L'apprenti bénéficie-t-il de la mutuelle d'entreprise ?

Apprenti et mutuelle obligatoire : comment ça marche ?

Depuis début 2016, tous les salariés travaillant dans le privé se doivent d’adhérer à la mutuelle obligatoire mise en place dans leur entreprise. Reste à savoir si les jeunes en contrat d’apprentissage sont également concernés par cette mesure. Devront-ils nécessairement être affiliés à la complémentaire santé collective ? Pourront-ils en être dispensés, à l’instar des autres salariés ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point ensemble sur la question de la mutuelle groupe obligatoire pour les apprentis.

Un apprenti est un jeune de 16 à 25 ans concerné, au cours de sa formation, par une expérience en entreprise.

Le contrat d’apprentissage est un contrat particulier, articulé autour d’une période de formation en établissement et d’une mise en pratique en entreprise. L’apprenti relève tout de même du régime général de Sécurité Sociale.

Il a donc droit, comme tous les salariés, à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, à un congé maternité ou paternité… et est en outre soumis à la mutuelle d’entreprise obligatoire. 

Les apprentis sont soumis aux mêmes règles que tous les autres salariés : la complémentaire santé collective sera obligatoire par principe dès l’embauche.

Lorsqu’il intègre les effectifs de l’entreprise l’accueillant en apprentissage, l’apprenti peut résilier son contrat de mutuelle individuelle (s’il dispose d’une couverture santé complémentaire) sans avoir à attendre l’échéance. Il lui suffira d’envoyer un courrier à l’organisme éditant son contrat.

Un apprenti peut-il demander une dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire ?

L’apprenti ayant les mêmes droits que tout autre salarié, il bénéficiera de celui d’être dispensé d’adhésion à la mutuelle professionnelle. Il faudra toutefois qu’il entre dans l’un des « cas de dispense » d’affiliation. Ces derniers peuvent être :

Tout d’abord, si l’apprenti était déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place des garanties par DUE (Décision unilatérale de l’entreprise) et si l’employeur ne prend pas en charge l’intégralité de la cotisation, la dispense sera possible.

Il sera aussi possible pour l’apprenti de demander une dispense dans les cas suivants :

  • S’il bénéficie de la CMU-C  ou de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé),
  • S’il est déjà couvert par une mutuelle santé obligatoire par ailleurs (en propre ou en tant qu’ayant-droit, par exemple du fait du contrat de complémentaire santé obligatoire de son conjoint salarié),
  • S’il travaille dans l’entreprise à temps très partiel (moins de 15 heures par semaine) et que la cotisation de mutuelle obligatoire représente plus de 10 % de son salaire.

Le fait d’être en apprentissage fait aussi partie, à part entière, des cas de dispense. Tout comme le salarié en CDD, l’apprenti pourra décliner la mutuelle groupe. Tout dépendra alors du contrat et du montant de la cotisation :

  • Si la cotisation de complémentaire santé collective représente plus de 10 % du salaire brut de l’apprenti, la dispense sera possible si l’acte de mise en place des garanties dans l’entreprise le prévoit, peu importe que l’apprenti soit en CDD ou CDI,
  • Si la cotisation n’excède pas 10 % du salaire brut de l’apprenti, l’on fera alors la distinction selon la durée du contrat. S’il s’agit d’un CDD de moins d’un an, la dispense sera possible si l’acte de mise en place le permet. Pour un CDD de plus d’un an, la dispense sera aussi possible (avec la même exigence) mais il faudra en plus que l’apprenti démontre qu’il jouit bien d’une couverture santé complémentaire par ailleurs.

Dans les cas où il devra prouver qu’il est bien couvert par une mutuelle santé, l’apprenti pourra tout à fait fournir une attestation de couverture en tant qu’ayant-droit, par exemple s’il est rattaché à la mutuelle de ses parents.

Comment faire sa demande de dispense de mutuelle groupe en apprentissage ?

Une demande de dispense d’adhésion à la mutuelle professionnelle mise en place par l’entreprise se fait nécessairement par écrit. L’apprenti pourra ainsi remettre en main propre ou faire parvenir par courrier à l’employeur sa lettre de demande de dispense d’affiliation. En fonction de la taille de la structure notamment, le document (et les justificatifs nécessaires le cas échéant) devra être remis au chef d’entreprise, au service des Ressources Humaines…

Ce formalisme particulier protège surtout l’entreprise. En cas de contrôle URSSAF, celle-ci sera en mesure de prouver sa diligence en produisant cette demande écrite, attestant qu’il s’agissait bien d’un cas de dispense autorisé. À défaut, elle s’expose à de lourdes sanctions.

La demande de dispense doit être effectuée soit au moment :

  • De l’embauche,
  • De mise en place des garanties.

