Prévoyance complémentaire, est-elle obligatoire ? - Réassurez-moi

Qu’est-ce que la prévoyance collective ?

La mise en place d’une complémentaire santé collective est obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2016. Reste à savoir si ce principe est étendu à la prévoyance collective. Tout employeur peut souscrire, au profit de ses salariés, à un contrat de prévoyance groupe, leur permettant de bénéficier, par exemple en cas d’invalidité ou d’arrêt de travail, de prestations complémentaires à celles de la Sécurité Sociale. Est-ce obligatoire pour l’employeur ? Si oui, dans quels cas ? Comment trouver le meilleur contrat ? Faisons le point ensemble.

Notre comparateur d’assurances Prévoyance d’entreprise

Vous cherchez un contrat de Prévoyance pour vos salariés ? En tant que courtier indépendant, nous vous présentons, via notre comparateur en ligne, le détail de nos offres négociées. Mettre en concurrence les différents contrats est le meilleur moyen de faire des économies. Faites des simulations de devis selon vos effectifs et vos besoins. Vous serez rappelé par nos experts en couverture professionnelle. 

Notre outil est gratuit, sans engagement et très simple d’utilisation. Tout ce que vous aurez à faire en tant qu’employeur sera de renseigner un court et unique formulaire qui nous permettra de bien cerner vos attentes en termes de garanties ainsi que les spécificités de votre entreprise / de vos effectifs de salariés. Vous accéderez ainsi à une sélection de devis calibrés, édités par les acteurs les plus compétitifs du marché. Vous gagnerez un temps précieux dans vos recherches et pourrez souscrire au contrat le plus performant au meilleur prix.

Avec le tableau que nous avons réalisé ci-dessous, retrouvez notre avis sur quelques-unes des principales Prévoyance professionnelles. Les garanties qu’elles offrent, leurs niveaux d’assistance, de franchises et plafonds d’indemnisation :

GarantiesNotre avisEn savoir plus
Garantie arrêt de travail (incapacité temporaire & invalidité permanent d’origine pro ou non) et Garantie décès (montants du capital fixés à 310 %).Couverture complète. Délais de franchise raisonnables. Service d’assistance soigné. Attention aux exclusions de garanties (suicide / sports). Peu d’informations sur les tarifs pratiqués.Devis en ligne
Garantie décès (montant du capital à vérifier selon votre statut : marié ou non, statut pro, âge, etc.), Garantie invalidité en option, Garantie suicide et sports.Contrat pour les entreprises jusqu’à 200 salariés. Garanties complémentaires variées : double effet, accident, allocation obsèque, etc. Bon service d’assistance. Réduction de franchise possible en cas d’accident ou d’hospitalisation. Bémol : les tarifs sont élevés. Devis en ligne
Garantie décès (montant du capital allant de 50 à 600 % selon profils) et Garantie invalidité optionnelle.Contrats complets et modulables. Prestations performantes. Garanties complémentaires étendues : forfait obsèques, double effet, doublement accident, etc. Exclusions peu nombreuses (suicide exclu la 1ère année). Tarifs plutôt élevés mais justifiés. Destiné aux entreprises jusqu’à 150 salariés.Devis en ligne
Garantie décès (montant du capital de 20 à 600 % selon profils) & Garantie invalidité très complète. Garanties à la carte pour une offre sur mesure. Garantie décès très performante pour les cadres. Bonne rente éducation pour cadres et non cadres. Vérifiez les excusions de garanties au contrat. Délais de franchise élevés et peu d’informations sur les tarifs.Devis en ligne
Garantie décès (aucune différence faite quant au bénéficiaire : 200 % du salaire de référence quel que soit le lien avec le salarié) et Garantie invalidité (délais de franchise bas).Couverture en apparence intéressante mais manque de recul sur l’offre car nous n’avons pas accès aux tarifications. Peu de garanties d’exclusions et contrats « à la carte ».Devis en ligne
Garantie décès (au choix) & Garantie invalidité a priori performante.Manque d’informations (détails garanties, tarifs et exclusions). Volet invalidité performant. La garantie décès permet le versement d’une rente ou d’un capital décès au choix. Nous ne connaissons pas les montants de la rente éducation.Devis en ligne
Garantie décès (6 différents niveaux disponibles) & Garantie invalidité (indemnités journalières, délai de franchise réduit en cas d’accident ou hospitalisation).Couverture avantageuse avec des garanties complètes et modulables. Peu d’exclusions, le suicide n’en fait par exemple pas partie. Seul bémol : des tarifs élevés pour les cadres. Label d’excellence 2019 des Dossiers de l’Epargne.Devis en ligne

Prévoyance complémentaire : quels sont les devoirs de l’employeur ?

