Depuis 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé et associatif. L’employeur doit proposer une complémentaire santé collective financée à 50 % minimum et chaque collaborateur doit y adhérer, sauf en cas de dispense. On fait le point.
La mutuelle d'entreprise en bref
- La mutuelle d’entreprise devient obligatoire pour tous les salariés du privé et associatifs depuis 2016 avec la loi ANI
- L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation
- Chaque contrat inclut un socle de garanties minimal : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, optique, dentaire
- Tous les salariés doivent adhérer à la mutuelle collective sauf dans certains cas de dispense (CDD de moins de 3 mois, temps partiel, bénéficiaires de la CSS, adhérents à la mutuelle d'entreprise du conjoint)
- À la fin de son contrat, le salarié peut continuer à profiter de sa mutuelle d'entreprise grâce à la portabilité, sous conditions et dans la limite de 12 mois
La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?
L’entrée en vigueur de la loi Ani sur la mutuelle santé oblige tous les employeurs du secteur privé et associatif de mettre en place une mutuelle collective au bénéfice de leurs salariés depuis 2016. L'objectif de cette réforme est d'offrir un niveau de protection sociale équivalent à tous ses salariés.
Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, indépendamment de la taille, de la structure juridique ou du domaine d’activité. Ainsi, les TPE et PME sont concernées par cette obligation au même titre que les grands comptes.
En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur s’expose au risque de sanction de l’URSSAF. De plus, les salariés peuvent intenter une action en justice devant le Conseil de prud’hommes et solliciter le remboursement de leurs dépenses de santé, ainsi que des dommages et intérêts.
Comment fonctionne la mutuelle d'entreprise ?
L’employeur négocie et souscrit un contrat santé collectif, puis assume au moins 50 % de la cotisation. En contrepartie, l’entreprise bénéficie d’exonérations sociales et fiscales. Côté salarié : votre adhésion est automatique au moment de votre embauche et la part salariale est prévelée sur votre fiche de paie.
Garanties minimales de la mutuelle collective
Chaque entreprise est libre de choisir un niveau de couverture tant que le contrat sélectionné respecte un socle de garanties de base qui prévoit :
- une prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie ;
- une prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier (20 €/jour à l’hôpital ou en clinique et 15 €/jour en établissement psychiatrique) ;
- des remboursements dentaires d’au moins 125 % du tarif de convention de la Sécurité Sociale ;
- une prise en charge en optique de 100 € tous les 2 ans pour des verres simples + monture, et de 150 € pour des verres complexes + monture.
💡 N’oubliez pas qu’une éventuelle convention collective dans votre branche d’activité peut vous contraindre à opter pour un niveau de couverture supérieur à celui du panier de soins.
L’objectif est de trouver un contrat qui prend en charge les actes et prestations de santé les plus récurrents chez vos salariés, le tout au meilleur prix. Pour cela, n’hésitez pas à inclure votre personnel dans votre démarche : sondez leurs besoins à l’aide d’un questionnaire anonyme par exemple.
Prenez également en compte la démographie de l’entreprise : part de personnes seules (de « profils isolés »), de familles, âge moyen et la spécificité des métiers (métier à risques).
Choisir un contrat de mutuelle collective responsable
Pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des exonérations prévues par la loi, l’employeur doit mettre en place une mutuelle collective dite ‘mutuelle responsable et solidaire’. C’est-à-dire que le contrat doit respecter les conditions suivantes :
- ne pas soumettre le salarié assuré à un questionnaire de santé, ni conditionner ses garanties à son état de santé ;
- inciter l’assuré à se conformer au parcours de soins coordonnés (médecin traitant) ;
- prendre en charge intégralement et sans limitation de durée le forfait hospitalier journalier ;
- laisser à la charge de l’assuré la participation forfaitaire de 2 € sur les consultations médicales (et la franchise médicale de 1 € pour les médicaments) ;
- prendre en charge au minimum 2 prestations de prévention par an ;
- respecter les plafonds légaux de prise en charge pour les dépassements d’honoraires des médecins ;
- plafonner les remboursements optiques à un changement d’équipement tous les 2 ans, à 150 € pour une monture, et de 100 € à 850 € pour les verres suivant les corrections
Mise en place d'une mutuelle d'entreprise
Avant de mettre en place la mutuelle pour vos salariés, ne brûlez pas les étapes ! Tout d’abord, nous vous conseillons de vérifier les obligations conventionnelles de votre entreprise (si votre entreprise dépend d’un secteur d’activité particulier, votre convention collective peut prévoir des accords spécifiques).
