Comment être dispensé de la mutuelle obligatoire ?

Si vous êtes salarié, vous n’êtes pas sans savoir que la mutuelle d’entreprise est obligatoire. Saviez-vous qu’il est possible, dans certains cas, d’en être dispensé ? Les cas de dispense, permettant à un salarié de renoncer à la complémentaire santé collective, sont posés par la loi ou par l’acte rendant la mutuelle obligatoire dans l’entreprise. Reste à bien comprendre en quoi consiste le refus et sous quelles conditions il sera possible de le demander.

Peut-on demander une dispense de mutuelle obligatoire d’entreprise ?

La loi ANI (Accord national interprofessionnel) de 2013 s’est occupée de rendre, à compter du 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise obligatoire pour tous les salariés. Chaque employé du privé, qu’il soit cadre, non cadre, apprenti ou en CDD doit en principe adhérer à la complémentaire santé collective mise en place par son employeur. Tous les salariés sont concernés, quels que soient leur poste, ancienneté dans l’entreprise, statut…

Tous les entreprises privées ont de leur côté l’obligation de mettre en place une couverture santé complémentaire pro. Peu importent leur statut, chiffre d’affaires, taille ou secteur d’activité. Elles seront libres de choisir l’établissement de leur choix et le contrat qu’elles proposeront à leurs salariés. Elles devront toutefois choisir un contrat « responsable » et opter pour un niveau de couverture minimum (respectant les normes du panier de soin).

Au delà de cette obligation de mise en place, l’entreprise devra financer a minima 50 % de la cotisation de chaque salarié. La part patronale pourra être augmentée si l’entreprise le décide dans l’acte de mise en place (décision unilatérale de l’entreprise, référendum, accord collectif).

Tous les salariés doivent par principe adhérer à la complémentaire santé collective et ce, qu’ils soient déjà employés au moment de la mise en place ou qu’ils rejoignent la structure alors qu’une mutuelle groupe est déjà instaurée. Mais, il existe des cas dans lesquels un salarié pourra renoncer à cette complémentaire pro : on parlera alors de « dispense ». Il devra toujours la demander lui-même, l’employeur ne pourra lui proposer/imposer.

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Quand demander la dispense d'adhésion à la mutuelle collective ?

Le salarié ne pourra pas refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire librement. Il faudra qu’il invoque un cas de dispense. Il en existe deux types :

• ceux prévus pas la loi : on parlera alors de dispenses de plein droit ;
• ceux prévus pas l’acte instaurant la mutuelle collective : la DUE, la convention collective, l’accord collectif, etc.

L’entreprise ne pourra accorder de dispense en dehors des cas prévus. Il en ira de sa propre responsabilité, puisque ce sera à elle de « valider » les demandes de non affiliation. Avant la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, il n’existait pas de cas légaux de dispense. Le salarié devait forcément entrer dans l’un des cas prévus par l’acte instaurant la mutuelle groupe obligatoire.

Aujourd’hui, demander une dispense d’adhésion à la complémentaire santé professionnelle reste une démarche expresse du salarié, qui pourra avoir lieu :

• au moment de l’embauche ;
• au moment de la mise en place des droits de mutuelle collective dans l’entreprise.

L’employeur devra de son côté analyser la demande et s’assurer qu’elle correspond bien à un cas de dispense autorisé. Pour cela, elle aura parfois à étudier des pièces justificatives, comme celles qui sont nécessaires lorsque le salarié doit justifier qu’il dispose déjà d’une complémentaire santé par ailleurs.

Comment demander sa dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire ?

Un salarié peut ne pas vouloir adhérer à la mutuelle collective obligatoire, par exemple s’il est déjà couvert par un contrat satisfaisant souscrit ailleurs. S’il se trouve dans un cas de dispense autorisé par la loi ou par l’acte rendant la couverture complémentaire obligatoire dans l’entreprise, il pourra faire sa demande directement auprès de l’employeur.

