CMU-C et mutuelle d'entreprise : explications et conseils

Peut-on cumuler CMU-C et mutuelle d’entreprise ?

Mise à jour le

Près de 5 millions de personnes bénéficient en France de la CMU-C, la Couverture maladie universelle complémentaire gratuite. Depuis 2016, tous les salariés du privé se doivent d’adhérer à la mutuelle obligatoire de leur entreprise. Plusieurs questions se posent alors. Un salarié bénéficiant de la CMU-C doit-il en plus être couvert par la complémentaire santé collective ? Peut-il demander à être dispensé de cette dernière ? Quelle est la meilleure solution ? On vous dit tout.

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Qu’est-ce que la CMU-C ?

La CMU (Couverture maladie universelle) était, jusqu’en 2016, destinée aux personnes aux revenus modestes. La CMU « de base » permettait aux personnes travaillant ou résidant en France de bénéficier d’une Assurance maladie leur conférant un remboursement pour certains frais de santé ainsi qu’un meilleur accès aux soins. Sa durée était d’un an renouvelable. Depuis le 1er janvier 2016, l’ancienne CMU a été remplacée par la Protection universelle maladie (ou « PUMa »).

La CMU-C (« Couverture maladie universelle complémentaire ») existe quant à elle toujours. Il s’agit d’une complémentaire santé gratuite pour les personnes aux revenus modestes. Les conditions d’obtention de cette aide sont toutefois strictes :

  • le demandeur doit résider en France depuis plus de 3 mois ;
  • il doit être en situation régulière ;
  • ses ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond (selon la composition du foyer). 

Plafonds de ressources de la CMU-C valables du 1er avril 2019 au 30 mars 2020 :

Plafond en France MétropolitainePlafond dans les dépt. d’Outre-Mer
Foyer d’1 personne8 951 €9 962 €
Foyer de 2 personnes13 426 €14 944 €
Foyer de 3 personnes16 112 €17 932 €
Foyer de 4 personnes19 797 €20 921 €
Foyer de plus de 4 personnes3 580,38 € (en plus, par personne)3 984,97 € (en plus, par personne)

Cette complémentaire santé gratuite peut être renouvelée tous les ans, toujours sous conditions de ressources/de résidence. La CMU-C permet ainsi à ses bénéficiaires d’accéder à un meilleur remboursement de leurs dépenses de santé. Certaines seront prises en charge à 100 % sans avoir à les avancer (via le sytème de tiers payant) : médecin, pharmacie, hospitalisation…

Des forfaits santé sont en outre prévus avec la CMU-C, tels que notamment :

  • un forfait dentaire ;
  • un forfait optique ;
  • un forfait prothèses auditives.

La Couverture maladie universelle complémentaire peut être gérée, au choix du bénéficiaire :

  • par la caisse d’Assurance maladie dont il dépend (il n’aura alors qu’un seul interlocuteur pour les remboursements santé de premier et de deuxième niveaux) ;
  • par un organisme « agréé » CMU-C.

La personne n’ayant pas droit à la CMU-C pourra faire une demande d’ACS (« Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé »). Il s’agira ici d’une réduction sur le coût d’une complémentaire santé individuelle sélectionnée ACS. Le montant de l’aide variera selon l’âge du bénéficiaire.

CMU-C et mutuelle obligatoire d’entreprise : qu’en est-il du cumul ?

Que se passe-t-il lorsqu’une personne devient salariée alors qu’elle bénéficie de la CMU-C ? Peut-on avoir à la fois droit à la CMU-C et à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Avant de répondre à cette question, rappelons que la complémentaire santé collective est obligatoire pour tous les salariés, et ce depuis le 1er janvier 2016 (loi ANI – 2013). Tous les salariés du privé sont concernés, qu’il s’agisse de cadres, de non-cadres, d’apprentis, de travailleurs en CDD ou en temps partiel…

Les salariés déjà bénéficiaires de la CMU-C sont donc soumis à cette obligation légale d’adhérer à la mutuelle de leur entreprise. Toutefois, afin de ne pas être couvert par 2 complémentaires santé et de ne pas payer des cotisations pour une couverture que vous possédez déjà avec la CMU-C, ces salariés pourront demander une dispense de mutuelle obligatoire.

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Peut-on être dispensé de mutuelle d’entreprise obligatoire en cas de CMU-C ?

Le principe selon lequel la mutuelle d’entreprise est obligatoire connaît des exceptions. Il est en effet possible de demander à en être dispensé dans certains cas. Les cas de dispense peuvent être « de droit » (posés par la loi) ou « simples » (prévus par l’acte de mise en place de la complémentaire santé professionnelle dans l’entreprise). Citons par exemple :

  • le cas du salarié en CDD ;
  • le cas du salarié déjà présent dans l’entreprise au moment de la mise en place des garanties de mutuelle groupe ;
  • le cas du salarié à temps très partiel (effectuant moins de 15h par semaine).

Le fait de bénéficier de la CMU-C fait partie de ces cas de dispense, en vertu de l’article D911-2 du Code de la Sécurité Sociale. Par principe, le salarié cumulera CMU-C et complémentaire santé professionnelle mais il pourra demander, au gré d’une démarché personnelle, à être dispensé de cette dernière.

Depuis 2016, ce cas de dispense de la mutuelle pro est « de plein droit ». Le salarié n’aura pas à espérer que l’acte instaurant la mutuelle obligatoire dans l’entreprise ne le prévoit (qu’il s’agisse d’une décision unilatérale de l’employeur, d’un référendum, d’un accord collectif…). La dispense sera possible pendant tout le temps où le salarié bénéficiera de l’une de ces aides (CMU-C ou ACS). Si, en vertu de son nouvel emploi, le salarié perd son droit à l’aide, il devra repasser sur la complémentaire santé de l’employeur.

