Quel capital décès pour un fonctionnaire ?

Quel capital décès pour un fonctionnaire ?

Les fonctionnaires disposent de droits bien précis en matière d’assurance décès, en raison de leur statut de salarié de la fonction publique. Les bénéficiaires doivent connaître les modalités à suivre pour demander le capital décès correspondant, lequel varie selon la situation personnelle du défunt. Les ayants droit peuvent alors prétendre à une somme fixée par la loi, qui n’est pas versée automatiquement.
Réassurez-moi vous explique le fonctionnement de l’assurance décès pour les fonctionnaires, qui peuvent également y souscrire sous la forme d’un contrat de prévoyance individuel ou par le biais d’un crédit immobilier.

Quels sont les fonctionnaires ayant droit au capital décès ?

La plupart des salariés de la fonction publique ont droit au versement d’un capital décès au titre de leur activité pour le bénéfice direct de l’Etat français. Les agents concernés doivent pourtant remplir l’une des conditions suivantes au moment de leur décès pour ouvrir le droit à l’assurance décès à leurs ayants droit :

  • En activité : décès prématuré avant l’âge de la retraite, dans le cadre d’une activité normale.
  • En détachement : décès survenu après une demande formulée par le fonctionnaire pour travailler temporairement dans un autre secteur de la fonction publique d’Etat (FPE), de la fonction publique territoriale (FPT), de la fonction publique hospitalière (FPH) ou dans le secteur privé.
  • Sous les drapeaux : décès intervenant dans le cadre d’un emploi dans l’armée et notamment en zone de guerre à l’étranger.
  • En disponibilité pour raison de santé : décès se produisant durant une période pendant laquelle le fonctionnaire est physiquement inapte à exercer son activité normalement et reste alors en disponibilité d’office. La disponibilité en question peut survenir si la personne a épuisé ses crédits de congé maladie ordinaire (CMO), de congé de longue maladie (CLM) ou de congé de longue durée (CLD).

Il convient de différencier le versement du capital décès de la fonction publique pour les agents avec enfants et ceux n’ayant pas de descendants. La répartition aux ayants droit n’est effectivement pas la même pour ces deux situations distinctes.

  • Fonctionnaire avec enfant(s) :
    Marié ou PACSé : 1/3 du capital décès revient à l’époux non-séparé ou au partenaire de PACS depuis au moins 2 ans et 2/3 aux enfants avec partage si besoins.
    Autres cas : 100 % du capital décès est versé aux enfants.
  • Fonctionnaire sans enfant :
    Marié ou PACSé : 100 % du capital décès revient à l’époux ou au partenaire de PACS.
    Autres cas : 100 % du capital décès revient aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès.

Le tableau suivant récapitule le fonctionnement du versement du capital décès d’un fonctionnaire à ses ayants droit :

Epoux ou conjoint

Enfant(s)

Ascendants

Fonctionnaire avec enfant(s) : marié ou PACSé

1/3

2/3

Fonctionnaire avec enfant(s) : autres cas

100 %

Fonctionnaire sans enfant : marié ou PACSé

100 %

Fonctionnaire sans enfant : autres cas

100 %

Le capital décès pour fonctionnaire ne doit pas être confondu avec celui versé par la Sécurité sociale, lequel est accessible à tout adhérent de l’Assurance maladie, indépendamment de son activité professionnelle.

Qui sont les bénéficiaires du capital décès d’un fonctionnaire ?

Comme expliqué précédemment, les bénéficiaires de l’assurance décès prévue pour les agents de la fonction publique sont différents de ceux identifiés par un contrat de prévoyance individuel. Dans le cas des fonctionnaires, l’on parle d’ayants droit, puisqu’il s’agit de personnes ayant légalement la priorité sur le patrimoine laissé par le défunt.

Les ayants droit sont alors assimilables aux héritiers naturels, puisque leur identification n’est pas permise par le salarié de l’Etat. Les héritiers naturels en question sont ceux qui devront décider de récupérer ou non l’actif successoral net du défunt (différence entre l’actif successoral brut regroupant notamment le patrimoine mobilier et immobilier et les propriétés incorporelles et le passif, constitué des dettes laissées par la personne décédée).

Dans le cas d’une assurance décès individuelle, les bénéficiaires peuvent être librement choisis par le souscripteur et leur nom doit alors être communiqué directement dans le contrat à l’adhésion, par lettre recommandée avec accusé de réception ou dans un testament annexe.