La demande de dispense de mutuelle groupe se fait nécessairement par écrit. Ce formalisme, qui doit être respecté, est surtout dans l’intérêt de l’entreprise, qui pourra plus tard (en cas de redressement URSSAF par exemple) prouver qu’elle a bien respecté ses obligations et que sa responsabilité ne peut être engagée. La lettre de demande de dispense d’affiliation devra être remise à l’entreprise, qui la conservera précieusement.

Le courrier pourra être remis au chef d'entreprise (dans le cas d’une petite entreprise type PME ou TPE) ou au service des Ressources Humaines (dans le cas des plus grandes entreprises).

La dispense ne peut pas être refusée par l’employeur si le salarié invoque un cas légitime. De même, l’entreprise ne pourra jamais imposer à l’un de ses collaborateurs de demander une dispense. La dispense n’est pas définitive. Si le salarié le souhaite, il pourra repasser sur la mutuelle groupe obligatoire malgré le fait qu’il y ait renoncé précédemment.

Parfois, le salarié renonçant à la complémentaire pro devra accompagner sa lettre de document/s justifiant sa situation. Il pourra par exemple s’agir :

• d’une attestation de mutuelle santé individuelle ;
• d’un bulletin d’affiliation ;
• d’une attestation de perception d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (attestation administrative de perception de la CMUC-C ou de l’ACS). 

Notre modèle de lettre de demande de dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire

Réassurez-moi vous propose ci-dessous sa propre lettre type de demande de dispense d’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise. N’hésitez pas à l’utiliser telle quelle (en l’adaptant à votre situation personnelle) ou à vous en inspirer.

Lettre type de dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire

Cas 1 - Les salariés ayant déjà une complémentaire santé

Le 1er cas est celui du salarié qui, à l’embauche ou au moment de la mise en place des garanties, a déjà une couverture santé complémentaire. Tout d'abord, mentionnons le cas de dispense "Evin" : celui-ci repose sur un critère d’ancienneté : le salarié déjà présent dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle professionnelle peut refuser l’adhésion si :

• la mutuelle est mise en place par DUE (Décision unilatérale de l’entreprise) ;
• l’employeur ne prend pas en charge 100 % de sa cotisation : la dispense ne pourra pas être demandée si l’employeur assume l’entièreté de la cotisation de ses salariés.

Le salarié rejoignant une entreprise et ayant déjà une mutuelle groupe pourra choisir de ne pas y adhérer s’il a déjà une mutuelle individuelle. Ce principe est toutefois limité dans le temps : il ne pourra conserver sa propre mutuelle que jusqu’à l’échéance de cette dernière. Une fois cette date arrivée, il devra passer sur la complémentaire collective.

Il existe également des cas où le salarié est déjà couvert en tant qu’ayant-droit d’un contrat de mutuelle collective obligatoire, lorsqu’il intègre les effectifs de son nouvel employeur. S'il se trouve dans l'un des cas suivant, il est possible de demander une dispense :

• lorsqu’il est ayant-droit du contrat de mutuelle groupe de son conjoint (époux ou pacsé) ;
• lorsqu’il est concerné par un contrat d’assurance de groupe Madelin ;
• s’il dépend du régime d’Alsace-Moselle ;
• s’il dépend du régime complémentaire de la Caisse d’Assurance Maladie des industries électriques et gazières (la « CAMIEG ») ;
• s’il a une mutuelle des agents de l’État ou des Collectivités territoriales.

Citons enfin le cas du salarié ayant des employeurs multiples. S’il cumule plusieurs activités et qu’il est déjà couvert par une complémentaire santé obligatoire au titre d’un autre poste, le salarié pourra bien sûr décliner la couverture santé de sa nouvelle entreprise.

