En 2025, les agents de la fonction publique hospitalière financent seuls leur complémentaire santé, sans participation de leur employeur. À partir du 1er janvier 2026, une mutuelle FPH collective verra le jour, avec une prise en charge obligatoire de 50 % de la cotisation par l’hôpital, sur le modèle du secteur privé. Explications.
Ce qu'il faut retenir
- En 2025 : les agents hospitaliers ne reçoivent aucune aide de leur employeur pour financer leur complémentaire santé.
- À partir du 1er janvier 2026 : mise en place d’une mutuelle FPH collective, avec une participation obligatoire de l’hôpital à hauteur de 50 % de la cotisation minimum
- Les garanties respectent un socle minimal avec une couverture des soins courants, optique, dentaire et hospitalisation
- Vos ayants droit (conjoint, enfants) peuvent être inclus selon le contrat et la volonté de votre employeur
Qui peut bénéficier de la mutuelle FPH ?
La mutuelle fonction publique hospitalière concerne tous les agents travaillant dans les hôpitaux publics, les EHPAD et les établissements médico-sociaux publics. Cette couverture ne se limite pas aux personnels soignants, elle s'adresse aux :
- titulaires et stagiaires ;
- contractuels et apprentis ;
- agents des filières soignantes, administratives, techniques ou logistiques ;
- ayants droit (conjoint, partenaire de PACS, enfants à charge) selon le contrat.
Jusqu'au 31 décembre 2025, les agents hospitaliers doivent financer seuls leur complémentaire santé. Ce n’est qu’à partir de janvier 2026 qu’ils bénéficieront d’une mutuelle FPH cofinancée à 50 % par l’employeur.
Déploiement progressif de la réforme PSC dans la fonction publique hospitalière
La réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC) vise à aligner la couverture santé des agents publics sur celle des salariés du privé. Elle repose sur l’ordonnance du 17 février 2021 et les décrets d’application de 2022. Depuis le 1er janvier 2025, le dispositif démarre avec un cadre légal commun à l’ensemble des agents publics et territoriaux, mais chaque versant de la fonction publique avance à son propre rythme.
Dans les hôpitaux publics et établissements médico-sociaux, la mutuelle santé collective sera réellement accessible qu'à partir du 1er janvier 2026.
Ce déploiement progressif laisse aux établissements hospitaliers le temps d’organiser la mise en place de contrats collectifs, de négocier avec les assureurs et de prévoir les modalités d’adhésion. Pour les agents, cela signifie une année de transition où la prévoyance bénéficie déjà d’une participation obligatoire de l’employeur, alors que la complémentaire santé reste à leur charge.
Cadre juridique de la réforme PSC pour la mutuelle FPH
La réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC) repose sur une base légale commune à l’ensemble des agents publics. Elle impose aux employeurs publics de participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents avec l’objectif d’un alignement sur le secteur privé, où les mutuelles d'entreprises sont obligatoires depuis 2016.
À partir du 1er janvier 2026, chaque hôpital devra prendre en charge au moins 50 % de la cotisation santé de ses agents. Des décrets parus en 2022 précisent les modalités de mise en œuvre, ainsi que le contenu du panier de soins minimum qui doit être garanti.
Garanties de la mutuelle fonctionnaire hospitalière
La mutuelle FPH doit inclure un panier de soins minimum, qui assure un socle identique à tous les agents. Ce panier couvre :
- l’hospitalisation (ticket modérateur et forfait journalier) ;
- les consultations et les soins courants ;
- les soins dentaires, y compris les prothèses et l'orthodontie enfant ;
- les frais d’optique (lunettes et lentilles).
💬 Le conseil Réassurez-moi : ceci représente le minimum légal que doit inclure une mutuelle FPH obligatoire. Mais en pratique, la plupart des contrats de santé collectifs négociés sont beaucoup plus couvrants avec une prise en charge des dépassements d'honoraires, un forfait médecine douce et certaines options comme la chambre particulière. Votre employeur peut aussi vous proposer différentes formules et la possibilité d'opter pour une mutuelle FPH familiale : à vous de bien analyser la meilleure option.
