Plusieurs lois ont été mises en place, afin de protéger le consommateur, et simplifier les démarches de résiliation des contrats, notamment des mutuelles santé. Cela nous permet de faire jouer la concurrence et de pouvoir accéder à de nouvelles offres, donc de payer moins cher. Que nous permettent les loi Hamon et Châtel ? Dans quels cas peuvent-elles être invoquées ? Réassurez-moi revient sur ces deux lois et vous apporte des réponses.
La loi Châtel
Votée en 2007 et appliquée en janvier 2008, il s’agit en réalité de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » présenté par Luc Chatel, alors secrétaire d’État à la Consommation. Il s’agit de favoriser la libre concurrence et ainsi de faire baisser les prix. Elle réglemente les relations contractuelles entre les prestataires de services et leurs clients, et plus particulièrement dans le domaine de la téléphonie et des assurances.
En matière d’assurance, la loi Châtel concerne les contrats à tacite reconduction, même si son rôle est aujourd’hui plus limité pour les mutuelles santé depuis l’introduction de la résiliation infra-annuelle.
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La loi Châtel et la mutuelle santé
Concrètement, cette loi stipulait que l'assureur devait aviser l'assuré du renouvellement tacite de son contrat et l'informer de sa possibilité de le résilier, et ceci entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation (la date limite de résiliation étant 2 mois avant l'échéance annuelle). Durant ce délai, vous pouviez adresser une lettre recommandée de résiliation à votre assureur, invoquant la loi Châtel.
Depuis décembre 2020, une nouvelle loi est venue simplifier le processus de résiliation ! Il est désormais possible, à tout moment et sans conditions, de résilier sa mutuelle, dès son premier anniversaire. Ainsi, 1 mois avant le premier anniversaire de votre contrat puis tout au long de votre adhésion, vous pouvez faire la demande de résiliation de votre complémentaire.
"Sur le terrain, cette évolution réglementaire a profondément modifié les comportements des assurés. Avant 2020, la résiliation reposait sur une vigilance administrative importante, avec des échéances strictes et souvent contraignantes. Désormais, la possibilité de résilier à tout moment après un an d’adhésion a introduit une plus grande fluidité dans le marché des complémentaires santé. Cette souplesse favorise la mise en concurrence des offres, mais implique aussi une attention accrue à la continuité de couverture lors du changement de contrat."
Par exemple : pour un contrat qui se renouvelle le 1er janvier 2021, vous pouvez prévenir votre assureur dès le 1er décembre 2020 pour une résiliation effective au 1er janvier 2021. Passée cette date, la résiliation peut être sollicitée à tout moment sans conditions.
Que vous procédiez à une résiliation à date d'anniversaire ou dans le cadre de la loi du 1er décembre 2020, il est possible, si vous le souhaitez, de souscrire une nouvelle mutuelle santé adaptée à votre situation. Pour trouver la meilleure mutuelle, n’hésitez pas à comparer les formules du marché. Notre comparateur est gratuit, rapide et efficace, et vous permet de trouver la mutuelle santé la mieux adaptée à vous et votre famille.
La Loi Hamon et la mutuelle santé
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, proposée par Benoît Hamon, alors ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la consommation. L’objectif principal de la loi Hamon est de renforcer les droits des consommateurs. En termes d’assurance, la loi Hamon permet de résilier certains contrats d’assurance (auto, habitation) à tout moment après la première année de souscription.
En revanche et depuis le 1er décembre 2020, la loi relative aux complémentaires santé vous permet de résilier votre mutuelle, à tout moment après la première année. Cette possibilité repose sur la loi du 14 juillet 2019, entrée en vigueur le 1er décembre 2020, qui permet la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé.
La loi Hamon s’applique sur les contrats automobile, habitation, moto, mais ne s’applique pas aux mutuelles santé.
Les autres motifs de résiliation de la mutuelle santé
Résilier pour changement de situation
Vous pouvez résilier en cours d’année votre mutuelle, dans les cas suivants, si la modification a un impact sur votre contrat :
- déménagement (qui change l’adresse du risque et la modification du tarif : selon les départements ou région cela peut faire varier votre prime d’assurance) ;
- un changement de statut patrimonial (mariage, PACS, divorce) qui change le nombre d’assurés au contrat et donc le risque aussi ;
- un changement de régime social (dans le cas où vous passez auto-entrepreneur par exemple) ;
- un départ à la retraite ;
- une cessation d’activité (vous passez de statut indépendant à celui de salarié par exemple).
