Quelle mutuelle pour un CDD ?

Quelle mutuelle pour un CDD ?

Si vous êtes salarié d’une entreprise, vous n’êtes certainement pas sans savoir que la mutuelle groupe proposée par votre employeur est obligatoire, et ce même si, au moment de signer votre contrat de travail, vous êtes déjà couvert par une complémentaire santé individuelle.
Cette couverture collective concerne tous les salariés, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée, en apprentissage, en temps partiel… Seuls certains cas de figure très particuliers permettent de ne pas adhérer à la mutuelle de l’employeur. Parmi eux, l’on retrouve le cas du contrat à durée déterminée (CDD).
Alors, la mutuelle groupe est-elle obligatoire en CDD ? Peut-on conserver sa mutuelle individuelle ? Que se passe-t-il concernant la couverture santé en cas de fin du CDD ?

Une complémentaire santé peut être souscrire :

  • À la suite d’une démarche personnelle et faire ainsi l’objet d’un contrat dit « individuel ». L’adhérent peut alors personnaliser sa couverture santé en fonction de ses besoins propres. 
  • Lorsque c’est l’employeur qui la propose, il s’agit d’une mutuelle de groupe (ou « contrat groupe »). Pour les contrats groupes, le niveau de couverture, c’est-à-dire les garanties incluses et les taux de remboursement auxquels vous aurez droit, dépendront du contrat souscrit par l’employeur.

La complémentaire santé collective (proposée par l'employeur) doit nécessairement conférer des garanties équivalentes à tous les employés. Le niveau de couverture minimum doit respecter les principes du contrat dit « responsable ».
En outre, l’employeur devra a minima prendre à sa charge 50 % de la cotisation de mutuelle de l’employé. L’intérêt pour la salarié, outre le fait qu’il ne payera qu’une partie de sa prime de complémentaire santé, est que l’employeur aura négocié des tarifs préférentiels avec la mutuelle ou l’assureur choisi(e).

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l’obligation de proposer à leurs salariés et dirigeants une mutuelle de groupe obligatoire. Cela vaut donc pour les mutuelles CDD 2016, 2017, 2018…

Qu’il s’agisse d’un contrat groupe ou individuel, le fonctionnement de la mutuelle santé sera le même : elle complètera l’éventuelle prise en charge des frais de santé de l’assuré par la Sécurité sociale et pourra rembourser, selon la formule souscrite, des actes hors nomenclature, tout ou partie des dépassements d’honoraires, etc…Même si les contrats groupe sont souvent moins personnalisés / personnalisables que les mutuelles santé individuelles, ils demeurent intéressants pour le salarié au niveau du tarif, des formalités d’adhésion et niveau de couverture minimal.

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour un CDD ?

Légalement, la mutuelle d’entreprise est obligatoire : tous les employés doivent y adhérer, y compris les apprentis, les contrats de travail à durée déterminée (CDD), les salariés à temps partiel… L’entreprise ne peut pas, par exemple, réserver sa mutuelle groupe à ses salariés en CDI.

À l’embauche, le nouvel arrivant devra remplir un formulaire d’adhésion, communiquer ses informations personnelles, et fournir un RIB.

Une fois la souscription à la mutuelle collective effectuée, il pourra résilier sa mutuelle santé individuelle, même hors échéance, s’il en avait une.

En réalité, la règle selon laquelle la complémentaire santé collective est obligatoire a des exceptions : dans certains cas, l’employé pourra être dispensé de cette obligation d’adhésion. Les conditions seront toutefois relativement strictes et devront être prévues par la loi, un accord de branche ou l’acte instituant la couverture obligatoire dans l’entreprise.

C’est notamment le cas pour les personnes en emploi précaire (CDD) ainsi que les travailleurs à temps partiel, qui pourront demander une dispense. 

D’autres cas de figure peuvent également justifier la non adhésion à la mutuelle groupe : le salarié travaille pour plusieurs employeurs, il est déjà couvert par la couverture obligatoire de son/sa conjoint(e)…

Quels sont les cas de dispense de la mutuelle d’entreprise pour les CDD et temps partiel ?

Théoriquement, la mutuelle groupe est obligatoire pour tous les employés, même ceux en CDD ou temps partiel. Toutefois, les personnes embauchées en CDD (Contrat à Durée Déterminée) ainsi que celles occupant un poste à temps partiel peuvent demander à l’employeur une dispense d’affiliation.