Comment adhérer à la mutuelle FPH en 2026 ?
À partir de 2026, votre adhésion à la mutuelle fonction publique hospitalière se fera automatiquement. Votre rattachement au contrat collectif choisi par l'établissement hospitalier s'effectue sans démarche particulière.
Dans certains cas, vous êtes en droit de refuser cette adhésion : on parle de cas de dispense à la mutuelle d'entreprise obligatoire :
- être déjà couvert par la mutuelle obligatoire de votre conjoint ;
- bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;
- posséder un contrat individuel en cours (dispense valable jusqu’à son échéance) ;
- occuper un poste à contrat court ou à temps très partiel, selon les règles fixées par l’établissement ;
- avoir un statut particulier comme apprenti, vacataire ou stagiaire.
Tous les agents hospitaliers recevront chaque année une information claire de leur administration sur leur contrat. Ce document précise les prestations incluses, la cotisation mensuelle et les services associés. Cela permet à chaque bénéficiaire de connaître ses droits sociaux et de vérifier si des garanties renforcées sont nécessaires.
Rattachement des ayants droits à la mutuelle des agents hospitaliers
Votre mutuelle fonction publique hospitalière peut aussi couvrir vos ayants droit, comme votre conjoint ou vos enfants. Cette extension permet de protéger toute votre famille sous le même contrat.
Vos enfants sont éligibles s’ils entrent dans l’un de ces cas :
- vous les avez à charge fiscalement ;
- ils ont moins de 21 ans ;
- ils ont moins de 25 ans et suivent des études, un apprentissage ou recherchent un emploi ;
- ils sont reconnus en situation de handicap, quel que soit leur âge ;
- ils ne bénéficient pas déjà d’une complémentaire santé liée à une activité professionnelle.
FAQ : Vos questions sur la mutuelle FPH
La mutuelle FPH est-elle obligatoire pour les agents publics hospitaliers ?
Oui, à partir de janvier 2026, la mutuelle santé devient obligatoire pour les agents de la fonction publique hospitalière. Chaque hôpital financera au moins 50 % de la cotisation, sauf en cas de dispense prévue par la réglementation (contrat individuel en cours, CSS, couverture collective du conjoint, etc.).
Quels droits sociaux ouvre la mutuelle fonction hospitalière en cas de maladie ?
La mutuelle FPH complète les remboursements de la Sécurité sociale et garantit le panier de soins minimum. Vous bénéficiez donc d’une meilleure prise en charge de vos frais en cas de maladie, avec un droit élargi à l’hospitalisation, aux soins courants, au dentaire et à l’optique.
Quelles sont les conditions pour rattacher ses ayants droit à la mutuelle FPH ?
Le contrat collectif peut inclure vos ayants droit : conjoint, partenaire de PACS ou enfants à charge. Pour bénéficier de cette couverture, vos enfants doivent être à charge fiscale et répondre à certaines conditions d’âge, de scolarité ou de situation (étudiants, apprentis, demandeurs d’emploi ou en situation de handicap).
Est-ce que la cotisation de ma mutuelle hospitalière influence mon salaire ?
À partir de 2026, la cotisation à la mutuelle FPH sera partagée entre vous et votre employeur. L’hôpital prendra en charge 50 % du montant minium. Votre participation sera déduite directement de votre rémunération nette.
Quelles prestations et services sont couverts par la mutuelle fonction publique hospitalière ?
La mutuelle FPH garantit aux bénéficiaires un socle de prestations défini par l’État : hospitalisation, soins courants, dentaire et optique. Chaque contrat collectif peut aussi inclure des services complémentaires comme l’assistance à domicile après un accouchement, le tiers payant ou la téléconsultation. Les informations détaillées figurent dans le règlement du contrat transmis par l’administration.