Près de 5 millions de personnes bénéficient en France de la CMU-C, la Couverture maladie universelle complémentaire gratuite. Depuis 2016, tous les salariés du privé se doivent d’adhérer à la mutuelle obligatoire de leur entreprise. Plusieurs questions se posent alors. Un salarié bénéficiant de la CMU-C doit-il en plus être couvert par la complémentaire santé collective ? Peut-il demander à être dispensé de cette dernière ? Quelle est la meilleure solution ? On vous dit tout.
Qu’est-ce que la CMU-C ?
La CMU (Couverture maladie universelle) était, jusqu’en 2016, destinée aux personnes aux revenus modestes. La CMU « de base » permettait aux personnes travaillant ou résidant en France de bénéficier d’une Assurance maladie leur conférant un remboursement pour certains frais de santé ainsi qu’un meilleur accès aux soins. Sa durée était d’un an renouvelable. Depuis le 1er janvier 2016, l’ancienne CMU a été remplacée par la Protection universelle maladie (ou « PUMa »).
La CMU-C (« Couverture maladie universelle complémentaire ») existe quant à elle toujours. Il s’agit d’une complémentaire santé gratuite pour les personnes aux revenus modestes. Les conditions d’obtention de cette aide sont toutefois strictes :
- le demandeur doit résider en France depuis plus de 3 mois ;
- il doit être en situation régulière ;
- ses ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond (selon la composition du foyer).
Plafonds de ressources de la CMU-C :
| Plafond en France Métropolitaine | Plafond dans les dépt. d'Outre-Mer | |
|---|---|---|
| Foyer d'1 personne | 8 951 € | 9 962 € |
| Foyer de 2 personnes | 13 426 € | 14 944 € |
| Foyer de 3 personnes | 16 112 € | 17 932 € |
| Foyer de 4 personnes | 19 797 € | 20 921 € |
| Foyer de plus de 4 personnes | 3 580,38 € (en plus, par personne) | 3 984,97 € (en plus, par personne) |
Cette complémentaire santé gratuite peut être renouvelée tous les ans, toujours sous conditions de ressources/de résidence. La CMU-C permet ainsi à ses bénéficiaires d’accéder à un meilleur remboursement de leurs dépenses de santé. Certaines seront prises en charge à 100 % sans avoir à les avancer (via le sytème de tiers payant) : médecin, pharmacie, hospitalisation…
Des forfaits santé sont en outre prévus avec la CMU-C, tels que notamment :
- un forfait dentaire ;
- un forfait optique ;
- un forfait prothèses auditives.
La Couverture maladie universelle complémentaire peut être gérée, au choix du bénéficiaire :
- par la caisse d’Assurance maladie dont il dépend (il n’aura alors qu’un seul interlocuteur pour les remboursements santé de premier et de deuxième niveaux) ;
- par un organisme "agréé" CMU-C.
La personne n’ayant pas droit à la CMU-C pourra faire une demande d’ACS (« Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé »). Il s’agira ici d’une réduction sur le coût d’une complémentaire santé individuelle sélectionnée ACS. Le montant de l’aide variera selon l’âge du bénéficiaire.
CMU-C et mutuelle obligatoire d’entreprise : qu’en est-il du cumul ?
Que se passe-t-il lorsqu’une personne devient salariée alors qu’elle bénéficie de la CMU-C ? Peut-on avoir à la fois droit à la CMU-C et à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Avant de répondre à cette question, rappelons que la complémentaire santé collective est obligatoire pour tous les salariés, et ce depuis le 1er janvier 2016 (loi ANI - 2013). Tous les salariés du privé sont concernés, qu'il s’agisse de cadres, de non-cadres, d’apprentis, de travailleurs en CDD ou en temps partiel…
Les salariés déjà bénéficiaires de la CMU-C sont donc soumis à cette obligation légale d’adhérer à la mutuelle de leur entreprise. Toutefois, afin de ne pas être couvert par 2 complémentaires santé et de ne pas payer des cotisations pour une couverture que vous possédez déjà avec la CMU-C, ces salariés pourront demander une dispense de mutuelle obligatoire.
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Peut-on être dispensé de mutuelle d’entreprise obligatoire en cas de CMU-C ?
Le principe selon lequel la mutuelle d’entreprise est obligatoire connaît des exceptions. Il est en effet possible de demander à en être dispensé dans certains cas. Les cas de dispense peuvent être « de droit » (posés par la loi) ou "simples" (prévus par l’acte de mise en place de la complémentaire santé professionnelle dans l’entreprise). Citons par exemple :
- le cas du salarié en CDD ;
- le cas du salarié déjà présent dans l’entreprise au moment de la mise en place des garanties de mutuelle groupe ;
- le cas du salarié à temps très partiel (effectuant moins de 15h par semaine).
Le fait de bénéficier de la CMU-C fait partie de ces cas de dispense, en vertu de l’article D911-2 du Code de la Sécurité Sociale. Par principe, le salarié cumulera CMU-C et complémentaire santé professionnelle mais il pourra demander, au gré d’une démarché personnelle, à être dispensé de cette dernière.
