Depuis 2025, la mutuelle collective obligatoire pour les fonctionnaires territoriaux est mise en place. Cette réforme s'instaure de manière progressive pour un déploiement complet en 2026. On vous explique.
Ce qu'il faut retenir
- En 2025, les collectivités doivent seulement proposer un contrat de prévoyance
- La mutuelle santé reste à la charge de l’agent, mais certains employeurs la propose déjà
- Dès 2026, les collectivités devront obligatoirement financer une mutuelle collective pour leurs agents territoriaux
- Le montant de participation atteindra au minimum 50 % de la cotisation santé
- Les contrats devront respecter un panier de soins minimum (hospitalisation, soins courants, optique, dentaire)
Mutuelle agent territorial : que couvre-t-elle en 2025 ?
En 2025, les collectivités territoriales ont l’obligation de participer uniquement à la couverture prévoyance. Cela concerne les garanties qui protègent l’agent en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès. En revanche, la participation à la mutuelle santé reste facultative : certaines communes ou départements proposent déjà des mutuelles collectives avec une prise en charge d'une partie des cotisations, d’autres non.
Dans la pratique, une mutuelle pour fonctionnaire territorial couvre :
- les soins de santé non pris en charge par la Sécurité sociale (consultations, hospitalisation, optique, dentaire) ;
- les dépassements d’honoraires selon les garanties ;
- des services complémentaires comme l’assistance à domicile ou la téléconsultation ;
💡 La prévoyance complète la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail prolongé, d’invalidité ou de décès. Elle garantit le maintien de salaire des agents territoriaux sur une durée définit par le contrat (jusqu'à 3 ans).
Mutuelle fonctionnaire territorial : quels changements en 2026 ?
À compter de janvier 2026, la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale modifie en profondeur le système. La participation de l’employeur devient obligatoire non seulement sur la prévoyance, mais aussi sur la santé avec une mutuelle obligatoire.
Résultat : tous les salariés (plus seulement ceux du privé) vont bénéficier d'une prise en charge de leur complémentaire santé via des contrats collectifs !
Concrètement, chaque collectivité devra financer au moins 50 % de la cotisation santé de ses agents, comme dans le secteur privé depuis 2016. Les agents n’auront donc plus à assumer seuls le coût de leur complémentaire santé. Les contrats seront référencés par la collectivité, mais l’agent pourra choisir l’offre la plus adaptée à ses besoins.
✔️ Voici un tableau comparatif avant et après la réforme pour la mutuelle des fonctionnaires.
| Année | Participation obligatoire de la collectivité | Nature de la couverture financée | Santé financée par l’employeur ? |
|---|---|---|---|
| 2025 | Oui | Prévoyance (incapacité, invalidité, décès) | Non (facultatif selon la collectivité) |
| 2026 | Oui | Prévoyance + Santé (consultations, hospitalisation, dentaire, optique) | Oui, minimum 50 % de la cotisation |
Qui peut bénéficier de la mutuelle fonctionnaire territoriale ?
La mutuelle fonctionnaire territoriale concerne l’ensemble des agents employés par une collectivité locale :
- Communes ;
- Départements ;
- Régions ;
- Établissements publics (comme les CCAS, les offices HLM ou les intercommunalités).
👀 Elle s’adresse aussi bien aux fonctionnaires titulaires qu’aux contractuels, aux apprentis et aux stagiaires rémunérés par la fonction publique territoriale.
Cette couverture n’est pas réservée aux seuls agents de catégorie A ou B : elle s’étend à toutes les filières (administrative, technique, médico-sociale, culturelle, éducative, sportive, etc.). En pratique, chaque agent peut accéder à une complémentaire santé cofinancée dès lors que sa collectivité a mis en place le dispositif prévu par la réforme.
👍 Les ayants droit (conjoint, partenaire de PACS, enfants à charge) peuvent également être rattachés à la mutuelle collective de l'agent territorial, selon les conditions fixées par l’organisme assureur. Cela permet à une famille entière de profiter d’un niveau de protection homogène.
Comment fonctionne la mutuelle fonctionnaire territoriale ?
La mutuelle agent territorial complète les remboursements de la Sécurité sociale. Depuis la réforme, la collectivité doit financer une partie de la cotisation santé de chaque agent (au moins 50 %). Le reste à charge varie selon le contrat choisi et les garanties retenues.
➡️ En pratique, l’agent paie une partie de la cotisation et la collectivité verse sa participation directement à l'assureur. Les contrats référencés par la collectivité doivent répondre à un socle minimum de garanties, appelé panier de soins.
Quel est le panier de soins minimum d'une mutuelle agent territorial ?
