L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ?

Si vous souhaitez faire construire une maison ou réaliser des travaux de rénovation, il faut savoir que l’assurance dommages ouvrage est obligatoire pour les particuliers étant maître d’ouvrage. Qui a réellement l’obligation de souscrire une garantie dommages ouvrage ? Quand faut-il la souscrire ? Combien coûte-t-elle ? Quels risques en cas de défaut d’assurance dommages ouvrage ? Toutes nos réponses d’experts !

L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?

Tout particulier réalisant ou faisant réaliser des travaux de rénovation ou de construction est maître d’ouvrage. Il a donc l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage pour :

• Garantir une indemnisation face à d'éventuelles malfaçons (article L.242-1 du Code des assurances).
• En cas de revente de la maison, moins de 10 ans après la réception des travaux. En effet, la responsabilité dommages ouvrage pourra être mise en cause en cas de malfaçons. Mieux vaut alors pouvoir faire jouer votre assurance. Ne pas l’avoir souscrite peut aussi constituer un frein à la vente ou représenter pour l’acquéreur une occasion de faire baisser le prix.

Pour trouver plus facilement la meilleure assurance dommages suivant vos besoins, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances dommages ouvrage en ligne ! Totalement gratuit et anonyme, il vous permet d’obtenir en quelques clics plusieurs devis d'assureurs suivant votre projet et votre budget. 

Les meilleures assurances dommages ouvrage en 2026

Je compare 8 dommages ouvrage

Assurance dommages ouvrage : pour quels travaux ?

Dans quels cas l’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ? Les travaux pour lesquels il est obligatoire de souscrire une assurance dommages ouvrage pour particulier sont les suivants :

• Les ouvrages immobiliers rattachés au sol : maisons, immeubles, dépendances, mais aussi les piscines, vérandas ou encore les terrasses.
• Les travaux de réhabilitation.
• Les ouvrages qui compromettent la solidité de la construction concernée, à savoir les cloisons, canalisations, planchers, escaliers ou cheminées par exemple.
• Les travaux de réfection de toiture nécessitent de souscrire une dommage ouvrage obligatoire. En effet, il s’agit d’une intervention très technique qui, en cas de malfaçons, peut entraîner de lourds dégâts.
• Les éléments dits « dissociables » de l’ouvrage et qui rendraient le bâtiment impropre à l’habitation, pompe à chaleur par exemple.
• Les travaux liés à la viabilité et travaux de voirie : fosses septiques, réseaux d’eau ou d’électricité, etc.

Pourquoi est-il important d’avoir une assurance dommages ouvrage ? 

Une assurance dommages ouvrage vous permet d’être indemnisé :

• Immédiatement en cas de sinistre, sans attendre qu'une responsabilité soit établie. Un expert intervient pour constater le sinistre.
• Dans un délai de 90 jours. À charge pour l'assureur de se retourner ensuite contre les fautifs ou leur assurance responsabilité décennale.
• Pendant 10 ans en cas de litige de construction.

Cette souscription est donc une vraie protection, permettant une indemnisation rapide et une prise en charge efficace en cas de malfaçons. C’est une demande d'aide financière précieuse quand on sait à quel point l’établissement de la responsabilité peut être long et fastidieux.

Qui doit souscrire une assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrages doit obligatoirement être souscrite par le maître d’ouvrage. Il s’agit de toute personne physique ou morale, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur, ou de mandataire du propriétaire de l’immeuble (syndic, gérant de SCI, administrateur de bien, etc.). C'est celui qui fait réaliser les travaux de bâtiment (construction, rénovation, extension, surélévation ou réhabilitation).

Les personnes concernées par l’obligation d’assurance dommages ouvrage :

• Le promoteur immobilier ou le vendeur. Il doit souscrire cette assurance au bénéfice des propriétaires successifs. La loi vise les promoteurs, aussi bien professionnels, qu’occasionnels.
• Le maître d’ouvrage quand il traite directement avec l’architecte et l’entrepreneur ou s’il construit sa maison lui-même.
• Le constructeur de maisons individuelles. La loi l’oblige à préciser, dans le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage, la référence de l’assurance dommages ouvrage. À défaut d’obtention de cette assurance dans le délai prévu du contrat de construction, les sommes versées doivent être remboursées au maître d’ouvrage. Le prêteur ne peut pas émettre une offre de prêt sans assurance dommages ouvrage.
• Certains constructeurs de maisons individuelles proposant à leurs clients d’adhérer à une assurance de groupe dont ils ont eux-mêmes négocié les garanties et le prix avec leur assureur. Le maître d’ouvrage reste libre d’accepter ou non. S’il accepte, c’est le constructeur qui souscrit l’assurance pour le compte du maître d’ouvrage. Il doit lui remettre une attestation d’assurance avec un extrait du contrat.
• Un organisme ou un professionnel (syndicat de copropriété…). Le maître d’ouvrage peut le charger des démarches administratives, juridiques ou financières. Dans ce cas, le syndicat de copropriété souscrit l’assurance dommages ouvrage en qualité de mandataire. C'est notamment le cas pour les travaux sur les parties communes, relevant de la garantie décennale.

Comment souscrire une assurance dommages ouvrage obligatoire ?

