Quel est l'impact de la loi Châtel sur la mutuelle ?

Mis à jour le 4 octobre 2021 par Delphine Bardou 

Plusieurs lois ont été mises en place, afin de protéger le consommateur, et simplifier les démarches de résiliation des contrats, notamment des mutuelles santé. Cela nous permet de faire jouer la concurrence et de pouvoir accéder à de nouvelles offres, donc de payer moins cher. Que nous permettent les loi Hamon et Châtel ? Dans quels cas peuvent-elles être invoquées ? Réassurez-moi revient sur ces deux lois et vous apporte des réponses.

La loi Châtel

Votée en 2007 et appliquée en janvier 2008, il s’agit en réalité de la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » présenté par Luc Chatel, alors secrétaire d’État à la Consommation. Il s’agit de favoriser la libre concurrence et ainsi de faire baisser les prix. Elle réglemente les relations contractuelles entre les prestataires de services et leurs clients, et plus particulièrement dans le domaine de la téléphonie et des assurances.

En matière d’assurance, la loi Châtel concerne les contrats à tacite reconduction.

La loi Châtel et les mutuelles santé

Concrètement, cette loi stipulait que l’assureur devait aviser l’assuré du renouvellement tacite de son contrat et l’informer de sa possibilité de le résilier, et ceci entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation (la date limite de résiliation étant 2 mois avant l’échéance annuelle). Durant ce délai, vous pouviez adresser une lettre recommandée de résiliation à votre assureur, invoquant la loi Châtel.

Depuis décembre 2020, une nouvelle loi est venue simplifier le processus de résiliation ! Il est désormais possible, à tout moment et sans conditions, de résilier sa mutuelle, dès son premier anniversaire. Ainsi, 1 mois avant le premier anniversaire de votre contrat puis tout au long de votre adhésion, vous pouvez faire la demande de résiliation de votre complémentaire.

Par exemple : pour un contrat qui se renouvelle le 1er janvier 2021, vous pouvez prévenir votre assureur dès le 1er décembre 2020 pour une résiliation effective au 1er janvier 2021. Passée cette date, la résiliation peut être sollicitée à tout moment sans conditions.

Que vous procédiez à une résiliation à date d’anniversaire ou dans le cadre de la loi du 1er décembre 2020, il vous faudra souscrire une nouvelle mutuelle santé. Pour trouver la meilleure mutuelle, n’hésitez pas à comparer les formules du marché. Notre comparateur est gratuit, rapide et efficace, et vous permet de trouver la mutuelle santé la mieux adaptée à vous et votre famille.

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La Loi Hamon et la mutuelle santé

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, proposée par Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation. L’objectif principal de la loi Hamon est de renforcer les droits des consommateurs. En terme d’assurance, la loi Hamon stipule qu’il est possible de résilier une assurance, dès lors que la première année de souscription du contrat est passée.

La loi Hamon s’applique sur les contrats automobile, habitation, moto, mais ne s’applique pas aux mutuelles santé.

En revanche et depuis le 1er décembre 2020, la loi relative aux complémentaires santé vous permet de résilier votre mutuelle, à tout moment après la première année. C’est cette loi qui sera a évoqué dès lors que vous souhaitez mettre un terme à votre contrat.

Les autres motifs de résiliation de la mutuelle santé

Résilier pour changement de situation

Vous pouvez résilier en cours d’année votre mutuelle, dans les cas suivants, si la modification a un impact sur votre contrat :

  • déménagement (qui change l’adresse du risque et la modification du tarif : selon les départements ou région cela peut faire varier votre prime d’assurance) ;
  • un changement de statut patrimonial (mariage, PACS, divorce) qui change le nombre d’assurés au contrat et donc le risque aussi ;
  • un changement de profession (les salariés non-cadres, les cadres et les fonctionnaires par exemple ne paient pas la même prime d’assurance pour le même risque) ;
  • un changement de régime social (dans le cas où vous passez auto-entrepreneur par exemple) ;
  • un départ à la retraite ;
  • une cessation d’activité (vous passez de statut indépendant à celui de salarié par exemple).

Résilier pour souscrire une mutuelle santé collective

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent proposer une mutuelle santé d’entreprise obligatoire à leurs salariés. Si vous devez adhérer à votre mutuelle d’entreprise, vous pouvez résilier votre mutuelle santé individuelle.

8 commentaires
Trivoire, le 6 avril 2021

Bonjour, j'ai une mutuelle individuelle avec ma fille, je souhaite me rattacher à celle de mon conjoint. Comment effectuer la résiliation ?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 7 avril 2021

Bonjour, je vous invite à consulter cette page : https://reassurez-moi.fr/guide/mutuelle-sante/resilier
Toutes les informations relatives à la résiliation d’une mutuelle santé y sont renseignés.

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Sam boudjema, le 9 juillet 2020

Bonjour ma mutuelle a une date anniversaire au 1 juin 2020, j'ai reçu par mail le 5 mai courrier avec l'échéancier, puis je résilier étant donner que je n'ai pas reçu ce courrier pour être informer et résilier 2 mois avant l'échéance du 1 juin 2020 ? Merci de votre retour

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 10 juillet 2020

Bonjour,

Recevoir votre avis d'échéance en retard vous octroie un délai supplémentaire de 2 semaines pour résilier. Malheureusement, vous avez dépassé ce délai et devrez donc attendre la prochaine échéance en 2021.

Cordialement.

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Mme DEBLADIS, le 21 décembre 2019

Bonjour Madame, Monsieur, Ma mutuelle Santé AMIS MALAKOFF a t elle le droit de refuser ma demande de résiliation de mon contrat suite à un changement de ma situation professionnelle ? Je suis en effet depuis très récemment "Retraitée" - à compter du 1er/11/2019 - et dans l'impossibilité de supporter le montant des cotisations de cette mutuelle qui a terriblement augmentée (évolution réglementaire d'après eux de 135€ à 149€ mensuelle !!! ). D'autant plus, après avoir reconnu avoir fait l'erreur d'avoir établi mes remboursements sur la base d'une formule 5 alors que j'ai cotisé pendant une année pour une formule 6 et toujours pas régularisé ni même excusé !!!
La Loi Chatel peut-elle être invoquée ?
Merci infiniment par avance pour votre aide
Très cordialement
Marie-Anne

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 23 décembre 2019

Bonjour Mme Debladis,

Un départ en retraite est en effet un motif valable de résiliation de la mutuelle santé, comme indiqué à l'article L221-17 du code de la mutualité, que vous pouvez tout à fait invoquer auprès de votre assureur afin de faire valoir vos droits.

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DOMINIQUE roger, le 12 décembre 2019

Bonjour,
J'ai recu mon échéancier de ma mutuelle santé le 18.11.2019,pour un contrat a échéance du 01.01.2020.L'augmentation a été de presque 15%.Puis-je encore a ce jour (12.12.2019),résilier mon contrat ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Très cordialement
mr DOMINIQUE roger

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 13 décembre 2019

Bonjour M. Roger,

Il est en effet trop tard pour pouvoir résilier votre contrat à sa date d'échéance. En revanche, une augmentation injustifiée de vos cotisations peut être un motif suffisant de résiliation (sous certaines conditions). Pour plus d'informations, je vous invite à lire la page suivante => https://reassurez-moi.fr/guide/mutuelle-sante/resilier#resiliation_de_la_complementaire_sante_pour_tarif_injustifie

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