La résiliation de l'assurance décès - [Lettre à télécharger] - Réassurez-moi

La résiliation de l’assurance décès

L’assurance décès fait partie des dispositions de prévoyance accessibles pour tout particulier, sous la forme d’un contrat en apparence classique. Pourtant, la modification d’un contrat prévoyance reste particulière, en raison de sa nature spécifique. La résiliation de l’assurance décès ne peut alors se faire que d’une certaine manière, contrairement à d’autre produits d’assurance comme l’auto ou l’habitation. 
On vous explique les options légales ainsi que la possibilité de résiliation du contrat par l’assureur :

Pourquoi résilier son assurance décès ?

Dans le cadre d’une assurance décès, son souscripteur n’est pas l’assuré premier à proprement parler, puisqu’il constitue progressivement un capital destiné à être versé à ses bénéficiaires identifiés. La couverture concerne alors directement les proches (le plus souvent) ou un tiers, voire une entreprise (notamment dans le cas des autoentrepreneurs qui souhaitent garantir la pérennité financière de leur société).

Pour rappel, l’assurance décès n’est pas obligatoire.

Il existe deux types de contrats d’assurance décès :

  • L’assurance temporaire décès : elle dispose d’une date de fin, par exemple le 75ème anniversaire du souscripteur. Si le risque assuré ne survient pas avant cette échéance, l’assureur conserve les primes versées sans les reverser aux bénéficiaires ou au souscripteur et l’on parle alors de cotisations à fonds perdus.
  • L’assurance décès vie entière : dans ce cas, le contrat ne dispose pas de date d’échéance et l’assureur reverse le capital décès aux bénéficiaires du souscripteur lorsque celui-ci décède, quel qu’en soit le moment. Il n’y a alors pas de notion de cotisations à fonds perdus puisque celles-ci sont systématiquement récupérées par les bénéficiaires.

Au décès du souscripteur, la compagnie d’assurance reverse le capital épargné soit sous la forme d’un montant fixe un une seule fois, soit celle d’une rente, qui peut être appelée rente conjoint ou rente éducation si elle concerne les enfants du souscripteur, dans l’optique de financer leurs études.

En ce sens, il reste possible de résilier son assurance décès, malgré des modalités plus strictes que pour les autres contras d’assurance. Le moment de la souscription implique une situation financière et des besoins spécifiques à un instant précis et la modification de ladite situation peut entraîner la volonté de récupérer le capital économisé, donc une résiliation de l’assurance décès.

Une assurance décès-invalidité permet à son souscripteur de récupérer le capital originellement destiné aux bénéficiaires en cas de survenue d’une PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), à la suite d’un accident par exemple.

La procédure de résiliation d’une assurance décès

Si une assurance décès implique des modalités de résiliation particulières, la procédure en elle-même reste similaire à celle des autres assurances plus classiques (les contrats obligatoires notamment, comme l’assurance auto et l’habitation dans certains cas).

Il faut alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais prévus pour signaler à votre assureur votre volonté de résilier votre contrat de prévoyance. Si aucun motif n’est nécessaire, il faut en revanche respecter très précisément les échéances du contrat pour ne pas se retrouver confronté à une nouvelle année pleine en raison de la reconduction tacite automatique du contrat.

La résiliation d’une assurance décès empêche le souscripteur de récupérer le capital déjà versé (cotisations à fonds perdus), sauf dans le cas d’une assurance décès-invalidité, à condition de justifier une situation de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Quand résilier mon assurance décès ?

Un contrat d’assurance décès dispose donc d’une date de fin dans certains cas, ou dure jusqu’au décès effectif de son souscripteur. Si l’on peut s’attendre à ce que l’accord passé avec l’assureur soit légalement considéré comme tel, il s’agit en réalité d’un contrat passé pour une durée d’un an, avec reconduction tacite automatique à chaque échéance annuelle.

Le capital économisé n’est reversé par la société d’assurance qu’en cas de réalisation du risque assuré, à savoir le décès de son souscripteur (ou son invalidité s’il s’agit d’une assurance décès-invalidité). En conséquence, la résiliation ne permet pas de récupérer les cotisations payées par le passé et doit être une situation de dernier recours, voire une décision prise cinq ans au maximum après l’adhésion, pour ne pas perdre une somme trop importante.

Il convient d’étudier précisément vos besoins et ceux de vos bénéficiaires à la souscription et de les anticiper pour le futur pour éviter de devoir résilier le contrat par la suite. S’agissant d’un contrat de prévoyance d’un risque, toute somme versée par le souscripteur à un assureur ne lui appartient plus.