C’est l’employeur qui devra vérifier que la demande de dispense d’adhésion à la mutuelle collective est conforme. Il devra pour ce faire, dans certains cas, demander des justificatifs, comme par exemple une attestation de perception de la CMU-C ou de couverture santé des parents avec rattachement de l’apprenti.

L’employeur ne peut demander / imposer à l’apprenti de déposer une dispense. Cette dernière est toujours à l’initiative du salarié.

Quelle sera la durée des droits à la mutuelle d’entreprise pour les apprentis ?

Maintenant que l’on sait que les apprentis sont concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire, reste à savoir quelle sera la durée de leurs droits.

Les garanties commenceront à couvrir l’apprenti dès l’embauche, lorsqu’il sera affilié à la complémentaire santé collective. Il bénéficiera de la couverture pendant toute la durée de son contrat d’apprentissage.

Qu’adviendra-t-il à la fin de ce contrat d’apprentissage ?

Comme pour tous les salariés, l’apprenti aura droit à la portabilité de ses droits à la mutuelle professionnelle. Il faudra pour cela qu’il soit demandeur d’emploi après la fin de son contrat. Il n’aura ainsi plus à supporter sa part de cotisation.

Les garanties continueront donc à le couvrir pendant une durée équivalente à celle du contrat d’apprentissage terminé (ou des contrats successifs auprès du même employeur le cas échéant).

Les garanties seront maintenues en l’état. L’apprenti conservera le même niveau de couverture pendant un certain temps à l’issue de son apprentissage.

À l’issue de la période de portabilité, l’apprenti devra souscrire à une complémentaire santé individuelle auprès de l’organisme / de l’assureur de son choix. Il devra alors assumer l’intégralité de la cotisation.

Dans le cas où il trouverait un nouvel emploi, il sera alors concerné d’office par la mutuelle groupe mise en place par son nouvel employeur.

Comment choisir un contrat de mutuelle individuelle lorsque l’on est apprenti ?

Dans certains cas, l’apprenti aura intérêt à souscrire à une mutuelle santé individuelle, que ce soit par exemple à l’issue de la période de portabilité ou parce qu’il compte demander une dispense d’adhésion à la complémentaire collective (s’il entre dans l’un des cas de dispense).

Au début de son contrat d’apprentissage, l’apprenti pourra comparer les garanties de la mutuelle groupe avec celles posées par son contrat actuel (s’il est déjà couvert, par exemple sur la mutuelle de ses parents) ou celles dont il pourrait bénéficier en adhérant à un contrat individuel. Cette comparaison lui permettra de savoir s’il aura plutôt intérêt :

  • À être couvert par la complémentaire d’entreprise,
  • À rester couvert par un contrat déjà souscrit,
  • À souscrire à un contrat de mutuelle individuelle.

Avant toute chose, l’apprenti devra faire un point sur le niveau de couverture santé complémentaire qu’il attend. Quelles sont ses dépenses de santé habituelles non / mal prises en charge par l’Assurance maladie ? Quels sont les postes de dépenses les plus importants ?

Pour comparer des contrats de mutuelle individuelle, il sera possible de se tourner vers un grand nombre d’établissements, tels que des assureurs, des organismes de mutuelle ou des institutions de prévoyance. Demander des devis personnalisés les uns après les autres sera toutefois chronophage (que ce soit en ligne, par téléphone ou en agence). 

Afin de gagner du temps, l’apprenti pourra mettre en concurrence facilement de nombreuses offres via notre comparateur de mutuelles individuelles en ligne.

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Quels sont les salariés concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Tous les salariés du privé sont concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire, et ce dès leur embauche. Ce principe résulte de la loi ANI (Accord national interprofessionnel) de 2013. À compter du 1er janvier 2016, cadres, non-cadres, salariés en CDD ou encore salariés en temps partiel ont donc l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé collective mise en place par l’entreprise.

Tous les salariés sont soumis à cette règle, quels que soient leur statut, poste ou ancienneté dans la structure. Des cas de dispense d’affiliation existent toutefois.

De leur côté, toutes les entreprises privées se doivent de mettre en place une couverture complémentaire au bénéfice de leurs salariés. Cela vaut également pour les petites entreprises (TPE / PME) dès lors qu’elles sont employeurs.

Au delà de la mise en place du régime de mutuelle groupe, les employeurs ont l’obligation de prendre en charge, a minima, 50 % de la cotisation de leurs salariés. La participation financière de l’entreprise pourra aller au delà, tel que décidé dans l’acte de mise en place des garanties.

Chaque entreprise est libre de choisir son contrat collectif, idéalement après avoir sondé ses salariés quant aux garanties qu’ils attendent. Concrètement, l’employeur pourra sélectionner un établissement et un niveau de couverture.

Plutôt que de solliciter de nombreux devis auprès d’assureurs, d’organismes de mutuelle ou d’institutions de prévoyance, chaque entité employant des salariés a intérêt à passer par un comparateur de mutuelles groupe en ligne.

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