Le moment et le lieu du décès n’auront aucune incidence sur le versement normalement prévu du capital décès d’un fonctionnaire à ses ayants droit.

Quel est le montant du capital décès pour un fonctionnaire ?

Le montant du capital décès pour un fonctionnaire retraité

Les salariés de la fonction publique étant déjà partis à la retraite ne peuvent prétendre au versement d’une assurance décès pour leurs ayants droit. Il s’avère qu’ils ne remplissent aucune des quatre conditions énoncées plus haut sur cette page. Il est pourtant possible pour certains fonctionnaires de continuer à travailler après avoir passé l’âge minimum légal de départ en retraite, ouvrant ainsi les droits au capital décès.

L’Etat prévoit effectivement le versement d’une somme bien précise pour le capital décès d’un de ses salariés, qu’il ait passé ou non l’âge minimum de départ en retraite. En ce qui concerne les fonctionnaires ayant dépassé l’âge limite en question (lequel dépend des différentes administrations), les ayants droit récupèrent au titre de la prévoyance un capital décès de 3 450 €.

Ce montant est le même que le capital décès versé par la Sécurité sociale à ses assurés répondant aux critères d’ouverture des droits, par le biais de l’Assurance maladie. Vous pouvez retrouver sur le site du service public les âges limites de départ à la retraite pour tous les travailleurs de la fonction publique.

Dans le cas où le fonctionnaire a dépassé l’âge limite de départ à la retraite, aucune majoration n’est prévue pour ses enfants pour le capital décès.

A combien s’élève le capital décès d’un fonctionnaire en activité ?

Dans la plupart des cas, le montant du capital décès versé aux ayants droit d’un fonctionnaire décédé avant l’âge minimum de la retraite est de 13 800 € (soit 4 fois la valeur de l’assurance décès de la Sécurité sociale). Cette somme plus élevée est justifiée par le fait que le défunt n’a pu cotiser davantage pour une retraite conséquente et que la perte des revenus (ses salaires) pour son foyer est particulièrement préjudiciable sur le plan financier.

Il existe pourtant deux cas particuliers, qui modifient les règles d’attribution de l’assurance décès pour un fonctionnaire, notamment si le décès intervient dans le cadre d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle :

  • Décès survenant dans le cadre d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions.
  • Décès se produisant à la suite d’un acte de dévouement et / ou de bravoure dans un intérêt public pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes.

Dans ces situations, le montant du capital décès fonctionnaire est égal à 12 fois celui du dernier traitement indiciaire brut (l’équivalent du salaire pour un salarié de la fonction publique). Il est par ailleurs versé pendant une durée de 3 ans, la première fois au moment du décès et les deux fois suivantes à la date anniversaire de survenue.
Les enfants du défunt perçoivent par ailleurs une majoration individuelle du versement de 833,36 €.
Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces dispositions légales sur le site Légifrance du Journal Officiel présentant le décret n°2015-1399 du 3 novembre 2015

Le traitement indiciaire brut d’un fonctionnaire est calculé en fonction de son grade et de son échelon actuel. L’on parle alors d’échelle indiciaire présentant un indice brut précis pour chaque échelon. Il s’agit d’un indicateur de carrière et de son avancement, étroitement liée à l’indice majoré (IM) et avec des correspondances entre les deux fixées par décret.

Comment obtenir le capital décès d’un fonctionnaire d’Etat ?

Les ayants droit du défunt fonctionnaire doivent formuler une demande pour obtenir le capital décès de l’assurance prévoyance prévue. Il s’avère que le versement n’est pas automatique et doit effectivement faire l’objet d’une démarche de la part des bénéficiaires. Ces derniers doivent alors se tourner vers l’administration employeur du salarié de la fonction publique (éducation nationale, hôpitaux publics ou fonction publique territoriale par exemple).

Il est nécessaire pour les ayants droit de fournir les pièces justificatives officielles attestant de leur lien de parenté avec le fonctionnaire défunt, donc de leur qualité d’héritier naturel du capital décès. Il est tout à fait possible d’entrer en contact au préalable avec l’administration compétente pour connaître les documents en question.

Les pièces justificatives peuvent varier d’une administration à l’autre, de même que les formalités de versement. Le capital décès d’un employé de l’éducation nationale sera par exemple versé par le rectorat de l’académie dans laquelle le fonctionnaire exerçait.

Certains organismes d’intérêt public peuvent également contribuer et / ou participer au versement d’un capital décès pour un fonctionnaire défunt. C’est par exemple le cas de la CNRACL (organisme de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) ou de la MGEN (Mutuelle Générale de l’Education Nationale).

