Une attestation d’assurance dommages ouvrage nominative vous permet d’obtenir un crédit à la banque ou encore de justifier la vente de votre bien auprès du notaire. Que contient une attestation d’assurance dommages ouvrage ? Qui peut vous la demander ? Quelle est sa durée de validité ? Quid ? Comment obtenir son attestation d’assurance dommages ouvrage ? On vous dit tout !
À quoi sert l’attestation d’assurance dommages ouvrage ?
L’attestation dommages ouvrage est un document attestant que vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage et de fait, que vous êtes couvert dans le cadre de la construction / rénovation d’un bien immobilier.
L’assurance dommages ouvrage permet en effet au commanditaire d’une construction ou d’une rénovation de garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir suite à ces travaux. À l’inverse de la garantie décennale, l’assurance dommages ouvrage permet une indemnisation rapide puisqu’elle prend en charge les dommages sans recherche de responsabilité.
Vous cherchez à souscrire une assurance dommages ouvrage en vue de travaux de construction / rénovation de votre bien ? Et espérez par la même occasion obtenir un modèle d’attestation d’assurance dommages ouvrage ? Dans ce cas, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne et gratuit des meilleures assurances dommages ouvrage du marché :
Que comprend une attestation d’assurance dommages ouvrage (DO) ?
Une attestation d’assurance dommages ouvrage nominative comprend les informations suivants :
- le nom de l’assureur ;
- votre nom et votre adresse ;
- le lieu de la construction ;
- le type de travaux ;
- la date d’ouverture du chantier ;
- la date prévue de réception du chantier
- le coût total prévisionnel des travaux ;
- les garanties et franchises souscrites.
N’hésitez pas à contacter votre assureur si vous avez besoin de modifier les informations mentionnées par votre attestation (par exemple en cas d’augmentation du coût des travaux ou de retard de date de réception du chantier) !
Quelles démarches pour obtenir son attestation d’assurance dommages ouvrage ?
Pour obtenir une attestation d’assurance dommages ouvrage nominative, le maître d’ouvrage doit simplement être en mesure de souscrire une assurance dommages ouvrage. Lorsque cela est fait, votre assureur édite gratuitement un modèle d’attestation d’assurance dommages ouvrage au lendemain de la réception des travaux.
Ne pas confondre maître d’ouvrage et maître d'œuvre ! Ce dernier est responsable de l’accomplissement des travaux tandis que le maître d’ouvrage les commandite.
Si vous n’avez pas votre attestation d’assurance dommages ouvrage nominative, n’hésitez pas à vous tourner vers votre assureur afin qu’il vous l’édite. Si vous avez un compte en ligne, c’est un document généralement téléchargeable dans votre espace client.
Vous ne souhaitez pas être couvert par l’assurance DO annexée à un crédit immobilier ? Vous devez dans ce cas envoyer une lettre de renonciation à l’assurance dommages ouvrage à l’assurance de prêt immobilier.
Modèle de lettre de demande d’attestation d’assurance dommages ouvrage
Si vous avez souscrit une assurance mais que vous n’avez toujours pas reçu d’attestation, voici notre modèle de lettre de demande d’attestation dommages ouvrage PDF à télécharger gratuitement puis à compléter avec vos informations personnelles :
Télécharger le modèle de lettre de demande d’attestation d’assurance dommages ouvrage pdf :
Qui peut réclamer l’attestation d’assurance dommages ouvrage ?
L’attestation d’assurance dommages ouvrage nominative peut être réclamée par :
- votre banque, dans le cadre d’un crédit,
- par un notaire, lorsque vous décidez de vendre un bien ayant subi d’importants travaux de construction ou d’agrandissement durant les dernières années.
Ce modèle d’attestation d’assurance dommages ouvrage rassurera le futur propriétaire en cas de vente car elle lui transférera la couverture sur toute la fin du contrat. Ainsi, si des dommages surviennent dans les 10 ans suivant ces travaux, et même s’il n’était pas propriétaire au moment des faits, les réparations seront prises en charge par la dommages ouvrage et il n’aura aucun frais à avancer.
Si vous n’êtes pas en mesure de présenter une attestation nominative d’assurance dommages ouvrage, on risque de vous le reprocher lors de la négociation de vente et vous pourriez être obligé de revoir votre prix à la baisse.
Quand souscrire une assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage est obligatoire dès lors que vous entreprenez d’importants travaux dans votre maison individuelle, et il convient alors de présenter votre attestation.
L’assurance dommages ouvrage doit le plus souvent être souscrite avant le début des travaux car elle peut être exigée par votre banque afin d’obtenir un crédit. L’assurance dommages ouvrage prend ensuite effet à la livraison des travaux et est effective sur une durée de 10 ans.
Cependant, vous pouvez souscrire une assurance dommage ouvrage après vos travaux. Il existe en effet certains assureurs dommages ouvrage qui acceptent ce type de dossier. Ils vous demanderont le plus souvent de présenter une attestation de non sinistralité.
