L’assurance décès est-elle obligatoire ?

En matière de couverture, certaines assurances sont légalement obligatoires, comme l’assurance auto ou l’assurance habitation tandis que d'autres sont seulement recommandées. L’assurance décès ne rentre pas dans le cadre des couvertures imposées par la loi, bien qu’il s’agisse d’une solution de prévoyance particulièrement utile. Quelles sont les modalités d'attribution et de fonctionnement de l'assurance décès ? À qui s'adresse-t-elle tout particulièrement ?

Comment fonctionne l’assurance décès ?

Il existe plusieurs formes d’assurance décès, chacune présentant des spécificités et un fonctionnement qui lui sont propres. 

La plus classique est représentée par un contrat de prévoyance individuel, souscrit par un particulier en tant que couverture annexe. Le risque assuré est ici le décès du souscripteur, qui n’est pas à proprement parler l’assuré, puisque le capital garanti sera reversé à ses bénéficiaires et non pas directement à lui-même.

En échange de cotisations, l’assureur garantit donc le versement d’un capital en une seule fois ou d’une rente aux personnes identifiées par le souscripteur en tant que bénéficiaires de l’assurance décès (par lettre recommandée avec accusé de réception, par le biais du testament ou directement dans le contrat d'assurance décès).

Il existe deux types d’assurance décès classiques :

• L’assurance temporaire décès : dans ce cas, le contrat dispose d’une date de fin (par exemple le 75^ème anniversaire du souscripteur). Si le risque assuré (son décès), ne se réalise pas avant cette date, les primes versées ne sont pas rendues et l’on parle alors de cotisations à fonds perdus.
• L’assurance décès vie entière : ici, le contrat ne présente aucune date de fin et les bénéficiaires du souscripteur recevront le capital quel que soit l’âge du décès. Il n’y a donc pas de notion de cotisations à fonds perdus.

Le capital décès peut être libéré très rapidement par l’assureur, dont une partie instantanément au décès du souscripteur, afin de permettre aux proches de faire face aux besoins immédiats comme les frais d’obsèques. Par la suite, sur présentation des justificatifs nécessaires, l’organisme de prévoyance débloque généralement les fonds sous un mois.

L’assurance décès pour un crédit immobilier est-elle obligatoire ?

Bien que la garantie décès d'une assurance de prêt immobilier ne soit pas obligatoire, la plupart des établissements prêteurs n’accordent aucun crédit sans son existence.

Il s’avère que les banques sont ici les bénéficiaires directs de l’assurance décès pour un crédit, en étant identifiées dans le contrat. L’emprunteur souscrit à cette assurance en cotisant régulièrement et l’assureur continue et termine le remboursement du prêt immobilier en cas de décès prématuré.

Un crédit immobilier engage effectivement une personne sur plusieurs décennies et le risque de décès augmente statistiquement avec l’âge. En conséquence, les banques disposent par le biais de l’assurance décès d’une garantie de remboursement performante.

D’autres alternatives existent pour compenser l’absence d’assurance décès, afin de donner des garanties suffisantes à la banque en cas de problème financier :

• L’hypothèque : l’emprunteur met en jeu le logement concerné par le crédit en permettant à la banque de le saisir en cas de défaut de remboursement. L’établissement peut alors récupérer le préjudice financier en le vendant par exemple ;
  
• Le privilège de prêteur de deniers : il s’agit d’un droit de priorité sur le logement en cas de saisie de celui-ci par la justice. La banque peut donc être remboursée en premier, avant les autres créanciers ;
  
• Le cautionnement : également appelé « caution », ce principe permet à l’emprunteur de mandater un organisme pour qu’il se porte garant du remboursement de son prêt immobilier. En cas de défaillance financière, la banque peut alors se tourner vers cet organisme pour exiger le remboursement, lequel peut par la suite se retourner contre l’emprunteur ;
  
• Le nantissement : dans ce cas, l’emprunteur garantit le transfert de propriétés incorporelles à la banque en cas de défaut de paiement (titre, part de société, contrat d’assurance-vie ou fonds de commerce par exemple). Le nantissement doit être distingué du gage, qui met en jeu des biens mobiliers, comme une voiture par exemple.

Qu'est-ce que l'assurance décès de la Sécurité sociale ?