L’IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non-Titulaires de l’Etat et des Collectivités publique) est, en outre, un système de retraite complémentaire publique accessible pour certains salariés de la fonction publique. Cet organisme permet le versement d’un capital décès supplémentaire, dont le montant est égal à 75 % des salaires soumis aux cotisations sur les 12 derniers mois précédant le décès. Vous pouvez retrouver les formalités et les conditions de versement directement sur le site du capital décès d’IRCANTEC.

Le capital décès d’un fonctionnaire est-il imposable ?

Dans toutes les situations, le capital versé au titre de l’assurance décès d’un fonctionnaire n’est soumis à aucune imposition, fiscalité, taxe, contribution ou cotisation. Cela exclut alors automatiquement les versements liés à :

  • La CSG : la Contribution Sociale Généralisée correspond à un impôt d’intérêt public destiné à financer la protection sociale en France.
  • La CRDS : la Contribution à la Réduction de la Dette Sociale constitue un autre impôt dont l’objectif premier est de résorber la dette sociale engendrée par le fonctionnement du service public en matière de prestations sociales.
  • La Sécurité sociale : par le biais de plusieurs branches (dont l’Assurance maladie), la Sécurité sociale est un ensemble d’organismes privés mais d’intérêt public dont le but consiste à verser des prestations sociales diverses à ses adhérents. Elle répond à l’obligation de l’Etat de subvenir aux besoins de ses citoyens, éditée dans le préambule de la Constitution française de 1946 :

« Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité les moyens convenables d’existence. »

  • Les droits de succession : ils représentent le prélèvement d’un impôt par l’Etat sur la valeur du patrimoine transmis par une personne à une autre.

Fonctionnaire, souscrire une assurance décès individuelle

En parallèle du capital décès versé aux ayants droit d’un salarié de la fonction publique et automatiquement accessible dans la très grande majorité des cas, les fonctionnaires peuvent librement souscrire à une assurance décès individuelle.

Cette dernière prend la forme d’un contrat de prévoyance souscrit auprès d’un assureur indépendant, avec un fonctionnement classique de cotisations pendant plusieurs années en échange d’un versement par l’assurance décès d’un capital garanti souhaité et prévu à l’adhésion.

Les risques pris en charge par l’assurance décès individuelle sont multiples, mais dépendent du niveau de protection du contrat d’assurance décès choisi. Ainsi, les événements suivants peuvent être couverts, à la demande du souscripteur :

  • Le décès accidentel.
  • Le décès pour cause de maladie.
  • La mort naturelle.
  • Le décès par suicide.

La garantie suicide n’est pas applicable pendant la première année suivant sa souscription ou le rajout d’un avenant augmentant le capital garanti prévu pour ce risque. Il s’agit d’un délai de carence protégeant l’assureur contre une indemnisation pour un événement qui peut être anticipé et évité.

Les garanties maladie et suicide nécessitent la plupart du temps le remplissage d’un questionnaire médical d’assurance décès destiné à communiquer votre état de santé général dans le but d’estimer précisément le risque de décès. Les antécédents physiques et psychologiques doivent être renseignés. Sachez que la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prévoit un droit à l’oubli pour certaines personnes atteintes d’un cancer. Le fait d’être fumeur augmentera par ailleurs votre prime en raison du risque statistiquement plus élevé de décès par cancer pour ces profils.

Il est possible de souscrire à deux types de contrats distincts :

  • L’assurance temporaire décès : le contrat dispose ici d’une date de fin, par exemple les 75 ans du souscripteur et ce dernier, qui n’est pas l’assuré lui-même à proprement parler, n’est plus couvert pour le risque de décès une fois la date d’échéance passée. Les primes déjà versées ne sont pas rendues et l’on parle alors de cotisations à fonds perdus, à la manière d’une assurance auto qui ne rembourse pas ses assurés en absence de sinistre à la fin de l’année.
  • L’assurance décès vie entière : le contrat ne présente ici aucune date de fin et les primes versées pendant plusieurs années sont alors forcément récupérées par les bénéficiaires.

L’assurance décès-invalidité est par ailleurs la seule à permettre au souscripteur de récupérer directement le capital décès, normalement prévu pour ses bénéficiaires. Il faut pour cela qu’il soit victime d’une PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) avant la fin du contrat s’il s’agit d’une assurance temporaire décès.

