CMU-C et mutuelle d'entreprise : explications et conseils

Peut-on cumuler CMU-C et mutuelle d'entreprise ?

Près de 5 millions de personnes bénéficient en France de la CMU-C, c’est-à-dire d’une Couverture maladie universelle complémentaire gratuite. Depuis 2016, tous les salariés du privé se doivent d’adhérer à la mutuelle obligatoire de leur entreprise. Restent plusieurs questions : un salarié bénéficiant de la CMU-C doit-il en plus être couvert par la complémentaire santé collective ? Peut-il demander à être dispensé de cette dernière ? Quelle est la meilleure solution ? Faisons le point ensemble.

La CMU (Couverture maladie universelle) était, jusqu’en 2016, destinée aux personnes aux revenus modestes. La CMU « de base » permettait aux personnes travaillant ou résidant en France de bénéficier d’une Assurance maladie leur conférant un remboursement pour certains frais de santé ainsi qu’un meilleur accès aux soins. Sa durée était d’un an renouvelable.

Depuis le 1er janvier 2016, l’ancienne CMU a été remplacée par la Protection universelle maladie (ou « PUMa »).

La CMU-C (« Couverture maladie universelle complémentaire ») existe quant à elle toujours. Il s’agit d’une complémentaire santé gratuite pour les personnes aux revenus modestes. Les conditions d’obtention de cette aide sont toutefois strictes :

  • Le demandeur doit résider en France depuis plus de 3 mois,
  • Il doit être en situation régulière,
  • Ses ressources ne doivent pas dépasser les plafonds de perception de la CMU-C, qui varient selon la composition du foyer. 

Plafond en France Métropolitaine

Plafond dans les dépt. d'Outre-Mer

Foyer d'une personne

8951 €

9962 €

Foyer de 2 personnes

13 426 €

14 944 €

Foyer de 3 personnes

16 112 €

17 932 €

Foyer de 4 personnes

19 797 €

20 921 €

Foyer de plus de 4 personnes

3580,38 € (en plus, par personne)

3984,97 € (en plus, par personne)

Plafonds de ressources de la CMU-C valables du 1er avril 2019 au 30 mars 2020

Cette complémentaire santé gratuite peut être renouvelée tous les ans, toujours sous conditions de ressources / de résidence.

La CMU-C permet donc aux bénéficiaires d’accéder à un meilleur remboursement de leurs dépenses de santé. Certaines seront prises en charge à 100 % sans avoir à les avancer (via le sytème de tiers payant) : médecin, pharmacie, hospitalisation… Des forfaits sont en outre prévus, tels que notamment :

  • Un forfait dentaire,
  • Un forfait optique,
  • Un forfait prothèses auditives.

La Couverture maladie universelle complémentaire peut être gérée, au choix du bénéficiaire, par la caisse d’Assurance maladie dont il dépend (il n’aura alors qu’un seul interlocuteur pour les remboursements santé de premier et de deuxième niveaux) ou par un organisme « agréé » CMU-C.

La personne n’ayant pas droit à la CMU-C pourra faire une demande d’ACS (« Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé »). Il s’agira ici d’une réduction sur le coût d’une complémentaire santé individuelle sélectionnée ACS. Le montant de l’aide variera selon l’âge du bénéficiaire.

Notons enfin qu’à compter de novembre 2019, la CMU-C et l’ACS seront fusionnées, tel que prévu par la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019.

CMU-C et mutuelle obligatoire d’entreprise : qu’en est-il du cumul ?

Que se passe-t-il lorsqu’une personne devient salariée alors qu’elle bénéficie de la CMU-C ? Peut-on avoir à la fois droit à la CMU-C et à la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Avant de répondre à cette question, rappelons que la complémentaire santé collective est obligatoire pour tous les salariés, et ce depuis le 1er janvier 2016. C’est la loi ANI (Accord national interprofessionnel) de sécurisation de l’emploi qui a posé ce principe en 2013.

Tous les salariés du privé sont concernés, qu’il s’agisse de cadres, de non-cadres, d’apprentis, de travailleurs en CDD ou en temps partiel… Ils devront adhérer à la mutuelle groupe quels que soient leur ancienneté ou leur poste.

De leur côté, toutes les entreprises privées se doivent de mettre un place un tel régime de complémentaire santé collective, et ce dès lors qu’elles emploient des salariés. Afin de dénicher le meilleur niveau de couverture au meilleur prix, elles auront tout intérêt à solliciter plusieurs devis à mettre en concurrence.

De base, les salariés encore bénéficiaires de la CMU-C seront donc soumis à cette obligation légale d’adhérer à la mutuelle obligatoire. Afin de ne pas être couvert par deux contrats de complémentaire santé, ils pourront toutefois demander à en être dispensés.

Peut-on être dispensé de mutuelle d’entreprise obligatoire en cas de CMU-C ?

Le principe selon lequel la mutuelle d’entreprise est obligatoire connaît des exceptions : il sera possible de demander à en être dispensé dans certains cas. Les cas de dispense peuvent être « de droit » (posés par la loi) ou simples (prévus par l’acte de mise en place de la complémentaire santé professionnelle dans l’entreprise). Citons par exemple :

  • Le cas du salarié en CDD,
  • Le cas du salarié déjà présent dans l’entreprise au moment de la mise en place des garanties de mutuelle groupe,
  • Le cas du salarié à temps très partiel (effectuant moins de 15 heures par semaine).

