Depuis 2016, la mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire pour l’ensemble des salariés du privé. Toutefois, est-ce possible de refuser d’adhérer à la mutuelle collective de son entreprise ? Si oui, quels sont les cas de dispenses ? Comment faire valoir sa demande ? Réassurez-moi vous apporte toutes les réponses à vos questions.

Est-ce que je peux refuser la mutuelle obligatoire de mon entreprise ? 

Oui, un salarié peut refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise ! À certaines conditions.

La loi Ani et la loi de sécurisation de l’emploi ont rendu la mutuelle d’entreprise obligatoire depuis 2016. Elle est directement mise en place par un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de votre entreprise. 

Cela signifie que tous les employeurs du secteur privé sont obligés de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés. Les salariés aussi bien en CDI, CDD, les apprentis ou encore les travailleurs à temps partiel sont donc tous concernés par cette adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise. 

Mais en pratique, il reste possible d’obtenir une dispense d’adhésion à cette mutuelle collective. Voici les principaux cas de dispense !

Quels sont les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise ?

Il existe différents cas de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise initialement obligatoire. Ces dispenses incluent notamment : 

  • l’adhésion à une mutuelle santé individuelle avant que la mutuelle d’entreprise ne soit mise en place, 
  • le statut d’ayant-droit à une mutuelle d’entreprise obligatoire détenue par un(e) conjoint(e),
  • le contrat de CDD de moins de 12 mois,
  • le contrat à temps partiel, 
  • le contrat d’apprentissage, le statut d’apprenti, 
  • et le bénéfice de la Complémentaire santé solidaire (CSS). 

Refuser la mutuelle d’entreprise lorsque l’on a déjà une mutuelle santé individuelle

L’existence d’une mutuelle santé individuelle antérieure à la mise en place de la mutuelle d’entreprise constitue le premier cas de dispense. 

En d’autres termes, si votre entreprise met en place une couverture santé collective alors que vous possédez déjà un contrat de mutuelle individuel, vous ne serez pas obligé de renoncer à votre mutuelle pour adhérer à la mutuelle de l’entreprise.

Attention : cette dispense est temporaire ! À la date d’anniversaire de votre contrat, vous devrez alors résilier votre mutuelle individuelle et souscrire à la mutuelle obligatoire de l’entreprise.

✅ EXEMPLE
Antoine a souscrit une mutuelle santé individuelle en juillet 2022, et a été embauché dans une nouvelle entreprise en janvier 2023. Compte-tenu du fait qu’il dispose d’une mutuelle individuelle, il est alors dispensé d’adhérer à la mutuelle d’entreprise.

Toutefois, sa dispense prendra fin en juillet 2023, à la date d’échéance annuelle de son contrat individuel de mutuelle. Il devra alors résilier sa mutuelle personnelle et souscrire à la mutuelle collective obligatoire.

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Refuser la mutuelle d’entreprise lorsque l’on a le statut d’ayant-droit sur la mutuelle d’entreprise obligatoire d’un proche

Au moment de leur embauche, certains salariés peuvent aussi être déjà couverts par la mutuelle obligatoire de l’un de leurs proches. Ce statut d’ayant-droit les dispense d’adhérer à leur mutuelle d’entreprise, et ce qu’il s’agisse :

  • d’une mutuelle groupe obligatoire d’un proche du secteur privé,
  • d’un contrat loi Madelin,
  • du régime d’Alsace-Moselle,
  • d’un contrat de mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales.
✅ EXEMPLE
Lucie est affiliée en tant qu’ayant-droit sur la mutuelle d’entreprise de son mari, depuis plusieurs années. Suite à embauche dans une nouvelle entreprise, une mutuelle collective lui est proposée.

Lucie a alors la possibilité de refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire. Elle devra alors justifier chaque année de son statut d’ayant-droit sur une autre mutuelle obligatoire.

Elle a également la possibilité de renoncer à son statut d’ayant-droit sur cette mutuelle tierce pour pouvoir souscrire à la complémentaire santé proposée par son entreprise, notamment si elle estime que les garanties proposées sont plus avantageuses.

Refuser la mutuelle d’entreprise lorsque l’on est en CDD

Si vous disposez d’un contrat à durée déterminée, il vous sera possible de refuser la mutuelle d’entreprise.

