Face à un sinistre, les compagnies d’assurance de prêt peuvent exiger une expertise médicale pour évaluer le montant de l’indemnisation qui vous est due, en fonction de vos préjudices corporels. Retrouvez toutes les informations nécessaires au bon déroulé d’une expertise médicale !
À quoi sert l'expertise médicale de l'assurance de prêt ?
En cas de sinistre faisant appel à une garantie présente dans l’assurance de prêt immobilier, l’assureur peut demander le conseil d’un médecin expert.
Ce dernier sera chargé d’examiner les préjudices et les séquelles dont vous avez été victime afin de calculer l’indemnisation à laquelle vous avez droit.
L’expertise médicale n’est pas obligatoire ! Elle est uniquement réalisée sur demande de l’assureur en fonction de votre état de santé.
Comment se passe une expertise médicale d’assurance de prêt immobilier ?
L’expertise médicale de l’assurance de prêt se déroule en 3 étapes :
- la demande d’expertise : l’assureur mandate son médecin expert. Il précise le contexte du sinistre et les informations qu’il souhaite obtenir ;
- l’expertise médicale, qui correspond davantage à un examen médical. Le médecin expert vous convoque afin de vous examiner et vous poser des questions sur le déroulement du sinistre,
- l’envoi du rapport d’expertise médicale et des conclusions tirées à l’assureur de prêt immobilier.
| EXEMPLE |
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| ➡️ La pratique de votre profession a entraîné des douleurs physiques vous rendant inapte à exercer. Vous demandez une mise en ITT. Votre assureur souhaite en savoir plus sur votre condition physique et demande le conseil du médecin expert. ✅ Si celui-ci reconnaît que les séquelles sont dommageables, l’arrêt pourra être prononcé. ❌ En revanche, s’il remarque que vous dissimulez la vérité ou que la demande n’est pas justifiée, la réponse sera négative ! |
En tant qu’assuré, vous ne pouvez pas refuser l’expertise médicale dès lors qu’elle est exigée par l’assurance. Si vous la refusez, vous ne pourrez bénéficier d’aucune indemnisation.
Vous n’êtes pas satisfait de votre assurance de prêt ou vous souhaiteriez faire quelques économies ? Pourquoi ne pas remettre en concurrence votre contrat ? Si vous trouvez moins cher, nos experts se chargeront pour vous de toutes les démarches administratives liées au changement.
L'expertise médicale est-elle payante ?
L’expertise médicale est aux frais de l’assurance qui la mandate. En revanche, si l’assuré souhaite une contre-expertise suite à la décision du médecin expert, il lui reviendra d’en assurer les frais.
Combien de temps dure une expertise médicale ?
Une expertise dure environ 1 heure. La compagnie d’assurance envoie une mission à son médecin-conseil, lequel convoque rapidement l’assuré car tant que l’expertise n’est pas effectuée, les remboursements sont suspendus.
Au début de l’expertise, le médecin-conseil explique à l’assuré le but de sa mission et lui demande de lui expliquer les causes de sa maladie et de lui fournir tous les documents utiles (compte-rendu de l’hospitalisation, compte-rendu de spécialistes …).
Certains médecins traitants refusent de donner le moindre document. Le médecin-conseil doit alors rédiger une ordonnance pour demander les documents dont il a besoin en expliquant à l’assuré que le médecin traitant ne peut pas refuser de lui communiquer son dossier médical (selon la loi Kouchner du 4 mars 2002).
Attention : le médecin traitant n’a pas le droit d’adresser directement ces éléments au médecin-conseil de l’assureur ! C’est au patient de les faire suivre s’il le souhaite.
Si le médecin-conseil ne dispose d’aucun document, il est susceptible de fortement suspecter un état antérieur, et donc de rédiger un rapport soulignant qu’il n’a pas pu effectuer la mission. L’assureur ne procèdera alors à aucun remboursement.
Peut-on faire appel à des spécialistes durant l’expertise médicale ?
Oui ! Pour des expertises un peu complexes, le médecin-conseil peut faire appel à un spécialiste comme un ophtalmologiste, un chirurgien ORL, ou encore un psychiatre afin d’avoir un regard de spécialiste lui permettant de mieux comprendre la pathologie de l’assuré.
Comment bien préparer une expertise médicale ?
