L’assurance dommages ouvrage est une garantie indispensable à souscrire lorsque l’on fait construire ou rénover un bien immobilier. Ainsi, en présence d’un vice de construction, l’assuré peut être indemnisé du montant du dommage. L’expert en dommages ouvrage va intervenir pour constater le sinistre. Mais, que faire si vous êtes en désaccord avec les résultats de l’expertise ? Est-il possible de contester l’expertise dommages ouvrage ? Réponses et conseils !
Est-il possible de contester une expertise d’assurance dommages ouvrage ?
Une fois le sinistre de dommages ouvrage déclaré, votre compagnie d’assurance doit le constater et en évaluer le coût. Si les dégâts représentent plus de 1 830 €, votre assureur doit obligatoirement dépêcher un expert dommages ouvrage avant de vous faire une proposition d’indemnisation.
Vous n’êtes pas satisfait de l’expert et vous souhaitez contester son expertise dommages ouvrage ? Cela n’est malheureusement pas autorisé en assurance dommages ouvrage. Inutile donc d’envoyer une lettre de contestation de l’expertise dommages ouvrage, comme vous pourriez être amené à le faire avec d’autres produits d’assurance. En revanche, sachez que vous pouvez récuser jusqu’à 2 fois l’expert diligenté par votre assureur. Au-delà, c’est le juge des référés qui mandatera l’expert en charge.
Par ailleurs, en cas de désaccord avec le montant des réparations, vous ne pouvez pas non plus demander de contre-expertise. En effet, la procédure de l’expertise dommages ouvrage est contradictoire. Ce qui signifie que vous pouvez vous faire représenter ou assister par votre propre expert durant la procédure. Dans ce cas, le paiement de l’expert sera à votre charge mais cela peut valoir le coup étant donné qu’il mènera son expertise dans votre intérêt.
À partir du moment où vous acceptez le montant de l’indemnisation, vous ne pouvez plus revenir en arrière : l’expertise est alors considérée comme validée et vous recevrez les fonds sous 15 jours.
Quel est le rôle d’un expert en assurance dommages ouvrage ?
En vertu de l’article L.242-1 du Code des assurances, toute personne sur le point de réaliser des travaux de construction ou de rénovation doit souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier et doit permettre de réparer rapidement des défauts et malfaçons constatés à la fin des travaux.
C’est à ce moment qu’intervient l’expert dommage ouvrage. Ce spécialiste de la construction est mandaté par l’assureur afin de constater et chiffrer les dommages déclarés. À l’issue des 2 rapports, préliminaire et définitif, rendus par l’expert, une indemnisation pourra être éventuellement proposée.
En l’absence de nouvelles de l’assureur durant 60 jours, l’indemnisation est réputée acquise.
La procédure d’expertise en dommages ouvrage obéit à un formalisme bien précis :
- vérification de la matérialité des dommages : investigation du chantier, réalisation de diagnostics ;
- détermination de la nature des dommages et rédaction du rapport préliminaire ;
- recherche des solutions pour réparer le dommage et chiffrage des coûts de réparation ;
- enfin, rédaction du rapport définitif d’expertise avec proposition d’indemnisation ferme.
Reste à savoir si les conclusions de l’expert et l’indemnisation proposées par votre assureur sont acceptables ou non. C’est pour cette raison qu’il est important de bien choisir son assurance dommages ouvrage. Pour vous aider à faire votre choix, nous vous suggérons d’utiliser notre comparateur en ligne et gratuit des meilleures assurances dommages ouvrage :
Contestation d’expertise dommages ouvrage : nos 4 conseils
L’assurance dommages ouvrage peut être mise en jeu une fois que l’ouvrage a été réceptionné. Afin de déterminer le coût du sinistre et l’indemnisation par l’assurance, une expertise dommages ouvrage doit être menée le plus rapidement possible.
Voici nos 4 conseils pour contester l’expertise dommages ouvrage si nécessaire :
- Conseil n°1 : Renseignez-vous sur les types de dommages couverts par l’assurance dommages ouvrage. Les dommages compromettant la solidité de l’habitation, rendant la maison inhabitable, ou encore un abandon de chantier sont couverts par l’assurance dommages ouvrage. Sont en revanche exclus de la garantie dommages ouvrage, les dommages causés par un incendie ou une catastrophe naturelle. Ceux-ci relèvent en effet du contrat multirisque habitation.