Le fait de bénéficier de la CMU-C fait partie de ces cas de dispense, en vertu de l’article D911-2 du Code de la Sécurité Sociale.

Par principe, le salarié cumulera CMU-C et complémentaire santé professionnelle mais il pourra demander, au gré d’une démarché personnelle, à être dispensé de cette dernière.

Depuis 2016, ce cas de dispense de la mutuelle pro est « de plein droit ». Le salarié n’aura pas à espérer que l’acte instaurant la mutuelle obligatoire dans l’entreprise ne le prévoit (qu’il s’agisse d’une Décision unilatérale de l’employeur, d’un référendum, d’un accord collectif…).

La dispense sera possible pendant tout le temps où le salarié bénéficiera de l’une de ces aides (CMU-C ou ACS). Si, en vertu de son nouvel emploi, le salarié perd son droit à l’aide, il devra repasser sur la complémentaire santé de l’employeur.

Au moment du renouvellement de la CMU-C (qui se demande tous les ans), il y aura donc deux cas de figure :

  • Si le salarié est encore éligible à la complémentaire santé universelle, la dispense de mutuelle groupe pourra être prolongée,
  • S’il n’est au contraire plus éligible, il n’aura d’autre choix que de s’affilier à la mutuelle d’entreprise.

La dispense de mutuelle obligatoire pour cause de bénéfice de la CMU-C vaut également pour les ayants-droit d’un tel contrat.

CMU-C et mutuelle obligatoire de l’employeur : comment demander une dispense ?

Le salarié bénéficiaire de la CMU-C devra demander expressément sa dispense d’affiliation à la mutuelle de l’entreprise :

  • À l’embauche,
  • Au moment de la mise en place des garanties de complémentaire santé obligatoire.

La demande de dispense doit toujours être à l’initiative du salarié. L’employeur ne pourra lui imposer, de la même manière qu’il ne pourra accorder une dispense en dehors des cas prévus par la loi ou par l’acte de mise en place des garanties dans l’entreprise.

La demande devra toujours être écrite. Ce formalisme protège surtout l’employeur lui-même, car la présence d’un écrit lui permettra de prouver, en cas de contrôle de l’URSSAF, que la dispense a bien été accordée pour raison légitime. À défaut, l’entreprise s’exposera à des sanctions importantes.

La demande expresse de dispense de mutuelle groupe pour cause de CMU-C devra être remise à l’employeur (au chef d’entreprise, au service des Ressources Humaines…) au moment opportun. Elle devra être accompagnée d’une justification précise : l’attestation administrative de perception de la CMU-C. 

Ce sera à l’employeur de vérifier que la demande de dispense est complète avant de l’accorder.

Notre modèle de lettre de dispense de mutuelle d’entreprise en cas de CMU-C

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Faut-il demander une dispense de mutuelle d’entreprise lorsque l’on bénéficie de la CMU-C ?

Nous l’avons dit, de base, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés du privé, y compris pour les apprentis, CDD, contrats de mission…

Le salarié bénéficiant de la CMU-C au moment de l’embauche pourra demander à être dispensé d’adhésion, mais il aura tout de même intérêt à étudier la couverture santé complémentaire conférée par son nouvel employeur. Celle-ci pourrait s’avérer plus intéressante que le niveau de garanties posé par la CMU-C, et ce pour une cotisation raisonnable.

L’employeur doit, en plus de devoir mettre en place une mutuelle collective, financer a minima 50 % de la cotisation supportée par chaque employé. Certaines entreprises prévoient une prise en charge allant au delà, là où d’autres vont jusqu’à assumer 100 % de la cotisation de leurs employés.

Ainsi, si l’entreprise finance une part importante de la cotisation (ou si elle la prend intégralement en charge), il pourra être très intéressant pour le salarié de ne pas demander à être dispensé, dans le cas bien sûr où les garanties et remboursements prévus seraient satisfaisants.

En effet, pour une participation minime, le salarié pourra parfois jouir d’une complémentaire santé adaptée à ses besoins et posant un bon niveau de couverture général pour ses frais de santé habituels.   

La CMU-C pose, il est vrai, un bon niveau de prise en charge. Le salarié aura donc intérêt à comparer les deux contrats avant de demander une éventuelle dispense.

Que se passe-t-il lorsque le salarié perd le bénéfice de la CMU-C ?

La CMUC-C doit être renouvelée chaque année. Tous les ans, les bénéficiaires doivent donc faire une nouvelle demande, au moins deux mois avant la date d’échéance. Ils devront alors à nouveau prouver qu’ils respectent bien les conditions (de revenus, de résidence en France, de situation régulière) en regroupant les pièces justificatives nécessaires.

Lors de la demande de renouvellement, seront notamment étudiés par la caisse d’Assurance maladie les revenus du demandeur. Si celui-ci a accepté un nouveau poste, il se peut que ses revenus aient augmenté et qu’il n’ait ainsi plus droit à la CMU-C.

Le cas échéant, s’il perd le bénéfice de l’aide, le salarié ne pourra plus demander à être dispensé d’adhésion à la mutuelle groupe sur cette base. Il devra donc, dès la fin de ses droits à la Couverture maladie universelle complémentaire, être réaffilié à la mutuelle collective de l’employeur.

Il en sera de même si le salarié n’était qu’ayant-droit du contrat de CMU-C.

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