Prévoyance des cadres - Prix et devis 2019 - Réassurez-moi

Prévoyance des cadres : quelles obligations ?

La loi impose aux entreprises de garantir leurs cadres et assimilés contre le risque de décès. Ce principe, vieux de plusieurs dizaines d’années, est toujours en vigueur aujourd’hui. À défaut de se conformer à cette règle, l’employeur pourra s’exposer à des sanctions. Reste à connaître les obligations exactes qui pèsent sur chaque entreprise. Abordons ensemble la question de la prévoyance décès obligatoire pour les cadres et voyons comment souscrire au meilleur contrat en 2019.

La prévoyance décès est obligatoire pour les cadres

La mise en place d’un contrat de prévoyance décès pour les cadres est obligatoire pour toute entreprise.

Ce principe de prévoyance décès obligatoire pour les cadres résulte de l’article 7 de la Convention Nationale des cadres, datant du 14 mars 1947. Ce principe est toujours en vigueur aujourd’hui.

Dans les faits, chaque employeur se doit donc, et ce dès le 1er cadre embauché, de souscrire à un contrat de prévoyance décès au bénéfice de ces salariés au statut particulier.

Rien n’empêche l’entreprise de souscrire à un contrat de prévoyance plus « global », incluant des garanties complémentaires destinées à couvrir ses cadres contre d’autres risques, tels que l’incapacité de travail ou l’invalidité. Il faudra toutefois toujours que le risque spécifique de décès soit assuré.

Bénéficient depuis 1947 de cette disposition particulière les populations cadres et assimilées, ainsi que, sous certaines conditions, les VRP.

La garantie décès (ou le contrat de prévoyance global) se destine à protéger la famille du salarié décédé. En cas de disparition, celle-ci touchera un capital et / ou une rente, destinés à maintenir le niveau de vie du foyer et à faire face aux conséquences financières du décès.

Les sanctions pour l’employeur à défaut de prévoyance cadre obligatoire

L’entreprise employant des cadres ou assimilés et n’ayant pas mis en place de régime de prévoyance décès s’expose à des sanctions.

Si l’un de ses salariés cadres venait à décéder, l’employeur devrait, à défaut de contrat spécifique, verser aux ayants-droit (c’est-à-dire à la famille) du défunt un capital équivalent à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (le « PASS »).

Le PASS est en 2019 établi à 40 524 €. Le cas échéant, l’entreprise devrait donc s’acquitter d’un capital de 121 572 € au bénéfice des ayants-droit du défunt.

Qui paye la cotisation de prévoyance cadre ?

L’employeur doit, aux yeux de la loi, participer largement à la cotisation de prévoyance décès pour le compte des salariés cadres qu’il emploie. L’on parle, en matière de prévoyance cadre, du « 1.5 % obligatoire ».

Concrètement, l’entreprise doit assumer au minimum une part de cotisation équivalent à 1,50 % de la tranche A du salaire brut de chaque cadre (dans la limite donc du plafond de la Sécurité Sociale). En d’autres termes, elle doit s’acquitter de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale.

Cette contribution est ici exclusivement patronale : 100 % de la cotisation équivalente à 1,50 % du salaire brut (tranche A) doit être pris en charge par l’employeur. La tranche A correspond à 1 plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 3377 € en 2019.

Comme vous le savez maintenant, le risque de décès doit obligatoirement être couvert. Dans les faits, au moins 0,75 % doivent être affectés en priorité au financement de la couverture de ce risque. Le « reste » de la cotisation obligatoire peut être utilisé pour couvrir d’autres risques tels que l’incapacité de travail ou l’invalidité.

Un employeur plus « généreux » pourra également prendre en charge des cotisations de prévoyance cadre sur la tranche B.

Ce principe résulte là encore de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres de 1947. Bien que celle-ci ait disparu depuis la fusion des régimes de retraite AGIRC et ARRCO (à compter de janvier 2019), ce principe a été maintenu par la loi ANI du 17 novembre 2017.

