Lors de la souscription à une assurance de prêt immobilier, vous pouvez être confronté à différentes formalités médicales, selon les conditions de votre emprunt et votre profil. Il vous sera en général demandé de remplir un questionnaire santé, qui pourra mener à une visite médicale. Tous les détails sur les formalités médicales de l'assurance emprunteur !
Ce qu'il faut retenir
- Le questionnaire de santé est souvent requis pour l'assurance emprunteur.
- Des examens médicaux complémentaires peuvent être demandés selon votre profil.
- La loi Lemoine permet d'éviter certaines formalités médicales à condition que votre crédit ne dépasse pas un certain montant.
- La convention AERAS facilite l'accès au crédit pour les profils à risque d'un point de vue médical.
À quoi servent les formalités médicales de l’assurance emprunteur ?
Tout comme la banque va prendre en compte votre situation financière avant de vous accorder un prêt immobilier, une compagnie d'assurance va s'intéresser à votre santé.
Evaluer l'état de santé d'un emprunteur est en effet une manière de déterminer le niveau de risques associé à son profil.
Après tout, c'est à l'assurance du prêt immobilier de prendre le relais et payer vos mensualités de crédit en cas de problème grave (invalidité, perte d'autonomie etc.) L'assureur a donc tout intérêt à miser sur des profils rassurants d'un point de vue médical, d'où un certain nombre d'examens.
Si les résultats des formalités médicales sont jugés anormaux (en cas de pathologie grave ou d'ALD par exemple), alors votre dossier sera considéré comme à risque aggravé.
Quelles sont les différentes formalités médicales de l’assurance de prêt immobilier ?
Toutes les formalités médicales de l'assurance emprunteur ne sont pas obligatoires ! La loi Lemoine permet d'ailleurs de s'en passer complètement, à condition de respecter certaines conditions.
Toutefois, en général, il vous sera au moins demandé de remplir un questionnaire médical, qui pourra donner lieu ou non à d'autres formalités.
Questionnaire de santé simplifié et assurance emprunteur
Dans le cadre de votre demande d'assurance emprunteur, l'assureur vous demandera de remplir un questionnaire médical comportant une vingtaine de sections plutôt courtes. Remplir celui-ci sera alors obligatoire pour que votre dossier progresse.
Le rôle de ce questionnaire simplifié est assez simple : analyser votre état de santé de manière générale. Ainsi, ce document comportera des questions relatives à :
- Vos antécédents médicaux ;
- Les éventuelles pathologies dont vous pourriez souffrir ;
- Les traitements suivis ;
- Votre hygiène de vie (tabagisme, IMC etc.) ;
- L'existence d'une pension d'invalidité ou d'un statut particulier ;
Répondez honnêtement ! Mentir sur son questionnaire santé peut entraîner la résiliation de votre contrat et même engendrer des sanctions pénales.
Questionnaire médical détaillé, quand est-il nécessaire ?
Si vous déclarez une pathologie en particulier ou que vos réponses présagent d'un risque aggravé de santé, votre assureur vous fera parvenir un questionnaire plus détaillé.
Si votre profil est considéré comme à risques (âge, profession …), alors vous devrez déclarer :
- l’existence d’opérations chirurgicales récentes,
- l’absence de maladie chronique ou d’affection à longue durée (ALD),
- les antécédents familiaux (cancers …).
L'assureur peut également vous demander de joindre un certain nombre de documents et comptes-rendus médicaux (IRM, électrocardiogramme, bilan sanguin etc.)
Visite médicale de l'assurance emprunteur, dans quels cas ?
Des examens médicaux complémentaires peuvent être exigés par l’assureur en fonction des réponses apportées dans le questionnaire de santé.
C'est alors la compagnie d'assurance qui prend en charge leurs coûts.
En termes d'examens, la visite médicale de l'assurance du prêt immobilier peut inclure :
- un bilan sanguin (analyses en laboratoire),
- une analyse d’urine,
- un bilan cardio-vasculaire,
- un hémogramme,
- une sérologie d’hépatite.
La durée de validité des examens médicaux est généralement de 6 mois, à compter de la date à laquelle ils ont été réalisés.
Quelles sont les conséquences des formalités médicales de l’assurance emprunteur ?
Tout dépend de la visite médicale et de vos réponses au questionnaire de santé.
En fonction des résultats obtenus sur vos différents examens médicaux, votre assureur en prêt immobilier pourra :
- Accepter de vous assurer sans surprime ou exclusion
- Accepter de vous assurer moyennant une surprime sur une ou plusieurs garanties
- Appliquer un refus partiel et proposer une exclusion d'une ou plusieurs garanties
- Refuser de vous assurer s’il estime que votre profil médical est trop lourd
Ne baissez surtout pas les bras en cas de refus d'assurance emprunteur ! Les assurances proposées par les banques sont souvent plutôt strictes sur le plan médical, ce qui n'est pas le cas des assureurs externes.
Vous pourriez donc trouver une assurance emprunteur adaptée en passant par la délégation d'assurance.
