Depuis 2016, tous les salariés du privé sont concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire, qu’ils soient en CDI, en CDD, en temps partiel… Reste à savoir si ce principe vaut également pour les travailleurs intérimaires, qui ne sont, juridiquement, pas liés à l’entreprise par un contrat de travail. Faisons le point ensemble sur la question de la mutuelle obligatoire pour les intérimaires : quelles sont les règles ? Quelle sera la couverture conférée ? Peut-on y renoncer ? Tour d’horizon.

Quels sont les salariés concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

En matière de mutuelle d’entreprise, les règles ont été posées par la loi ANI (Accord national interprofessionnel) de 2013, dite loi de sécurisation de l’emploi. Le principe est simple : depuis 2016, chaque salarié du privé doit obligatoirement adhérer à la complémentaire santé collective mise en place par son employeur.

Des cas de dispense existent, qu’ils soient posés par la loi ou par l’acte instaurant la mutuelle groupe obligatoire (Décision unilatérale de l’entreprise, référendum ou accord collectif). Citons par exemple le cas du salarié en CDD ou de celui déjà couvert par une mutuelle santé obligatoire par ailleurs.

Tous les salariés du privé sont donc concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire, qu’il s’agisse de cadres, de non-cadres, d’apprentis, de contrats à durée déterminée… L’ancienneté, le poste ou le statut n’ont pas d’incidence sur le caractère obligatoire.

De leur côté, les entreprises privées ont, à partir du moment où elles emploient des salariés, l’obligation de mettre en place un régime de complémentaire santé, et ce depuis le 1er janvier 2016. Elles sont libres de choisir l’établissement éditant le contrat ainsi que le niveau de couverture qui sera conféré aux salariés.

Afin de dénicher le meilleur contrat de mutuelle groupe, chaque entreprise a intérêt à solliciter plusieurs propositions personnalisées (adaptées aux besoin des salariés) en se tournant vers des organismes de mutuelle, assureurs ou institutions de prévoyance. Plutôt que de demander des devis un à un, mieux vaudra passer par un comparateur de mutuelles obligatoires d’entreprise tel que celui que Réassurez-moi propose.

Notre outil est gratuit, sans engagement et très simple d’utilisation. À partir d’un formulaire unique, l’entreprise accède en quelques clics à une sélection de devis compétitifs. Elle n’aura plus qu’à déterminer lequel présente le meilleur rapport qualité de couverture / prix.

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Les employeurs publics ne sont pas concernés par la loi ANI. Ils pourront toutefois, à titre purement facultatif, mettre en place une mutuelle collective pour leurs agents / salariés.

Mutuelle d’entreprise et intérimaires : qu’en est-il ?

Les intérimaires ne sont pas, à proprement parler, considérés comme faisant partie de l’effectif de l’entreprise au sein de laquelle ils effectuent une mission. Depuis 2016, les intérimaires ont droit à une mutuelle santé d'entreprise, au même titre que les salariés. Ils n’ont ainsi plus nécessairement à se couvrir individuellement en souscrivant à un contrat de complémentaire santé de leur côté. Il existe tout de même des différences avec le régime salarié.

En effet, l’entreprise « utilisatrice » n’est pas liée à l’intérimaire par un contrat de travail. Ces derniers sont employés par une ETT (« entreprise de travail temporaire ») et ne sont liés à l’entreprise pour laquelle ils travaillent que par un contrat de prestation de services. De ce fait, c’est l’ETT qui met en place la complémentaire santé collective.

Dans les faits, les intérimaires seront automatiquement affiliés à la mutuelle « Intérimaires Santé ». La condition sera toutefois d’avoir travaillé au moins 414h au cours des 12 derniers mois précédant le contrat de travail, pour une ou plusieurs entreprise(s) de travail temporaire.

Les intérimaires ont droit, tout comme les salariés, à un niveau de garanties minimum (le panier de soin) et à une prise en charge de 50 % de leur cotisation par l’employeur.

Qu’est-ce que la mutuelle Intérimaires Santé ?

La mutuelle santé obligatoire de tous les intérimaires

Tous les intérimaires ayant travaillé 414h sur les 12 mois précédant le contrat de travail seront affiliés automatiquement et obligatoirement à la mutuelle « Intérimaires santé ». Il en sera de même pour les intérimaires en CDI et ceux en contrat long (de 3 mois ou plus). Une affiliation anticipée et facultative est possible pour les intérimaires ne remplissant pas encore cette condition. La cotisation sera alors à leur charge.

Tout comme pour les salariés, la cotisation est partagée entre intérimaires et employeurs. Ces derniers assumeront 50 % de la cotisation supportée par leurs intérimaires. Ainsi, le coût de la mutuelle intérimaires Santé pour l'intérimaire (sans renfort ou rattachement d’ayants-droit) sera de 0,0599 € par heure travaillée en 2019 (0,0381 € / heure payée pour les intérimaires dépendant du régime d’Alsace-Moselle). La cotisation, qui dépend donc du nombre d’heures travaillées, sera prélevée directement sur le salaire perçu.

Le rattachement des ayants-droit aura également un coût :

  • 17,61 € de cotisation mensuelle supplémentaire pour un enfant ;
  • 38,27 € pour un adulte.

Un niveau de couverture supérieur est disponible (« Garantie + ») auprès de la mutuelle Intérimaires Santé. Celui-ci fera l’objet d’une sur-cotisation de 11,87 € par adulte et 7,72 € par enfant. Cette mutuelle dédiée aux intérimaires fonctionnera comme une mutuelle classique : télétransmission des informations entre la Sécurité Sociale et la mutuelle (système « Noémie »), tiers payant, choix du mode de remboursement, gestion possible en ligne…

Comment s’affilier à la mutuelle Intérimaires Santé ?