Comment choisir la meilleure prévoyance complémentaire cadre ?

L’entreprise pourra se tourner vers de nombreux assureurs pour obtenir des offres de couverture prévoyance décès pour ses cadres. Les acteurs sont pléthore sur le marché, les assureurs historiques en tête. La majorité d’entre eux ont leurs propres contrats de prévoyance 1,5 % cadre. Les formules, garanties ou encore les prestations prévues varient d’une police à l’autre.

L’entreprise est libre de choisir un organisme assureur. Elle ne sera pas contrainte sur ce point par les dispositions d’un éventuel accord de branche.

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  • La couverture spécifique du risque décès : prestation(s) prévue(s) en cas de survenance : capital, rente (rente éducation, rente conjoint survivant…), une combinaison des deux…
  • Le niveau de capital ou de rente,
  • Les autres risques couverts d’office par le contrat de prévoyance cadres (invalidité, incapacité de travail…), 
  • Les garanties d’assistance éventuellement incluses (rapatriement de corps…),
  • La cotisation demandée par l’assureur pour chaque salarié cadre,
  • Les conditions de déclenchement de la garantie : décès dans le cadre professionnel uniquement ? Hors cadre professionnel (pendant la vie privée) ?
  • Les exclusions prévues, qui pourraient faire obstacle au déclenchement des garanties (sports extrêmes, décès lié à une autre activité professionnelle…),
  • Le fait que le capital soit ou non majoré en cas de décès accidentel,
  • Les frais pris en charge en cas de décès, tels que les frais d’obsèques,
  • Les délais de carence éventuels.

Pour résumer

Si vous souhaitez garantir vos cadres contre d’autres risques que le décès en souscrivant à un contrat de prévoyance professionnelle plus global, il vous faudra étudier l’étendue des autres garanties : les risques couverts, les prestations prévues, le montant de ces prestations, les conditions de déclenchement…

Quelles sont les garanties d’un contrat de prévoyance cadre ?

Vous le savez maintenant, l’employeur doit allouer au moins la moitié de sa cotisation de 1,50 % patronale à la couverture du risque de décès de ses cadres. Il pourra aussi tout à fait souscrire à un contrat incluant des garanties allant au delà, afin de couvrir un maximum de risques liés à la personne.

En cas de décès, l’assureur versera aux ayants-droit du cadre défunt un capital ou une rente, en laissant parfois le choix aux bénéficiaires d’opter pour l’un ou l’autre. Certains contrats pourront aussi prévoir une combinaison des deux. Le montant de la rente sera connu à l’avance (montant forfaitaire) et la durée de versement dépendra des conditions de la police (5, 10 ans…).

Plusieurs types de rente peuvent être prévus par la prévoyance. Citons par exemple la rente éducation et la rente conjoint survivant.

Les contrats de prévoyance d’entreprise disponibles sur le marché intègrent en général deux garanties complémentaires :

  • Une garantie invalidité,
  • Une garantie incapacité de travail.

La première se déclenche en cas d’invalidité fonctionnelle et / ou professionnelle du salarié (selon le contrat). Le cas échéant, ce dernier percevra de la part de l’assureur une rente complémentaire à celle à laquelle il pourra prétendre au titre de son régime obligatoire.

La seconde vise le cas du salarié cadre en arrêt de travail. Ici, la prestation consistera en le versement d’indemnités compensatoires de la perte de revenus, là encore complémentaire aux indemnités journalières versées par son régime. Cela lui permettra de maintenir son niveau de vie et celui de sa famille jusqu’à son retour au travail ou à une éventuelle déclaration en invalidité.

L’assureur pourra également, en cas de survenance de l’un de ces risques, proposer un accompagnement (via des garanties d’assistance) et prendre en charge divers frais. Tout dépendra du niveau de couverture choisi par l’employeur.

Pour résumer

L’employeur est libre de choisir un niveau de couverture tant qu’il respecte les dispositions d’un éventuel accord de branche / d’une éventuelle convention collective le concernant.

