Assurance du prêt immobilier et santé : que couvre le secret médical ?

Pour souscrire une assurance de prêt immobilier, il pourra vous être demandé de remplir un questionnaire médical, ou même de passer un certain nombre d'examens de santé. Dans ce cadre, vos données personnelles sont protégées par le secret médical. Nos explications !

Le secret médical est-il respecté dans le cadre de la souscription à une assurance emprunteur ?

Oui, votre assurance de prêt immobilier est tenue au secret médical concernant les données que vous lui communiquez sur votre état de santé.

Ce principe est d'ailleurs respecté tout au long du processus de souscription : vous consentez au partage des données médicales nécessaires à l'évaluation de votre dossier de demande d'assurance emprunteur.

Que cela soit pour un questionnaire de santé, pour des analyses sanguines, voire pour des tests médicaux plus poussés, toutes les données médicales que vous transmettez à la compagnie d'assurance restent privées.

Ainsi, tous les organismes qui auront accès à vos données de santé sont obligés de respecter l'obligation de secret médical.

Assurance de prêt immobilier : pourquoi vous demande-t-on des informations médicales ?

Dans un pays où le principe de secret médical est de la plus grande importance, on peut se demander l'intérêt qu'ont les assureurs à vous poser toutes ces questions.

Sachez que les formalités médicales de l'assurance du prêt immobilier jouent un rôle crucial. Ce sont en effet vos réponses et éventuels résultats d'analyse qui vont directement influencer la décision de l'assureur.

Cela peut donner lieu à des surprimes, des exclusions sur certaines garanties ou une acceptation standard. Dans certains cas, il arrive que l'assureur refuse tout simplement le dossier.

Prêt immobilier : est-ce que les assurances ont accès au dossier médical ?

La compagnie d'assurance n'a accès qu'aux informations que vous lui fournissez dans le cadre du questionnaire santé ou de la visite médicale.

Concrètement, cela signifie que l'assureur n'a pas accès à votre historique médical et ne peut exiger d'obtenir ces informations sans que vous en soyez averti.

Ce n'est toutefois pas une raison pour mentir au moment de remplir le questionnaire de santé. En effet, la supercherie risque d'être découverte en cas de litige, ce qui pourrait vous valoir une résiliation immédiate de votre contrat, ainsi que des sanctions.

Assurance emprunteur et médecin conseil : quel rôle joue-t-il ?

Dans le cadre d'une assurance de prêt immobilier, le médecin conseil va remplir trois fonctions bien distinctes :

• Ce professionnel de santé va analyser les dossiers d'assurés potentiels et donner son avis sur le risque médical associé à chacun d'entre eux ;
• En cas de sinistre pendant votre crédit immobilier, c'est lui qui confirmera ou non l'adéquation entre votre état de santé et la garantie sollicitée (en cas d'invalidité par exemple) ;
• De plus, il a pour rôle de s'assurer respect du secret médical au sein de la compagnie d'assurance, que ce soit en formant ses équipes ou mettant en place des processus de vérification ;

Secret médical et assurance de prêt immobilier : vos droits 

Bien que le questionnaire de santé soit souvent obligatoire lors de la souscription à une assurance emprunteur, ce n'est pas toujours le cas. En effet, certaines dispositions légales vous permettent de ne pas divulguer vos informations médicales ou à défaut d'être protégé.

RGPD et droit européen

A l'échelle européenne, les données de santé relevant de votre profil médical sont considérées comme des données très sensibles. C'est le plus haut niveau mis en place par le RGPD (Règlement général sur la protection des données), qui est entré en vigueur en 2018.

Ainsi, l'assureur a l'obligation de protéger vos données médicales. La mise en place de cette disposition est encadré par la CNIL en ce qui concerne la France.

Loi Lemoine et droit français

En France, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les prêts d'un montant inférieur à 200 000 € dont le remboursement sera fini avant les 60 ans de l'emprunteur. Si vous êtes dans cette situation, vous n'aurez pas besoin de communiquer sur votre état de santé.

De plus, le secret médical est très protégé en France, et ce notamment par l'article L1110-4 du Code de la santé publique ou par le code de déontologie du Conseil national de l‘Ordre des médecins.

Convention AERAS et droit à l’oubli

En plus d'agir comme un code de bonne conduite des assureurs et professionnels de la santé sur le plan médical, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) introduit la notion de droit à l'oubli.

Le droit à l'oubli permet aux assurés ayant souffert d'un cancer ou d'une hépatite C de ne pas déclarer ses pathologies dans le questionnaire médical de l'assurance emprunteur. Notez toutefois que ce droit ne s'applique qu'en cas de pathologie guérie depuis 5 ans ou plus.

Levée du secret médical, quand et pourquoi peut-elle avoir lieu ?

En ce qui concerne l'assurance du prêt immobilier, la levée du secret médical peut avoir lieu dans deux cas de figure :

• Levée du secret médical volontaire : celle-ci a lieu quand vous fournissez des informations médicales à votre assureur à sa demande. Vous avez bien entendu le droit de ne pas le faire mais cela entraîne en général un refus de couverture.
• Levée du secret médical en cas d'enquête : si l'assureur a des doutes sur vos déclarations, généralement dans le cadre d'un sinistre, il peut alors demander une expertise médicale. Un médecin va alors examiner vos documents en votre présente, et seulement à votre accord. Sinon, vous risquez encore une fois un refus de prise en charge.

Seules les informations médicales nécessaires pour évaluer votre demande de souscription ou de prise en charge seront évaluées dans le cadre de l'assurance du prêt immobilier.

Assurance emprunteur

les meilleures offres 2026

Comparer nos assurances de prêt

FAQ : Secret médical et assurance de prêt immobilier