Ensuite, déterminez votre budget et les besoins de vos salariés en termes de garanties santé, car ce sont eux qui seront concernés par le contrat que vous allez mettre en place. N’hésitez pas à consulter plusieurs assureurs, à vous servir des comparateurs en ligne et à comparer les devis. Quand vous avez fait votre choix et que vous en avez informé vos salariés et éventuellement les représentants du personnel, vous pourrez alors mettre en place le contrat.
La mise en place du contrat mutuelle collectif doit être formalisé par un acte juridique :
- Référendum : vous organisez un référendum au sein de votre entreprise, vous soumettez une question à laquelle les salariés ne peuvent répondre que par « oui » ou « non ». Le scrutin, avec feuille d’émargement, est organisé pendant les heures de travail. Le résultat est envoyé à la DIRECCTE de la région (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
- Décision unilatérale de l’employeur : c’est la procédure la plus retenue par les employeurs. Le dirigeant décide seul du choix de la mutuelle. Il transmet ensuite aux salariés la copie de l’acte fondateur, notice et conditions générales du contrat, en leur faisant signer un document attestant qu’ils ont bien reçu l’ensemble des informations.
- L’accord d’entreprise : seul un syndicat ayant obtenu plus de 50 % des voix au 1er tour des élections peut signer un accord d’entreprise, lui permettant de négocier au préalable le choix de l’assureur et des garanties.
⭐ Pour finaliser : complétez un bulletin de souscription au nom de l’entreprise, puis, chacun de vos salariés remplit un bulletin individuel d’adhésion et joint une attestation de droits à la Sécurité sociale, accompagnée d’un RIB.
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Mutuelle d'entreprise : avantages et inconvénients
La mise en place d'une mutuelle d'entreprise obligatoire garantit la protection de tous les salariés. L'employeur supporte une partie du coût et en contre partie accède à des exonérations. Toutefois, ce dispositif présente aussi quelques inconvénients comme le fait d'avoir parfois un contrat insuffisant pour couvrir ses besoins de santé ou encore de présenter un coût important pour les petites entreprises.
Pour l'entreprise
Avantages
- Exonération de charges sociales
- Avantage en nature pour les salariés : améliore l'attractivité et la fidélisation
- L’entreprise peut déduire sa cotisation patronale de son bénéfice imposable et sera exonérée de cotisations sociales sur les versements effectués
Inconvénients
- Couvre au minimum 50 % de la cotisation, ce qui peut peser financièrement, notamment en TPE/PME
- Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise obligent de souscrire des garanties renforcées ou de couvrir plus de 50 % des cotisations
- Si l'entreprise emploie plus de 10 salariés, elle devra supporter la CSG / CRDS ainsi que le forfait social.
Pour le salarié
Avantages
- Cotisation financée en partie (ou en totalité) par l'employeur
- Assure une prise en charge minimum en hospitalisation, optique et dentaire
- Pas de questionnaire de santé
- Accès aux ayants droit s'il s'agit d'un contrat famille
- Droit à la portabilité de votre mutuelle après la rupture du contrat en cas de départ à la retraite ou d'indemnisation au chômage (jusqu’à 12 mois)
Inconvénients
- Caractère obligatoire : certains salariés perdent une couverture individuelle plus avantageuse
- Panier de soins minimal parfois insuffisant (optique, dentaire complexes)
- Compléments à charge possible
- Résilier ou modifier le contrat dépend de l'employeur et non du salarié
Combien coûte une mutuelle d'entreprise ?