Depuis 2016, ce cas de dispense de la mutuelle pro est « de plein droit ». Le salarié n’aura pas à espérer que l’acte instaurant la mutuelle obligatoire dans l’entreprise ne le prévoit (qu’il s’agisse d’une décision unilatérale de l’employeur, d’un référendum, d’un accord collectif…). La dispense sera possible pendant tout le temps où le salarié bénéficiera de l’une de ces aides (CMU-C ou ACS). Si, en vertu de son nouvel emploi, le salarié perd son droit à l’aide, il devra repasser sur la complémentaire santé de l’employeur.
Au moment du renouvellement de la CMU-C (qui se demande tous les ans), il y aura donc deux cas de figure :
- si le salarié est encore éligible à la CMU-C, la dispense de mutuelle groupe pourra être prolongée ;
- s’il n’est au contraire plus éligible, il n’aura d’autre choix que de s’affilier à la mutuelle d’entreprise.
La dispense de mutuelle obligatoire pour cause de bénéfice de la CMU-C vaut également pour les ayants-droit d’un tel contrat.
CMU-C et mutuelle obligatoire de l’employeur : comment demander une dispense ?
Le salarié bénéficiaire de la CMU-C devra demander expressément sa dispense d’affiliation à la mutuelle de l’entreprise :
- à l’embauche ;
- au moment de la mise en place des garanties de complémentaire santé obligatoire.
La demande de dispense doit toujours être à l’initiative du salarié. L’employeur ne pourra lui imposer, de la même manière qu’il ne pourra accorder une dispense en dehors des cas prévus par la loi ou par l’acte de mise en place des garanties dans l’entreprise. La demande devra toujours être écrite. Ce formalisme protège surtout l’employeur lui-même, car la présence d’un écrit lui permettra de prouver, en cas de contrôle de l’URSSAF, que la dispense a bien été accordée pour raison légitime. À défaut, l’entreprise s’exposera à des sanctions importantes.
La demande expresse de dispense de mutuelle groupe pour cause de CMU-C devra être remise à l’employeur (au chef d’entreprise, au service des Ressources Humaines…) au moment opportun. Elle devra être accompagnée d’une justification précise : l’attestation administrative de perception de la CMU-C.
C'est à l’employeur de vérifier que la demande de dispense est complète avant de l’accorder.
Lettre de dispense de mutuelle d’entreprise à télécharger
Réassurez-moi vous propose sa propre lettre-type de demande de dispense d’adhésion à la mutuelle groupe pro pour cause de bénéfice de la CMU-C :
Lettre type de demande de dispense d'affiliation pour cause de CMU-C :
Faut-il demander une dispense de mutuelle d’entreprise lorsque l’on bénéficie de la CMU-C ?
Le salarié bénéficiant de la CMU-C au moment de l’embauche pourra demander à être dispensé d’adhésion, mais il aura tout de même intérêt à étudier la couverture santé complémentaire conférée par son nouvel employeur ! Celle-ci pourrait s’avérer plus intéressante que le niveau de garanties posé par la CMU-C, et ce pour une cotisation raisonnable.
L’employeur doit, en plus de devoir mettre en place une mutuelle collective, financer a minima 50 % de la cotisation supportée par chaque employé. Certaines entreprises prévoient une prise en charge allant au delà, là où d’autres vont jusqu’à assumer 100 % de la cotisation de leurs employés. Ainsi, si l'entreprise finance tout ou une part importante de la cotisation, il pourrait être très intéressant pour le salarié de ne pas demander à être dispensé (dans le cas bien sûr où les garanties et remboursements prévus seraient satisfaisants).
En effet, pour une participation minime, le salarié pourra parfois jouir d’une complémentaire santé adaptée à ses besoins et posant un bon niveau de couverture général pour ses frais de santé habituels. Mais, la CMU-C propose, il est vrai, un bon niveau de prise en charge. Le salarié aura donc intérêt à comparer les deux contrats avant de demander une éventuelle dispense.
Que se passe-t-il lorsque le salarié perd le bénéfice de la CMU-C ?
La CMUC-C doit être renouvelée chaque année. Tous les ans, les bénéficiaires doivent donc faire une nouvelle demande, au moins 2 mois avant la date d’échéance. Ils devront alors à nouveau prouver qu’ils respectent bien les conditions (de revenus, de résidence en France, de situation régulière) en regroupant les pièces justificatives nécessaires.
Lors de la demande de renouvellement, seront notamment étudiés par la caisse d’Assurance maladie les revenus du demandeur. Si celui-ci a accepté un nouveau poste, il se peut que ses revenus aient augmenté et qu’il n’ait ainsi plus droit à la CMU-C. Le cas échéant, s'il perd le bénéfice ce l'aide, le salarié ne pourra plus demander à être dispensé d’adhésion à la mutuelle groupe sur cette base. Il devra donc, dès la fin de ses droits à la Couverture maladie universelle complémentaire, être réaffilié à la mutuelle collective de l’employeur.