- Conseil n°2 : Contestez le rapport d’expertise dommages ouvrage dans un délai maximum de 2 ans. La contestation d’une décision de l’assurance dommages ouvrage n’est pas possible lorsque les travaux ont été achevés il y a plus de 2 ans. En effet, un recours en ouvrage dommage doit être ouvert dans les 24 mois suivants la livraison du bien.
- Conseil n°3 : N’hésitez pas à faire intervenir votre propre expert dommages ouvrage. Les sinistres garantis par l’assurance dommages ouvrage sont les mêmes que ceux couverts par la garantie décennale. Ainsi en cas de désaccord avec le montant des réparations, il est conseillé de faire intervenir votre propre expert. En effet, vous ne pouvez pas demander de contre-expertise dans ce type de procédure.
- Conseil n°4 : En cas de refus d’indemnisation, demandez le motif du refus à l’assureur. Le désaccord avec l’expertise dommages ouvrage peut porter sur la liste des dégâts et vices constatés, ainsi que sur le chiffrage des travaux à effectuer. Si votre assureur refuse l’indemnisation au titre que les dommages ne sont pas couverts par la garantie décennale, sachez qu’il est tenu de vous communiquer les motifs de refus de manière claire et précise. En présence de cas complexes, le délai d’instruction peut être étendu à 135 jours, alors en cas de désaccord demandez des expertises complémentaires.
FAQ
Est-il possible de contester l’expertise d’une assurance dommages ouvrage ?
Non, il n’est pas possible de réfuter les conclusions d’un expert dommages ouvrage dans le cadre d’une assurance dommages ouvrage. Vous pouvez en revanche demander des expertises complémentaires !
Pouvez-vous contester le choix de l’expert dommages ouvrage ?
Vous pouvez récuser jusqu’à 2 fois l’expert de l’assurance dommages ouvrage. Au-delà, c’est le juge des référés qui mandatera l’expert en charge. On parle alors d’expertise judiciaire.
Quand est-ce que l’intervention d’un expert dommages ouvrage devient obligatoire ?
Si les dégâts représentent plus de 1 830 € TTC, votre assureur doit obligatoirement dépêcher un expert dommages ouvrage avant de vous faire une proposition d’indemnisation.
Que se passe-t-il en l’absence de réponse de l’assureur suite au rapport d’expertise dommages ouvrage ?
En l’absence de nouvelles de l’assureur durant 60 jours, l’indemnisation est réputée acquise.
Bonjour,
Propriétaire d’un appartement dans un immeuble, la DO a été demandé lorsque il a été constaté du monoxyde de carbone dans un appartement en fin septembre 2023.Les chaudières gaz ont été condamnées ( mise en place provisoire d’un ballon d’eau chaude au milieu de la cuisine et de radiateurs électriques). Une fuite dans un des conduits 3CEP de l’immeuble serai à l’origine mais jamais trouvée pour le moment. L’expert en charge du dossier à rendu son rapport précisant que la fuite n’a pas été trouvée mais il incrimine l’installateur.Ce dernier conteste le rapport et refuse donc d’effectuer le remplacement du conduit 3 CEP.
Aujourd’hui presque 2 ans après, suite au refus de l’entreprise, l’expert demande une nouvelle recherche de fuite, donc on en revient presque au début de l’affaire.
J’ai l’impression de me faire balader je songe fortement à prendre un avocat.
PS : conduit 3CEP: conduit double flux air neuf/air vicié étanche normalement.
Qu’en pensez vous?
Bonjour,
Merci pour votre message.
Voici les points clés à retenir et les actions possibles :
— Respect des délais légaux
Selon l’article L. 114‑1 du Code des assurances, toute action dérivant d’un contrat d’assurance, y compris dommages-ouvrage, est prescrite au bout de deux ans à compter de la connaissance du sinistre. Dormir sur vos droits risque de vous faire perdre l’opportunité d’être indemnisée.
— Répondre aux délais de l’assureur dommages-ouvrage
Votre assureur devait se positionner dans les 60 jours suivant votre déclaration de sinistre (acceptation ou refus), puis vous proposer un montant d’indemnisation dans les 90 jours suivants. À défaut, la garantie est réputée acquise, et des intérêts s’appliquent.
— Contestation possible
Vous avez la possibilité de récuser l’expert désigné par l’assureur jusqu’à 2 fois. Si une troisième contestation est nécessaire, c’est un juge des référés qui devra mandater un expert judiciaire, plus impartial.
— Renouvellement de la déclaration de sinistre
Même si le dommage est identique, vous pouvez adresser une nouvelle déclaration. Une jurisprudence récente impose à l’assureur de répondre dans les 60 jours, sans pouvoir opposer la prescription biennale s’il ne respecte pas ce délai.
