Que devient ma mutuelle d'entreprise pendant mon congé parental ?

Mutuelle d'entreprise et congé parental

Depuis 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés du privé. Pour ceux prévoyant de prendre un congé parental, survient une question légitime : la complémentaire santé collective sera-t-elle maintenue pendant la durée de la suspension du contrat de travail ? La portabilité des droits sera-t-elle assurée et si oui, sous quelles conditions ? Faisons ensemble le point sur les relations qu’entretiennent congé parental et complémentaire santé groupe.

Le salarié partant en congé parental ne conservera pas forcément le bénéfice de sa mutuelle d’entreprise. La portabilité des droits n’est pas automatique : tout dépendra de ce qu’aura prévu l’employeur.

Rappelons que toute entreprise employant des salariés a l’obligation de mettre en place une complémentaire santé collective, mais n’a en revanche aucune obligation d’étendre les garanties à ceux dont le contrat est suspendu, comme c’est le cas lorsqu’un salarié part en congé parental.

L’employeur a donc plusieurs possibilités :

  • Prévoir que la mutuelle d’entreprise sera suspendue dès le 1er jour du congé parental,
  • Prévoir que la mutuelle sera maintenue pendant toute la durée du congé parental,
  • Laisser au salarié en congé parental le bénéfice de la mutuelle groupe pendant une durée limitée.

L’employeur peut se positionner sur ce point dans l’acte de mise en place de la mutuelle groupe (Décision unilatérale de l’entreprise, référendum ou accord collectif).

De base, l’on dissocie :

  • Les suspensions du contrat de travail qui entraînent un maintien de salaire ou une perception d’indemnités : les droits à mutuelle sont en principe maintenus (congé maternité notamment),
  • Celles ne donnant pas droit à un maintien de salaire. Dans ce cas, c’est l’employeur qui décidera si la mutuelle est maintenue.

Pour information, un congé parental d’éducation peut être demandé par tout salarié ayant au minimum 1 an d’ancienneté dans l’entreprise après la naissance / l’adoption d’un enfant. Il pourra également s’agir d’une réduction du temps de travail du salarié. Aucune rémunération ne sera en principe perçue.

À l’inverse, un congé maternité donne droit au versement d’indemnités journalières de la part de la Sécurité Sociale (si la salariée a assez cotisé). Il est également possible qu’un maintien de salaire soit prévu par l’employeur lui-même. Dans ce cas, il n’y aura normalement pas de suspension des droits à la mutuelle d’entreprise.

Comment savoir si je suis couvert par la mutuelle obligatoire pendant mon congé parental ?

Nous l’avons dit, en cas de congé parental, le contrat de travail est suspendu et la portabilité des droits de mutuelle collective n’est pas automatique. L’employeur n’a pas d’obligation légale d’étendre la couverture après le début du congé. 

Toutefois, il aura pu prévoir unilatéralement ou par accord collectif que les salariés en congé parental auront droit au maintien de leur couverture santé complémentaire.

Le plus simple sera donc de vous rapprocher directement de votre employeur afin de voir ce qui est prévu. Prenez contact avec le chef d’entreprise (TPE, PME…) ou le service des Ressources Humaines.

Il est également possible de jeter un oeil au contrat d’adhésion à la complémentaire santé professionnelle (remis au moment de l’embauche ou de la mise en place des garanties).

Le contrat d’adhésion pourra par exemple prévoir un maintien des droits pendant toute la durée du congé parental ou pendant une période limitée.

Que faire si je ne bénéficie pas de ma mutuelle employeur pendant mon congé parental ?

Si le salarié en congé parental ne bénéficie pas du maintien de sa mutuelle professionnelle, il aura plusieurs possibilités, l’objectif étant bien sûr d’être couvert en tout temps par une couverture santé complémentaire.

Lorsque le salarié reprend le travail à l’issue d’un congé parental, le contrat de travail n’est plus suspendu et il « récupère » ses droits à la mutuelle collective.

Globalement, le salarié dans ce cas de figure aura deux possibilités :

  • Demander une adhésion facultative à la mutuelle d’entreprise,
  • Souscrire à un contrat de mutuelle individuelle temporaire.

À défaut de complémentaire santé, le salarié dont le contrat de travail est suspendu devra assumer seul ses dépenses de santé non / mal prises en charge par son régime d’Assurance maladie.

L’adhésion facultative à la mutuelle d’entreprise devra être demandée expressément. Dans ce cas, la cotisation patronale (qui est au minimum de 50 % de la cotisation totale de chaque salarié) sera suspendue : le salarié devra supporter l’intégralité de sa cotisation jusqu’à son retour en poste.

