Les agents de la Fonction Publique territoriale ont, à l’instar des salariés, tout intérêt à être couverts par des garanties de prévoyance adaptées à leurs besoins. En effet, nul d’entre eux n’est malheureusement à l’abri d’une incapacité de travail ou d’une invalidité, qui pourraient avoir des conséquences financières graves pour toute la famille. Les collectivités territoriales proposent-elles des contrats collectifs pour leurs agents ? Faudra-t-il se couvrir individuellement ? Comment choisir son contrat de prévoyance fonctionnaire ? Tour d’horizon.
Pourquoi souscrire un contrat d’assurance prévoyance fonctionnaire territorial ?
Un contrat de prévoyance se destine à vous couvrir contre les aléas de la vie, c’est-à-dire les risques liés à la personne (accident, maladie…) et notamment :
- l’incapacité de travail, via le versement d’indemnités journalières ;
- l’invalidité, via le versement d’une rente (voire d’un capital en complément) ;
- la perte totale et irrémédiable d’autonomie (la « PTIA »), via le versement d’une rente ;
- le décès, via le versement d’un capital aux ayants-droit de l’assuré défunt, éventuellement complété d’une ou plusieurs rentes (rente éducation, rente pour le conjoint survivant…).
Les fonctionnaires de la Fonction Publique territoriale, c’est-à-dire les agents des conseils départementaux, régionaux ou encore ceux employés par un Établissement Public, ne jouiront pas forcément de garanties de prévoyance mises en place par leur employeur.
Bon nombre de salariés du privé bénéficient d’une prévoyance pro mise en place par leur entreprise. Certains employeurs privés y sont d’ailleurs contraints (par un accord de branche ou une convention collective). Cela n’est jamais le cas pour les employeurs publics qui demeurent libre de proposer ou non à leurs agents des garanties de prévoyance. Quant aux libéraux, la prévoyance complémentaire est fortement conseillée, mais non obligatoire.
Restera pour ces agents des collectivités territoriales la possibilité de souscrire une couverture individuelle facultative. Adhérer à un tel contrat est vivement conseillé. Un accident ou une maladie pourraient par exemple mener à une incapacité de travail qui entraînerait elle une baisse des revenus de l’agent et de sa famille. Via une couverture dédiée, le fonctionnaire pourra se prémunir contre ces risques : le cas échéant, il bénéficiera de prestations complémentaires à celles conférées par son régime obligatoire.
La prévoyance collective est-elle obligatoire dans la Fonction Publique territoriale ?
Pour les collectivités territoriales, c’est le décret 2011-1474 de novembre 2011 qui est venu poser les règles en matière de mutuelle / prévoyance complémentaire. Depuis, les départements, régions ou encore mairies ont le choix entre 2 possibilités :
- participer au financement des cotisations de complémentaire santé / de prévoyance santé de leurs agents, si ces derniers adhèrent à un contrat dit « responsable » labellisé. La participation sera versée à l’assuré ou via l’organisme dédié ;
- mettre en place un contrat de prévoyance groupe via une « convention de participation » signée avec un organisme assureur.
La collectivité territoriale est libre de déterminer si elle participera ou non aux cotisations de prévoyance individuelle de ses agents. Le cas échéant, elle choisira librement son niveau de prise en charge.
S’il opte pour la première solution, l’employeur public pourra décider de participer aux cotisations de mutuelle complémentaire de ses fonctionnaires, à leurs cotisations de prévoyance santé ou aux deux.
Dans le second cas, l’employeur public devra procéder à une mise en concurrence ad hoc (via un appel d’offres) entre les assureurs et mutuelles positionnés sur ce marché. Il choisira donc à la fois l’organisme assureur et le niveau de couverture dont pourront bénéficier ses agents. L’adhésion de ces derniers restera facultative.
À titre d’exemple, le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Haut-Rhin a souscrit, pour le compte de ses employés, une formule d’assurance prévoyance unique posant des garanties en incapacité de travail et en invalidité. Les fonctionnaires peuvent se couvrir en option pour les risques de PTIA et de décès.
Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance labellisé Fonction Publique territoriale ?
