Mutuelle obligatoire : qu'est-ce que la DUE ?

Complémentaire santé, comment fonctionne la DUE ?

Depuis 2016, toutes les entreprises privées employant des salariés ont l’obligation de leur conférer une complémentaire santé collective. Plusieurs modes de mise en place d’une mutuelle groupe existent. La DUE (Décision unilatérale de l’entreprise) en fait partie. Via cet acte, l’employeur pourra, après consultation de ses salariés, poser les conditions de mise en place de la couverture santé complémentaire. Reste à bien comprendre ce qu’est une DUE. Faisons le point ensemble sur la question.

La DUE est un document juridique très important, qui engage la responsabilité de l’entreprise. Concrètement, elle précise les conditions générales de mise en place de la mutuelle groupe. Il s’agit d’un document technique qui doit comporter un ensemble de mentions obligatoires. 

Attention aux erreurs et oublis. En cas de contrôle URSSAF, vous pourriez vous exposer à des sanctions importantes. Afin d’être tranquille, n’hésitez pas à confier sa rédaction à un professionnel (avocat, assureur…).

Il n’existe malheureusement pas de formulaire de DUE mutuelle « tout fait ». Chaque entreprise devra rédiger / faire rédiger la sienne en omettant aucune information.

Voici les principaux éléments qui devront être insérés dans une décision unilatérale d’entreprise :

  • Les catégories de salariés (les « collèges » de salariés) qui bénéficieront de la couverture santé complémentaire. Ces catégories doivent être objectives. Il sera par exemple possible de classer les salariés par rapport à leur statut (cadres ou non cadres). S’il y en a plusieurs, il faudra plusieurs DUE (une DUE pour chaque collège d’employés). 
  • Les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle collective (en plus des cas de dispense de droit posés par la loi),
  • Le niveau de garanties / de remboursement : la DUE devra faire référence au tableau des garanties ou au contrat de mutuelle lui-même. Il sera aussi possible de faire figurer les garanties dans la DUE elle-même, mais en cas de modification ultérieure du niveau de couverture, l’entreprise devra rédiger une nouvelle DUE, ce qui n’est pas optimal. Mieux vaudra faire « simplement » référence au contrat de mutuelle.
  • Les modalités financières : montant de la cotisation, niveau de prise en charge de l’employeur…
  • La date de prise d’effet de le DUE,
  • L’adhésion possible (ou non) des ayants-droit des salariés,
  • L’identification de l’assureur,
  • Les modalités de révision / de résiliation. 

Pour résumer

Tout chef d’entreprise (d’une TPE, d’une PME…) aura tout intérêt à se faire assister au moment de la rédaction de la DUE.

Mutuelle d'entreprise : quand choisir la Décision unilatérale de l'entreprise (DUE) ?

La loi ANI (Accord national interprofessionnel) de sécurisation de l’emploi a rendu la mutuelle d’entreprise obligatoire à compter de 2016. Depuis cette date, tous les employeurs du privé sont contraints de conférer à tous leurs salariés une complémentaire santé collective.

L’entreprise doit choisir un contrat respectant les normes du contrat de mutuelle « responsable » et du panier de soin (qui fixe, pour tous les salariés en France, des garanties et niveaux de remboursement minimaux).

Toutes les entreprises privées sont concernées par la mutuelle groupe obligatoire, quels que soient leur statut, chiffre d’affaires ou secteur d’activité : TPE, PME, multinationales… Le critère sera celui de l’emploi de salariés. 

Afin de mettre en place la complémentaire santé collective, l’entreprise aura plusieurs possibilités. Parmi les modes de mise en place précisés par la loi ANI, l’on retrouve la « DUE » ou décision unilatérale de l’entreprise. Cette modalité est surtout plébiscitée par les « petites » entités (TPE et PME en tête).

Par opposition aux deux autres modes de mise en place (qui nécessitent une consultation), la DUE est établie par l’employeur de son propre chef. Celle-ci comprendra bon nombre d’informations essentielles sur la couverture complémentaire conférée : garanties, niveaux de remboursement, catégories de salariés concernés…

Il s’agit d’un document important, technique et obligatoire qui engagera la responsabilité de l’entreprise. En cas de mauvaise rédaction (aux yeux de l’URSSAF), des sanctions pourront être prononcées, telles que notamment :

  • L’annulation de l’exonération des charges sociales sur la part patronale de cotisation de mutuelle d’entreprise,
  • La réintégration de la part de cotisation versée pour le compte des salariés dans le bénéfice imposable.

En cas de changement de mutuelle groupe, une nouvelle DUE devra être rédigée. Il en sera de même si l’employeur change de formule auprès du même assureur.

Malheureusement, il n’existe pas de modèle de DUE de mutuelle groupe. Chaque entreprise devra donc rédiger la sienne elle-même (ou la faire rédiger par un professionnel du secteur) en fonction de sa situation propre.

