La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?

Mis à jour le 8 juillet 2020 par Antoine Fruchard 

La loi ANI a rendu, à compter de 2016, la mutuelle d’entreprise obligatoire. Concrètement, tout employeur du privé se doit de proposer une couverture santé à ses salariés. Reste, pour le chef d’entreprise, à connaître les conditions de mise en place d’un tel contrat collectif. Faisons le point ensemble et voyons quelles sont les règles en la matière, ainsi que les solutions pour trouver la meilleure complémentaire santé obligatoire.

Quel est le principe de la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

La loi rendant la mutuelle d’entreprise obligatoire depuis le 1er janvier 2016 est la loi ANI (« Accord national interprofessionnel »). Depuis cette date, chaque entreprise du privé a l’obligation de proposer à tous ses salariés une complémentaire santé collective obligatoire (y compris pour les entreprises de moins de 10 salariés).

Ce principe est un avantage important conféré aux salariés du privé : ils pourront bénéficier, grâce à leur employeur, d’une couverture minimale des frais de santé non / mal pris en charge par l’Assurance maladie.

L’on parlera ici de contrat « groupe », par opposition à la complémentaire santé individuelle qu’un travailleur non salarié (par exemple) aurait à souscrire de son côté pour compléter les remboursements perçus de la Sécurité Sociale.

La mutuelle collective est mise en place par l’entreprise elle-même ou par sa branche professionnelle. Le contrat choisi (en principe librement par l’employeur) devra respecter les conditions de la mutuelle dite « responsable », c’est-à-dire poser un panier de soins minimal prévoyant des prestations et niveaux de prise en charge planchers.

Au-delà de l’obligation de souscrire à un contrat de mutuelle groupe pour leurs employés, les entreprises doivent également en assumer une partie du coût. Toutes devront s’acquitter a minima de 50 % de la cotisation de chaque salarié.

Enfin, il est important de savoir que l’entreprise continuera à financer une partie du coût de la mutuelle des salariés dont le contrat de travail est suspendu, si la suspension donne droit à indemnisation (arrêt maladie par exemple). De même, les ex-salariés indemnisés au titre de l’assurance chômage continueront à bénéficier de la participation de leur ex-employeur pendant toute la durée du versement de l’allocation de retour à l’emploi (sauf en cas de faute lourde).

Qui est concerné par la mutuelle obligatoire d’entreprise ?

La loi ANI concerne tous les employeurs du secteur privé, quels que soient la taille, le statut, le secteur d’activité de leur entreprise… Toutes les sociétés (TPE, PME, grandes entreprises…) sont donc soumises à cette obligation. De même, la mise en place d’une complémentaire santé collective sera aussi obligatoire pour les associations.

Les particuliers employant une personne à domicile ainsi que les Travailleurs non salariés (TNS) n’employant personne ne sont pas concernés par cette loi.

Le contrat groupe mis en place par l’employeur privé couvrira tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté dans la structure. Il s’agira notamment des :

  • Employés cadres,
  • Employés non cadres,
  • Apprentis,
  • Dirigeants,
  • CDD.

Lorsqu’elle choisira un contrat de complémentaire santé collective, l’entreprise devra veiller à conférer à ses salariés un niveau de garanties adapté à leurs besoins, au vu des spécificités métier notamment. Elle pourra d’ailleurs attribuer un niveau de couverture différent à plusieurs catégories (cadres et non-cadres principalement).

Les ayants-droit du salarié, c’est-à-dire ses enfants et son/sa conjoint(e), auront souvent la possibilité d’être couverts par le contrat groupe, même si cette liberté n’est pas automatique. La majorité des employeurs / des branches permettent le rattachement des ayants-droit au contrat.

Dans le cas où les ayants-droit ne souhaiteraient pas adhérer à cette complémentaire santé collective, le salarié devra fournir tous les ans un justificatif arguant du fait qu’ils sont couverts ailleurs (par la mutuelle obligatoire du conjoint par exemple).