Afin de s’affilier, l’intérimaire pourra :

  • procéder par courrier, en remplissant le bulletin d’affiliation reçu chez lui lorsque les conditions d’adhésion seront remplies ;
  • procéder en ligne, directement sur le site d’Intérimaires Santé (via « mon espace intérimaire »).

Pour rappel, une adhésion anticipée est possible en attendant que l’affiliation soit automatique et obligatoire.

Quelles sont les garanties de la mutuelle Intérimaires Santé ?

À l’instar d’une complémentaire santé « classique », la mutuelle Intérimaires santé assure une prise en charge complémentaire des dépenses de santé de ses adhérents. La couverture concerne un ensemble de soins courants plus ou moins bien pris en charge par l’Assurance maladie. Dans la formule de base, les dépassements d’honoraires ne sont pas remboursés.

Le contrat de base (sans renfort) prévoit une couverture renforcée en optique et dentaire, ainsi qu’un forfait maternité.

Des renforts sont disponibles. L’option « Garantie + » permet d’améliorer le niveau de couverture global et notamment la prise en charge des dépassements d’honoraires. Celle-ci aura bien sûr un coût que nous avons déjà abordé.

Voici quelques exemples de garanties de la mutuelle obligatoire Intérimaires Santé :

  • prise en charge des actes médicaux généralistes : 100 % de la base de remboursement de la Sécu (BR) pour la formule de base (180 % pour la formule Garantie +) ;
  • prise en charge des honoraires médicaux et chirurgicaux en hospitalisation : 100 % de la BR en formule de base (250 % en Garantie +) ;
  • prise en charge des frais d’orthodontie à hauteur de 200 % de la BR pour la formule de base (320 % pour la formule Garantie +).

Les garanties seront maintenues gratuitement pour l’intérimaire entre deux missions.

Quelle sera la durée des droits à la mutuelle collective pour les intérimaires ?

Maintenant que l’on connaît le principe de la mutuelle obligatoire pour les intérimaires, reste à connaître la durée des droits à la couverture complémentaire. Les garanties démarreront au 1er jour du mois suivant le dépassement des 414h de travail intérimaire sur les 12 derniers mois. Dans le cadre d'un contrat de mission de plus de 3 mois dans une entreprise, la mutuelle sera ouverte dès la première heure travaillée. Il en sera de même s’il s’agit d’un CDI intérimaire.

Les droits seront ensuite maintenus jusqu’à 7 mois après la fin du contrat :

  • pendant les deux premiers mois, la mutuelle continuera à couvrir l’intérimaire, et ce gratuitement (il n’aura plus à supporter sa part de cotisation) ;

Vous le voyez, la mutuelle Intérimaires Santé est particulièrement sécurisante, d’autant qu’elle continuera après la fin de la dernière mission.

Un intérimaire peut-il être dispensé d’adhésion à la mutuelle d’entreprise ?

Nous l’avons dit, la mutuelle d’entreprise est de base obligatoire pour tous les intérimaires, dès lors qu’ils respectent les conditions en vigueur. Restent toutefois des cas où il leur sera possible de demander à être dispensé d’une telle couverture.

Les principaux cas de dispense sont les suivants :

  • les intérimaires étant déjà couverts par un contrat de mutuelle individuelle (ils pourront aussi conserver les 2 couvertures) ;
  • les intérimaires déjà concernés par une autre mutuelle obligatoire (en propre ou en tant qu’ayant-droit, par exemple sur le contrat de complémentaire santé collective de leur conjoint salarié) ;
  • les intérimaires bénéficiaires de la CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) ou de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) ;
  • les personnes en contrat de professionnalisation / les apprentis en contrat de mission de moins de 12 mois ;
  • les intérimaires dépendant de la CAMIEG (Complémentaire d’Assurance Maladie des Industries Électriques et Gazières) ;
  • les intérimaires dépendant du régime d’Alsace-Moselle.

Dans tous les cas, la demande de dispense résulte d’une démarche personnelle de l’intérimaire. L’on ne pourra lui imposer. Il devra très souvent fournir des justificatifs à l’appui de sa demande (par exemple : une attestation de mutuelle groupe souscrite par ailleurs).

L’intérimaire souhaitant demander une dispense de mutuelle collective aura toujours intérêt à comparer son contrat actuel et celui d’Intérimaires Santé. Ce dernier présente des intérêts évidents : cotisation réduite (du fait de la prise en charge d’une partie par l’employeur), garanties équivalentes a minima au panier de soins, renforts possibles…

Intérimaires : que faire si vous n’avez pas droit à la mutuelle Intérimaires Santé ?

Si vous n’avez pas droit à la mutuelle Intérimaires Santé (parce que votre situation ne remplit pas les conditions d’heures travaillées notamment), vous pourrez quand même adhérer à cette couverture en anticipé. Il vous sera également possible de souscrire de votre côté un contrat de mutuelle santé individuel, et ce notamment si vous dénichez une couverture présentant un bon niveau de garanties pour une cotisation satisfaisante.

À défaut de complémentaire santé, vous devrez assumer seul la fraction de vos dépenses de santé non / mal prises en charge par votre régime d’Assurance maladie.

Afin de trouver le meilleur contrat de complémentaire santé individuelle, vous pourrez vous tourner notamment vers :

  • des assureurs ;
  • des organismes de mutuelle ;
  • des institutions de prévoyance.

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