La mise en place d’une prévoyance d’entreprise n’est pas forcément obligatoire pour l’employeur. La prévoyance collective est en réalité facultative à moins qu’un accord de branche ou une Convention Collective Nationale (« CCN ») ne la rende obligatoire pour l’entreprise. Chaque employeur doit donc se renseigner quant à cette obligation éventuelle en consultant la convention collective dont il dépend.

L’employeur pourra tout de même souscrire à un tel contrat au profit de ses salariés. La mise en place pourra dans ce cas être opérée de diverses façons, et notamment :

Par l’intermédiaire de cet acte de droit, l’employeur décidera notamment :

  • Des éventuelles catégories de salariés qui seront concernées par le régime de prévoyance d’entreprise.
  • Des taux de cotisation.
  • Du mode de financement.
  • Des garanties souscrites dont bénéficieront les salariés concernés et leurs familles.

Reste toutefois un cas où un contrat de prévoyance groupe est obligatoire pour une catégorie de salariés : si l’entreprise emploie des cadres. Le cas échéant, l’employeur devra a minima couvrir le risque de décès des cadres et assimilés. Ce principe résulte de la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 et de l’accord national du 17 novembre 2017. Les entreprises se doivent de cotiser pour leurs cadres et assimilés contre le risque de décès.

Si l’entreprise ne prévoit rien et qu’un cadre vient à décéder, elle s’expose à des sanctions (devoir verser une somme importante aux ayants-droit notamment). Précisons enfin que dans les cas où un accord de branche ou une convention rendrait la prévoyance groupe obligatoire pour l’entreprise, cette dernière devra suivre les modalités de mise en place.

Prévoyance d’entreprise : définition

La prévoyance d’entreprise sert à protéger les salariés en complétant les prestations des régimes obligatoires, en cas notamment :

Les prestations de la Sécurité Sociale sont généralement jugées insuffisantes en cas de survenance de l’un de ces risques. Le contrat de prévoyance mis en place par l’entreprise vise donc à garantir les risques liés à la personne. En cas par exemple d’invalidité, le salarié et sa famille feront logiquement face à une baisse de revenus, mal compensée par l’Assurance maladie. La prévoyance groupe pourra en principe leur permettre de conserver un niveau de vie équivalent via le versement d’une rente additionnelle à celle de la Sécurité sociale.

La prise en charge exacte en cas de survenance du risque (invalidité, décès…) dépendra des garanties mises en place dans l’entreprise. Tous les salariés pourront être couverts, ou une partie d’entre eux seulement. L’on parlera alors de « collèges de salariés » : cadres, non-cadres… Précisons que dans le cas où l’entreprise souhaiterait ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories de salariés, la distinction devra s’opérer selon des critères objectifs et non discriminants.

Un contrat de prévoyance groupe mis en place par l’entreprise s’apparente, en termes de garanties, à un contrat individuel que pourrait souscrire tout salarié de son côté.

La prévoyance d’entreprise interviendra donc en complément du régime obligatoire selon un principe de mutualisation des risques. Tous les salariés de l’entreprise (ou salariés d’une même catégorie) auront droit aux mêmes garanties quels que soient leur âge ou état de santé. Une prévoyance pro sera bien souvent, et ce pour de multiples raisons (prix, niveau de garanties…), plus avantageuse pour eux que de souscrire à un contrat individuel.

Quel est le coût d’une prévoyance groupe d’entreprise ?

Tout employeur se doit donc de mettre en place une prévoyance collective s’il emploie des cadres. Le risque de décès doit a minima être couvert. Auquel cas, l’entreprise devra s’acquitter de ce que l’on appelle le « 1,50 % patronal ». Concrètement, la cotisation à charge de l’entreprise équivaudra à 1,50 % du salaire de chacun de ses cadres, dans la limite de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 40 524 € en 2019 (tranche A).

La cotisation devra être en priorité affectée au risque de décès. Sur les 1,50 %, au moins 0,75 % devront y être dédiés. Le « reste » pourra servir à couvrir d’autres risques liés à la personne.