Le courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à la compagnie d’assurance et témoignant de la volonté de résiliation doit alors être envoyé au moins 2 mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance décès, le cachet de la Poste faisant foi. Si ces délais ne sont pas respectés, l’assureur n’est pas obligé d’accéder à votre requête et peut renouveler l’assurance décès pour une année supplémentaire, d’après le principe de reconduction tacite.

Existe-t-il un délai de rétractation pour résilier son assurance décès ?

Le délai de rétractation est une disposition légale pour la plupart des contrats d’assurance permettant la renonciation aux garanties prévues, même après la signature définitive par les deux parties, pendant une durée limitée. La rétractation peut être motivée par ne réflexion plus aboutie après la souscription effective ou la découverte d’un contrat plus intéressant chez un concurrent.

En ce qui concerne l’assurance décès, le délai de renonciation est fixé à 30 jours, une durée plus longue que pour les contrats d’assurance habitation et auto.

Après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception demandant l’application du délai de rétractation, l’assureur doit rembourser son client au prorata du nombre de jours assurés pour les sommes déjà perçues.

Ce remboursement doit intervenir au maximum dans les 30 jours suivant la renonciation du souscripteur, faute de quoi des intérêts légaux sont applicables. Ces derniers sont assimilables à des pénalités financières à régler par l’assureur pour retard d’indemnisation. 

Les intérêts légaux sont désormais fixés par semestres annuels, alors qu’ils étaient calculés par année simple jusqu’à fin 2014. Depuis le 1er semestre 2015, les intérêts légaux ont été multipliés par 25 environ si le créancier est un professionnel et par plus de 100 s’il s’agit d’un particulier. Ces dispositions ont été prévues pour éviter les abus quant au retard d’indemnisations pour des débiteurs peu pénalisés par des taux d’intérêts légaux très faibles.

Il convient par ailleurs de distinguer deux types d’intérêts légaux :

  • Les intérêts légaux simples, si les sommes sont versées dans les deux mois suivant la décision de justice imposant leur paiement.
  • Les intérêts légaux majorés, si l’indemnisation n’est pas reçue dans les deux mois après le jugement.

Le calcul de l’intérêt légal dû se fait de la manière suivante :

Par exemple : si l’assureur est en retard de 50 jours dans son indemnisation pour le deuxième semestre 2018, pour une somme due égale à 3 000 €, l’intérêt légal dû sera égal à :

(3 000 x 50 x 3,60) / (365 x 100) = 14,79 €

La somme due sera donc égale à 3 014,79 €.

Les 365 jours appliqués au dénominateur de la division doivent être remplacés par 366 s’il s’agit d’une année bissextile. Par ailleurs, les intérêts légaux majorés sont calculés en rajoutant 5 points au taux en vigueur (par exemple : 4,35 % + 5 = 9,35 %).

Comment résilier son assurance décès en utilisant la loi ?

Pour la majorité des contrats d’assurance, deux lois existent qui permettent de renforcer les droits des consommateurs et de durcir les devoirs des assureurs. 

Ces lois ne sont pourtant pas applicables aux contrats d’assurance vie dont fait partie l’assurance décès.
Il s’agit des textes suivants :

Si ces lois sont applicables pour les contrats d’assurance auto ou d’assurance habitation par exemple, le souscripteur d’une assurance décès ne doit pas penser qu’elles peuvent permettre sa résiliation ou la récupération du capital déjà versé.

En conséquence, la seule manière pour un souscripteur d’assurance décès de résilier son contrat en accord avec la loi consiste à s’informer précisément de la date d’échéance. Cela lui permettra d’envoyer sa lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date de fin du contrat et de résilier en temps voulu pour éviter sa tacite reconduction.

Il s’agit de savoir qu’une assurance temporaire décès sera automatiquement résiliée de plein droit au jour de la date de fin fixée à la souscription, par exemple le jour du 75ème anniversaire de son souscripteur.

Informez-vous à tout moment des dates et délais relatifs à votre contrat d’assurance décès en prenant rendez-vous en agence, ou en contactant votre conseiller par e-mail ou téléphone.

Comment comparer son contrat d’assurance décès pour mieux le résilier ?

Le meilleur moyen pour connaître les modalités de résiliation de votre assurance décès consiste à comparer les contrats accessibles sur le marché avant même la souscription. En procédant de la sorte, vous serez informé(e) de toutes les spécificités liées au prix ou au versement des cotisations, qu’il s’agisse d’une assurance temporaire décès ou d’une assurance décès vie entière.

En tant que courtier d’assurance en ligne, Réassurez-moi propose des services gratuits particulièrement utiles comme son propre comparateur d’assurance décès. En l’utilisant, vous pourrez récupérer rapidement de multiples devis ou être redirigé(e) vers les sites internet des différents assureurs immédiatement pour souscrire une assurance décès en ligne.