Comparer une assurance décès individuelle

Vous pouvez comparer facilement vos contrats d’assurance décès individuelle afin d’identifier la meilleure offre. En sa qualité de courtier d’assurance en ligne, Réassurez-moi met à votre disposition son propre comparateur d’assurance décès pour vous aider dans cette optique. Vous pourrez également savoir si un questionnaire médical vous est demandé à la souscription, certaines personnes présentant une pathologie les exposant à une surprime préférant souscrire sans communiquer sur leur état de santé.

Notre outil vous permettra d’obtenir instantanément de multiples devis d’assurance décès après avoir rentré quelques informations de base comme votre âge ou le montant du capital garanti souhaité. Vous aurez également la possibilité d’être redirigé directement vers les sites internet des assureurs pour souscrire en ligne, une pratique rapide et souvent moins chère.

L’assurance décès fonctionnaire pour un crédit immobilier

Tout fonctionnaire peut demander normalement un prêt immobilier, au même titre qu’un salarié du secteur privé ou d’un indépendant. Le fait d’être employé par la fonction publique constitue même un argument de poids puisque l’établissement prêteur a l’assurance de savoir que l’emprunteur sera payé dans tous les cas par son employeur (l’Etat français).

En conséquence, le seul risque financier d’emprunt pour un fonctionnaire est lié à son décès avant la fin du remboursement des mensualités. L’assurance décès pour crédit immobilier prend alors la forme d’une garantie de sécurité permettant à la banque d’avoir la certitude d’être remboursée.

L’emprunteur peut souscrire à une assurance décès auprès de l’assureur groupe (lié au créancier) ou d’une société indépendante, souvent moins onéreuse. Cette dernière prendra alors le relais du remboursement du prêt en cas de décès du souscripteur en échange de cotisations régulières.

La banque doit ici être identifiée comme bénéficiaire unique et il est généralement très difficile d’obtenir un crédit immobilier de longue durée sans assurance décès en parallèle. La seule solution est d’augmenter son apport personnel ou de présenter d’autres garanties financières performantes (hypothèque, cautionnement, nantissement, gage ou privilège de prêteur de deniers).

L’assurance décès attenante à un crédit immobilier peut éventuellement permettre, au contraire d’un contrat de prévoyance individuel, de récupérer les cotisations versées en fin de contrat, lorsque toutes les mensualités du prêt ont été remboursées sans accroc.

Le fait de souscrire à une assurance décès pour prêt immobilier constitue donc une sécurité financière pour la banque, mais également pour vos proches. Il s’avère que si vous décédez avant d’avoir remboursé l’intégralité de votre crédit, votre dette est intégrée au passif de votre patrimoine et vos héritiers devront la rembourser intégralement s’ils choisissent de récupérer votre actif successoral net (principalement constitue des biens mobiliers, immobiliers et des propriétés incorporelles).

En souscrivant à une assurance décès, la dette non-remboursée n’est pas réintégrée à votre patrimoine, puisqu’elle est payée par l’assureur prévoyance contacté. En conséquence, vos héritiers peuvent récupérer plus sereinement votre actif successoral net, lequel aura alors nécessairement une plus grande valeur.

5 réponses à “Quel capital décès pour un fonctionnaire ?”

  1. Mme Gauteur le 11 octobre 2019 a posté : dit :

    Bonjour,
    Le cantonnier s'est suicidé et il était en arrêt maladie à ce moment là. Sa famille souhaite un capital décès. Je pense que malheureusement ils ne peuvent pas y prétendre. Merci de me le confirmer.
    Cordialement
    Mme Gauteur
    [email protected]

    • Annabelle de Réassurez-moi le 14 octobre 2019 a posté : dit :

      Bonjour Mme Gauteur,

      Le suicide est en général couvert à compter de la 2ème année du contrat d'assurance décès. Il faut que sa famille retrouve le contrat et en vérifie les clauses.

      Bon courage à l'entourage de ce monsieur.

  2. Avalos Elisabeth le 17 juillet 2019 a posté : dit :

    j'ai 82 ans j'aimerais cotiser pour une assurance obsèques, quelles modalités ?

  3. Le brigant patricia. Leur fille le 23 mai 2019 a posté : dit :

    Ma mère décédée en 2015 était la femme d'un inspecteur divisionnaire- de la police -pourquoi la convention obseque privée à telle demandé 4000 euros en arrondissant alors que elle n'a bénéficié que de 9 00 euros et qu'ils ont cotise tout le temps
    Le brigant Hélène veuve de mon père michel Le Brigant – inspecteur divisionnaire à brest- DE ST?

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