Employeurs : comment choisir votre contrat de mutuelle professionnelle obligatoire ?

Chaque entreprise ou association est libre de choisir un contrat de mutuelle collective pour ses salariés. Elle pourra donc se tourner vers l’assureur de son choix et sélectionner le niveau de couverture adéquat. La marge de négociation (sur le plan des tarifs) sera en principe importante, surtout si l’entreprise compte de nombreux salariés.

Concrètement, l’entreprise est libre de choisir un contrat tant que celui-ci respecte les critères du contrat de mutuelle responsable / le panier de soins.

Le marché de la complémentaire santé collective est dense. De très nombreux acteurs proposent leurs propres formules, niveaux de garanties, prix… L’entreprise aura donc tout intérêt à solliciter plusieurs offres afin de les mettre en concurrence.

Afin d’obtenir des propositions chiffrées de couverture, la structure pourra se tourner principalement vers des assureurs / organismes de mutuelle, et idéalement vers des établissements ayant une certaine expérience des contrats collectifs. La demande de devis pourra s’effectuer :

  • En ligne, sur le site de chaque entité proposant un formulaire de demande de devis (tel qu’Humanis par exemple),
  • Par téléphone, en contactant un conseiller spécialisé,
  • En agence.

Avant de sélectionner une offre, l’entreprise aura intérêt à vérifier les accords de branche ou conventions qui pourraient poser des obligations particulières en matière de choix de contrat. Les partenaires sociaux de la branche pourront d’ailleurs recommander tel ou tel assureur / police.

Pour déterminer quel sera le meilleur contrat de mutuelle groupe, de nombreux critères seront à prendre en compte. Voici ceux qui sont, à nos yeux, les plus importants :

  • Le montant de la cotisation pour chaque salarié,
  • Le niveau de garanties général, c’est-à-dire les actes et prestations pris en charge (a minima le panier de soins posé par l’ANI) qui doivent correspondre aux besoins effectifs des salariés,
  • Les niveaux de remboursement proposés,
  • L’éventuel délai de carence,
  • Les délais de remboursement,
  • Le processus de demande de remboursement,
  • Les services en ligne accessibles aux salariés,
  • Le fait que la couverture donne accès (ou non) à un réseau de prestataires de santé (type Santéclair).

Vous le voyez, solliciter des devis les uns après les autres afin de les comparer vous prendra du temps. Afin d’en gagner, pensez à notre comparateur de mutuelles groupe obligatoires en ligne !

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Tout ce que vous aurez à faire sera de renseigner un court et unique formulaire, qui nous permettra de bien comprendre les spécificités de l’activité de l’entreprise ainsi que ses attentes en termes de couverture complémentaire.

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Réassurez-moi est un courtier digital indépendant de tout établissement commercialisant des produits de mutuelle d’entreprise. Cela nous permet de conserver une entière neutralité lorsque nous vous présentons des devis.

In fine, vous pourrez souscrire en ligne à la meilleure proposition reçue, c’est-à-dire à celle présentant le meilleur rapport qualité de la couverture / prix. Vous proposerez ainsi à vos salariés un contrat efficace et complet adapté à leurs dépenses de santé. En outre, vous bénéficierez de tarifs négociés pour vous par nos équipes.

Nous vous accompagnons également dans la sélection de votre contrat. N’hésitez pas à contacter gratuitement notre équipe d’experts dédiés si vous avez la moindre interrogation.

Quelles sont les garanties d’une complémentaire santé d’entreprise obligatoire ?

Tous les contrats de mutuelle entreprise obligatoire ne se valent pas. Chaque assureur ou organisme de mutuelle a ses propres formules, niveaux de couverture évolutifs et garanties optionnelles. L’objectif sera de vous assurer que le contrat correspondra parfaitement aux besoins de vos salariés (selon les spécificités métier notamment).

N’oubliez pas que plusieurs catégories de salariés (cadres et non cadres notamment) pourront bénéficier de garanties différentes. Tous les employés d’une même catégorie devront en revanche avoir accès au même niveau de couverture.