Au moment du renouvellement de la CMU-C (qui se demande tous les ans), il y aura donc deux cas de figure :

  • si le salarié est encore éligible à la CMU-C, la dispense de mutuelle groupe pourra être prolongée ;
  • s’il n’est au contraire plus éligible, il n’aura d’autre choix que de s’affilier à la mutuelle d’entreprise.

La dispense de mutuelle obligatoire pour cause de bénéfice de la CMU-C vaut également pour les ayants-droit d’un tel contrat.

CMU-C et mutuelle obligatoire de l’employeur : comment demander une dispense ?

Le salarié bénéficiaire de la CMU-C devra demander expressément sa dispense d’affiliation à la mutuelle de l’entreprise :

  • à l’embauche ;
  • au moment de la mise en place des garanties de complémentaire santé obligatoire.

La demande de dispense doit toujours être à l’initiative du salarié. L’employeur ne pourra lui imposer, de la même manière qu’il ne pourra accorder une dispense en dehors des cas prévus par la loi ou par l’acte de mise en place des garanties dans l’entreprise. La demande devra toujours être écrite. Ce formalisme protège surtout l’employeur lui-même, car la présence d’un écrit lui permettra de prouver, en cas de contrôle de l’URSSAF, que la dispense a bien été accordée pour raison légitime. À défaut, l’entreprise s’exposera à des sanctions importantes.

La demande expresse de dispense de mutuelle groupe pour cause de CMU-C devra être remise à l’employeur (au chef d’entreprise, au service des Ressources Humaines…) au moment opportun. Elle devra être accompagnée d’une justification précise : l’attestation administrative de perception de la CMU-C. 

C’est à l’employeur de vérifier que la demande de dispense est complète avant de l’accorder.

Lettre de dispense de mutuelle d’entreprise à télécharger

Réassurez-moi vous propose sa propre lettre-type de demande de dispense d’adhésion à la mutuelle groupe pro pour cause de bénéfice de la CMU-C :

Lettre type de demande de dispense d’affiliation pour cause de CMU-C :

Faut-il demander une dispense de mutuelle d’entreprise lorsque l’on bénéficie de la CMU-C ?

Le salarié bénéficiant de la CMU-C au moment de l’embauche pourra demander à être dispensé d’adhésion, mais il aura tout de même intérêt à étudier la couverture santé complémentaire conférée par son nouvel employeur ! Celle-ci pourrait s’avérer plus intéressante que le niveau de garanties posé par la CMU-C, et ce pour une cotisation raisonnable.

L’employeur doit, en plus de devoir mettre en place une mutuelle collective, financer a minima 50 % de la cotisation supportée par chaque employé. Certaines entreprises prévoient une prise en charge allant au delà, là où d’autres vont jusqu’à assumer 100 % de la cotisation de leurs employés. Ainsi, si l’entreprise finance tout ou une part importante de la cotisation, il pourrait être très intéressant pour le salarié de ne pas demander à être dispensé (dans le cas bien sûr où les garanties et remboursements prévus seraient satisfaisants).

En effet, pour une participation minime, le salarié pourra parfois jouir d’une complémentaire santé adaptée à ses besoins et posant un bon niveau de couverture général pour ses frais de santé habituels. Mais, la CMU-C propose, il est vrai, un bon niveau de prise en charge. Le salarié aura donc intérêt à comparer les deux contrats avant de demander une éventuelle dispense.

Que se passe-t-il lorsque le salarié perd le bénéfice de la CMU-C ?

La CMUC-C doit être renouvelée chaque année. Tous les ans, les bénéficiaires doivent donc faire une nouvelle demande, au moins 2 mois avant la date d’échéance. Ils devront alors à nouveau prouver qu’ils respectent bien les conditions (de revenus, de résidence en France, de situation régulière) en regroupant les pièces justificatives nécessaires.

Lors de la demande de renouvellement, seront notamment étudiés par la caisse d’Assurance maladie les revenus du demandeur. Si celui-ci a accepté un nouveau poste, il se peut que ses revenus aient augmenté et qu’il n’ait ainsi plus droit à la CMU-C. Le cas échéant, s’il perd le bénéfice ce l’aide, le salarié ne pourra plus demander à être dispensé d’adhésion à la mutuelle groupe sur cette base. Il devra donc, dès la fin de ses droits à la Couverture maladie universelle complémentaire, être réaffilié à la mutuelle collective de l’employeur.

Il en sera de même si le salarié n’était qu’ayant-droit du contrat de CMU-C.

4 réponses à “Mutuelle entreprise – CMU-C”

  1. Papin le 9 février 2020 a posté : dit :

    bonjour ,quand on bénéficie d la CMU et en invalidité ( mal voyant ) donc pas salarié doit on garder une mutuelle individuelle .cordialement .

    • Antoine de Réassurez-moi le 10 février 2020 a posté : dit :

      Bonjour,

      Tout dépend de ce que vous pensez de votre couverture CMU-C. Si celle-ci est suffisante en termes de garanties, dispensez-vous de la mutuelle individuelle. Si en revanche, elle ne vous couvre pas suffisamment, il peut être intéressant de conserver cette complémentaire individuelle afin de compléter vos remboursements de santé.

  2. V Denis le 11 décembre 2019 a posté : dit :

    Bonjour,je bénéficie de la cmuc depuis plus d un an , je viens de commencer un CDD pour 4 mois , puis je bénéficier encore de la cmuc

    • Antoine Fruchard le 11 décembre 2019 a posté : dit :

      Bonjour,

      Oui, vous pouvez toujours bénéficier le CMU-C, il vous suffit pour cela de faire une demande de dispense de mutuelle obligatoire à votre employeur.

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