Voici les règles à connaître suivant la durée de votre CDD et l’existence ou non d’un contrat individuel de mutuelle santé :

  • Pour les CDD de moins d’un an, la dispense est permise sans aucune justification, même s’il n’existe pas de complémentaire santé individuelle souscrite ailleurs,
  • Pour les CDD de plus d’un an, la dispense est également possible, mais il faudra justifier de l’existence d’une mutuelle individuelle.
✅ EXEMPLE
Pierre vient d’être embauché pour un CDD de 6 mois et Nina pour un CDD de 15 mois, tous les deux dans la même entreprise.  

Aucun d’eux ne dispose de mutuelle individuelle. Malgré cela, en raison de la durée de leur CDD, Pierre pourra être dispensé d’adhérer à la mutuelle obligatoire de l’entreprise, tandis que Nina ne pourra pas en être dispensée.

Refuser la mutuelle d’entreprise lorsque l’on est à temps partiel ou apprenti

Les salariés à temps partiel (moins de 15 heures par semaine) et les apprentis sont libres de refuser la mutuelle d’entreprise.

Certaines conditions doivent néanmoins être respectées :

  • le dispositif de prévoyance de l’entreprise permet cette dispense,
  • la cotisation de la mutuelle d’entreprise équivaut à au moins 10 % de votre salaire brut.

Même si la dispense est possible en tant qu’apprenti ou travailleur à temps partiel, il reste très intéressant de comparer votre contrat de mutuelle individuelle à celui proposé par l’entreprise. Vous n’aurez plus qu’à conserver la mutuelle dotée du meilleur rapport garanties-prix !

✅ EXEMPLE
Guillaume vient de débuter en tant qu’apprenti dans une entreprise. Les cotisations de la mutuelle d’entreprise obligatoire correspondent à environ 15% de son salaire brut.

Dès lors, les cotisations étant supérieures à 10% de son salaire brut, Guillaume a le droit de refuser d’adhérer à la complémentaire santé de l’entreprise. Il doit alors formuler sa demande de dispense par écrit.

Refuser la mutuelle d’entreprise lorsque l’on bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS)

Si vous bénéficiez déjà de la Complémentaire santé solidaire (CSS), vous êtes alors dispensé d’adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. 

Vous devrez alors envoyer une lettre de demande de dispense à votre employeur, accompagnée d’une attestation administrative prouvant la perception de l’aide.

Au regard du timing, la demande de dispense doit idéalement être formulée lors de votre embauche ou de la mise en place de la mutuelle d’entreprise.

La CSS était anciennement connue sous le nom de CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire), ou ACS (Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé). La CMU-C et l’ACS n’existent donc plus.

✅ EXEMPLE
Anna bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS) depuis plusieurs années. 

Suite à une nouvelle opportunité professionnelle, elle décide de changer d’entreprise. Or, sa nouvelle entreprise est dotée d’une mutuelle collective obligatoire s’appliquant à tous les salariés. 

Pour en être dispensée, il lui suffit alors de formuler une demande de dispense par écrit et d’y joindre une attestation de perception de la CSS.

Comment obtenir une dispense de mutuelle d’entreprise ?

Modèle de lettre de dispense de la mutuelle d’entreprise obligatoire

Si vous entrez dans l’un des cas de dispense cités précédemment, la première étape consiste à formuler votre demande de dispense par écrit.

Pour simplifier votre démarche, Réassurez-moi vous propose un modèle de lettre de refus d’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Vous pouvez parfaitement utiliser notre modèle de lettre de dispense en tant que tel, ou vous en inspirer en l’adaptant à votre situation personnelle.

Lettre type de dispense d'adhésion à la mutuelle groupe à télécharger :

telecharger lettre

Quand faire sa demande de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise ? 

Une demande de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise doit être adressé à l’employeur : 

  • au moment de l’embauche,
  • lors de la mise en place d’une mutuelle collective obligatoire au sein de l’entreprise (postérieure à l’embauche),
  • ou encore lorsque vous commencez à percevoir la Complémentaire santé solidaire (CSS), y compris si elle est postérieure au déploiement de la mutuelle d’entreprise obligatoire. 

La dispense reste toujours à l’initiative du salarié. En l’absence de demande de dispense faite par écrit et justifiée, la mutuelle de l’entreprise s’appliquera. 

Quels justificatifs fournir pour être dispensé de la mutuelle d’entreprise ?