Cas 2 - Les salariés en contrat à durée déterminée

Par principe, tous les salariés d’une entreprise sont soumis à l’obligation de mutuelle collective, y compris ceux en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission. Ces salariés-ci pourront toutefois demander à être dispensés de l'affiliation obligatoire. Les règles dépendront alors :

• de la durée du contrat à durée déterminée ;
• de la durée des droits à mutuelle conférés par l’acte mettant en place le régime.

Les cas de dispense pour les CDD ont été intégrés par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016. Voici les cas dans lesquels il sera possible pour un salarié en CDD de demander une dispense d’adhésion à la complémentaire santé groupe :

• pour les CDD de moins de 3 mois, lorsque le salarié a droit à une complémentaire santé obligatoire d’au moins 3 mois, la dispense est permise sans qu’il ait à se justifier ;

• pour les CDD de moins de 3 mois, si le salarié n’a pas droit à une complémentaire santé obligatoire de plus de 3 mois, la dispense est également autorisée mais il devra justifier du fait qu’il est bien couvert par ailleurs par une complémentaire santé respectant les normes du contrat responsable ;

• pour les CDD entre 3 mois et 1 an : la dispense est autorisée si l’acte rendant la mutuelle obligatoire (DUE, convention collective…) le permet ;

• pour les CDD de plus de 12 mois, il en sera de même mais le salarié devra en outre justifier qu’il jouit bien d’une complémentaire santé souscrite ailleurs, respectant les normes du contrat responsable. 

Cas 3 - Les salariés à temps très partiel ou en apprentissage

Certains salariés sont embauchés à temps « très partiel », c’est-à-dire que leur contrat de travail prévoit moins de 15 heures par semaine. De base, ils restent soumis à l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé d’entreprise, mais il leur sera possible de demander une dispense.

Pour cela, 3 conditions devront être remplies (ces dernières sont cumulatives) :

• l’acte juridique rendant la mutuelle groupe obligatoire le permet ;
• la cotisation à la charge du salarié en temps très partiel excède 10 % de son salaire brut ;
• l’employeur ne finance pas lui-même l’intégralité de la cotisation pour le compte de ses salariés. Concrètement, il faudra qu’une partie de la cotisation reste à la charge du salarié à temps partiel.

Pour ce qui est de la mutuelle d'entreprise concernant les salariés en apprentissage (CDD ou CDI), les règles seront les suivantes :

• si la cotisation dépasse 10 % du salaire de l’apprenti, la dispense sera autorisée si l’acte de mise en place de la complémentaire collective dans l’entreprise le prévoit ;

• si la cotisation n’excède pas 10 % du salaire de l’apprenti, l’on distinguera selon que le CDD soit de plus ou moins d’un an. Si le CDD a une durée inférieure à 1 an, l’apprenti pourra être dispensé si l’acte le prévoit. Si le CDD a une durée supérieure à 1 an, il pourra aussi être dispensé si l’acte le prévoit mais il devra en outre justifier d’une complémentaire santé individuelle (respectant les principes du contrat responsable). Il devra donc apporter une attestation de couverture à l’appui de sa demande.

Cas 4 - Les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS

Certains salariés aux revenus modestes bénéficient d’aides leur permettant de jouir d’une complémentaire santé individuelle en complément des remboursements perçus au titre de leur régime d’Assurance maladie. Ces aides sont les suivantes :

• la CMU-C, c’est-à-dire la Couverture maladie universelle complémentaire ;
• l’ACS, à savoir l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Les personnes percevant l’une ou l’autre de ces aides pourront demander, à l’embauche ou au moment de la mise en place des garanties dans l’entreprise, à être dispensées de l’adhésion à la complémentaire santé collective. La dispense sera autorisé tant que le salarié perçoit l’aide. S’il en perd le droit, la dispense ne pourra plus être justifiée et il devra repasser sur la mutuelle groupe. En termes de processus, le salarié aura simplement à formuler sa demande de dispense par écrit en l’accompagnant d’une attestation administrative de perception de la CMU-C ou de l’ACS.