Voici les étapes à suivre pour choisir une assurance dommages ouvrage : 

• Étape n°1 : Déterminez vos besoins précis. L’idée est de trouver une assurance DO adaptée aux caractéristiques de votre projet de construction/rénovation. 
• Étape n°2 : Obtenez des devis d’assurances dommages ouvrage. Des devis personnalisés permettent de comparer les meilleures assurances dommages ouvrage du marché en un coup d’œil. 
• Étape n°3 : Préparer un dossier solide. Après avoir sélectionné un assureur, préparez minutieusement votre dossier (dossier technique complet). Il fournit tous les éléments pour l’évaluation de votre dossier et le calcul de votre prime d’assurance. 
• Étape n°4 : Attendez l’accord de l’assureur. Vous recevez normalement une réponse sous quelques jours. 
• Étape n°5 : Téléchargez votre attestation d’assurance dommages ouvrage. Après souscription de votre garantie DO, vous recevrez normalement directement votre attestation par mail. Vous pourrez aussi la télécharger depuis votre espace personnel en ligne.

Comment faire jouer cette garantie en cas de sinistre suite aux travaux ?

Pour faire jouer votre assurance dommages ouvrage, vous devez effectuer une déclaration de sinistre dans les meilleurs délais. 

La déclaration de sinistre à l'assureur doit s’accompagner de :

• Vos coordonnées
• La localisation de la construction endommagée
• Du numéro du contrat d’assurance
• De la date de réception de l’immeuble
• De la date d’apparition des dommages.

À compter de la réception de votre déclaration, la compagnie dispose de 10 jours pour vous réclamer des renseignements supplémentaires.

Comptez ensuite : 

• Un délai de 60 jours maximum pour faire expertiser les dommages, vous communiquer le rapport et vous notifier de leur décision suivant vos garanties. À défaut, il engage sa responsabilité.
• L’absence de réponse de l’assureur dans les 60 jours entraîne l’acquisition de la garantie. Vous êtes alors autorisé à engager les dépenses correspondantes à l’exécution des mesures conservatoires, dans la limite des montants estimés par l’expert.

L'offre d'indemnisation de l'assurance

L’assureur doit vous présenter dans les 90 jours une offre d’indemnité provisionnelle, destinée au paiement des travaux nécessaires à la non-aggravation des dommages.

Dans le cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, il peut, en même temps qu’il vous notifie son accord sur l’application des garanties, vous proposer un délai supplémentaire pour l’établissement de l’offre d’indemnité. La proposition doit exclusivement se fonder sur des considérations d’ordre technique. Vous devez accepter ce délai supplémentaire qui ne peut excéder 135 jours.

• Si vous acceptez l’offre d’indemnisation, le règlement de l’indemnité provisionnelle intervient dans les 15 jours à partir de votre acceptation.

• En cas de désaccord, vous devez en notifier l’assureur par LRAR. Vous pouvez faire entreprendre les réparations et bénéficier d’une avance représentant les 3/4 du montant de l’indemnité de l’assureur. Il est également versé dans les 15 jours.

Je n’ai pas d’assurance dommages ouvrage : quels sont les risques ?

En cas de sinistre, sans assurance dommage ouvrage, vous devrez attendre qu’un tribunal détermine les responsabilités de chacun pour espérer une indemnisation. 

• À défaut d’assurance dommages ouvrage, vous ne risquez pas de sanctions pénales. En effet, elles ne s’appliquent pas au particulier qui construit ou réhabilite un logement pour l’occuper lui-même. C'est la même chose pour le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Mais il faut savoir que :

• L’assureur n’étant pas tenu par un délai légal pour vous apporter une réponse, la procédure peut être très longue : entre 5 et 20 ans. Pendant ce temps, les malfaçons ne sont pas réparées, ou le sont à vos frais, ce qui risque d’aggraver votre situation financière et/ou l’état du bien immobilier. 

• À cela, il faut également ajouter les frais d’expertise et éventuellement les frais d’avocat. Il faut compter en moyenne 15 000 € de frais de procédure ; une raison de plus pour ne pas négliger l’assurance dommage ouvrage !

Combien coûte l’assurance dommages ouvrage ?

Le prix de l’assurance dommages ouvrage s’élève en moyenne à 3 000 €, payé en une seule fois à la souscription. En général, les tarifs sont compris entre 3 et 5 % du prix des travaux pour la construction d’une maison à 100 000 €. 

Le prix d’une garantie dommages ouvrage est calculé en fonction : 

• Du montant des travaux à réaliser
• De la nature de l’ouvrage
• Des conditions de réalisation
• De l’existence ou non d’une étude de sol
• De la conformité des produits avec les normes en vigueur
• De la qualité du volet architectural
• De sa compatibilité avec son environnement
• De la présence d’un architecte ou d’un maître d'œuvre, voire d’un bureau de contrôle.

Que faire en cas de refus d'assurer les travaux ?

De nombreux assureurs refusent d’assurer le particulier « auto-constructeur », celui qui va effectuer lui-même la maîtrise d'œuvre de tout ou une partie des travaux. Si le bâtiment présente une conception compliquée et un dispositif de suivi et de contrôle insuffisant. C'est souvent le cas en l’absence d’étude de sol et d'utilisation de matériaux non adaptés ou non conformes aux normes techniques. Les assureurs peuvent refuser pour des matériaux innovants comme à ossature bois par exemple.

D’une façon générale, les assureurs imposent des exigences sur la qualité des intervenants. Plusieurs assureurs exigent au moins que vous passiez par un maître d'œuvre, un architecte ou qui vous confiez une mission complète, des plans au suivi des travaux.

En cas de refus successifs d’assurances dommages ouvrage, l’article L 243-4 du Code des assurances vous permet de saisir le Bureau central de tarification (BCT) par LRAR. Le BCT a pour rôle d’obliger la compagnie à vous assurer et de fixer le montant de la prime.

Bureau Central de Tarification (BCT)
1, rue Jules-Lefebvre,
75009 PARIS
Téléphone : 01 53 21 50 40

FAQ sur l'obligation de l'assurance dommages ouvrage