Chaque mutuelle collective obligatoire respecte un panier de soins minimum :
- prise en charge de l’hospitalisation (ticket modérateur et forfait journalier) ;
- consultations et les actes médicaux courants ;
- soins dentaires, y compris prothèses et orthodontie ;
- frais d’optique (lunettes et lentilles) ;
- audioprothèse.
📍 Bon à savoir
Ce socle de garanties assure une prise en charge minimum de vos soins. Dans la pratique, la plupart des contrats prévoient une couverture plus large avec un remboursement des dépassements d'honoraires, des médecines douces, etc. Certaines collectivités pourront aussi laisser le choix entre plusieurs formules plus ou moins coûteuses pour l'agent.
Comment la mutuelle fonctionnaire territoriale est-elle négociée par la collectivité ?
Chaque collectivité territoriale choisit les modalités de mise en place. Elle peut référencer un ou plusieurs organismes assureurs après un appel d’offres ou labelliser des contrats existants. L’objectif : offrir aux agents des solutions claires, compétitives et conformes aux règles fixées par l’État.
La négociation porte sur le niveau des garanties, le respect du panier de soins minimum et le montant de participation financière de l’employeur. Certaines collectivités vont au-delà des 50 % obligatoires pour rendre les contrats plus attractifs.
Comment les agents territoriaux souscrivent-ils à la mutuelle ?
Une fois la mutuelle référencée par la collectivité, les agents territoriaux peuvent y adhérer. L’inscription se fait généralement via le service RH de votre collectivité ou directement auprès de l’organisme assureur.
➡️ Un agent territorial peut refuser d’adhérer à la mutuelle obligatoire dans certaines situations. Voici les différents cas de dispense en mutuelle. Vous êtes :
- déjà couvert par la mutuelle d'entreprise de votre conjoint (salarié du privé ou agent public) ;
- bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;
- déjà titulaire d’une mutuelle individuelle au moment de la mise en place du dispositif (dispense jusqu’à échéance du contrat) ;
- en contrat court ou à temps très partiel, selon les règles fixées par la collectivité ;
- apprenti, stagiaire ou vacataire, avec un statut spécifique qui permet le refus d’adhésion.
Combien coûte une mutuelle pour un agent territorial ?
Le prix de votre contrat santé collectif dépend du niveau de couverture et de la politique de participation de la collectivité. En 2025, sans participation, un agent paie sa cotisation intégralement. Avec la réforme de 2026, la charge diminue de moitié au minimum.
✔️ À titre indicatif, voici des exemples de prix moyens pour la cotisation mutuelle avec et sans participation employeur.
| Type de couverture | Cotisation moyenne mensuelle sans participation | Cotisation avec participation employeur de 50 % |
|---|---|---|
| Basique | 30 à 40 € | 15 à 20 € |
| Intermédiaire | 50 à 60 € | 25 à 30 € |
| Renforcée | 70 à 90 € | 35 à 45 € |
💬 Le conseil Réassurez-moi : comment choisir la meilleure mutuelle fonctionnaire territorial ?
L'objectif est de proposer un bon niveau de couverture à vos agents territoriaux. En plus de marquer un avantage salarial, une bonne mutuelle permet aux fonctionnaires de prendre soin de leur santé ! Privilégiez des contrats avec :
- Un bon taux de remboursement sur les soins coûteux (au moins 150 % du tarif de convention) ;
- Une bonne garantie hospitalisation ;
- Un forfait médecine douce.
FAQ : Vos questions sur la mutuelle fonctionnaire territorial
La mutuelle est-elle obligatoire pour un agent territorial en 2025 ?
Non. En 2025, seule la participation de la collectivité à la prévoyance est obligatoire. La mutuelle santé reste facultative, sauf si la commune ou le département choisit de subventionner une partie des cotisations.
Quand la mutuelle santé deviendra-t-elle obligatoire pour les fonctionnaires territoriaux ?
À partir du 1er janvier 2026, toutes les collectivités devront participer au financement de la mutuelle santé des agents territoriaux, à hauteur de 50 % minimum de la cotisation.
Quelle différence entre mutuelle agent territorial et prévoyance ?
La mutuelle santé couvre les soins courants (consultations, hospitalisation, optique, dentaire). La prévoyance vous protège contre les risques lourds (incapacité, invalidité, décès). Depuis 2022, les collectivités doivent financer la prévoyance, et dès 2026, elles devront aussi financer la mutuelle santé.
Comment choisir la meilleure mutuelle agent territorial ?
Comparez le niveau de remboursement des postes coûteux (hospitalisation, optique, dentaire), les services inclus (assistance, prévention) et le rapport prix/garanties. L’arrivée de la réforme en 2026 rendra les formules intermédiaires plus accessibles grâce à la participation obligatoire de l’employeur.