En contrepartie de sa participation financière, l’entreprise jouira, sous certaines conditions :

  • D’une déduction des cotisations de son bénéfice imposable.
  • D’une exonération des cotisations sociales correspondantes.

La tarification proposée par chaque assureur sondé dépendra de la masse salariale dans les 3 tranches établies par la Sécurité Sociale, c’est-à-dire les tranches A, B et C. Sachez à titre d’illustration que la tranche A (c’est-à-dire le plafond mensuel de la Sécu) correspond, en 2019, à 3 377 € par mois. L’assureur calculera un pourcentage de la masse salariale correspondant à ces 3 tranches et cela donnera la tarification totale.

Bien entendu, tous les assureurs n’ont pas la même politique de prix, d’où l’importance de la comparaison. La prime mensuelle pour chaque salarié dépendra bien entendu du niveau de couverture souscrit et des conditions du contrat. 

Comment obtenir des devis de prévoyance complémentaire ?

L’entreprise « contrainte » de mettre en place un régime de prévoyance pro aura tout intérêt à comparer plusieurs contrats, afin de dénicher in fine celui qui présentera le meilleur niveau de garanties au meilleur prix. Les acteurs sur le marché de la prévoyance collective sont nombreux, qu’il s’agisse d’organismes assureurs, de mutuelles, de courtiers… Citons par exemple Axa, Allianz, Malakoff Médéric…

Afin d’obtenir des simulations de couverture chiffrées et personnalisées, l’employeur pourra procéder de diverses façons :

  • Se rendre sur le site des établissements commercialisant ce produit afin d’y compléter un formulaire de demande de devis (lorsque cela en possible en ligne).
  • Prendre contact avec un conseiller par téléphone (ou demander à être rappelé).
  • Prendre rdv en agence (Axa dispose par exemple de 900 conseillers spécialisés en France).

Il lui sera également possible de faire appel à un courtier spécialisé comme Réassurez-moi.

Employeurs : comment choisir votre contrat de prévoyance entreprise ?

Quel organisme assureur choisir ?

L’entreprise est libre de choisir l’organisme assureur auprès duquel elle souscrira à un contrat de prévoyance collective pour ses salarié. Elle pourra également sélectionner le niveau de garanties qu’elle juge adéquat, à moins qu’un accord de branche ou une convention collective ne pose de dispositions obligatoires sur ce plan.

Les partenaires de branche peuvent recommander une compagnie d’assurance plutôt qu’une autre mais sachez qu’aujourd’hui, chaque entreprise conserve une liberté de choix de l’établissement auprès duquel elle signera.

Le fait qu’un éventuel accord de branche prévoit un niveau de couverture minimal n’oblige en rien l’entreprise à « se contenter » des garanties ainsi fixées : elle pourra très bien opter pour un contrat plus couvrant pour ses salariés (incluant plus de garanties, de meilleures prises en charge…).

Rappelons-le, chaque employeur aura intérêt à solliciter et à comparer plusieurs offres. Plutôt que de demander des simulations les unes après les autres, il sera dans leur intérêt de passer par un courtier spécialisé ou un comparateur de prévoyances professionnelles.

Employeurs : quelle formule de prévoyance entreprise choisir ?

Avant toute chose, l’employeur devra commencer par sonder ses salariés quant à leurs besoins en matière de prévoyance décès, invalidité ou encore incapacité de travail, afin d’identifier les risques « mal couverts » par leur régime d’Assurance maladie. Chaque organisme assureur propose ses propres formules et niveaux de garanties évolutifs. Tous n’intégreront pas nécessairement les mêmes garanties et les prestations en cas de survenance du risques varieront d’un contrat à l’autre. 

Sachez que les petites entreprises auront accès à des contrats groupe dits « ouverts ». Ceux-ci seront moins modulables en termes de formules / modules que ceux destinés aux plus grandes structures qui auront droit à des contrats prévoyance sur-mesure. Allianz propose par exemple aux entreprises de plus de 150 salariés de leur établir un contrat parfaitement calibré, garantie par garantie. 