Voici quelques exemples des justificatifs à fournir pour être dispensé de votre mutuelle d’entreprise, suivant votre situation personnelle : 

  • le nom de l’organisme mutualiste auquel vous êtes rattaché (si applicable), 
  • votre attestation de mutuelle, précisant la durée de validité de vos garanties, 
  • l’attestation de mutuelle obligatoire de votre conjoint(e) sur laquelle vous apparaissez en tant qu’ayant-droit,
  • votre attestation de perception de la Complémentaire santé solidaire (CSS),
  •  une déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations transmises. 

Chaque année, vous devrez de nouveau fournir ces justificatifs à votre employeur afin de justifier votre dispense. Cela permettra à votre employeur d’être parfaitement en règle en cas de contrôle de l’URSSAF.

Est-ce que je peux refuser la mutuelle obligatoire de mon entreprise ?

Oui ! Que vous soyez salarié en CDI, en CDD, à temps partiel ou encore un apprenti, vous avez le droit de refuser de souscrire à la mutuelle de votre entreprise. Pour cela, il est nécessaire de justifier une dispense.

Quelles dispenses pour ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Il existe certaines dispenses grâce auxquelles vous êtes en droit de refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire, à savoir : 
- l’adhésion à une mutuelle santé individuelle avant que la mutuelle d’entreprise ne soit mise en place, 
- le statut d’ayant-droit à une mutuelle d’entreprise obligatoire détenue par un(e) conjoint(e),
- le contrat de CDD de moins de 12 mois,
- le contrat à temps partiel, 
- le statut d’apprenti, 
- et le bénéfice de la Complémentaire santé solidaire (CSS) !

Comment formuler une demande de dispense pour la mutuelle d’entreprise ?

Une demande de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise doit nécessairement être faite par écrit, accompagnée des justificatifs valables (attestation mutuelle individuelle, attestation CSS …) puis envoyée à l’employeur.

Quand demander une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Pour demander une dispense d’adhésion à la mutuelle de votre entreprise, il faut réaliser votre démarche : 
- au moment de votre embauche, 
- lors de la mise en place d’une mutuelle collective par votre entreprise, 
- ou encore lorsque vous commencez à percevoir la Complémentaire santé solidaire (CSS), y compris si elle est postérieure au déploiement de la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Est-ce que je peux refuser la mutuelle de mon entreprise si j’ai déjà une mutuelle individuelle ?

Oui ! Si vous aviez déjà souscrit une mutuelle individuelle avant que votre mutuelle d’entreprise ne soit mise en place, vous n’avez aucune obligation d’adhérer à cette dernière. 

Attention : cette dispense n’est que temporaire ! Vous pouvez être amené à basculer vers votre mutuelle d’entreprise à la date d’échéance annuelle de votre mutuelle personnelle.

Est-ce que je peux refuser la mutuelle de mon entreprise si je suis ayant-droit sur une autre mutuelle obligatoire ?

Encore oui ! Si vous êtes ayant-droit sur la mutuelle d’entreprise obligatoire de votre conjoint(e), vous pouvez être dispensé d’adhérer à la mutuelle de votre propre entreprise. Il vous suffit alors de fournir l’attestation correspondante à votre employeur.

Est-ce que je peux refuser la mutuelle de mon entreprise si je suis en CDD ?

Oui, mais à certaines conditions ! Si votre CDD est de moins d’un an, vous pouvez refuser la mutuelle de votre entreprise même si vous n’avez pas de mutuelle santé individuelle. Si votre CDD dure plus d’un an, vous devrez alors justifier de l’existence d’une mutuelle individuelle.

Est-ce que je peux refuser la mutuelle de mon entreprise si je travaille à temps partiel ou si je suis apprenti ?

Oui tout à fait ! Si vous êtes un travailleur à temps partiel ou apprenti, vous pouvez refuser la mutuelle de votre entreprise suivant 2 conditions cumulatives :
- le dispositif de prévoyance de votre entreprise permet cette dispense,
- la cotisation de votre mutuelle d’entreprise équivaut à au moins 10 % de votre salaire brut.

Est-ce que je peux refuser la mutuelle de mon entreprise si je bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ?

Encore une fois oui ! Si vous êtes bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS), ou si elle vous est accordé postérieurement à la souscription de votre mutuelle d’entreprise, vous êtes en droit de refuser la mutuelle obligatoire de votre entreprise.