Si l’adhésion facultative n’est pas possible, le salarié aura tout intérêt à adhérer à un contrat de mutuelle individuelle temporaire. À la fin du congé parental, il pourra résilier sa couverture personnelle et repasser sur la complémentaire santé professionnelle.

Afin de choisir sa mutuelle individuelle, le salarié devra solliciter plusieurs simulations de couverture personnalisées, afin de les mettre en concurrence en se concentrant sur le rapport qualité de couverture / prix. Pour cela, la meilleure pratique sera d’utiliser un comparateur de mutuelles santé, tel que celui que Réassurez-moi vous propose.

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Congé parental et mutuelle d’entreprise : quelles sont les possibilités de l’employeur ?

L’employeur doit mettre en place une complémentaire santé collective pour tous ses salariés, et ce depuis 2016. Il n’a en revanche aucune obligation de maintenir les droits à la couverture santé complémentaire pour les salariés en congé parental.

Premièrement, il lui sera possible d’étendre de base les droits à la mutuelle en cas de congé parental (ce qui sera rarement le cas), et ce que le congé soit indemnisé ou non. La durée de maintien des droits pourra être limitée dans le temps, par exemple à 3 ou 6 mois.

À l’inverse, l’entreprise pourra décider (dans l’acte de mise en place du régime dans l’entreprise) que la mutuelle sera suspendue en même temps que le contrat de travail, et que les garanties ne seront réactivées qu’à compter de la reprise d’activité.

Autre possibilité pour l’employeur : laisser aux salariés la possibilité de conserver le bénéfice de leur mutuelle collective, à charge pour eux de supporter l’intégralité de la cotisation (normalement prise a minima en charge à 50 % par l’employeur). L’on sera ici dans le cas de l’adhésion facultative.

Pour résumer

À défaut de maintien des droits automatique ou d’adhésion facultative possible, le salarié n’aura d’autre choix, s’il souhaite bénéficier d’une complémentaire santé pendant son congé parental, que de souscrire de son côté à un contrat individuel.

Congé maternité et mutuelle d’entreprise obligatoire : qu’en est-il ?

Tout comme pour un congé parental, un congé maternité entraîne une suspension du contrat de travail.

Les salariés enceintes peuvent prendre un congé maternité et être indemnisées par la Sécurité Sociale. Il faudra pour cela qu’elles aient assez cotisé. L’indemnisation prendra la forme d’indemnités journalières (plafonnées, en 2019, à 87,71 € / jour).

Dans certains cas, si une convention collective le prévoit, il sera également possible que le salaire soit maintenu par l’employeur. Le maintien pourra être partiel (l’employeur vous assurera alors un certain pourcentage de votre salaire) ou total.

Reste à savoir ce qu’il adviendra de la mutuelle collective pendant le congé maternité ? Globalement, si la salariée perçoit une indemnisation, la mutuelle groupe sera maintenue, c’est-à-dire que :

  • L’employeur continuera à s’acquitter de sa part patronale,
  • Idem pour la salariée qui supportera, pendant toute la durée de son congé maternité, sa part salariale.

Auquel cas, les garanties de complémentaire santé groupe seront maintenues en l’état.

À l’inverse, si la personne salariée n’a pas le droit à une indemnisation de sa Caisse primaire d’Assurance maladie (parce qu’elle n’a pas assez cotisé), le maintien de la complémentaire santé collective n’est pas obligatoire. Tout dépendra alors de ce qui a été prévu par l’employeur : maintien de base, maintien pendant une certaine durée, adhésion facultative possible…

Qui est concerné par la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

La loi ANI (Accord national interprofessionnel) de sécurisation de l’emploi de 2013 a rendu obligatoire, à compter de 2016, la mutuelle d’entreprise pour tous les salariés du privé, quels que soient notamment :

La règle de base est celle de l’adhésion obligatoire. Les salariés le souhaitant pourront demander à être dispensés mais ils devront « rentrer » dans l’un des cas prévus par la loi ou par l’acte instaurant la mutuelle obligatoire dans l’entreprise (DUE, référendum ou accord collectif).

De leur côté, toutes les entreprises privées employant des salariés ont l’obligation de mettre en place un régime de santé complémentaire. Elles seront libres de choisir l’établissement de leur choix (organisme de mutuelle, institution de prévoyance, assureur…) et le niveau de couverture qu’elles conféreront à leurs salariés (en respectant a minima les normes du contrat responsable).

Les employeurs publics ne sont pas concernés par la loi ANI. De ce fait, ils ne sont pas contraints à la mise en place d’une telle couverture mais peuvent le faire pour leurs salariés et agents à titre facultatif.

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