Mutuelle : quelle est la procédure de décision unilatérale de l'entreprise ?

L’employeur est libre de choisir le contrat de mutuelle collective qu’il proposera à ses salariés. Concrètement, il pourra :

  • Opter pour l’assureur / l’organisme de mutuelle de son choix,
  • Choisir un niveau de couverture adapté aux besoins réels de ses employés.

Au besoin, l’entreprise pourra demander des recommandations, par exemple aux partenaires sociaux. Elle devra en outre respecter un éventuel accord de branche en termes de niveau de garanties (un tel accord pourra poser une obligation de panier de soin minimal, supérieur à celui posé par la loi). 

Avant de choisir un contrat de mutuelle collective, l’entreprise aura tout intérêt à consulter ses salariés afin de connaître leurs besoins, qui dépendront notamment du secteur d’activité / des spécificités métier. Il sera utile de savoir par exemple : 

  • Quelles sont leurs dépenses de santé habituelles,
  • Quel est le niveau de remboursement attendu,
  • Quelle serait la cotisation souhaitée (sachant qu’ils en supporteront au maximum 50 %, le reste étant à la charge de l’entreprise).

Une fois le contrat de complémentaire santé collective choisi, l’entreprise devra, avant de rédiger sa DUE, consulter le Comité d’entreprise (CE) s’il y en a un. Elle communiquera à ce dernier les informations essentielles pour qu’il puisse émettre un avis consultatif : projet de DUE, tableau des garanties du contrat de mutuelle…

L’avis du CE pourra être favorable ou non, mais cela ne changera rien à la liberté de l’employeur de sélectionner un contrat de mutuelle groupe.

En termes de procédure, l’employeur devra prévenir ses salariés du DUE en leur remettant, à chacun, un exemplaire écrit. L’entreprise devra également impérativement conserver une preuve de cette remise (en cas de contrôle URSSAF). Cette dernière pourra prendre la forme :

  • D’une liste d’émargement portant signature de chaque salarié,
  • D’une décharge individuelle remise par chaque salarié,
  • D’un avis de réception (en cas d’envoi de la DUE par courrier avec AR à un salarié hors de l’entreprise, en arrêt maladie par exemple).

Outre la DUE, comment mettre en place une mutuelle d'entreprise ?

En règle générale, la décision unilatérale d’entreprise est la solution plébiscitée par les petites entreprises type PME / TPE. En effet, il s’agit du mode de mise en place (d’une mutuelle groupe) qui s’avère être le plus simple.

Les deux autres possibilités concernent donc plutôt les plus grandes entreprises. Il s’agit :

  • De la convention collective / d’un accord de branche, ou d’un accord d’entreprise. En cas d’accord d’entreprise, des négociations seront nécessaires entre l’employeur et le personnel ou ses représentants (telles que des organisations syndicales). Cette solution s’adresse principalement aux entreprises de plus de 50 salariés.
  • Du référendum (ou « accord référendaire »). Ici, les salariés seront sollicités et procéderont à un vote. L’employeur aura besoin de la majorité des voix des votants. Seront notamment soumis à leur approbation, par exemple, le niveau de garanties proposé, le montant des cotisations…

Comment choisir son contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Le marché de la mutuelle d’entreprise obligatoire est très dense. Bien évidemment, toutes les offres ne se valent pas : chaque établissement propose ses propres formules, garanties optionnelles, renforts… Afin d’obtenir des devis, vous pourrez notamment vous tourner vers :

  • Des assureurs,
  • Des organismes de mutuelle,
  • Des institutions de prévoyance.

La meilleure pratique consistera à solliciter plusieurs propositions personnalisées (adaptées aux besoins de vos salariés) afin de les comparer au regard de critères de choix objectifs.

Plutôt que de demander des devis un à un en ligne, par téléphone ou en agence, le chef d’entreprise aura tout intérêt à utiliser un comparateur de mutuelles d’entreprise tel que celui que Réassurez-moi propose. Avant cela, il pourra consulter ses salariés sur le niveau de couverture attendu.

Notre comparateur de complémentaires santé collectives est 100 % gratuit, sans engagement.

À partir d’un formulaire unique (qui nous permettra de bien cerner les besoins de l’entreprise), vous accéderez à une sélection éclectique de devis de mutuelle obligatoire. Toutes les informations utiles pour choisir le meilleur contrat, c’est-à-dire celui au meilleur rapport qualité de couverture / prix, seront accessibles sur notre site.

Il ne vous restera plus qu’à comparer les offres personnalisées reçues. Vous gagnerez ainsi du temps dans vos recherches et pourrez souscrire, grâce à cette mise en concurrence instantanée, à un contrat de mutuelle collective calibrée à vos besoins effectifs au meilleur prix.

Réassurez-moi est un courtier en ligne indépendant à 100 %. Nous ne mettons ainsi aucune offre en avant au détriment d’une autre.

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