La résiliation de la mutuelle d'entreprise par l’employeur

Employeurs, comment changer de mutuelle d'entreprise ?

Toutes les entreprises privées ont l’obligation de proposer, depuis 2016, une mutuelle professionnelle obligatoire à leurs salariés. Certains employeurs peuvent toutefois se retrouver aujourd’hui insatisfaits du niveau de complémentaire santé conféré à leurs employés. Ils pourront alors résilier leur contrat en cours et souscrire à une nouvelle mutuelle collective. Reste à connaître la procédure en la matière. Faisons le point ensemble sur la question du changement de mutuelle d’entreprise par l’employeur.

La loi ANI et la loi de sécurisation de l’emploi ont rendu, à compter de 2016, la mutuelle d’entreprise obligatoire. Cela signifie que tout employeur du privé, quels que soient son statut juridique, son secteur d’activité ou encore sa taille, doit dorénavant fournir à ses salariés une complémentaire santé collective obligatoire. L’entreprise devra en outre financer a minima 50 % de la cotisation de chaque employé.

Les employeurs publics ne sont pas concernés par cette obligation. Ils pourront proposer une couverture complémentaire à leurs agents et salariés, mais cela ne sera que facultatif.

Tous les salariés du privé, qu’ils soient cadres, non cadres, en contrat à durée déterminée ou apprentis devront adhérer à cette mutuelle d’entreprise. Il ne sera possible de demander à être dispensé d’adhésion que dans certains cas (les « cas de dispense »).

L’employeur est libre de choisir :

  • L’organisme éditant le contrat de mutuelle groupe,
  • Le contrat lui-même, c’est-à-dire le niveau de couverture qui sera conféré de base à tous les salariés.

Dans certains cas, l’entreprise pourra souhaiter changer de contrat de mutuelle collective obligatoire, et ce pour diverses raisons, comme par exemple : 

  • Le choix d’un contrat a été fait « à la hâte » afin de respecter le timing de la loi ANI,
  • Le contrat s’avère trop cher pour le niveau de couverture conféré,
  • Les garanties, niveaux de remboursement… ne sont pas satisfaisants pour les salariés.

Dans tous les cas, l’entreprise devra, pour changer de contrat de mutuelle groupe, procéder à la résiliation de celui en place. La nouvelle couverture devra être un contrat dit « responsable » et respecter les normes du « panier de soin », posant des garanties / niveaux de remboursement minimaux pour certains actes et prestations. 

L’objectif de la loi ANI est de permettre à chaque salarié du privé (quels que soient son statut ou son ancienneté) de bénéficier d’une couverture santé complémentaire correcte, d’où le panier de soin que chaque contrat collectif doit respecter.

Enfin, précisons une dernière chose très importante : la loi ANI pose une réelle obligation de complémentaire santé collective. L’entreprise ne pourra donc pas résilier le contrat en place et ne pas le remplacer par un nouveau.

Employeurs : comment pouvez-vous changer de contrat de mutuelle obligatoire ?

Nous l’avons dit, afin de changer de contrat de complémentaire santé collective, l’entreprise devra d’abord résilier la couverture en place pour passer sur la nouvelle.

Avant toute chose, l’employeur aura tout intérêt à faire un point précis sur ses besoins / ceux de ses salariés. Voici quelques questions qu’il pourra se poser :

  • Quelle est la cotisation maximum (par salarié) que la mutuelle collective ne devra pas dépasser ?
  • Quelles sont les garanties attendues par les salariés ?
  • Quels niveaux de remboursement seront jugés comme suffisants ?
  • Quels sont les services souhaités ?

Chaque entreprise a la possibilité de se tourner vers les partenaires sociaux / un accord de branche afin d’obtenir des recommandations quant aux organismes de mutuelle ou aux contrats à préférer.

Quoi qu’il en soit, l’employeur conserve une entière liberté en matière de choix. Il ne sera pas contraint de suivre une recommandation quelconque.

Précisons enfin qu’il existe trois « modes » de mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise obligatoire :

L’entreprise pourra commencer ses recherches d’un nouveau contrat groupe bien avant la résiliation. Reste toutefois à connaître les modalités en la matière.

Quelles sont les formalités de résiliation de la mutuelle d’entreprise par l’employeur ?

Ce qu’il faut savoir en matière de résiliation d’une complémentaire santé obligatoire, c’est que la procédure dépendra du contrat lui-même. Le chef d’entreprise devra donc se reporter aux conditions générales de la mutuelle groupe.

Le cas le plus fréquent sera celui de la résiliation à échéance, c’est-à-dire à la date anniversaire du contrat.

Parfois, la résiliation sera possible hors échéance, notamment lorsque le contrat le permet lui-même.

delai preavis mutuelle collective

Dans le cas de la résiliation à l’échéance, l’employeur devra respecter un préavis de deux mois. Il devra faire parvenir à l’organisme de mutuelle ou à l’institution de prévoyance une lettre recommandée avec accusé de réception.

D’autres cas pourront justifier la résiliation hors échéance, comme par exemple :

  • Une augmentation des cotisations, décidée unilatéralement par l’établissement éditant le contrat,
  • Une modification des conditions du contrat (une révision des garanties par exemple).

Dans l’un de ces cas de figure, l’employeur disposera de 30 jours pour décider de sa renonciation au contrat et, dans la positive, pour en informer l’organisme (à compter de la date de réception de la notification).

Précisons enfin que, quelle que soit la raison de la résiliation, l’entreprise devra avoir la diligence de prévenir ses salariés du changement à venir au moins 3 mois en avance. 