Chaque assureur ou organisme de mutuelle a ses propres règles de calcul des cotisations. Voici les principaux critères qui sont toujours retenus pour calculer la prime globale pour chaque salarié :
- le niveau de garanties sélectionné par l’employeur : garanties de base, options, renforts… ;
- les services inclus dans le contrat ;
- les délais de carence éventuels ;
- le fait qu’il s’agisse d’une mutuelle familiale / que le rattachement des ayants-droit soit possible pour les salariés ou non ;
- le nombre de salariés de l’entreprise ;
- leur âge moyen ;
- la répartition hommes / femmes ;
- la zone d’implantation de la structure ;
- son secteur d’activité (ainsi que la convention collective dont elle dépend).
Il est impossible de donner une estimation du coût mensuel moyen d’une mutuelle groupe pour chaque salarié. Chaque assureur calculera son tarif au cas par cas en fonction des spécificités de l’entreprise demandeuse.
👍 Plus votre entreprise compte de salariés, plus la marge de négociation tarifaire sera importante.
En savoir plus sur les tarifs d'une mutuelle d'entreprise
Peut-on refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise ?
Oui, le salarié peut refuser d’adhérer à sa mutuelle d’entreprise dans certains cas de dispense :
- Vous bénéficiez déjà d’une mutuelle collective en tant qu’ayant droit : attention, si vous souhaitez rester sur cette mutuelle, selon les contrats il se peut que vous ne puissiez pas le résilier par la suite. Il faudra alors bien comparer les garanties qu'offre la proposition de mutuelle de votre employeur par rapport à celle de votre conjoint ;
- Vous étiez déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle : suite à une décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, l’employé devra faire une demande écrite de dispense d’adhésion ;
- Vous bénéficiez de la CSS ;
- Vous êtes salarié à temps très partiel (moins de 15 heures) ;
- Vous êtes en CDD de moins de 3 mois ou en contrat de mission intérimaire (les dispositions légales varient selon la durée du contrat) ;
- Vous êtes apprenti.
Le salarié est alors libre de choisir la mutuelle d'entreprise ou une mutuelle individuelle.
Comment choisir une mutuelle d'entreprise ?
Avant de choisir votre contrat, nous vous conseillons vivement de sonder vos salariés. En fonction de leurs spécificités métier notamment, ils pourraient avoir des besoins particuliers et des postes de dépenses récurrents. Voici nos conseils.
Nos 10 conseils pour bien choisir
Le chef d’entreprise à la recherche du meilleur contrat doit savoir que toutes les offres de mutuelle groupe du marché ne se valent pas. Pour une cotisation équivalente, le niveau de couverture conféré peut varier très largement d’un contrat à l’autre, d’où l’importance de solliciter un maximum de devis à comparer. Reste à savoir sur quelle base les mettre en concurrence.
👉 L’objectif est de dénicher le contrat de complémentaire santé collective au meilleur rapport qualité des garanties / prix, plutôt que de se concentrer uniquement sur la seule question des cotisations.
💡 Pour rappel, l’entreprise est libre d’opter pour la mutuelle de son choix puis pour le niveau de couverture qu’elle juge opportun au vu des besoins de ses salariés, pourvu que le contrat respecte le socle de garanties minimum du panier de soins (que nous aborderons plus tard).
Voici les 10 critères principaux qui méritent l’attention du chef d’entreprise lorsqu’il recherche une mutuelle professionnelle :
- le montant de la cotisation globale, l’entreprise devra en assumer 50 % a minima ;
- la formule de base : soyez attentif aux garanties incluses : quels sont les actes et prestations pris en charge ? Correspondent-elle bien aux besoins des salariés ? ;
- les niveaux de remboursement : sont-ils suffisants pour chaque frais de santé ? ;
- les garanties optionnelles ou complémentaires, ainsi que leur coût ;
- le fait que le contrat permette ou non de déterminer plusieurs « collèges » de salariés (ex : cadres et non-cadres) jouissant de garanties différentes ;
- les délais de carence éventuels ;
- les services inclus (services en ligne, tiers payant…) ;
- le fait que l’offre de mutuelle groupe donne accès ou non à un réseau de santé ;
- le fait que le rattachement d’ayants-droit soit possible pour les salariés ;
- les modalités de remboursement : processus de demande, délais…
Pour résumer :
Le choix d’un contrat à mettre en place au sein de l’entreprise ne doit pas être fait à la légère. Afin d’être au plus près des besoins effectifs de vos salariés, la meilleure pratique consiste à les sonder sur leurs attentes / leur budget en matière de santé.
