Label GAD : quelles garanties pour votre assurance dépendance ?

Le label GAD (Garantie Assurance Dépendance) signale les contrats qui respectent un socle commun de garanties en cas de dépendance lourde : une rente d'au moins 500 € par mois versée à vie, une franchise de trois mois maximum et une définition identique de la dépendance d'un contrat à l'autre. Créé en 2013 par la fédération des assureurs, aujourd'hui France Assureurs, il sert de repère pour comparer les offres.

Le label GAD ASSURANCE DÉPENDANCE® est un référentiel de qualité appliqué aux garanties d'assurance dépendance qui couvrent la dépendance lourde. Il pose une définition commune de cette dépendance et un niveau minimal de garanties, afin de rendre les contrats d'assurance dépendance plus lisibles et plus faciles à comparer.

Le label a été créé en 2013 par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), devenue la Fédération française de l'assurance (FFA) puis France Assureurs. Son cahier des charges a été actualisé en 2022.

Pour porter le label, une garantie dépendance doit respecter neuf critères cumulatifs :

1. Un vocabulaire commun, pour que les garanties soient exprimées de la même manière d'un contrat à l'autre.
2. Une définition commune de la dépendance lourde, fondée sur les actes élémentaires de la vie quotidienne (AVQ).
3. Une garantie viagère : la rente est versée à vie, quelle que soit la date à laquelle survient la dépendance lourde.
4. Une rente minimale de 500 € par mois en cas de dépendance lourde.
5. Des modalités de revalorisation des garanties, des prestations et des cotisations définies dans le contrat.
6. Aucune sélection médicale avant 50 ans, sauf invalidité ou affection de longue durée (ALD) préexistante.
7. Des actions de prévention ou d'accompagnement pour l'assuré et ses proches.
8. Une information annuelle sur le montant des garanties, leur revalorisation et les cotisations.
9. Des conditions de maintien des droits en cas d'interruption du paiement des cotisations.

S'y ajoute une règle sur le délai d'attente : la franchise, c'est-à-dire la période entre la reconnaissance de la dépendance et le premier versement, ne peut pas dépasser trois mois.

Source : France Assureurs, plaquette du label GAD Assurance Dépendance (2022) et page « L'assurance dépendance » (mise à jour le 17 mars 2025).

Le label s'appuie sur cinq actes élémentaires de la vie quotidienne :

• les transferts : se lever, se coucher, s'asseoir ;
• le déplacement à l'intérieur du logement ;
• l'alimentation : manger et boire des aliments déjà préparés ;
• la toilette ;
• l'habillage.

L'assuré est reconnu en dépendance lourde s'il se trouve dans l'une de ces trois situations :

1. il ne peut plus accomplir seul, de façon totale et définitive, quatre des cinq actes ;
2. il souffre d'une altération des fonctions cognitives et a constamment besoin d'être surveillé ou incité pour au moins deux actes, avec un score inférieur ou égal à 10 au test MMS ;
3. il ne peut plus accomplir seul trois des cinq actes, avec un score inférieur ou égal à 15 au test MMS.

Dans tous les cas, trois conditions doivent être réunies : l'état de santé est consolidé, il justifie définitivement l'aide d'une tierce personne, et la dépendance est reconnue par le médecin-conseil de l'assureur.

Le label est un bon repère, pas une garantie que le contrat vous convient. Il sécurise le stade le plus grave, mais plusieurs points restent à vérifier dans les conditions générales.

Regardez aussi le montant de la rente : 500 € par mois est un plancher, souvent loin de couvrir le prix d'un EHPAD ou d'une aide à domicile quotidienne. Le bon niveau se calcule à partir de votre reste à charge, comme l'explique notre guide pour bien choisir son assurance dépendance.

À l'inverse, un contrat non labellisé peut très bien vous convenir s'il couvre la dépendance partielle, verse une rente suffisante et prévoit des délais raisonnables. Chez Prévoir, par exemple, les formules Équilibre et Intégrale versent respectivement 50 % et 75 % de la rente dès la dépendance partielle (GIR 3). Le détail figure dans notre avis sur l'assurance dépendance Prévoir.

Les garanties labellisées portent la mention « GAD ASSURANCE DÉPENDANCE® » dans leur documentation commerciale et contractuelle. Le label s'applique à une garantie précise, pas à l'assureur dans son ensemble : un même assureur peut proposer une garantie labellisée et une autre qui ne l'est pas.

Le label ne fixe pas de liste d'exclusions : elles varient d'un contrat à l'autre et figurent aux conditions générales. On y retrouve souvent les situations suivantes :

• les actes volontaires de l'assuré, comme une tentative de suicide ou une automutilation ;
• l'usage de stupéfiants non prescrits ou une consommation chronique d'alcool ;
• la participation active à une guerre, une émeute ou un acte de terrorisme ;
• certains sports à risque ou compétitions motorisées.

Les maladies connues avant l'adhésion peuvent aussi faire l'objet de réserves après le questionnaire de santé. Lisez ces clauses ligne par ligne avant de signer.