Notre modèle de lettre de résiliation d’une mutuelle obligatoire d’entreprise

Réassurez-moi vous propose son propre modèle de lettre de résiliation d’une complémentaire santé collective.

Si vous êtes salarié et que vous souhaitez renoncer à la mutuelle groupe (par exemple parce que vous êtes en CDD), ce modèle-ci ne vous concerne pas. Nous vous en proposons un adapté à votre situation sur notre site.

Si vous êtes employeur, n’hésitez pas à utiliser cette lettre type en l’adaptant à votre situation ou à vous en inspirer.

Employeurs : comment obtenir des devis de mutuelle collective ?

Vous trouverez sur le marché de la mutuelle collective de nombreux acteurs tels que notamment :

  • Des organismes de mutuelle,
  • Des institutions de prévoyance,
  • Des assureurs.

Préférez les entités ayant une expérience certaine avec les contrats collectifs.

Chaque établissement propose ses propres formules, garanties optionnelles, renforts… Il est donc possible d’aboutir à un contrat sur-mesure, adapté aux besoins de vos salariés, mais il vous faudra pour cela solliciter plusieurs devis à mettre en concurrence.

Afin d’obtenir des propositions chiffrées, vous pourrez procéder :

  • En ligne, lorsqu’un formulaire de simulation tarifaire est disponible sur le site de l’établissement sondé,
  • Par téléphone, en prenant contact avec un conseiller,
  • En agence.

Plutôt que de demander des devis les uns après les autres, la meilleure pratique sera de passer par un comparateur de mutuelles groupe tels que celui que Réassurez-moi vous propose.

Notre comparateur prend la forme d’un formulaire unique, qui nous permettra de bien cerner vos attentes en termes de couverture santé complémentaire. Sur la base des informations transmises, vous accéderez en quelques clics à une sélection de devis personnalisés émanant des plus grands acteurs du marché.

Notre outil vous permettra donc :

  • De gagner un temps précieux dans vos recherches,
  • De mettre facilement en concurrence les offres reçues, toutes les informations essentielles étant visibles sur la page résultats,
  • De dénicher in fine le contrat au meilleur rapport qualité de couverture / prix,
  • De faire des économies en bénéficiant de tarifs négociés pour vous.

Réassurez-moi est un courtier digital indépendant de tout établissement commercialisant des mutuelles d’entreprise. Cela nous permet de conserver une entière neutralité dans les devis que nous vous transmettons.

Employeurs : nos 8 conseils pour choisir votre nouveau contrat de mutuelle d’entreprise

Si vous souhaitez changer de contrat de mutuelle collective, c’est parce que vous n’êtes pas satisfait de la couverture actuellement conférée à vos salariés. Avant toute chose, n’oubliez pas que le nouveau contrat devra respecter les normes du panier de soins, et poser des garanties minimales. Les voici :

  • Le ticket modérateur doit être pris intégralement en charge par la mutuelle pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie,
  • Le forfait journalier hospitalier doit également être pris en charge en intégralité. Il est établi à 20 € / jour à l’hôpital ou en clinique et à 15 € / jour en établissement psychiatrique,
  • Le contrat doit prévoir des remboursements dentaires d’au moins 125 % du tarif de convention de la Sécurité Sociale,
  • Il doit aussi assurer une prise en charge en optique de 100 € tous les 2 ans pour des verres simples + monture, et de 150 € pour des verres complexes + monture.

Un accord de branche peut venir fixer un panier de soin supérieur. Prenez connaissance de vos obligations en la matière avant de souscrire à un nouveau contrat de complémentaire santé d’entreprise.

À nos yeux, il convient de garder deux choses à l’esprit lorsque l’on compare des mutuelles groupe :

  • Plutôt que de se concentrer sur le niveau de cotisation, mieux vaut se focaliser sur le rapport général qualité des garanties / prix,
  • Le nouveau contrat devra être adapté aux besoins spécifiques des salariés de l’entreprise, en fonction de la branche d’activité / des spécificités métier notamment. À titre d’illustration, les salariés de l’hôtellerie ont souvent besoin de garanties spécifiques liées au travail debout.

Voici les éléments qui, selon nous, sont déterminants pour faire le choix du meilleur contrat de mutuelle entreprise :

  • Le niveau de cotisation (en sachant que vous devrez a minima en prendre 50 % en charge pour chaque salarié),
  • Les garanties prévues, c’est-à-dire les actes et prestations pris en charge,
  • Les niveaux de remboursement posés,
  • Les services prévus (assistance, suivi des remboursements en ligne…),
  • Les modalités de remboursement,
  • La rapidité des remboursements,
  • Le délai de carence éventuellement prévu,
  • Le fait que le contrat donne accès ou non à un réseau de santé (tel que Santéclair).

Pour résumer

Vous l’aurez compris, il vous faudra étudier attentivement les offres reçues.  Au besoin, n’hésitez pas à solliciter vos salariés afin de cerner précisément leurs besoins effectifs.

Antoine Fruchard

Dernière mise à jour le

4 réponses à “Mutuelle d’entreprise – résiliation employeur”

  1. nebot le 2 janvier 2020 a posté : dit :

    Bonjour , je benefice d une complementaire sante par le biais de mon employeur , et la , à ma grande surprise , je viens de recevoir un certificat de résiliation , comment cela est il possible ?

  2. TERLIZZI Christine le 21 août 2019 a posté : dit :

    Bonjour,
    je viens de consulter toutes vos infos très précieuses, nous souhaitons changer de mutuelles car les cotisations augmentent.
    Ne peut-on pas transmettre nos garanties actuelles et demander de meilleures offres ?
    Merci de votre retour

Posez votre question
Un expert vous répondra