Mon conjoint peut-il bénéficier de la mutuelle d'entreprise ?

Chaque salarié est aujourd’hui concerné par la mutuelle d’entreprise obligatoire que lui confère son employeur. Parfois, cette dernière pourra également s’avérer obligatoire pour ses ayants-droit, c’est-à-dire son conjoint et ses enfants. L’on parlera alors de mutuelle familiale. Dans d’autres, le rattachement du conjoint sera possible s’il en fait la demande expresse. Voyons ensemble quels sont les droits du conjoint d’un salarié soumis à une complémentaire santé obligatoire.

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour le conjoint d’un salarié ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés d’une entreprise privée ont l’obligation de souscrire la complémentaire santé collective mise en place par leur employeur (bien que des cas de dispense existent). Ce principe résulte de la loi ANI (Accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013. Tous les salariés sont concernés, qu’ils soient cadres, non cadres, en contrat à durée déterminée, apprentis… Leur statut, leur poste ou encore leur ancienneté ne peuvent les faire échapper à ce principe légal.

De leur côté, les entreprises privées, quels que soient leur secteur d’activité, taille ou chiffre d’affaires ont l’obligation de mettre en place une mutuelle groupe dès lors qu’elles emploient des salariés. Reste à savoir ce qu’il adviendra des ayants-droit des salariés, c’est-à-dire du conjoint (pacsé ou marié) et des enfants. Devront-ils être couverts par la mutuelle obligatoire de l’époux salarié ?

Ce qu’il faut savoir, c’est que lors de la mise en place du régime de complémentaire santé collective, l’entreprise peut :

• prévoir que l’adhésion des ayants-droit sera obligatoire : la mutuelle familiale ;
• prévoir que l’adhésion ne sera que facultative ;
• décider que le rattachement des ayants-droit ne sera pas possible (ce qui reste rare) ;
• ne rien prévoir du tout sur ce point.

Lorsque le rattachement est possible, le conjoint de l’époux salarié souhaitant être ayant-droit sur le contrat devra en faire la demande expresse. Il pourra dénoncer sa complémentaire santé individuelle. Lorsque le rattachement est obligatoire, c’est-à-dire que la couverture santé complémentaire proposée par l’employeur est une mutuelle familiale obligatoire, le conjoint sera rattaché d’office mais pourra demander à en être dispensé, s’il est par exemple déjà couvert lui-même (en tant que salarié) par son employeur.

Comment fonctionne le rattachement du conjoint à la mutuelle d'entreprise ?

Le rattachement à la mutuelle obligatoire du conjoint est-il toujours possible ?

Le conjoint ne pourra demander à être rattaché à la mutuelle groupe obligatoire de son époux salarié que si l’employeur de ce dernier le permet dans l’acte de mise en place. Il faut donc que le rattachement soit autorisé, ce qui sera très souvent le cas. Pour rappel, l’employeur est libre de choisir à la fois l’établissement auprès duquel il signera son contrat de mutuelle collective mais aussi le niveau de couverture lui-même, c’est-à-dire les garanties, niveaux de remboursement…

La mise en place de la complémentaire santé pourra se faire :

• par « DUE » (Décision unilatérale de l’entreprise), ce qui sera souvent le cas dans les petites entités type TPE et PME ;

• par accord collectif ou convention collective ;

• par référendum.

C’est par le biais de l’un de ces modes de mise en place que l’employeur décidera du caractère obligatoire ou facultatif du rattachement des ayants-droit de ses salariés. Le conjoint, s’il est également salarié, est forcément, de son côté, concerné par une mutuelle groupe obligatoire. Le cas échéant, il devra adhérer à la mutuelle de son employeur à moins qu’il ne demande une dispense pour être rattaché à la mutuelle familiale de son conjoint.

Comment demander le rattachement à la mutuelle d’entreprise du conjoint ?

La demande de rattachement doit être effectuée par le salarié. Il s’agit d’une démarche expresse, qui doit, rappelons-le, être rendue possible par l’employeur. Afin de demander le rattachement de ses ayants-droit (conjoint et enfant), le salarié devra en formuler la demande au moment de l’embauche ou de la mise en place des garanties.

Si le conjoint souhaitant être rattaché est concerné de son côté par la mutuelle groupe de son propre employeur, il devra :

• faire une demande de rattachement ;

• demander une dispense auprès de l’entreprise qui l’emploie.

De même, si le conjoint est couvert par une complémentaire santé individuelle, il pourra demander la résiliation de cette dernière (sans avoir à atteindre l’échéance) si la mutuelle de son conjoint est obligatoire (mutuelle familiale). Retrouvez notre outil de lettre type de résiliation d’une mutuelle individuelle pour cause de rattachement en tant que conjoint ou télécharger le document ci-dessous :

Modèle de lettre de résiliation d'une mutuelle individuelle :

Comment demander une dispense en cas de mutuelle familiale obligatoire ?

