de la mutualité, que vous pouvez tout à fait invoquer auprès de votre assureur afin de faire valoir vos droits.

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DOMINIQUE roger, le 12 décembre 2019

Bonjour,
J'ai recu mon échéancier de ma mutuelle santé le 18.11.2019,pour un contrat a échéance du 01.01.2020.L'augmentation a été de presque 15%.Puis-je encore a ce jour (12.12.2019),résilier mon contrat ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Très cordialement
mr DOMINIQUE roger

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 13 décembre 2019

Bonjour M. Roger,

Il est en effet trop tard pour pouvoir résilier votre contrat à sa date d'échéance. En revanche, une augmentation injustifiée de vos cotisations peut être un motif suffisant de résiliation (sous certaines conditions). Pour plus d'informations, je vous invite à lire la page suivante => https://reassurez-moi.fr/guide/mutuelle-sante/resilier#resiliation_de_la_complementaire_sante_pour_tarif_injustifie

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