— Recours judiciaire conseillé
Face au blocage de l’installateur et au renouvellement de l’expertise, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour engager une procédure en référé expertise judiciaire. Cela permettra d’obtenir un rapport indépendant et d’assigner les responsables (assureur ou installateur) si nécessaire.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
1. Vérifier les délais légaux : Si votre première déclaration remonte à presque deux ans, vous êtes proche de la prescription. Agissez rapidement.
2. Formuler une nouvelle déclaration de sinistre DO si l’expertise est toujours en cours ou si rien n’avance, afin de réengager les délais réglementaires.
3. Contester l’expertise : récusez l’expert actuel, puis, si nécessaire, demander une expertise judiciaire via référé.
4. Consulter un avocat spécialisé en construction et assurances pour engager les démarches contre l’assureur DO et/ou l’installateur, selon les conclusions de l’expertise judiciaire.
Courage dans vos démarches.
Bonjour après une expertise DMO, l’assureur me retire de l’indemnité la facture de l’expertise, est-ce normal ?
Bonjour,
Merci pour votre message.
En assurance dommages-ouvrage, lorsque l’assureur organise une expertise pour évaluer les désordres, **les frais de cette expertise sont normalement à sa charge**, et non à celle de l’assuré. L’assureur ne peut donc pas, en principe, déduire le coût de l’expertise du montant de l’indemnisation.
Si l’assureur retire ces frais de votre indemnité, vous pouvez :
– Demander une explication écrite et détaillée,
– Contester cette décision si elle n’est pas justifiée contractuellement.
Bon courage pour faire valoir vos droits.
bonjour, dans le cadre de la dommages-ouvrage, l’expert ayant conclu à la prise en charge des réparations nécessaires, peut-il refuser le montant des devis établis par des artisans et envoyer une autre entreprise choisie par lui, au risque que les dégâts s’aggravent entre temps ? qui choisit les entreprises pour procéder aux réparations ? pouvons-nous mettre en avant l’aggravation des dégâts (fuites d’eau, cloisons qui s’humidifient) pour commencer lse travaux ?
Bonjour,
Dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage, lorsque l’expertise a conclu à la prise en charge des réparations, plusieurs aspects doivent être pris en compte concernant la sélection des entreprises qui réaliseront les travaux et les modalités de cette réalisation :
Choix de l’entreprise : L’assureur dommages-ouvrage a généralement le droit de choisir l’entreprise qui effectuera les travaux. Cela fait partie de son droit de gestion du sinistre, lui permettant de contrôler les coûts. Cependant, l’assuré peut souvent proposer des entreprises, surtout si elles apportent des garanties de qualité ou de rapidité. L’acceptation de ces propositions par l’assureur dépend des termes du contrat d’assurance et des négociations entre les parties.
Refus des devis d’artisans choisis par l’assuré : Si l’assureur considère que les devis fournis par les artisans choisis par l’assuré sont trop élevés ou non conformes aux tarifs habituels du marché, il peut effectivement proposer une autre entreprise. Cela doit néanmoins se faire en accord avec l’assuré et dans le respect du contrat d’assurance.
Aggravation des dégâts : Si les travaux ne sont pas entrepris rapidement et que les dégâts s’aggravent (par exemple, des fuites d’eau qui s’intensifient), il est crucial d’en informer immédiatement l’assureur. La documentation de cette aggravation (photos, rapports supplémentaires d’experts, etc.) est importante car elle peut influencer la décision de l’assureur à accélérer les réparations ou à réévaluer le montant de la couverture.
Démarrage des travaux : Si les dégâts s’aggravent au point de poser un risque immédiat pour la sécurité ou l’intégrité de la structure, il est possible de discuter avec l’assureur pour commencer les travaux en urgence. La plupart des contrats prévoient des clauses pour de telles situations, mais il est impératif de coordonner avec l’assureur pour éviter des désaccords sur la prise en charge.
Dans tous les cas, il est recommandé de communiquer ouvertement et régulièrement avec votre assureur et de conserver une trace écrite de toutes les interactions et communications.
Bonjour
J’ai déclaré un dommage ouvrage dans les 15 jours j’ai reçu un refus. J’ai contesté et demande une expertise qui a été acceptée depuis la venue de l’expert 120 jours se sont déjà écoulé sans retour de l’expert. Est ce que cela vaut pour acceptation du dommage ouvrage. Merci de votre retour hudry e