En raison de leur statut d’agent de la fonction publique, les fonctionnaires disposent de droits spécifiques en matière d’assurance décès. Leurs ayants-droit peuvent alors prétendre à une somme fixée par la loi, qui n’est pas versée automatiquement. Quel est le montant du capital décès d’un fonctionnaire ? Qui sont ses bénéficiaires ? Comment faire la demande de capital décès en tant qu’ayant-droit d’un fonctionnaire ? Quid des différences de montant de capital décès entre un fonctionnaire en activité et un fonctionnaire retraité ? Nos réponses d’experts !
Quel est le montant du capital décès d’un fonctionnaire ?
Le montant du capital décès d’un fonctionnaire dépend de plusieurs facteurs, tels que :
- si le décès du fonctionnaire a eu lieu avant l’âge légal de départ à la retraite,
- si le décès du fonctionnaire a eu lieu après l’âge légal de départ à la retraite,
- si le fonctionnaire était retraité,
- si le fonctionnaire était en activité,
- dès lors, s’il était affilié à la CNRACL ou bien au Régime général de la Sécurité Sociale.
Le capital décès pour fonctionnaire ne doit pas être confondu avec celui versé par la Sécurité Sociale, lequel est accessible à tout adhérent de l’Assurance Maladie, indépendamment de son activité professionnelle !
Les fonctionnaires de tous les secteurs d’activité peuvent ainsi en principe bénéficier du capital décès lié à leur statut :
- fonctionnaire de l’éducation nationale,
- fonctionnaire d’État,
- fonctionnaire hospitalier,
- fonctionnaire militaire,
- ou encore fonctionnaire territorial.
Si le fonctionnaire était un agent non titulaire de l’État ou d’une collectivité publique affiliée à l’Ircantec, le capital décès sera équivalent à la rémunération perçue sur les 12 derniers mois avant le décès.
Certains organismes d’intérêt public peuvent également participer au versement d’un capital décès pour un fonctionnaire défunt. C’est par exemple le cas de la CNRACL (organisme de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) ou de la MGEN (Mutuelle Générale de l’Education Nationale).
En cas de décès du fonctionnaire avant l’âge légal de départ à la retraite
Si le décès du fonctionnaire a eu lieu avant 2021 et avant qu’il ait atteint l’âge légal de départ à la retraite, le montant du capital décès est généralement forfaitaire : 13 888 €.
Les enfants du fonctionnaire décédé bénéficient alors d’une majoration sous la forme d'un versement complémentaire au capital décès, d’un montant de 875,47 €.
Un décret daté de 2021 est venu préciser que le montant du capital décès d’un fonctionnaire titulaire décédé avant l'âge légal de départ à la retraite est désormais égal à sa dernière rémunération annuelle d'activité, indemnités comprises.
En cas de décès du fonctionnaire après l’âge légal de départ à la retraite
A contrario, si le fonctionnaire titulaire décédé avait au moins 62 ans et qu’il n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond alors au quart (25 %) de sa dernière rémunération brute annuelle.
Si le décès du fonctionnaire a eu lieu avant 2021, le montant du capital décès s’élève à 3 738 €, avec aucune majoration prévue pour les enfants.
Les contextes particuliers de décès d’un fonctionnaire
Il existe deux cas particuliers qui viennent modifier les règles d’attribution du capital décès d’un fonctionnaire, notamment si le décès intervient dans le cadre d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle :
- Décès survenant dans le cadre d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions.
- Décès se produisant à la suite d’un acte de dévouement et / ou de bravoure dans un intérêt public pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes.
Dans ces situations, le montant du capital décès fonctionnaire est égal à 12 fois celui du dernier traitement indiciaire brut, sur 3 ans.
Les enfants du défunt perçoivent par ailleurs une majoration individuelle, d’un montant de 2 318,40 € en 2024.
Quelles sont les conditions de versement du capital décès des fonctionnaires ?
Pour pouvoir prétendre au versement d’un capital décès, le fonctionnaire doit être dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
- En activité,
- En détachement,
- En disponibilité pour raison de santé,
- Sous les drapeaux (militaire à l’armée).
Attention : aucun capital n’est donc versé en cas de décès d’un fonctionnaire retraité ! Cela reste uniquement possible pour les fonctionnaires qui continuent à travailler après l’âge légal de départ à la retraite.
Qui sont les bénéficiaires du capital décès d’un fonctionnaire ?
Les bénéficiaires du capital décès d’un fonctionnaire peuvent être :
- le conjoint non séparé (marié),
- le partenaire de PACS non dissous (ayant eu lieu au moins 2 avant le décès du fonctionnaire),
- les enfants âgés de moins de 21 ans ou infirmes,
- les parents et grands-parents à la charge de l’assuré au moment de son décès (âgés d’au moins 60 ans et non imposables).
Le moment et le lieu du décès n’auront aucune incidence sur le versement normalement prévu du capital décès d’un fonctionnaire à ses ayants droit.
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Comment est réparti le capital décès d’un fonctionnaire entre ses bénéficiaires ?
La répartition du capital décès d’un fonctionnaire varie suivant sa situation maritale ou encore suivant le fait qu’il ait des enfants ou non.