Rappelons-le, une mutuelle collective d’entreprise se doit de respecter les principes du contrat dit « responsable », c’est-à-dire conférer aux salariés un panier de soins minimal. Ce dernier peut être vu comme un socle de garanties de base.

Précisons que le panier de soins posé par la loi ANI pourra être « modifié » par un éventuel accord de branche ou une convention collective. Chaque entreprise devra donc d’abord vérifier quelles sont les obligations qui pèsent sur elle en la matière.

Voici les garanties minimales d’une mutuelle groupe obligatoire, telles qu’exigées par la loi ANI :

  • La prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie,
  • La prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier, établi à 20 € / jour à l’hôpital ou en clinique et à 15 € / jour en établissement psychiatrique,
  • Des remboursements dentaires d’au moins 125 % du tarif de convention de la Sécurité Sociale,
  • Une prise en charge en optique de 100 € tous les 2 ans pour des verres simples + monture, et de 150 € pour des verres complexes + monture.

Lorsque vous sélectionnerez un contrat, vous devrez vous assurer que les garanties incluses respectent bien ces minimas.

Bien entendu, il vous sera possible de choisir une formule et des garanties complémentaires plus complètes pour vos salariés : liste d’actes pris en charge plus longue, meilleurs taux de remboursement… Nul doute que cela sera bien accueilli par vos employés.

Quel est le coût de la mutuelle professionnelle obligatoire ?

Au delà de l’obligation de conférer à ses salariés une complémentaire santé collective, l’entreprise doit également participer à la cotisation supportée par chacun. La prise en charge par l’employeur devra être a minima de 50 % de la prime. Elle pourra aller au delà, selon ce qui est décidé.

L’entreprise pourra déduire sa part patronale de son bénéfice imposable, puisque cela constitue une charge. Elle sera aussi exonérée de cotisations sociales sur les versements effectués mais supportera tout de même la CSG / CRDS et le forfait social si elle emploie plus de 10 salariés.

La mutuelle de groupe obligatoire est donc très intéressante pour les salariés du privé. En effet :

  • Les prix sont négociés à la base par l’employeur lorsqu’il souscrit à une couverture santé collective (ils sont donc inférieurs, dès le départ, au coût d’un contrat individuel),
  • Ils ne payent que 50 % de leur cotisation au maximum.

En contrepartie de ces avantages, les salariés devront toutefois, depuis la loi de Finances de 2014, déclarer la part patronale dans leurs revenus, car il s’agit là d’un avantage en argent à déclarer au Fisc. La participation de l’employeur sera donc imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Les salariés souhaitant rattacher leurs ayants-droit au contrat de mutuelle groupe ou souscrire à des garanties optionnelles facultatives devront en assumer le surcoût.

Au vu du nombre de critères retenus par chaque assureur / mutuelle pour calculer le coût d’une couverture collective, l’on comprend vite l’intérêt de demander plusieurs devis. Voici les principaux éléments qui seront étudiés par chaque établissement pour proposer un tarif à l’entreprise :

  • Le niveau de garanties et de remboursement (soins courants, optique, dentaire…),
  • Les garanties complémentaires éventuelles,
  • Le délai de carence,
  • Les services annexes,
  • Les négociations éventuelles de la branche.

Au final, n’oubliez pas qu’il vous sera possible de négocier les tarifs de la mutuelle proposée à votre entreprise. Bien entendu, votre marge de manoeuvre sera faible si votre entreprise compte peu de salariés.

La mutuelle professionnelle est-elle obligatoire pour tous les salariés ?

L’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise concerne en principe tous les salariés, et ce dès leur embauche. Ils pourront alors résilier leur complémentaire santé individuelle sans attendre l’échéance du contrat, en envoyant un courrier avec accusé de réception à leur organisme.