Pour bien préparer votre expertise médicale, il est recommandé d’apporter tous les documents utiles et de dire toute la vérité sur votre situation.
Vous pouvez retrouver ici l’ensemble de nos conseils sur l’examen médical de l’assurance emprunteur !
Quel est le délai de réponse du médecin conseil de l’assurance de prêt ?
Le délai de réponse du médecin-conseil de l’assurance de prêt est généralement de 4 semaines. Cela dépend de la complexité du dossier et du délai de transmission des informations entre la compagnie d’assurance et le médecin.
Bonjour,
Mon époux s est fait opérer des cervicales en Avril 2025 et il est en arrêt de travail depuis le 16 Décembre 2024; un premier IRM avait été fait en 2018 mais n ‘avait donné lieu à aucunes suites médicales, le médecin conseil demande des comptes rendus médicaux entre 2018 et 2024 qui n’existent pas. Nous avons fait un courrier pour lui expliquer cela et ça ne lui suffit pas pour prendre sa décision. Peut il refuser la prise en charge du prêt immobilier alors qu’ il y a eu opération chirurgicale? Notre situation financière devient très compliquée mon mari travaille dans cette entreprise depuis 2011 et est très mal couvert, peu de prévoyance, nous n’allons plus pouvoir payer nos échéances. les assureurs ont ils tous les droits ???
Bonjour,
Merci pour votre message, on comprend combien la situation est éprouvante pour vous deux.
Même si le médecin-conseil demande des documents médicaux entre 2018 et 2024, il ne peut pas refuser la prise en charge uniquement parce que vous ne pouvez pas fournir de comptes rendus… s’il n’y en a effectivement pas eu.
Voici ce que vous pouvez faire :
– Demandez à votre médecin traitant ou chirurgien de rédiger un courrier attestant que l’état de santé de votre mari n’avait pas justifié de suivi ou traitement entre 2018 et l’opération en 2025
– Envoyez un courrier recommandé à l’assureur pour formaliser votre demande de prise en charge, en expliquant de nouveau l’absence de documents, et en soulignant les conséquences financières pour votre foyer
– En cas de refus ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’assurance ici :
http://www.mediation-assurance.org
Par ailleurs, il est aussi possible que votre contrat soit mal adapté ou peu protecteur. Vous avez peut-être intérêt à comparer d’autres contrats avec de meilleures garanties :
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Et pour un accompagnement gratuit et humain, nos experts peuvent vous aider au 01 82 83 36 33 (appel gratuit).
On vous souhaite beaucoup de courage dans cette période difficile, et surtout de pouvoir faire valoir vos droits rapidement.
Prise en charge d'AT : Contestation d'expertise et délais excessifs
Bonjour,
En AT, mes mensualités de prêt immobilier SG ont été prises en charge par sa filiale SOGECAP. J’ai eu une expertise médicale le 26.07.2023. Mais, malgré de nombreuses demandes, je n’ai reçu le CR du médecin conseil que le 26 février 2025 ; dans son CR, ce dernier dit arrêter ma prise en charge à compter du 03.03.2023. Or pendant ces 2 ans j’ai rigoureusement adressé tous les cerfa de prolongation AT et la SOGECAP m’a, à chaque fois, renvoyé un accusé de réception.
J’ai été en conséquence, pendant 2 ans, privée de mon droit à contre-expertise. Et il me semble que, à ce jour, vu les délais, une contre-expertise, à mes frais, n’aurait pas de sens.
Suis-je en droit d’exiger une nouvelle expertise prise en charge par l’assureur ?
Puis-je contester que la date de fin de prise en charge soit antérieure de plus de 4 mois à la date de réalisation de l’expertise ?
Merci pour vos avis et conseils
Bonjour,
Merci pour votre message, la situation que vous décrivez est effectivement problématique.