Depuis 2012, les agents de la Fonction Publique territoriale n’ayant pas accès à un contrat de prévoyance groupe mis en place par leur employeur pourront prétendre, de sa part, à une prise en charge d’une partie des cotisations dont ils s’acquittent au titre de leur contrat de prévoyance individuelle.
Pour cela, il faudra que le contrat souscrit par l’agent demandeur soit « labellisé », c’est-à-dire éligible à la participation employeur. Il devra pour cela respecter les normes du contrat responsable et le principe de solidarité. Heureusement, il existe aujourd'hui sur le marché de très nombreux contrats de prévoyance individuelle / de complémentaire santé labellisés. En voici une liste officielle :
C’est l’ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qui accorde les labels pour une durée de 3 ans. Avant d’adhérer à un contrat de prévoyance santé pour agent de la FP territoriale, veillez bien à ce qu’il soit labellisé. À défaut, vous ne pourrez demander à votre employeur de participer à vos cotisations.
Comment souscrire la meilleure mutuelle générale prévoyance fonctionnaire ?
L’agent titulaire ou non souhaitant se couvrir individuellement par des garanties de prévoyance aura l’embarras du choix : assureurs, bancassureurs, courtiers, mutuelles…Nombreux sont les acteurs positionnés sur le marché de la prévoyance pour agents et fonctionnaires. Citons par exemple Harmonie Fonction Publique, MGEFI, Solimut… La grande majorité commercialise des contrats labellisés.
Certains contrats de complémentaire santé pour fonctionnaires incluent également des garanties de prévoyance.
L’agent de collectivité territoriale pourra donc, selon ses besoins, opter pour une couverture globale incluant de nombreuses garanties (invalidité, arrêt de travail, décès…) ou au contraire, choisir de n’être couvert que par certaines garanties individuelles adaptées à sa situation personnelle.
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Quels sont les risques couverts par une prévoyance Fonction Publique territoriale ?
Les risques couverts dépendront du contrat souscrit, que ce soit par l’agent lui-même ou par son employeur. Tous les contrats sont différents, que ce soit quant aux formules de base, aux garanties optionnelles, aux prestations prévues…
Un contrat de prévoyance fonctionnaire est en principe hautement modulable : vous pourrez choisir de n’être couvert que par les garanties de base, en ajouter en option ou choisir de couvrir tel ou tel risque indépendamment.
De base, pourront être couverts les risques suivants :
- l’incapacité de travail des agents des collectivités territoriales (garantie maintien de salaire) ;
- l’invalidité ;
- le décès ;
- la perte totale et irrémédiable d’autonomie.
Chaque agent aura donc la liberté de se couvrir pour les risques qui seraient les plus préjudiciables pour son niveau de vie et celui et sa famille.
En cas survenance d’un risque couvert, le fonctionnaire bénéficiera de prestations complémentaires à celles perçues par ailleurs (au titre de son régime obligatoire notamment). Il s’agira, selon les cas, d’une rente, d’un capital ou d’indemnités journalières basées sur son traitement indiciaire brut annuel. Dans le meilleur des cas, les prestations pourront aboutir à un maintien de salaire total ou quasi total.
Le tableau ci-dessous présente les 3 formules disponibles auprès d'Harmonie Fonction Publique :
| Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | |
|---|---|---|---|
| Incapacité de travail | IJ pour maintenir le salaire à environ 82 % (franchise de 90 jours) | IJ pour maintenir le salaire à environ 82 % (franchise de 90 jours) | IJ pour maintenir le salaire à environ 82 % (franchise de 90 jours) |
| Invalidité | / | Capital équivalent à 70 % du salaire brut annuel | Capital équivalent à 70 % du salaire brut annuel + rente pour maintenir le salaire à 72 % |
| Décès | Capital décès : 70 % du salaire brut annuel | Capital décès : 100 % du salaire brut annuel | Capital décès : 130 % du salaire brut annuel + capital de 10 106,11 € à chaque enfant à charge |
Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance maintien de salaire pour fonctionnaire ?
Chaque agent pourra souscrire individuellement à un contrat de prévoyance maintien de salaire pour fonctionnaire territorial. Il pourra s’agir d’une garantie indépendante (d’un contrat dédié), qui pourra aussi être intégrée dans une couverture plus globale.