Quel est le délai de validité d’une attestation d’assurance dommages ouvrage ?
L’attestation d’assurance dommages ouvrage provisoire est valide pendant toute la durée des travaux. L’attestation d’assurance dommages ouvrage définitive est quant à elle valable pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux.
Que se passe-t-il en cas de défaut d’attestation d’assurance dommages ouvrage nominative ?
Si vous vendez votre bien, et à défaut d’attestation d’assurance dommages ouvrage nominative :
- la banque peut refuser votre demande de crédit pour financer vos travaux ;
- le notaire indiquera dans l’acte de vente que vous restez responsable à titre personnel des malfaçons de nature décennale ;
- cela peut vous être reproché lors de la négociation de vente et vous pourriez être obligé de revoir votre prix à la baisse.
En matière d’assurance dommages ouvrage, il n’existe heureusement pas de sanctions pénales. Vous ne risquez donc pas de peine de prison et/ou d’amende à défaut d’assurance DO.
FAQ
À quoi sert une attestation d’assurance dommages ouvrage ?
Cette attestation prouve votre souscription à une assurance dommages ouvrage obligatoire. Elle peut notamment vous être demandée dans le cadre de la vente de votre bien ou encore pour demander un crédit afin de financer vos travaux.
Quelle est la durée de validité de l’attestation d’assurance dommages ouvrage ?
L’attestation d’assurance dommages ouvrage est valide pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux !
Que se passe-t-il à défaut d’attestation d’assurance dommages ouvrage ?
La banque peut refuser de vous accorder un crédit pour vos travaux. Et, dans le cas de la vente de votre bien, vous resterez seul responsable d’éventuelles malfaçons décennales pendant les 10 ans suivant la fin des travaux. Lors de la vente, vous risquez également de devoir revoir à la baisse votre prix de vente.
Peut-on souscrire une assurance dommages ouvrage après les travaux ?
Oui, mais cela reste complexe ! Dans l’idéal, il faut souscrire une assurance dommages ouvrage avant le début des travaux car elle peut être exigée par votre banque afin d’obtenir un crédit. L’assurance dommages ouvrage prend ensuite effet à la livraison des travaux et est effective sur une durée de 10 ans.
Bonjour,
Je dois faire abattre un mur en parpaings creux dans le garage de ma maison.
Le maçon à qui j’ai fait appel est prêt à le faire, il me certifie que le mur n’est pas porteur (mais ne peut m’en donner la preuve). Celui-ci étant en auto entrepreneur il n’a pas de décennale. Dois-je souscrire une assurance dommage ouvrage pour ces travaux? Dans ce cas comment dois-je m’y prendre et quel serait approximativement le coût?
Merci de votre réponse.
Bonjour
Premièrement, il est primordial de confirmer si le mur est porteur ou non. Compte tenu de l’absence de preuve fournie par le maçon, il serait judicieux de faire appel à un expert, comme un ingénieur en structure ou un architecte. Cette évaluation professionnelle vous assurera que l’abattage du mur ne mettra pas en péril l’intégrité structurelle de votre maison. Cette étape est d’autant plus importante que votre maçon n’a pas de garantie décennale.
Ensuite, l’assurance dommages ouvrage n’est pas spécialement requise pour des travaux mineurs tels que l’abattage d’un mur non-porteur mais elle pourrait s’avérer utile en fonction des risques associés au projet. Le coût dépendra de l’ampleur des travaux, mais il est difficile de l’estimer sans détails spécifiques.
Assurez-vous également que le maçon dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance est indispensable car elle couvre les dommages qui pourraient être causés à des tiers durant les travaux. Cela vous offrira une protection supplémentaire en cas d’incident.
Bonne journée
Bonjour je souhaite prendre une assurance dommage ouvrage car ma banque la demande pour l’obtention du prêt immobilier. Je fais construire une maison individuelle dont je serais elle maître d’ouvrage . Je fais appel à un maçon unis. Le reste sera réalisé en autoconstruction.
Merci de m’envoyer un devis
Bonjour,
Je vous invite à prendre contact avec notre partenaire spécialisé dans les assurances pro au 01 87 66 28 24 (appel gratuit). Ils répondront à toutes vos questions.
Cordialement
l'assurance dommage ouvrage est elle obligatoire pour un crédit immobilier?
Bonjour,
L'assurance dommage ouvrage est obligatoire si vous envisagez de prendre ce crédit et de faire des travaux de bâtiment.
quand on réalise un prêt bancaire pour acheter une maison et faire des travaux d'aménagement,la banque doit-elle exiger l'assurance dommage ouvrage?
Bonjour Jean Claude,
Oui la banque doit exiger l'assurance dommage ouvrage dans ce cas. Elle vous demandera une attestation d'assurance dommage ouvrage.
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