L’adhésion en ligne présente plusieurs avantages :

  • Rapidité des procédures.
  • Facilité pour l’envoi des documents nécessaires (à scanner et à envoyer par e-mail ou à télécharger sur votre espace personnel dédié le cas échéant).
  • Conditions préférentielles uniquement accessibles par ce biais.
  • Réduction du prix en raison de l’absence ou de la diminution des frais de dossier.

Le fait de comparer est alors à envisager, afin de vous informer sur les modalités de résiliation de votre assurance décès. L’assureur choisi peut par exemple envoyer un avis d’échéance, même s’il n’y est pas tenu par la loi Chatel, non-applicable pour les contrats d’assurance vie, ou accéder à votre demande de résiliation malgré un courrier envoyé en retard de quelques jours. La souplesse de chaque société peut s’avérer être un argument de poids non négligeable.

Peut-on résilier son assurance décès en cas de changement de situation ?

L’assurance décès n’est pas concernée par la résiliation due à un changement de situation, de la même manière que pour les lois Chatel et Hamon normalement en vigueur pour les contrats d’assurance. 

Une telle disposition permet normalement de modifier ou résilier son contrat pour changement du risque couvert à la souscription.
Un changement de situation peut intervenir sur deux plans majeurs :

  • La situation personnelle : divorce, mariage, PACS, déménagement, naissance ou décès d’un proche par exemple.
  • La situation professionnelle : embauche, licenciement, départ à la retraite, changement de secteur et / ou d’activité entre autres.

Pour les produits d’assurance concernés, le changement de situation doit être notifié à l’assureur par courrier recommandé avec accusé de réception, sous 15 jours s’il s’agit d’une augmentation du risque et dans les 3 mois s’il s’agit d’une diminution.
Dans ces cas, la résiliation peut intervenir pour les contrats (hors assurance vie et décès donc) si l’augmentation du risque implique une augmentation des cotisations proposée par l’assureur. Le client peut la refuser et le contrat est alors résilié. En cas de diminution du risque, le client peut demander une baisse de sa prime annuelle, qui peut justifier une résiliation si elle est refusée par l’assureur.

L’assureur peut-il résilier mon contrat d’assurance décès ?

Votre assureur d’assurance décès peut tout à fait prendre la liberté de résilier votre contrat d’assurance décès, dans la mesure où il invoque une raison valable. Cette dernière disposition est absolument nécessaire, puisqu’il s’agit de cotisations à fonds perdus, non-récupérables par le souscripteur. Le tableau suivant vous présente les possibilités de la société d’assurance en matière de résiliation :

Résiliation ou non

Conséquences

Fausse déclaration (oubli, omission ou mensonge volontaire)

Annulation de toutes les garanties sans remboursement.

Défaut de paiement

Rappel, mise en demeure, puis résiliation.

Changement de situation

L'assurance décès couvre justement le changement de situation (la maladie notamment).

A échéance du contrat

L'assureur ne peut résilier un contrat dont les cotisations sont versées à fonds perdus sans les rembourser.

4 réponses à “Assurance décès – Résiliation”

  1. Devlieger stephane le 9 octobre 2019 a posté : dit :

    Bonjour. Pouvez vous m expliquer que veut dire exactement rachat partiel ou rachat total et comment cela fonctionne et surtout comment en faire la démarche . Merci de m expliquer comment je doit faire cette démarche pour récupérer le montant total. Cordialement.

  2. Devlieger stephane le 7 octobre 2019 a posté : dit :

    Bonjour madame, monsieur, j ai ouvert un contrat initial valeur prevoyance décès credit agricole en 1997, a ce jours donc j ai une certaines sommes dessus et la dates fin de contrat est en 2029 ou 2030. Puis je fermer ou resillier ce contrat et récupéré cette Somme. Pourriez vous me dire si cela est possible d une part et d autre part quel sont les démarches à faire merci. Car je vois dans certains message que les gens ce sont fait avoir car c est a fond perdu donc de l arnaque . En attendant de votre réponse veuillez agréer madame,monsieur tout mes sincères salutations.

    • Annabelle de Réassurez-moi le 8 octobre 2019 a posté : dit :

      Bonjour M. Devlieger,

      Certains contrats d'assurance décès peuvent être rachetés pour en récupérer les fonds. Ce n'est pas le cas de tous… Je vous invite donc à vérifier les conditions générales de votre contrat. Il existe 2 types de rachat : un rachat partiel, qui ne vous permettra de récupérer une partie seulement de vos fonds, ou un rachat total, pour tout récupérer. Le prix de ce rachat dépend de chaque assureur, à vous de vérifier. Enfin, certains contrats ne permettent pas du tout le rachat et vos fonds seront perdus si vous résiliez.

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