Dans le cas où l’employeur rendrait la mutuelle groupe obligatoire pour le salarié et ses ayants-droit (s’il s’agit, donc, d’une mutuelle familiale), le conjoint ne pourra demander à être dispensé du rattachement que s’il ne justifie qu’il est déjà couvert par ailleurs par une complémentaire santé. Il s’agira donc ici notamment du cas où les deux époux sont salariés. Le cas échéant, l’ayant-droit devra alors produire une attestation de mutuelle obligatoire. Cette dernière sera transmise par l’époux salarié à son employeur.

D’autres cas de dispense de mutuelle collective existent. Citons par exemple le bénéfice de la CMU-C ou de l’ACS, le fait d’être déjà couvert par une complémentaire santé au moment de la mise en place du contrat (hors mutuelle d’entreprise)…

L’attestation de mutuelle obligatoire sera à demander par le conjoint à son propre employeur.

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Que se passe-t-il lorsque les deux conjoints sont concernés par une mutuelle obligatoire ?

Mutuelle obligatoire et conjoints travaillant dans la même entreprise

De nombreux couples sont salariés au sein de la même entreprise. Le cas échéant, quelles seront les règles en matière de mutuelle obligatoire ? Tout dépendra du caractère obligatoire ou non du rattachement des ayants-droit.

Si la couverture des ayants-droit est obligatoire, l’un des deux époux salariés devra être assuré en propre, c’est-à-dire être l’assuré titulaire du contrat, et l’autre pourra être rattaché au même contrat en tant qu’ayant-droit. Il suffira d'en informer l'employeur.

Si la couverture des ayants-droit n’est que facultative, les époux pourront décider :

• d’une affiliation commune sur un même contrat (l’un en propre et l’autre en ayant-droit) ;

• d’une affiliation séparée : chacun des époux sera assuré en propre sur son contrat de complémentaire santé groupe.

Mutuelle obligatoire et conjoints ne travaillant pas dans la même entreprise

Dans le cas d’époux salariés en poste dans deux entreprises distinctes, tous deux seront soumis à l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective de leur employeur. L’on fera ici encore la distinction selon le caractère obligatoire (ou non) du rattachement des ayants-droit.

Lorsque le rattachement est rendu obligatoire par les deux employeurs, chacun des époux devra en principe être ayant-droit du contrat de l’autre. Cela entraînera alors un surcoût pour le couple, qui devra assumer une double cotisation. En effet, l’employeur ne finance (en tout ou partie) que la cotisation de ses salariés, mais ne « paye jamais » pour les ayants-droit.

Dans ce cas, il sera possible de demander une dispense d’adhésion : chaque époux étant de son côté concerné par une complémentaire santé obligatoire, ils seront en droit de refuser l’affiliation en tant qu’ayant-droit du contrat de l’autre. Ils devront alors produire une attestation de mutuelle groupe.

Si au contraire, le rattachement est facultatif, les deux époux pourront par exemple conserver leur propre mutuelle groupe.

Dans quels cas faut-il demander le rattachement à la complémentaire santé collective ?

La complémentaire santé d’entreprise n’est obligatoire que pour le salarié. Elle ne le sera pour les ayants-droit que si l’employeur prévoit expressément, par exemple dans la DUE de mise en place du régime, qu’il s’agira d’une mutuelle familiale.

Si le rattachement est autorisé mais n’est que facultatif, le conjoint de l’époux salarié sera libre d’y adhérer ou non en tant qu’ayant-droit (idem pour les enfants du couple). Cela sera bien sûr intéressant dans les cas suivants :

• s’il ne jouit que d’une mutuelle santé individuelle d’entrée de gamme (et peu satisfaisante) ;

• s’il n’est couvert par aucun contrat de complémentaire santé à titre individuel.

Pour rappel, le conjoint pourra également être concerné lui-même par une mutuelle groupe obligatoire s’il est salarié (à savoir celle de son propre employeur). Dans le cas où le conjoint aurait déjà une mutuelle individuelle, il aura tout intérêt à comparer sa couverture actuelle et le contrat obligatoire de son conjoint, auquel il pourrait être rattaché s'il s'avère plus complet et / ou moins cher.

Cette mise en concurrence pourra notamment se faire :

• Au niveau de la cotisation : la sur-cotisation dont le couple devra s’acquitter du fait du rattachement est-elle supérieure ou inférieure à celle actuellement payée par le conjoint non salarié ?

• Au niveau des garanties et remboursements conférés par l’un et l’autre des contrats. Bien souvent, le contrat de complémentaire santé professionnelle sera plus intéressant, car il jouira d’un meilleur rapport qualité de la couverture / prix qu’une mutuelle individuelle.

Généralement, les contrats de mutuelle groupe sont « moins chers » que les complémentaires santé individuelles, à niveau de couverture équivalent. Cela s’explique par le fait que l’employeur négocie les tarifs avec l’assureur / l’organisme de mutuelle.

Le rattachement pourra aussi avoir un autre avantage de taille : celui de la simplicité, puisqu’il n’y aura qu’un seul contrat, qu’une seule cotisation et donc qu’un seul interlocuteur. La gestion des remboursements (notamment) sera donc simplifiée.