Comment obtenir une attestation dommages ouvrage ?

Vous allez réaliser des travaux dans votre maison individuelle et votre banque vous demande une attestation dommages ouvrage pour obtenir un crédit ?
Quel est ce document ? A quoi sert-il et comment se le procurer ? Nous allons tout vous expliquer sur l’attestation dommages ouvrage :

L’attestation dommages ouvrage est un document attestant que vous avez souscrit à l’assurance Dommages Ouvrage et que vous êtes couvert sur les risques concernés.

L’assurance dommages ouvrage permet au commanditaire d’une construction ou d’une rénovation de garantir pendant 10 ans sur les dommages pouvant survenir suite à ces travaux. Contrairement à la garantie décennale, elle permet d’être indemnisé rapidement puisqu’elle prend en charge les dommages sans nécessiter d’enquête de responsabilité.

Qui peut vous demander ce document ?

Ce document peut vous être demandé par votre banque dans le cadre d’un crédit ou encore par un notaire lorsque vous décidez de vendre un bien ayant subi d’importants travaux de construction ou d’agrandissement durant les dernières années.

Cette attestation rassurera le futur propriétaire en cas de vente car elle lui transférera la couverture sur toute la fin du contrat. Ainsi, si des dommages surviennent dans les 10 ans suivant ces travaux, et même s’il n’était pas propriétaire au moment des faits, les réparations seront prises en charge par l’assurance Dommages Ouvrage et il n’aura aucun frais à avancer. A contrario, si vous n’en avez pas, on risque de vous le reprocher lors de la négociation de vente et vous pourriez être obligé de revoir votre prix à la baisse.

Quels travaux doivent être couverts par l’assurance dommages ouvrage ?

L’assurance Dommages Ouvrage est obligatoire selon l’article L242-1 du Code des assurances.Tous les travaux pouvant compromettre la sécurité et la solidité de l’ouvrage sont concernés. En revanche, les dommages portant sur l’esthétisme comme des fissures sur le mur n’entrent pas en ligne de compte.

Voici quelques exemples de travaux qui doivent être couverts par une assurance dommages ouvrage :

  • Le remplacement de l’installation électrique, 
  • L’isolation thermique par l’extérieur 
  • L’installation d’une véranda 
  • La pose de carrelage. 

Quand souscrire une assurance dommages ouvrage ?

Dès lors que vous entreprenez d’importants travaux dans votre maison individuelle, cette assurance est obligatoire. Le défaut d’assurance peut exposer le maître d’ouvrage à une peine d’emprisonnement de six mois et/ou une amende de 75 000 euros (art. L. 243-3 du Code des assurances).

L’assurance dommages ouvrage doit généralement être souscrite avant le début des travaux puisqu’elle peut être exigée par votre banque afin d’obtenir un crédit pour vos travaux. L’assureur APRIL, par exemple, exige que le contrat soit souscrit avant la fin des travaux.
L’assurance dommages ouvrage prend ensuite effet à la livraison des travaux (à réception du procès verbal de réception signé par les entreprises sollicitées et le maître d’oeuvre) et est effective sur une durée de 10 ans.

L’assurance dommages ouvrage permet de couvrir tous les dommages pouvant survenir à l’issue des travaux. Par travaux, il faut entendre toutes les modifications apportées sur les fondations mais également tout ce qui peut altérer la sécurité de ses habitants (plâtrerie, électricité etc) et engager la responsabilité décennale des constructeurs.

Cependant, vous pouvez souscrire une assurance dommage ouvrage après vos travaux ; il existe certains assureurs dommages Ouvrage qui acceptent ce type de dossier. Cela étant toujours du sur-mesure, nous vous conseillons de nous contacter via notre comparateur d’assurance dommages-ouvrage pour obtenir un devis.

Quelles sont les démarches nécessaires à l’obtention d’une attestation dommages ouvrage ?

Pour obtenir une attestation dommages ouvrage, il convient au maître d’ouvrage de remplir les critères nécessaires à l’obtention de l’assurance Dommages Ouvrages.
Le maître d’ouvrage ne doit pas être confondu avec le maître d’oeuvre. Ce dernier est la personne responsable de l’accomplissement des travaux tandis que le maître d’ouvrage est la personne physique ou morale qui commandite les travaux.  

Outre les critères propres au chantier et fixés par la compagnie d’assurance, le maître d’oeuvre que vous mandatez pour la réalisation de vos travaux doit impérativement être couvert par une assurance garantie décennale. Cette assurance de responsabilité professionnelle est obligatoire. Cela permet de couvrir, pendant 10 ans, la responsabilité du maître d’oeuvre lui-même. 

L’assurance dommages ouvrage et l’assurance garantie décennale sont donc complémentaires. Généralement, l’assureur chez qui vous souscrivez votre assurance dommages ouvrage imposera que le maître d’oeuvre choisi soit couvert par la garantie décennale.

L’attestation dommages ouvrage est un document qui permet ensuite de justifier que vous êtes couvert par l’assurance dommages ouvrage. Elle est valide durant les 10 ans suivants la fin des travaux et est éditée, gratuitement, par votre assureur au lendemain de la réception des travaux. 
Si vous ne l’avez pas reçue, n’hésitez pas à vous tourner vers votre assureur afin qu’il vous l’édite. 
Si vous avez un compte en ligne, c’est un document généralement téléchargeable dans votre espace client.

Exemple de lettre type de déclaration de sinistre

Vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage et vous constatez un sinistre dû aux travaux engendrés ? Voici un exemple de lettre type de déclaration de sinistre et les différents éléments à fournir à votre assureur pour obtenir le dédommagement des dégâts. Vous pouvez la télécharger ci-dessous :

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