Résilier pour souscrire une mutuelle santé collective
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent proposer une mutuelle santé d’entreprise obligatoire à leurs salariés. Si vous devez adhérer à votre mutuelle d’entreprise, vous pouvez résilier votre mutuelle santé individuelle.
Bonjour,
Ma mutuelle MGPA (martinique) propose sur leur grille de garantie un forfait pour les lentilles non remboursées par le RO. Ma fille a pris rdv chez un ophtalmo pour un essai de lentilles puis a acquis des lentilles chez un opticien. Les deux factures ont été envoyées ensuite à ma mutuelle qui ne rmebourse que la facture de l’opticien au motif que l’essai de lentilles n’est pas remboursé. Or il n’y a rien dans la grille de garantie qui stipule cette exclusion. Toute exclusion de garantie dans une grille de garantie doit elle être stipulée
Mercì
Cdlt
Olivier Gueho
Bonjour
En général, les conditions de garantie d’une mutuelle ou d’une assurance doivent être clairement stipulées dans le contrat. Si la grille de garantie ne mentionne pas explicitement l’exclusion de l’essai de lentilles, il est possible de contester la décision de la mutuelle.
Si votre mutuelle ne vous satisfait pas, n’hésitez pas à changer pour un acteur plus couvrant et/ou moins cher.
Via notre comparateur, retrouvez les meilleures offres du marché : https://reassurez-moi.fr/comparateur-mutuelle-sante
Bonne journée
J’ai adressé à Malakoff humanis une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception le 17 décembre 2021. A ce jour malgré plusieurs appels téléphoniques de notre part nous n’avons pas de réponse alors que la poste nous a confirmé une réception et une signature de leur part le 20 décembre. Dans notre lettre nous demandons une résiliation à la date d’échéance du 1er janvier 2022, (loi Châtel). Puis-je adhérer le 1er janvier 2022 à une nouvelle mutuelle et ne pas honorer ma mensualité du 9 janvier de Malakoff. Est-ce que je dois faire opposition au prélèvement du 9 janvier auprès de ma banque mes retraits étant mensualisés . Sincères remerciements.
Bonjour Mr Meiller,
Afin d’essayer de vous répondre au mieux pouvez-vous me dire quand vous avez souscrit votre contrat mutuelle que vous souhaitez résilier svp ?
Bonne journée à vous.
Bonjour, j’ai une mutuelle individuelle avec ma fille, je souhaite me rattacher à celle de mon conjoint. Comment effectuer la résiliation ?
Bonjour, je vous invite à consulter cette page : https://reassurez-moi.fr/guide/mutuelle-sante/resilier
Toutes les informations relatives à la résiliation d’une mutuelle santé y sont renseignés.
Bonjour ma mutuelle a une date anniversaire au 1 juin 2020, j'ai reçu par mail le 5 mai courrier avec l'échéancier, puis je résilier étant donner que je n'ai pas reçu ce courrier pour être informer et résilier 2 mois avant l'échéance du 1 juin 2020 ? Merci de votre retour
Bonjour,
Recevoir votre avis d'échéance en retard vous octroie un délai supplémentaire de 2 semaines pour résilier. Malheureusement, vous avez dépassé ce délai et devrez donc attendre la prochaine échéance en 2021.
Cordialement.
Bonjour Madame, Monsieur, Ma mutuelle Santé AMIS MALAKOFF a t elle le droit de refuser ma demande de résiliation de mon contrat suite à un changement de ma situation professionnelle ? Je suis en effet depuis très récemment "Retraitée" – à compter du 1er/11/2019 – et dans l'impossibilité de supporter le montant des cotisations de cette mutuelle qui a terriblement augmentée (évolution réglementaire d'après eux de 135€ à 149€ mensuelle !!! ). D'autant plus, après avoir reconnu avoir fait l'erreur d'avoir établi mes remboursements sur la base d'une formule 5 alors que j'ai cotisé pendant une année pour une formule 6 et toujours pas régularisé ni même excusé !!!
La Loi Chatel peut-elle être invoquée ?
Merci infiniment par avance pour votre aide
Très cordialement
Marie-Anne
Bonjour Mme Debladis,
Un départ en retraite est en effet un motif valable de résiliation de la mutuelle santé, comme indiqué à l'article L221-17 du code de la mutualité, que vous pouvez tout à fait invoquer auprès de votre assureur afin de faire valoir vos droits.