L’Assurance maladie, branche de la Sécurité sociale, permet le versement d’un capital décès si l’assuré remplissait l’une des conditions suivantes :

• Il exerçait une activité salariée pendant les trois mois précédant son décès.
• Il percevait une allocation de Pôle Emploi sur la même période ou en a perçu une dans les douze derniers mois.
• Il recevait une pension d’invalidité.
• Il touchait une rente au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT / MP) pour au moins 2/3 d’incapacité.

Depuis la réforme sur la loi de financement de la Sécurité sociale, le capital décès est fixé par décret de manière annuelle et revalorisé chaque année. Au 1^er janvier 2024, il était égal à 3 738 €.

De la même manière que l’assurance décès individuelle, le capital économisé est reversé aux bénéficiaires, lesquels sont classés selon un ordre de priorité bien précis. Les bénéficiaires prioritaires étaient à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au moment de son décès, quand les bénéficiaires non-prioritaires peuvent être n’importe quelle autre personne (un proche ou membre de la famille).

Les tableaux suivants classent les bénéficiaires par ordre de priorité :

Les bénéficiaires prioritaires disposent d’un mois après le décès de l’assuré pour faire valoir leurs droits sur le capital décès de la Sécurité sociale. Au-delà de cette période, ils sont assimilés aux bénéficiaires non-prioritaires, qui disposent de deux ans pour réclamer la somme en question.

À qui s'adresse l'assurance décès individuelle ?

En tant qu’assurance indépendante, la prévoyance décès reste particulièrement intéressante si vos revenus sont importants et que votre disparition entraînerait un manque financier problématique pour votre famille. En souscrivant à une assurance décès, votre famille bénéficiera d’un capital conséquent en cas de décès prématuré. Si celui-ci intervient avant l’âge de votre retraite, la perte des revenus principaux (les salaires) pour votre foyer, très préjudiciable, peut être compensée par le versement d'un capital décès : une rente libérée progressivement ou l’intégralité du capital décès en une seule fois.

L’assurance décès individuelle est donc très conseillée, bien qu’elle ne vous concerne pas directement mais relève de la prévoyance pour vos proches. Il s’agit d’un moyen pour alléger le deuil et permettre à vos bénéficiaires de ne pas s’occuper des considérations financières pendant cette période.

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Comment l’employeur intervient-il lors du décès d’un salarié ?

Les entreprises employant des travailleurs doivent, dans le cadre de la demande du capital décès par les bénéficiaires du défunt, transmettre les bulletins de salaires correspondants (notamment les trois derniers mois prouvant l’existence effective d’une activité salariée) pour l’assurance décès transmise par la Sécurité sociale.

En ce qui concerne les procédures strictes de transmission d’un capital décès par l’assureur, il s’agit de l’unique obligation des employeurs vis-à-vis des bénéficiaires. Ceux-ci peuvent effectivement avoir perdu la trace des derniers bulletins de salaires et les demander à une entreprise, qui ne peut les refuser si les justificatifs de parenté sont réels.

Les cadres bénéficient d’une couverture améliorée pour l’assurance décès, puisque les employeurs ont l’obligation légale de mettre en place un plan de prévoyance qui leur est destiné.

Les salaires des cadres sont divisés en trois tranches A, B et C.
La tranche A concerne les revenus les moins importants (jusqu’à 3 864 € ou le plafond mensuel de la Sécurité sociale en 2024).

Le tableau suivant récapitule les modalités de cotisations selon les tranches de salaires bruts :

Les prestations versées aux bénéficiaires du défunt peuvent prendre plusieurs formes :

• Le capital décès : l’indemnité principale, calculée à partir du salaire brut annuel et des cotisations induites. Il peut être majoré en cas de décès par accident ou selon le nombre d’enfants à charge.
• Le double effet : il s’applique lorsque le conjoint du salarié décède simultanément ou postérieurement à celui-ci. Il suppose le versement d’un second capital décès ou d’une rente éducation, accessible sous certaines conditions pour les enfants.
• La rente éducation : elle est versée par l’organisme de prévoyance aux enfants jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études, pour leur permettre de financer la continuité de leur éducation.
• La rente conjoint : elle concerne le conjoint survivant de la personne décédée et prend la forme d’une somme libérée progressivement pour financer des postes de dépenses de la vie courante. Elle peut intervenir en tant que complément ou en remplacement du capital décès.