Les règles sont strictes en la matière. La dispense d’adhésion obligatoire à la mutuelle entreprise ne sera pas toujours accordée.

Concrètement, les conditions de dispense d’affiliation pourront dépendre (entre autre) :

  • De la durée du contrat de travail (exemple : CDD de 3 mois, de 6 mois…),
  • Du temps de travail effectif mentionné au contrat (exemple : contrat de 15 heures hebdomadaires).

Si la dispense est accordée par l’employeur, soit parce que vous avez le pouvoir de la demander de plein droit ou soit parce que c’est prévu par un accord de branche ou l’acte introduisant la couverture obligatoire dans l’entreprise, vous pourrez conserver votre mutuelle individuelle (ou en souscrire une si ce n’est pas encore fait !).

La mutuelle entreprise pour les CDD de 3 mois, 6 mois ou 12 mois

La mutuelle groupe pour les CDD de 3 à 12 mois est en principe obligatoire, mais l’employé pourra demander une dispense d’affiliation. Les conditions de cette demande dépendront de la durée du contrat de travail.

Pour les CDD de moins de 3 mois, le salarié peut légalement refuser de plein droit la couverture santé collective, si la durée de cette dernière est d’au moins 3 mois. En revanche, si l’accord de branche prévoit que celle-ci est de 3 mois maximum pour les CDD, le salarié devra justifier qu’il est déjà couvert individuellement par une mutuelle santé « responsable ».

En cas de dispense « acceptée », les salariés précaires (CDD de moins de 3 mois) et les intérimaires peuvent devenir bénéficiaire du « versement santé » (ou chèque santé). Le versement santé est une somme versée par l’entreprise (à la place de la prise en charge partielle de la cotisation de mutuelle groupe de l’employé) au salarié, afin de l’aider à payer les cotisations de son contrat responsable personnel. Celle-ci est plafonnée en termes de montant.

Si le CDD est renouvelé dans la foulée, l’employé ne profitera pas, pour les nouveaux mois de contrat, du versement santé : il devra adhérer à la mutuelle groupe (ou demander une dispense).

Pour les CDD d’une durée allant de 3 à 12 mois, l’employé pourra toujours demander une dispense, à condition que l’acte introduisant la complémentaire santé obligatoire dans l’entreprise le permette et qu’il ait déjà une complémentaire santé individuelle. Si tel est votre cas, tournez-vous vers les Ressources Humaines de votre entreprise.

La mutuelle entreprise pour les CDD de plus de 12 mois

Pour les CDD de plus de 12 mois, les règle seront sensiblement similaires à celles applicables aux contrats à durée déterminée d’une durée de 3 à 12 mois : la dispense sera possible mais sous certaines conditions.

Dans un premier temps, il faudra toujours que l’acte introduisant la mutuelle santé obligatoire de l’entreprise vous laisse la faculté de demander une dispense. Si tel est le cas, sachez qu’en tant que salarié en CDD de + 12 mois, vous devrez fournir à votre employeur une attestation de complémentaire santé responsable posant un niveau de garanties au moins équivalent à celui qui vous serait conféré par la mutuelle groupe.

Si l’acte ne prévoit pas que vous puissiez décliner la couverture obligatoire ou si vous n’êtes pas en mesure de prouver que vous jouissez déjà d’une couverture santé équivalente, l’employeur pourra refuser votre demande de dispense d’affiliation à sa mutuelle groupe.

La mutuelle d’entreprise en cas de CDD à temps partiel

Légalement, l’employé à temps partiel (y compris les apprentis) devra être couvert par la mutuelle obligatoire de l’entreprise, sauf cas particuliers (s’il a par exemple déjà souscrit à la couverture santé d’un autre employeur pour lequel il travaille).

Quelle que soit la durée du contrat (CDI ou CDD), à partir du moment où il est à temps partiel, l’employé pourra demander à être dispensé de l’adhésion obligatoire à la mutuelle groupe de l’entreprise. Pour cela, il faudra cependant :

  • Que l’acte instituant la couverture santé obligatoire dans l’entreprise lui confère cette faculté,
  • Que la cotisation de mutuelle santé représente plus de 10 % de son salaire brut.

En cas de dispense, le salarié à temps partiel pourra bénéficier d’un versement santé, et ce qu’il soit en CDD ou en CDI, s’il travaille pour le compte de la société moins de 15 heures par semaine.

