Quels recours contre l'expert en dommages ouvrage ?

Mis à jour le 18 novembre 2020 par Antoine Fruchard 

L’assurance dommages ouvrage est une garantie indispensable à souscrire lorsqu’on fait construire ou rénover un bien immobilier. Ainsi, en présence d’un vice de construction, l’assuré peut être indemnisé du montant du dommage. L’expert en dommages ouvrage va intervenir pour constater le sinistre. Mais que faire en cas de désaccord avec les résultats d’expertise ? Peut-on contester l’expertise dommages ouvrage ? Réponses et conseils !

Expert dommages ouvrage : quel est son rôle ?

Conformément à l’article L. l 242 1 du code des assurance, toute personne sur le point de réaliser des travaux de construction ou de rénovation, doit souscrire à souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et a vocation à permettre de réparer rapidement des défauts et malfaçons constatés à la fin des travaux. Afin que les lieux ne restent pas inhabitables ou dangereux pour ses occupants, il est important d’agir vite. C’est ici qu’intervient l’expert dommage ouvrage. Ce spécialiste de la construction est mandaté par l’assureur afin de constater et chiffrer les dommages déclarés. À l’issue des 2 rapports, préliminaire et définitif, rendus par l’expert, une indemnisation pourra être éventuellement proposée. En l’absence de nouvelles de l’assureur durant 60 jours, l’indemnisation est réputée acquise.

La procédure d’expertise en dommages ouvrage obéit à un formalisme bien précis :

  1. Vérification de la matérialité des dommages : investigation du chantier, réalisation de diagnostics ;
  2. Détermination de la nature des dommages et rédaction du rapport préliminaire ;
  3. Recherche des solutions à mettre en œuvre pour réparer le dommage et chiffrage des coûts de réparation;
  4. Rédaction du rapport définitif d’expertise avec proposition d’indemnisation ferme.

Reste à savoir si les conclusions de l’expert et l’indemnisation proposées par votre assureur sont acceptables ou non. C’est pour cette raison qu’il est important de bien choisir son assurance dommages ouvrage. Pour vous aider à faire votre choix, rien de mieux que notre comparateur dédié aux meilleures assurances dommages ouvrage.

Contestation expertise dommages ouvrage : les 4 choses à savoir 

L’assurance dommages ouvrage peut être mise en jeu une fois que l’ouvrage a été réceptionné. Afin de déterminer le coût du sinistre et l’indemnisation par l’assurance, une expertise dommages ouvrage doit être menée le plus rapidement possible. S’il y a un désaccord avec les conclusions de l’expert en dommages ouvrage, voici ce qu’il faut savoir.

Conseil n°1 : les dommages compromettant la solidité de l’habitation, rendant la maison inhabitable, ou encore un abandon de chantier sont couverts par l’assurance dommages ouvrage. Sont en revanche exclus de la garantie dommages ouvrage, les dommages causés par un incendie ou une catastrophe naturelle. Ceux-ci relèvent en effet du contrat multirisque habitation.

Conseil n°2 : la contestation d’une décision de l’assurance dommages ouvrage n’est pas possible lorsque les travaux ont été achevés il y a plus de 2 ans. En effet, un recours en ouvrage dommage doit être ouvert dans les 24 mois suivants la livraison du bien.

Conseil n°3 : les sinistres garantis par l’assurance dommages ouvrage sont les mêmes que ceux couverts par la garantie décennale. Ainsi en cas de désaccord avec le montant des réparations, il est conseillé de faire intervenir votre propre expert. En effet, vous ne pouvez pas demander de contre-expertise dans ce type de procédure.

Conseil n°4 : le désaccord avec l’expertise dommages ouvrage peut porter sur la liste des dégâts et vices constatés, ainsi que sur le chiffrage des travaux à effectuer. Si votre assureur refuse l’indemnisation au titre que les dommages ne sont pas couverts par la garantie décennale, sachez qu’il est tenu de vous communiquer les motifs de refus de manière claire et précise. En présence de cas complexes, le délai d’instruction peut être étendu à 135 jours, alors en cas de désaccord demandez des expertises complémentaires.

