Lettre de demande de prise en charge de l'assurance de prêt immobilier

Mis à jour le 6 août 2021 par Delphine Bardou 

Suite à un accident, vous êtes dans l’incapacité de travailler et souhaitez obtenir la prise en charge de vos mensualités par votre assurance de prêt ? Quelles sont les démarches à accomplir pour obtenir la prise en charge de vos mensualités de prêt ? Réponses !

Notre modèle de lettre de demande de prise en charge de l’assurance de prêt

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Ce modèle de lettre est certifié conforme par notre département juridique.

Comment demander la prise en charge de ses mensualités d’assurance de prêt ?

Selon les garanties auxquelles vous avez souscrit avec votre assurance de prêt, vous pouvez bénéficier de la prise en charge partielle ou totale de vos mensualités d’assurance emprunteur en cas d’incapacité (à la suite de la période règlementaire de franchise prévue à votre contrat).

En cas d’incapacité à exercer votre activité, vous devez en informer immédiatement votre assureur. Vous devrez fournir à votre assureur de prêt immobilier les documents justifiants votre arrêt :

  • votre arrêt de travail (et les éventuels avis de prolongation),
  • le formulaire de déclaration d’incapacité fourni par votre assureur et signé par votre médecin traitant,
  • en cas d’accident : une déclaration de sinistre décrivant avec détails le contexte,
  • en cas d’hospitalisation : le justificatif d’hospitalisation (sur lequel doit figurer les dates d’entrée et de sortie),
  • un certificat médical,
  • une copie du tableau d’amortissement relatif à votre prêt.

Il se peut que votre assureur demande une expertise supplémentaire de son médecin conseil afin d’établir votre degré d’incapacité/invalidité. Si vous n’êtes pas d’accord avec le verdict, vous pourrez à votre tour demander une contre-expertise.

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