Comment mettre en place un régime de prévoyance cadre dans l’entreprise ?

La loi ANI de 2017 est venue maintenir le principe de 1947 selon lequel la prévoyance décès des cadres est obligatoire en entreprise. Il ne s’agit toutefois que d’une obligation de principe : aucun niveau de garanties n’est requis. Le régime de prévoyance cadre est donc laissé à la libre discrétion de l’employeur, à moins qu’un accord de branche ou qu’une convention collective ne pose de dispositions spécifiques.

Toute entreprise se doit donc de consulter les actes dont elle dépend, qu’il s’agisse :

  • D’une convention collective nationale, posant des règles quant aux conditions de travail de manière générale,
  • D’un accord de branche centré sur un point précis, tel que la complémentaire santé collective ou la prévoyance professionnelle.

Si un tel acte existe, l’entreprise devra respecter les modalités de mise en place du régime. Ainsi :

  • Elle devra couvrir ses effectifs non-cadres via des garanties minimales telles qu’exigées par l’accord, 
  • Elle devra toujours couvrir ses effectifs cadres contre le risque de décès, et ce qu’il y ait ou non un accord de ce type. Elle pourra toutefois être contrainte à un niveau de couverture minimum par ce dernier.

Dans tous les cas, l’employeur demeure libre de choisir un organisme assureur. Nul accord ne peut lui imposer une compagnie ou une autre. L’entreprise pourra également conférer à ses salariés un meilleur niveau de couverture prévoyance que celui exigé par l’acte.

Pour ce qui est des salariés non cadres, et à défaut d’accord de branche ou de convention collective, l’employeur pourra tout de même, de son propre fait, mettre en place un contrat de prévoyance, que ce soit à la suite :

  • D’un accord collectif,
  • D’un référendum,
  • D’une Décision unilatérale de l’entreprise (DUE).

Le fait pour l’entreprise de conférer à ses salariés (ou à certaines catégories) des garanties de prévoyance collective a divers avantages : fidélisation des effectifs, renforcement de l’image d’employeur, avantages sociaux et fiscaux (sous conditions)…

La prévoyance non-cadre est-elle obligatoire ?

La loi n’impose pas aux entreprises privées de mettre en place un régime de prévoyance pour leurs salariés non cadres. À l’inverse, elles sont toutefois contraintes de souscrire à un contrat de complémentaire santé d’entreprise dit « responsable », et ce depuis le 1er janvier 2016.

Toutes les entreprises du privé sont concernées par cette obligation de mutuelle groupe obligatoire, quels que soient leur chiffre d’affaires, taille ou encore secteur d’activité.

En matière de prévoyance collective, les choses sont différentes : la loi n’impose rien (hormis pour la garantie décès des cadres). Un accord de branche ou une convention collective peuvent toutefois rendre la chose obligatoire. 

Notons que l’acte lui-même concernera en principe tous les salariés et fixera un niveau de garanties minimum que chaque entreprise se devra de respecter, sous peine de sanctions.  Le cas échéant, l’employeur devra se conformer aux modalités de mise en place du régime : délais, risques couverts a minima… Si vous n’êtes pas salarié et donc non couvert par une complémentaire prévoyance, sachez qu’il est prudent de se renseigner personnellement sur les contrats de prévoyance. Les compagnies ont su s’adapter pour proposer des contrats personnalisés et adaptés à chaque cas de figure (prévoyance TNS, prévoyance fonctionnaire etc).

Rappelons enfin que l’entreprise pourra très bien, à défaut d’accord de ce type, mettre en place un tel régime de prévoyance professionnelle à sa propre initiative, idéalement après consultation de ses effectifs quant aux garanties qu’ils attendent en complément des prestations assurées par leur régime obligatoire (en cas d’invalidité, d’arrêt de travail…). L’entreprise restera toutefois libre de choisir un assureur et un niveau de garanties. 

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