Le tableau suivant récapitule le fonctionnement du versement du capital décès d’un fonctionnaire à ses ayants-droit :
| Époux ou conjoint | Enfant(s) | Ascendants | |
|---|---|---|---|
| Fonctionnaire avec enfant(s) : marié ou PACSé | 1/3 | 2/3 | ➖ |
| Fonctionnaire avec enfant(s) : autres cas | ➖ | 100 % | ➖ |
| Fonctionnaire sans enfant : marié ou PACSé | 100 % | ➖ | ➖ |
| Fonctionnaire sans enfant : autres cas | ➖ | ➖ | 100 % |
Pour pouvoir accéder au capital décès, les enfants d’un fonctionnaire doivent systématiquement remplir deux conditions :
- avoir moins de 21 ans ou être reconnu infirme au moment du décès,
- ne pas être imposable à l’impôt sur le revenu.
Ayants-droit d’un fonctionnaire : comment faire une demande de capital décès ?
Les ayants-droit du fonctionnaire décédé doivent formuler une demande afin d’obtenir le capital décès.
Le versement du capital décès d’un fonctionnaire n’est pas automatique et doit ainsi faire l’objet d’une démarche de la part des bénéficiaires.
Ces derniers doivent alors :
- se manifester auprès de l’administration employeur du fonctionnaire (éducation nationale, hôpitaux publics ou encore fonction publique territoriale),
- demander la liste des pièces justificatives à fournir directement à l’administration concernée,
- puis fournir les pièces justificatives officielles attestant de leur lien de parenté avec le fonctionnaire défunt (et de leur qualité d’héritier naturel du capital décès) ainsi que tout autre document exigé par l’administration.
Les pièces justificatives à communiquer ainsi que les formalités de versement du capital décès peuvent varier d’une administration à l’autre, d’où l’intérêt de se renseigner en avance !
FAQ
Quel capital décès pour un fonctionnaire décédé avant l’âge légal de la retraite ?
Le montant du capital décès d’un fonctionnaire titulaire décédé avant l'âge légal de départ à la retraite est désormais égal à sa dernière rémunération annuelle d'activité, indemnités comprises.
Quel capital décès pour un fonctionnaire décédé après l’âge légal de la retraite ?
Dans le cas d’un fonctionnaire titulaire décédé avait au moins 62 ans et qu’il n'avait pas encore pris sa retraite, le montant du capital décès correspond alors au quart (25 %) de sa dernière rémunération brute annuelle.
Sous quelles conditions est versé le capital décès d’un fonctionnaire ?
Pour pouvoir prétendre au versement d’un capital décès, le fonctionnaire doit être dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
- En activité,
- En détachement,
- En disponibilité pour raison de santé,
- Sous les drapeaux (militaire à l’armée).
Qui peut être bénéficiaire du capital décès d’un fonctionnaire ?
Les bénéficiaires du capital décès d’un fonctionnaire peuvent être :
- le conjoint non séparé (marié),
- le partenaire de PACS non dissous (ayant eu lieu au moins 2 avant le décès du fonctionnaire),
- les enfants âgés de moins de 21 ans ou infirmes,
- les parents et grands-parents à la charge de l’assuré au moment de son décès (âgés d’au moins 60 ans et non imposables).
Bonjour,
Mon père était fonctionnaire et est décédé en février 2020, je viens de me rendre compte que je suis en droit de demander le capital décès, est ce qu’il existe une loi ou une limite de délai pour ce type de demande ?
Merci d’avance
Bonjour,
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas : Si vous n’êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès. Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès.
Bonne journée
Ma maman, fonctionnaire de mairie, est décédée à mes 4 ans. Mon père a perçu jusqu’alors la rente souscrite par elle par la CNRAL.
J’ai appris qu’à ma majorite j’aurais dû bénéficier du versement direct de cette rente, de qui n’est pas le cas puisqu’elle continue d’être versée à mon père avec qui je n’ai plus de contact et qui ne m’aide plus financièrement. Comment faire pour récupérer cette rente auprès du CNRAL
Bonjour,
Je vous invite à contacter directement l’administration qui employait votre maman, ou la CNRACL à laquelle est rattachée le dossier, que vous leur expliquiez la situation, il vont surement vous demander que vous leur fournissiez les pièces justificatives attestant de votre lien de parenté et de votre statut d’héritière naturelle du capital décès. L’administration en question pourra alors vous renseigner sur les documents exacts à fournir et les démarches à suivre.
Bonne journée à vous et bon courage.
Mon papa est décédé le 25 décembre sur la route du retour de son travail ( fonctionnaire de police ) mais j’ai 26 ans je suis sa fille, je suis déclarée comme tel et je porte son nom
26 ans ai je le droit au capital décès ?
Bonjour,
Le versement du capital décès du défunt aux ayants-droit n'est pas automatique. Il faut donc que vous contactiez l'administration qui employait votre papa et que vous leur fournissiez les pièces justificatives attestant de votre lien de parenté et de votre statut d'héritière naturelle du capital décès. L'administration en question pourra vous renseigner sur les documents exacts à fournir.
Toutes mes condoléances pour votre perte et bon courage.
Bonjour,
Le cantonnier s'est suicidé et il était en arrêt maladie à ce moment là. Sa famille souhaite un capital décès. Je pense que malheureusement ils ne peuvent pas y prétendre. Merci de me le confirmer.
Cordialement
Mme Gauteur
mairie.ternay@wanadoo.fr
Bonjour Mme Gauteur,
Le suicide est en général couvert à compter de la 2ème année du contrat d'assurance décès. Il faut que sa famille retrouve le contrat et en vérifie les clauses.
Bon courage à l'entourage de ce monsieur.
j'ai 82 ans j'aimerais cotiser pour une assurance obsèques, quelles modalités ?
Bonjour Elisabeth,
Les modalités dépendent de chaque assurance.
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