Reste à connaitre les critères essentiels pour sélectionner la meilleure formule au meilleur prix. Voici ceux qui nous paraissent essentiels :

  • Les risques couverts par le contrat groupe : invalidité, décès, incapacité de travail…
  • Les prestations en cas de survenance du risque : montant du capital décès, des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
  • Le montant de la cotisation par salarié.
  • Les jours de franchise éventuels.
  • Les délais de carence.
  • Les prestations d’assistance.
  • Les exclusions : la maternité peut par exemple être exclue de certains contrats.

Veillez bien à ce que le niveau de garanties que vous choisissez soit conforme à l’éventuel accord de branche / à la convention collective dont dépend votre entreprise.

Quels sont les risques couverts par un contrat de prévoyance pro ?

Un contrat de prévoyance collective vise à assurer des prestations aux salariés assurés en cas de survenance de l’un des risques couverts. Nous l’avons dit, les garanties et risques couverts dépendent de la formule souscrite par l’employeur.

Voici les principaux risques auxquels doit répondre une prévoyance groupe :

  • Le décès d’un salarié : le cas échéant, l’assureur versera à ses ayants-droit (à sa famille) un capital dont le montant dépendra des conditions prévues au contrat, en sachant qu’un capital complémentaire pourra être prévu en cas de décès accidentel.
  • L’invalidité : l’assureur versera une rente au salarié en complément de celle de la Sécurité Sociale.
  • L’incapacité totale ou temporaire de travail : la prestation consistera ici en un versement d’indemnités compensatrices journalières complémentaires à celles de la Sécu.

Le contrat de prévoyance pro retenu par l’employeur pourra également couvrir les risques de perte d’autonomie, les frais d’obsèques en cas de décès, prévoir une rente pour le conjoint ou une rente éducation pour les enfants en cas de décès de l’assuré… Le tableau ci-dessous reprend les principales garanties que l’on retrouve en matière de prévoyance collective d’entreprise :

ÉvénementPrestation/s prévue/s
Garantie décèsDécès toute cause (selon les contrats)Capital et / ou rente pour les bénéficiaires (ayants-droit)
Garantie incapacité de travailArrêt de travail suite à maladie ou accidentIndemnités quotidiennes forfaitaires ou indemnitaires
Garantie invaliditéInvalidité fonctionnelle ou professionnelle suite à maladie ou accidentRente d’invalidité

L’employé doit-il adhérer à la prévoyance collective ?

Le salarié ne sera pas toujours obligé d’adhérer au contrat de prévoyance groupe mis en place par son employeur. Tout dépendra du mode de mise en place et du fait qu’un accord de branche ou une convention collective rende ou non la chose obligatoire pour l’entreprise.

Dans les cas où le régime de prévoyance groupe est mis en place car cela est rendu obligatoire par un accord de branche ou une convention collective nationale, l’adhésion est en principe obligatoire pour tous les salariés ou par ceux visés par l’accord (si différents collèges sont prévus : cadres et non-cadres par exemple).

Lorsque la mise en place n’est que facultative pour l’entreprise, on fera la distinction selon la date d’arrivée des salariés :

  • Les non-cadres embauchés après la mise en place devront adhérer obligatoirement au contrat de prévoyance.
  • Les non-cadres déjà présents au moment de la mise en place pourront décliner la couverture s’ils le souhaitent, mais seulement dans le cas où la cotisation serait partagée entre employeur / employés. Si l’entreprise assume 100 % de la cotisation, ils devront adhérer au régime.

Les cadres doivent obligatoirement adhérer à la prévoyance d’entreprise les couvrant contre le risque de décès. Lors de l’adhésion, les salariés pourront avoir à remplir un questionnaire médical, parfois exigé par certains assureurs. Il n’y aura toutefois pas de sélection des risques individuels : un salarié ne pourra faire l’objet d’une surprime parce qu’il présente un problème de santé préexistant.

Précisons enfin que même lorsque la prévoyance pro est facultative pour les salariés, ils y trouveront tout de même un intérêt certain, et ce pour au moins 3 raisons :

  • Leur employeur aura négocié le tarif auprès de l’assureur, ce qui permettra aux salariés d’accéder de base à une couverture moins chère que celle conférée par un contrat de prévoyance individuel.
  • L’employeur participe à la cotisation en s’acquittant de sa part patronale, ce qui réduit d’autant la cotisation mensuelle à la charge des salariés.
  • La couverture conférée est très souvent, à prime équivalente, plus intéressante sur le plan des garanties qu’une prévoyance individuelle.

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