Apprenti et mutuelle d’entreprise : est-ce obligatoire ?

Depuis début 2016, tous les salariés travaillant dans le privé se doivent d’adhérer à la mutuelle obligatoire mise en place dans leur entreprise. Reste à savoir si les jeunes en contrat d’apprentissage sont également concernés par cette mesure. Devront-ils nécessairement être affiliés à la complémentaire santé collective ? Pourront-ils en être dispensés, à l’instar des autres salariés ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point ensemble sur la question de la mutuelle d’entreprise obligatoire pour les apprentis.

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour l’apprenti ?

En principe, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour un apprenti, au même titre que pour les autres salariés. Cependant, certains cas de dispense peuvent exister. C’est notamment le cas si l’apprenti disposait déjà d’une mutuelle individuelle avant la mise en place de la mutuelle collective obligatoire, ou encore s’il bénéficie de la Complémentaire santé collective (CSS). 

Un apprenti est un jeune de 16 à 25 ans concerné, au cours de sa formation, par une expérience en entreprise. Le contrat d’apprentissage est ainsi un contrat articulé autour d’une période de formation en établissement et d’une mise en pratique en entreprise. 

L’apprenti relève tout de même du régime général de Sécurité Sociale. Il a donc droit, comme tous les salariés, à des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, à un congé maternité ou paternité… et est en outre soumis à la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Les apprentis sont soumis aux mêmes règles que tous les autres salariés : la complémentaire santé collective sera obligatoire par principe dès l’embauche.

Lorsqu’il intègre les effectifs de l’entreprise l’accueillant en apprentissage, l’apprenti peut résilier son contrat de mutuelle individuelle (s’il dispose d’une couverture santé complémentaire) sans avoir à attendre l’échéance annuelle. Il lui suffira alors d’envoyer un courrier à son organisme mutualiste.

Mutuelle santé d’entreprise : quelles garanties pour les apprentis ?

Une mutuelle santé d’entreprise garantit un « panier de soins minimum » aux salariés, dont les apprentis. Ces garanties minimales assurent ainsi le remboursement : 

• de l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance Maladie ;
• de la totalité du forfait journalier hospitalier, soit 20 € par jour en hôpital ou clinique, et 15 € par jour en service psychiatrique ;
• des frais dentaires (prothèses et orthodontie), à hauteur de 125 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale ;
• des frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans, avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples, et de 150 € pour des verres complexes, montures comprises.

Attention, il existe 3 exceptions pour lesquelles la mutuelle d’entreprise n’est pas obligée de rembourser l’intégralité du ticket modérateur : 

• les médicaments à service médical faible ou modéré, remboursés à seulement 35 ou 15 %,
• les cures thermales,
• les médicaments homéopathiques.

Un apprenti peut-il demander une dispense d’affiliation à la mutuelle d'entreprise obligatoire ?

L’apprenti ayant les mêmes droits que tout autre salarié, il bénéficiera de celui d’être dispensé d’adhésion à la mutuelle professionnelle. Il faudra toutefois qu’il entre dans l’un des « cas de dispense » d’affiliation. Ces derniers peuvent être :

• prévus par la loi ;
• prévus par l’acte de mise en place des garanties dans l’entreprise (décision unilatérale de l’employeur, accord collectif, référendum…).

Tout d’abord, si l’apprenti était déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place des garanties par DUE (Décision unilatérale de l’entreprise) et si l’employeur ne prend pas en charge l’intégralité de la cotisation, la dispense sera possible.

Il sera aussi possible pour l’apprenti de demander une dispense dans les cas suivants :

• s’il bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ;
• s’il est déjà couvert par une mutuelle santé obligatoire (en propre ou en tant qu’ayant-droit, par exemple du fait du contrat de complémentaire santé obligatoire de son conjoint salarié) ;
• s’il disposait déjà d’une mutuelle santé individuelle avant la mise en place de la mutuelle d’entreprise, 
• s’il travaille dans l’entreprise à temps partiel (moins de 15 heures par semaine) et que la cotisation de mutuelle obligatoire représente au moins 10 % de son salaire brut.

Le fait d’être en apprentissage fait aussi partie, à part entière, des cas de dispense. Tout comme le salarié en CDD, l’apprenti pourra décliner la mutuelle groupe. Tout dépendra alors du contrat et du montant de la cotisation :

• si la cotisation de complémentaire santé collective représente plus de 10 % du salaire brut de l’apprenti, la dispense sera possible si l’acte de mise en place des garanties dans l’entreprise le prévoit, peu importe que l’apprenti soit en CDD ou CDI ;

• si la cotisation n’excède pas 10 % du salaire brut de l’apprenti, l’on fera alors la distinction selon la durée du contrat. S’il s’agit d’un CDD de moins d’un an, la dispense sera possible si l’acte de mise en place le permet. Pour un CDD de plus d’un an, la dispense sera aussi possible (avec la même exigence) mais il faudra en plus que l’apprenti démontre qu’il jouit bien d’une couverture santé complémentaire par ailleurs.