Restent des cas où il sera possible de refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire depuis 2016. Il faudra alors demander une dispense d’adhésion, qui reste toujours à l’initiative du salarié.

Premièrement, le salarié qui a déjà un contrat individuel au moment où son entreprise met en place le système de mutuelle groupe pourra le conserver jusqu’à sa prochaine échéance et devra ensuite « passer » sur la complémentaire collective.

Deuxième cas : celui du salarié déjà couvert par une mutuelle obligatoire (celle de son conjoint, d’un autre emploi…). Le cas échéant, il devra apporter la preuve qu’il jouit bien d’une complémentaire santé par ailleurs et pourra être dispensé de la mutuelle obligatoire.

Citons également le cas des personnes bénéficiaires de l’ACS (« Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ») ou de la CMU-C (« Couverture maladie universelle complémentaire »). Ces dernières pourront refuser la mutuelle collective obligatoire, tant qu’elles continuent à percevoir l’ACS / la CMU-C.

La mutuelle d’entreprise n’est pas non plus obligatoire pour les salariés en CDD, les intérimaires et les saisonniers. Les règles sont ici un peu particulières :

  • Pour les CDD de moins de 3 mois lorsque la durée de la couverture santé est d’au moins 3 mois : le salarié pourra être dispensé de la mutuelle collective,
  • Pour les CDD de moins de 3 mois ne bénéficiant pas d’une couverture santé obligatoire d’au moins 3 mois : le salarié pourra être dispensé mais il devra apporter la preuve qu’il est bien couvert par ailleurs par une mutuelle santé respectant les normes du contrat responsable,
  • Pour les CDD entre 3 mois et 1 an : le salarié pourra être dispensé si l’acte qui rend la mutuelle obligatoire dans l’entreprise lui laisse cette possibilité,
  • Pour les CDD de plus d’un an : idem, mais il devra en outre démontrer qu’il jouit bien d’une complémentaire santé suffisante souscrite ailleurs.

Enfin, le salarié à temps « très partiel » (contrat de moins de 15 h / semaine) pourra décliner l’affiliation si 3 conditions cumulatives sont remplies :

  • L’acte juridique rendant la mutuelle groupe obligatoire prévoit cette liberté,
  • La cotisation représenterait plus de 10 % de son salaire,
  • L’employeur ne finance pas la cotisation à 100 %.

En termes de processus, le salarié devra adresser une lettre de dispense écrite à l’employeur en y joignant les justificatifs nécessaires (la preuve d’une adhésion à une mutuelle individuelle notamment).

La complémentaire santé fonctionnaire est-elle obligatoire ?

La loi ANI rendant obligatoire la complémentaire santé d’entreprise à compter de 2016 ne concerne pas les employeurs publics, et ce qu’ils relèvent :

  • De la Fonction Publique d’État,
  • De la Fonction Publique territoriale,
  • De la Fonction Publique hospitalière.

Vous l’aurez compris, il n’y a donc pas de complémentaire santé obligatoire pour les fonctionnaires et agents du Service public, qui représentent quand même plus de 5 millions de personnes en France. De nombreux débats s’élèvent sur ce point dans la sphère publique.

Reste toutefois à savoir que les employeurs publics ont tout de même la liberté de souscrire (de manière facultative), pour leur agents, à un contrat de mutuelle groupe. Même s’ils n’y sont pas contraints, rien ne les empêche de mettre en concurrence plusieurs contrats et de négocier une couverture santé générale pour leurs salariés. Libre à eux également d’y participer financièrement ou non.

À défaut, chaque agent devra choisir et adhérer à sa complémentaire santé individuellement, à moins qu’il ne puisse être couvert par ailleurs en tant qu’ayant-droit (sur le contrat du conjoint notamment). Il aura alors le choix et pourra opter pour une mutuelle spécialisée au vu de son activité ou au contraire se tourner vers une complémentaire santé plus « généraliste ».

À défaut de mutuelle collective, l’agent du Service public supporte seul l’intégralité de sa cotisation de complémentaire santé.

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