Si vous êtes en CDI temps partiel, le montant de cette aide pourra aller jusqu’à 105 % de la part de cotisation que l’employeur aurait pris en charge si vous n’aviez pas demandé de dispense.
En cas de CDD de moins de trois mois, le niveau sera porté à 125 % de la participation de l’employeur.

Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle santé à la suite d’un CDD ?

À la fin de son contrat à durée déterminée et ce même s’il quitte l’entreprise, le salarié peut demander à continuer à profiter de la mutuelle santé pendant quelque temps, à condition bien sûr qu’il n’ait pas demandé de dispense. L’intérêt est double : l’ex-employeur continuera de participer à la cotisation et l’ex-adhérent ne se retrouvera pas sans complémentaire santé.

Il s’agit là de la « portabilité » de la couverture santé groupe : celle-ci sera maintenue, et fonctionnera dans les conditions normales, à condition que la fin du CDD donne droit à une indemnisation chômage.

En cas de faute lourde justifiant la fin du CDD, l’ex-employé ne pourra pas demander la continuation de la mutuelle groupe. Et bien entendu, l’employé n’aura aucun droit à la portabilité s’il avait demandé une dispense d’affiliation à la mutuelle groupe.

La durée maximale du maintien de la couverture collective après la fin du CDD sera dans tous les cas limitée à la durée de l’indemnisation chômage, et ne pourra pas dépasser la durée effective du (ou des) CDD précédent(s).

Une fois qu’il aura déniché un nouvel emploi, il pourra bénéficier de la couverture santé de son nouvel employeur, ou en souscrire une de manière individuelle.

De même, si vous êtes en CDD et que vous ne souhaitez pas profiter de la complémentaire proposée par votre employeur ou si la période de portabilité de votre mutuelle s’arrête sans que vous n’ayez retrouvé un poste, il vous faudra souscrire à un contrat individuel.

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Quelle est la procédure de dispense de mutuelle d’entreprise en CDD ?

Lorsque cette possibilité vous est offerte, vous pouvez demander à l’employeur à être dispensé de l’affiliation obligatoire à son contrat groupe de complémentaire santé.

Cette demande de dispense d’adhésion sera toujours formulée à votre propre initiative, puisque, rappelons-le, la mutuelle de l’employeur est en principe obligatoire.

Si vous ne souhaitez pas être couvert par le contrat groupe et que vous jouissez déjà d’une complémentaire santé individuelle, précisez-le à l’embauche ou au moment de la mise en place de la mutuelle, lorsque le formulaire d’adhésion vous est remis.
Cette demande de dispense d’affiliation doit dans tous les cas être écrite. Il vous faudra, dans certains cas, justifier du fait que vous bénéficiez déjà par ailleurs d’une mutuelle santé responsable (contrat individuel, contrat groupe d’un autre employeur, de votre conjoint(e)…).

6 réponses à “Quelle mutuelle pour un CDD ?”

  1. mourad le 24 septembre 2019 a posté : dit :

    je suis en cdd de 4 mois renouvelable est ce que mon employer doit me proposer une mutuelle ou pas

    • Annabelle de Réassurez-moi le 25 septembre 2019 a posté : dit :

      Bonjour,

      Normalement, votre employeur doit vous proposer de rejoindre sa mutuelle collective au moment de l'embauche, même si vous êtes en CDD.

  2. Delphine le 21 septembre 2019 a posté : dit :

    Bonjour,

    Je m'apprête à démarrer un CDD de 4 mois qui finira au moment du début de mon congé maternité. La mutuelle de l'entreprise me couvrira-t-elle pendant le congé maternité (alors que mon contrat sera fini) ou est-ce plus judicieux de souscrire à une mutuelle individuelle avant le début de mon CDD, de façon à être sûre d'être bien couverte durant tout mon congé maternité ? Surtout que je ne sais pas encore quand je reprendrai le travail après (cela dépendra de mon état et des offres de travail).
    Merci de votre aide.

  3. martos le 19 juillet 2019 a posté : dit :

    Je suis étudiante ( BTS ) je travaille en alternance j'ai un CDD pour 1 an j'ai déjà une mutuelle étudiant que mes parents payent.
    Suis-je tenue de souscrire à celle de l'entreprise?

    • Antoine de Réassurez-moi le 23 juillet 2019 a posté : dit :

      Bonjour Martos,
      Vous pouvez demander à votre entreprise de ne pas souscrire à leur mutuelle, vous avez le droit.

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