Comment changer de mutuelle d’entreprise ?
Le chef d’entreprise pourra souhaiter changer de mutuelle groupe, par exemple lorsque le contrat actuel ne convient pas à ses salariés : cotisation est trop élevée ou niveau de garanties jugé insatisfaisant.
👉 L’un des intérêts d’un comparateur de mutuelles professionnelles est qu’il vous permet de sonder le marché régulièrement, et de changer de contrat si vous en dénichez un présentant un meilleur rapport qualité de couverture / prix.
Comment changer de couverture santé complémentaire professionnelle ?
- Résiliez le contrat mutuelle actuel : rapprochez-vous de l'assureur pour prendre connaissance de la procédure à suivre
- Adressez une lettre de résiliation
- Prévenez vos salariés a minima 3 mois avant le changement de mutelle d'entreprise
FAQ : Vos questions sur la mutuelle d’entreprise
Quelle est la meilleure mutuelle d’entreprise ?
Il n’existe pas de meilleure mutuelle d’entreprise : l’objectif est de trouver un contrat qui respecte le panier de soins minimum obligatoire et la convention collective le cas échéant.
💡 N’oubliez pas que la mutuelle d’entreprise est aujourd’hui un critère important dans la fidélisation de vos salariés.
Est-ce que les fonctionnaires ont une mutuelle d’entreprise obligatoire ?
À l’heure actuelle, la mutuelle d’entreprise obligatoire s’applique uniquement aux salariés du secteur privé et associatif. Actuellement, les agents de l’État doivent rejoindre la mutuelle proposée par leur collectivité avec participation minimale de 15 €, appelée à évoluer.
En effet, une réforme va généraliser la mutuelle d’entreprise dans la fonction publique d’ici 2026, avec à terme une participation employeur équivalente à celle du privé, soit 50 % minimum.
Est-ce que les stagiaires ont le droit à la mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise ne s’applique pas pour les stagiaires, car une convention de stage ne constitue pas un contrat de travail. L’employeur peut toutefois étendre la couverture à ses stagiaires si le contrat de mutuelle le prévoit.
Peut-on adhérer à la mutuelle d’entreprise de son conjoint ?
Oui, dans certains cas. Un salarié peut s’affilier comme ayant‑droit à la mutuelle d’entreprise de son conjoint si le contrat le permet. Cette extension concerne aussi les enfants et est soumise à conditions.
Est-ce que la mutuelle d'entreprise est comprise dans mon salaire ?
La mutuelle d’entreprise ne figure pas dans votre salaire brut, mais votre part salariale diminue le net à payer, tandis que la part patronale augmente votre revenu imposable. Votre part est prélevée directement sur la fiche de paie dans la rubrique santé, ce qui réduit son salaire net versé.
Dans le cas où votre entreprise prend en charge 100 % de la cotisation, vous verrez uniquement la part patronale sur votre salaire net imposable.
Que devient ma mutuelle d'entreprise en cas de congé parental ?
Le salarié partant en congé parental ne conservera pas forcément le bénéfice de sa mutuelle d’entreprise. La portabilité des droits n’est pas automatique : tout dépendra de ce qu’aura prévu l’employeur.
Bonjour, je suis licencié le 07/12/2021 de mon entreprise, ma date d’entrée du contrat est au 01/01/2020. À quel moment s’arrêtent mes droit à la mutuelle ? Comment faire pour continuer avec Génération ?
Bonjour, sauf s’il s’agit d’un licenciement pour faute lourde, vous pouvez continuez à bénéficier de votre mutuelle d’entreprise en demandant la portabilité de vos droits.