L’objectif d’une garantie maintien de salaire est d’assurer les revenus d’un fonctionnaire en incapacité de travail en complétant ceux qu’il continuera à percevoir de son employeur pendant un certain temps.
Ce qu’il faut savoir, c’est qu’en cas de congé maladie ordinaire, le traitement de l’agent sera maintenu à 100 % pendant les 3 premiers mois. Au delà, il ne percevra plus qu’un demi-traitement (50 %), et ce pendant les 9 mois suivants.
Après 3 mois, la perte de revenus sera donc importante : c’est là que jouera le contrat de prévoyance, puisqu’il viendra compléter les revenus selon les conditions prévues au contrat. La garantie prendra ici la forme d’un pourcentage du traitement annuel que l’assuré choisira à l’adhésion. Ce niveau sera en principe modulable en cours de vie du contrat.
Après un an, les droits à congé maladie seront épuisés. Le fonctionnaire pourra donc être déclaré en congé longue maladie ou en congé longue durée.
En cas de congé longue maladie, l’employeur public maintiendra le traitement pendant 12 mois. Après 1 an, le fonctionnaire percevra 50 % de son traitement. La prévoyance complémentaire pourra là encore prendre le relai. Dans le cas d’un congé longue durée, le traitement sera maintenu 36 mois.
Quelle prévoyance pour un fonctionnaire de l’Éducation Nationale ?
Les agents relevant du Ministère de l’Éducation Nationale / de l’Enseignement supérieur et de la Recherche auront le choix entre 3 organismes quant à leur prévoyance complémentaire :
- CNP Assurances ;
- Intériale ;
- La MGEN.
Il s’agit là des « organismes de référence » en matière de protection sociale complémentaire. L’Éducation Nationale a signé une convention avec ces 3 établissements le 20 novembre 2017. La couverture santé et prévoyance jouera jusqu’en 2024.
L’adhésion à un tel contrat de prévoyance reste facultative et volontaire. S’il souhaite se couvrir, le professionnel de l’enseignement devra se tourner vers l’un de ces organismes assureurs s’il veut bénéficier d’une participation du ministère employeur. Rien ne l’empêchera de choisir une autre entité, mais il ne pourra pas demander de participation de son employeur.
À titre d’illustration, la MGEN propose 3 garanties principales :
- une garantie décès ;
- une garantie Perte totale et irrémédiable d’autonomie ;
- une garantie obsèques.
Au delà de cela, la MGEN commercialise également des offres MGEN globales, incluant un volet mutuelle et un volet prévoyance (qui comprendra ici une garantie maintien de salaire).
Bonjour, prof en lycée, je voudrais savoir si la prévoyance MGEN est suffisante ou s’il faut prendre une prévoyance fonctionnaire complémentaire ? Notamment pour le maintien de salaire après 90 jours d’arrêt.
Bonjour,
En tant que professeur de lycée, vous bénéficiez, en cas d’arrêt de travail, du maintien de votre salaire à 100 % pendant les 90 premiers jours. Au-delà, votre rémunération est réduite à 50 % de votre traitement brut, ainsi que de certaines primes et indemnités.
La MGEN propose des garanties de prévoyance qui permettent de compenser cette perte de revenus en cas d’arrêt prolongé. Ces garanties incluent le versement d’allocations journalières, calculées sur la base de votre rémunération brute, pour maintenir votre niveau de vie.
Il est donc recommandé de vérifier les détails de votre couverture actuelle auprès de la MGEN et d’évaluer si elle répond adéquatement à vos besoins, notamment en cas d’arrêt de travail prolongé. Si nécessaire, envisagez de souscrire une prévoyance complémentaire pour assurer une protection financière optimale.
Et si vous voulez un accompagnement personnalisé, nos experts sont joignables gratuitement au 01 88 46 94 67 (appel et service gratuits).
Bonnes démarches à vous
Peut-on souscrire une assurance prévoyance si on est déjà en maladie ?
Bonjour, malheureusement non. Il aurait fallu y souscrire avant d’être malade, car les contrats de prévoyance excluent de leur prise en charge « toute suite ou conséquence liée à une maladie ou accident antérieur à l’adhésion ».