Il en sera de même si le salarié n’était qu’ayant-droit du contrat de CMU-C.
bonjour je suis salarié depuis 5 ans en privé j ai la CMU est ce que je suis obligé de prendre la mutuelle de l entreprise svp
Bonjour,
Merci pour votre message.
En tant que salarié du secteur privé, votre employeur doit vous proposer une mutuelle d’entreprise, mais vous n’êtes pas obligé d’y adhérer si vous bénéficiez déjà de la complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C).
Vous pouvez demander une dispense en fournissant un justificatif de votre couverture actuelle. Cette demande doit être faite au moment de l’embauche ou à la mise en place du contrat collectif.
Attention, si vous perdez le bénéfice de la complémentaire santé solidaire, vous devrez rejoindre la mutuelle de l’entreprise.
Bonnes démarches à vous, et n’hésitez pas si vous avez besoin d’aide pour formuler votre demande.
Bonjour, je viens de travailler,un 30 h pendant 5 mois et demi, j’arrête Le 15 mars 2025 mais jusque fin mars , avant je bénéficiais de la cmu, est ce que je pourrais la redémander vu que je serrais sans revenu, pas droit chômage. Merci
Bonjour,
Si vous perdez votre emploi et que vous n’avez pas de droit au chômage, vous pouvez effectivement faire une nouvelle demande de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire). La CMU-C est destinée aux personnes résidant en France de manière stable et régulière, et qui disposent de ressources inférieures à un certain plafond.
Il vous faudra fournir votre situation actuelle, notamment vos revenus, et les pièces justificatives nécessaires. Je vous conseille de prendre contact avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour entamer la procédure et obtenir toutes les informations nécessaires.
Bon courage pour vos démarches !
Bonjour, je dois faire des réparations dentaires,.je peux prendre une mutuelle en gardant la cmu-c ?
Je ne veux pas perdre la cmu-c par rapport aux enfants.
Merci
Bonjour,
En France, la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) est une complémentaire santé gratuite qui couvre ce qui n’est pas couvert par l’assurance maladie de base, y compris une grande partie des soins dentaires.
En théorie, vous pourriez également obtenir une assurance complémentaire santé (ou « mutuelle ») privée en plus de la CMU-C, mais il y a quelques points importants à considérer :
Double couverture : Avoir à la fois la CMU-C et une mutuelle peut aboutir à une « double couverture » où vous payez pour une assurance qui ne vous donne pas de bénéfices supplémentaires. Les prestations de la CMU-C et d’une mutuelle ne sont généralement pas cumulables.
Eligibilité : Si vous devenez éligible pour une mutuelle privée, vous pourriez perdre votre éligibilité pour la CMU-C. L’éligibilité à la CMU-C est déterminée par votre revenu, donc si vous avez les moyens de payer une mutuelle, l’organisme qui gère la CMU-C pourrait déterminer que vous n’êtes plus éligible pour la CMU-C.
Coût : Les mutuelles coûtent généralement de l’argent, alors que la CMU-C est gratuite pour ceux qui y sont éligibles. Il serait donc important de comparer les coûts et les avantages d’une mutuelle par rapport à la CMU-C.
Il est recommandé de discuter avec un professionnel de la santé ou un conseiller en assurances pour comprendre pleinement vos options et prendre une décision éclairée. Assurez-vous de bien comprendre les implications de l’ajout d’une mutuelle à votre couverture CMU-C avant de prendre une décision.
Rappelez-vous également que certaines réparations dentaires sont entièrement couvertes par la CMU-C. Avant de chercher une mutuelle, vous pourriez vouloir vérifier si les réparations dont vous avez besoin sont couvertes par la CMU-C.
Bonjour je touche le RSA et Bénéficie de la CMU-C on me propose un contrat d’intérim de 4 ou 6 mois, que se passe-t-il pour ma couverture maladie ?
Bien à vous
Camille Kerbelllec
Bonjour,
Si vous bénéficiez actuellement du RSA et de la CMU-C, le fait de signer un contrat d’intérim de 4 ou 6 mois peut affecter votre couverture maladie.
En général, les personnes qui travaillent en intérim ont droit à la couverture maladie de l’entreprise de travail temporaire, qui doit les inscrire à la sécurité sociale et leur fournir une couverture maladie. Cependant, si vous êtes actuellement bénéficiaire de la CMU-C, vous devez informer votre organisme de sécurité sociale de votre nouvelle situation professionnelle afin de déterminer si vous êtes toujours éligible à la CMU-C ou si vous devez basculer vers un autre régime de sécurité sociale.
Bonjour, je bénéficie de la CMU-C, je vais bientôt commencer un CDI, dois-je résilier la CMU-C dès maintenant ? Ou après avoir commencé ? Merci
Bonjour, vous pouvez envoyer votre résiliation dès maintenant en demandant à ce qu’elle prenne effet à a date à laquelle votre nouvelle mutuelle s’enclenche.