Recours contre l’expert dommages ouvrage : comment faire ?

Une fois le sinistre de dommages ouvrage déclaré, votre compagnie d’assurance doit le constater et en évaluer le coût. Si les dégâts représentent plus de 1 830 €, votre assureur doit obligatoirement dépêcher un expert dommages ouvrage avant de vous faire une proposition d’indemnisation. Vous n’êtes pas satisfait de l’expert et vous souhaitez effectuer un recours en dommages ouvrage ? Sachez que vous pouvez récuser jusqu’à 2 fois l’expert diligenté par votre assureur. Au-delà, c’est le juge des référés qui mandatera l’expert en charge.

Par ailleurs, en cas de désaccord avec le montant des réparations, vous ne pouvez pas demander de contre-expertise. En effet, la procédure de l’expertise dommages ouvrage est contradictoire. Ce qui signifie que vous pouvez vous faire représenter ou assister par votre propre expert durant la procédure. Dans ce cas, le paiement de l’expert sera à votre charge mais cela peut valoir le coup étant donné qu’il mènera son expertise dans votre intérêt.

À partir du moment où vous acceptez le montant de l’indemnisation, vous ne pouvez plus revenir en arrière : l’expertise est alors considérée comme validée et vous recevrez les fonds sous 15 jours.

Déclaration d’un sinistre dommages ouvrage : les démarches 

La garantie dommages ouvrage est une assurance obligatoire pour tout propriétaire ou maître d’ouvrage qui prévoit d’effectuer des travaux de rénovation ou de construction. Mais en cas de vice de construction à la livraison du bien, que se passe-t-il ? Si le défaut dont vous venez de prendre connaissance relève de la garantie dommages ouvrage, vous devez alors vous rapprocher au plus vite de votre assureur. Il est donc recommandé d’adresser une lettre pour signaler un dommage lié à une fissure par exemple, suite à des travaux menés et couverts par ladite garantie. Vous devrez y mentionner vos coordonnées, le numéro de votre police d’assurance dommages ouvrage, ainsi que la date de la réception des travaux et d’apparition des défauts. Une réponse devra être fournie par votre assureur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la déclaration de sinistre. Celui-ci peut alors :

  • refuser de mettre en œuvre la garantie car le sinistre n’est pas de nature décennale ;
  • proposer une indemnisation si les travaux de réparation pris en charge sont inférieurs à 1 830 € ;
  • déclencher une expertise.

En tant qu’assuré, vous pouvez récuser jusqu’à 2 fois l’expert nommé par l’assureur. Au bout de 2 récusions, c’est alors le juge des référés qui mandatera l’expert en charge.

Mise en œuvre de la garantie décennale : quelles conditions ?

La garantie décennale est une garantie légale de construction qui doit être souscrite par tout constructeur avant le lancement d’un chantier. Celle-ci prend effet dès la fin de la garantie de parfait achèvement dont la prescription est acquise un an après la réception des travaux. La garantie décennale est donc valable 10 ans mais peut être mise en œuvre seulement à partir d’un an à compter de l’achèvement des travaux.

La garantie décennale peut intervenir dans 2 cas :

  • lorsqu’un vice compromet la solidité de l’ouvrage (exemple : fissures) ;
  • lorsqu’un défaut rend l’habitation inhabitable (exemple : effondrement des fondations, panne du chauffage central).

Au moment de la réception de l’ouvrage, le propriétaire lésé doit recenser les vices et défauts éventuels qui seront pris en charge dans le cadre de la garantie décennale. Si suite à des travaux, vous constatez une malfaçon, n’attendez pas : après le délai légal de la garantie décennale aucun recours ne sera recevable. Le meilleur moyen de mettre en œuvre la garantie décennale est d’envoyer une lettre à votre constructeur afin de le mettre en demeure de procéder aux réparations nécessaires. Il est très important que votre courrier mentionne tous les éléments de preuve dont vous disposez : descriptifs, photographies, devis, etc.

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