Votre dossier a été refusé pour cause de lourds antécédents médicaux ? Dans ce cas, vous pouvez vous saisir de la convention AERAS. Elle a pour but de faciliter l’accès au crédit aux personnes malades.
Existe-t-il des assurances emprunteur sans formalités médicales ?
Il est possible d'obtenir une assurance emprunteur en se passant de formalités médicales ! Deux dispositifs permettent en effet de se passer du questionnaire de santé, et donc de la visite médicale de l'assurance du prêt immobilier :
Loi Lemoine
Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les crédits immobiliers :
- D'un montant inférieur à 200 000 €, ou 400 000 € en cas d'achat à deux ;
- Dont les mensualités seront intégralement remboursées d'ici les 60 ans de l'emprunteur ;
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez donc vous passer des formalités médicales de l'assurance du prêt immobilier. Toutefois, les autres critères (âge, profession, pratique sportive etc.) seront tout de même pris en compte.
La loi Lemoine pourrait vous être utile même si votre projet ne correspond pas à ces critères ! En effet, elle permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment et donc de potentiellement réaliser des économies.
Convention AERAS et droit à l'oubli
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prévoit un droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C.
Ce dispositif de droit à l'oubli permet de ne pas déclarer un antécédent de cancer ou d'hépatite C à condition que le protocole thérapeutique se soit achevé il y a 5 ans ou plus.
Si vous êtes dans cette situation, vous n'aurez donc pas besoin de mentionner cette information dans le questionnaire santé de l'assurance emprunteur.
Certaines conditions doivent être remplies afin de pouvoir bénéficier du dispositif AERAS :
- souscrire un prêt n’excédant pas 320 000 euros destiné à l’achat d’une résidence principale ou d’un local professionnel,
- signer un contrat dont le terme n’excède pas le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Les assurances ont-elles accès au dossier médical de l’emprunteur?
Par respect du principe de secret médical, l'assureur n'a accès qu'aux informations que vous lui communiquez par le biais du questionnaire ou de la visite médicale.
Vous pouvez par ailleurs autoriser la compagnie d'assurance à avoir accès à votre dossier médical partagé (DMP). De même, votre assureur peut solliciter le conseil de divers médecins pour une meilleure analyse de votre situation.
En cas de sinistre, une enquête sera réalisée afin de vérifier que vous n'avez pas menti quant à votre dossier médical.
Les informations médicales transmises à l’assurance emprunteur sont protégées par le secret médical et conservées dans le respect des principes posés par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
FAQ : Formalités médicales de l'assurance emprunteur
Quelles sont les différentes formalités médicales demandées pour l’assurance de prêt ?
Différents types de formalités médicales peuvent être demandés par votre assureur :
– le questionnaire médical simplifié ;
– le questionnaire médical détaillé ;
– les examens médicaux complémentaires spécifiquement requis par l’assureur (bilan sanguin, hémogramme …).
Est-ce qu'une visite médicale est nécessaire pour un prêt immobilier ?
Des examens médicaux peuvent être demandés par l'assureur, mais ils ne sont pas systématiquement obligatoires. Tout dépend de vos réponses au questionnaire de santé complété lors de l'évaluation du risque associé à votre dossier.
Quand est-ce que le questionnaire de santé est obligatoire pour une assurance emprunteur ?
Le questionnaire de santé est obligatoire pour les crédits immobiliers d'un montant supérieur à 200 000 € (400 000 € avec un co-emprunteur) ou pour ceux que vous aurez fini de rembourser après vos 60 ans.
Quelles sont les conséquences de ne pas passer la visite médicale pour une assurance emprunteur ?
Si votre assureur vous demande de vous rendre à une visite médicale et que vous ne le faites pas, vous vous exposer à un risque de refus de prise en charge. En effet, ces examens médicaux permettent d'évaluer le risque associé à votre dossier, et donc la tarification appliquée.
Bonjour. Je suis né le 22 mai 1952. J’ai été opéré d’un cancer au colon début octobre 2021. Suite à cela le contrôle qui s’en ai suivi a démontré il n’y avait plus aucune trace et je n’ai depuis aucun traitement. Toutefois mon généraliste me contrôle sur le sujet par prise de sang spécifique (mars 2022). Un diabète m’a été découvert en février 2019 et j’ai un traitement léger qui donne d’excellents résultats avec au maximum 5,5 en hémoglobine glyquée depuis mai 2019. J’envisage l’achat d’une maison et je me demande ce qu’il en serait pour l’assurance emprunteur. Cordialement, Gilles BARBOT
Bonjour,
Je vous invite à appeler nos experts assurance emprunteur directement au 01 82 83 36 33 (appel gratuit), ils répondront à toutes vos questions,
Cordialement
Bonjour, j’ai eu une tumeur au sein il y a 5 ans, dois-je le stipuler au formulaire de santé pour l’assurance emprunteur ?
Bonjour Mme Dupont, oui vous devez déclarer cette tumeur (qu’elle soit cancéreuse ou non) à votre assureur. Autrement, il s’agit d’une fausse déclaration d’assurance, qui peut entrainer de lourdes sanctions.