Voici les points que vous pouvez faire valoir :
– le compte-rendu d’expertise médicale vous a été transmis avec un retard de plus d’un an et demi, ce qui vous a empêchée d’exercer votre droit à une contre-expertise dans des délais raisonnables
– l’assureur a continué à recevoir vos justificatifs médicaux, et à vous envoyer des accusés de réception, ce qui entretient une forme de légitimité à la poursuite de la prise en charge
– la date de fin de garantie fixée rétroactivement au 3 mars 2023 alors que l’expertise a eu lieu en juillet et que vous n’en avez eu connaissance qu’en février 2025 est contestable : une telle décision doit reposer sur des faits médicaux contemporains, pas anticipés
– vous êtes donc en droit de demander une nouvelle expertise, à la charge de l’assureur, ou de solliciter une contre-expertise aujourd’hui si vous êtes toujours en arrêt
Vous pouvez :
– adresser une réclamation écrite à Sogécap, en exposant clairement les délais anormaux et les préjudices subis
– demander la prise en charge d’une expertise contradictoire ou la réouverture du dossier
– en cas de refus, saisir le médiateur de l’assurance ou engager une action en justice avec l’aide d’un avocat
Bon courage dans cette démarche.
Délai d'analyse des remboursements d'assurance emprunteur en cas de cancer
Bonjour, cela fait 2 mois que j’ai déclaré mon cancer a l’assurance emprunteur et mon dossier est toujours en cours d’analyse.Pourriez-vous me dire combien de temps a peu près cela met pour recevoir mes remboursements prêts étant à équité 100
Bonjour,
Merci pour votre message, et je vous adresse tout mon soutien dans cette période difficile.
Deux mois d’attente après la déclaration d’un cancer à l’assurance emprunteur, c’est un délai déjà long, surtout si vous êtes couvert à 100 %.
Voici ce que vous pouvez faire :
– contacter votre assurance pour demander un point d’étape précis sur l’avancement du dossier,
– vérifier que tous les documents médicaux demandés ont bien été transmis,
– relancer par écrit, de préférence par courrier recommandé, pour formaliser votre demande.
En règle générale, une fois le dossier complet, le traitement prend environ deux à quatre semaines. Les indemnités sont versées avec effet rétroactif si vous êtes bien reconnu en arrêt total ou en invalidité selon les conditions du contrat.
Je vous souhaite beaucoup de courage, et n’hésitez pas à vous faire aider pour faire avancer votre dossier si besoin.
Interruption des versements d'assurance en cas de dépression : droits et recours
Bonjour
Actuellement en dépression depuis 7 mois, mon assurance de pret s’est déclenchée après une expertise du médecin de l’assurance. J’ai donc reçu 3 mois de restitution des sommes remboursées. Hors le courrier récapitulatif fait apparaître une reprise conseillée par ce médecin hors mon médecin du travail et traitant m’ont tous les deux conseillés la prolongation. L’assurance peut-il interrompre les versements ? Sachant en plus que je paie une option « motif psychologique ». Merci
Bonjour,
Merci pour votre message. Votre situation mérite une attention particulière.
L’assurance de prêt peut décider d’interrompre les versements après expertise médicale, même si vos médecins recommandent une prolongation de l’arrêt. Cela dépend des conclusions de l’expert mandaté par l’assureur.
Si vous avez souscrit une option couvrant les troubles psychologiques, l’assureur doit appliquer les garanties telles que prévues dans le contrat. Vérifiez si cette garantie prévoit une durée maximale d’indemnisation ou des conditions spécifiques de maintien.
En cas de désaccord avec l’avis de l’expert, vous pouvez :
– demander un nouvel avis médical indépendant
– saisir le médiateur de l’assurance si aucun accord n’est trouvé, la démarche est gratuite
Conservez bien tous vos justificatifs médicaux et courriers échangés avec l’assureur.
Bon courage à vous pour la suite.
Recours face à un refus d'assurance après expertise médicale
Bonjour j’ai effectué une expertise médicale en février malgré plusieurs relance par écrite mon assurance prêt immobilier refuse de me donne une copie(elle ne m indemnise plus depuis 1 ans) qu elle recours j’ai???je vous remercie
Bonjour,
Merci pour votre message, et bravo pour votre persévérance dans vos démarches.
En tant qu’assuré, vous avez le droit d’obtenir communication de votre rapport d’expertise médicale. L’assurance ne peut pas refuser de vous transmettre ce document si vous en faites la demande écrite.
Voici les recours possibles :
– Envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à votre assurance, en rappelant votre droit d’accès au dossier médical,
– Si aucune réponse sous 2 mois, saisir le médiateur de l’assurance (coordonnées figurant dans votre contrat),
– En parallèle, vous pouvez alerter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) pour signaler un manquement.
Bon courage, et n’hésitez pas à vous faire accompagner pour faire valoir vos droits.