Comment faire sa demande de dispense de mutuelle groupe en apprentissage ?

Une demande de dispense d’adhésion à la mutuelle professionnelle mise en place par l’entreprise se fait nécessairement par écrit. L’apprenti pourra ainsi remettre en main propre ou faire parvenir par courrier à l’employeur sa lettre de demande de dispense d’affiliation. En fonction de la taille de la structure notamment, le document (et les justificatifs nécessaires le cas échéant) devra être remis au chef d’entreprise, au service des Ressources Humaines…

Ce formalisme particulier protège surtout l’entreprise. En cas de contrôle URSSAF, celle-ci sera en mesure de prouver sa diligence en produisant cette demande écrite, attestant qu’il s’agissait bien d’un cas de dispense autorisé. À défaut, elle s’expose à de lourdes sanctions.

La demande de dispense doit alors être effectuée :

• au moment de de l’embauche ;
• ou lors de la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Il reviendra à l’employeur de vérifier que la demande de dispense d’adhésion à la mutuelle collective est conforme. À cet effet, il pourra être amené à demander des justificatifs, tels qu’une attestation de perception de la CSS ou une attestation du statut d’ayant-droit sur la couverture santé des parents ou d’un proche.

Quelle est la durée des droits à la mutuelle d’entreprise pour les apprentis ?

Pour les apprentis, leurs droits à la mutuelle d’entreprise démarrent dès leur embauche, et durent toute la durée du contrat d’apprentissage. 

Leurs droits à la mutuelle d’entreprise sont ainsi équivalents à ceux des autres salariés, et les couvrent tout au long de la durée de leur contrat de travail.

Est-ce qu’un apprenti peut conserver sa mutuelle d’entreprise à la fin du contrat d’apprentissage ?

Oui, un apprenti peut continuer de bénéficier de la mutuelle d’entreprise à la fin de son contrat d’apprentissage. 

Comme pour tous les salariés, l’apprenti peut bénéficier de ce que l’on appelle la portabilité de ses droits à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Il faudra pour cela qu’il soit demandeur d’emploi après la fin de son contrat d’apprentissage. 

Comment choisir un contrat de mutuelle individuelle lorsque l’on est apprenti ?

Dans certains cas, l’apprenti aura intérêt à souscrire à une mutuelle santé individuelle, que ce soit par exemple à l’issue de la période de portabilité ou parce qu’il compte demander une dispense d’adhésion à la complémentaire collective (s’il entre dans l’un des cas de dispense).

Au début de son contrat d’apprentissage, l’apprenti pourra comparer les garanties de la mutuelle groupe avec celles posées par son contrat actuel (s’il est déjà couvert, par exemple sur la mutuelle de ses parents) ou celles dont il pourrait bénéficier en adhérant à un contrat individuel. Cette comparaison lui permettra de savoir s’il aura plutôt intérêt :

• à être couvert par la complémentaire d’entreprise ;
• à rester couvert par un contrat déjà souscrit ;
• à souscrire un contrat de mutuelle individuelle.

Pour comparer des contrats de mutuelle individuelle, il sera possible de se tourner vers un grand nombre d’établissements, tels que des assureurs, des organismes de mutuelle ou des institutions de prévoyance. Demander des devis personnalisés les uns après les autres sera toutefois chronophage (que ce soit en ligne, par téléphone ou en agence).

Afin de gagner du temps, l’apprenti pourra mettre en concurrence facilement de nombreuses offres via notre comparateur de mutuelles individuelles en ligne.

Quels sont les salariés concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Tous les salariés du privé sont concernés par la mutuelle d’entreprise obligatoire, et ce dès leur embauche. Depuis la loi ANI, les employeurs du secteur privé sont dans l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés.

De leur côté, toutes les entreprises privées se doivent de mettre en place une couverture complémentaire au bénéfice de leurs salariés. Cela vaut également pour les petites entreprises (TPE / PME) dès lors qu’elles sont employeurs.

Au delà de la mise en place du régime de mutuelle groupe, les employeurs ont également :

• l’obligation de prendre en charge minimum 50% du montant des cotisations de la mutuelle d’entreprise (la participation financière de l’entreprise pouvant aller au-delà, tel que décidé dans l’acte de mise en place des garanties), 
• la possibilité d’inclure les ayant-droits dans cette complémentaire santé collective, suivant certaines modalités, 
• ainsi que la liberté de choisir la mutuelle collective qu’ils désirent, idéalement en fonction des besoins de santé des salariés.

Plutôt que de solliciter de nombreux devis auprès d’assureurs, d’organismes de mutuelle ou d’institutions de prévoyance, chaque entité employant des salariés a intérêt à passer par un comparateur de mutuelles groupe en ligne.

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