Pour souscrire une assurance de prêt immobilier, il pourra vous être demandé de remplir un questionnaire médical, ou même de passer un certain nombre d'examens de santé. Dans ce cadre, vos données personnelles sont protégées par le secret médical. Nos explications !
Ce qu'il faut retenir
- Le secret médical protège vos données de santé.
- Les assureurs n'accèdent qu'aux informations fournies volontairement par l'assuré.
- La loi Lemoine supprime le questionnaire médical pour certains prêts immobiliers.
- La convention AERAS introduit le droit à l'oubli qui protège certaines informations médicales.
"Le droit à l’oubli concerne les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une hépatite C. Il s'applique lorsque le contrat d’assurance concerne un prêt pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels et que son échéance intervient avant votre 71e anniversaire. Pour en bénéficier, il faut que la date de fin de protocole thérapeutique remonte à plus de cinq ans au jour de votre demande d’assurance et qu'aucune rechute de la maladie n’ait été constatée."
Le secret médical est-il respecté dans le cadre de la souscription à une assurance emprunteur ?
Oui, votre assurance de prêt immobilier est tenue au secret médical concernant les données que vous lui communiquez sur votre état de santé.
Ce principe est d'ailleurs respecté tout au long du processus de souscription : vous consentez au partage des données médicales nécessaires à l'évaluation de votre dossier de demande d'assurance emprunteur.
Que cela soit pour un questionnaire de santé, pour des analyses sanguines, voire pour des tests médicaux plus poussés, toutes les données médicales que vous transmettez à la compagnie d'assurance restent privées.
Ainsi, tous les organismes qui auront accès à vos données de santé sont obligés de respecter l'obligation de secret médical.
En France, le secret médical est protégé par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Toute offense peut être punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Assurance de prêt immobilier : pourquoi vous demande-t-on des informations médicales ?
Dans un pays où le principe de secret médical est de la plus grande importance, on peut se demander l'intérêt qu'ont les assureurs à vous poser toutes ces questions.
Sachez que les formalités médicales de l'assurance du prêt immobilier jouent un rôle crucial. Ce sont en effet vos réponses et éventuels résultats d'analyse qui vont directement influencer la décision de l'assureur.
Cela peut donner lieu à des surprimes, des exclusions sur certaines garanties ou une acceptation standard. Dans certains cas, il arrive que l'assureur refuse tout simplement le dossier.
En cas de risque aggravé de santé, nous vous recommandons de passer par la délégation d'assurance. En effet, les assureurs indépendants sont souvent plus souples sur le plan médical.
Prêt immobilier : est-ce que les assurances ont accès au dossier médical ?
La compagnie d'assurance n'a accès qu'aux informations que vous lui fournissez dans le cadre du questionnaire santé ou de la visite médicale.
Concrètement, cela signifie que l'assureur n'a pas accès à votre historique médical et ne peut exiger d'obtenir ces informations sans que vous en soyez averti.
Ce n'est toutefois pas une raison pour mentir au moment de remplir le questionnaire de santé. En effet, la supercherie risque d'être découverte en cas de litige, ce qui pourrait vous valoir une résiliation immédiate de votre contrat, ainsi que des sanctions.
En envoyant des résultats d'analyse, un bilan sanguin ou un certificat médical à votre assureur, vous renoncez au secret médical. Cependant, ces données restent protégées.
"Attention, si votre état se dégrade en cours de crédit, votre déclaration initiale n’est pas fausse ou mensongère. La déclaration de santé concerne seulement votre état de santé au moment de la signature du contrat. À noter que le suicide est automatiquement couvert par l’assurance du prêt, s’il survient plus d’un an après la signature du contrat d’assurance."
Assurance emprunteur et médecin conseil : quel rôle joue-t-il ?
Dans le cadre d'une assurance de prêt immobilier, le médecin conseil va remplir trois fonctions bien distinctes :
- Ce professionnel de santé va analyser les dossiers d'assurés potentiels et donner son avis sur le risque médical associé à chacun d'entre eux ;
- En cas de sinistre pendant votre crédit immobilier, c'est lui qui confirmera ou non l'adéquation entre votre état de santé et la garantie sollicitée (en cas d'invalidité par exemple) ;
- De plus, il a pour rôle de s'assurer respect du secret médical au sein de la compagnie d'assurance, que ce soit en formant ses équipes ou mettant en place des processus de vérification ;
Secret médical et assurance de prêt immobilier : vos droits
Bien que le questionnaire de santé soit souvent obligatoire lors de la souscription à une assurance emprunteur, ce n'est pas toujours le cas. En effet, certaines dispositions légales vous permettent de ne pas divulguer vos informations médicales ou à défaut d'être protégé.
RGPD et droit européen
A l'échelle européenne, les données de santé relevant de votre profil médical sont considérées comme des données très sensibles. C'est le plus haut niveau mis en place par le RGPD (Règlement général sur la protection des données), qui est entré en vigueur en 2018.
Ainsi, l'assureur a l'obligation de protéger vos données médicales. La mise en place de cette disposition est encadrée par la CNIL en ce qui concerne la France.
Loi Lemoine et droit français
En France, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les prêts d'un montant inférieur à 200 000 € dont le remboursement sera fini avant les 60 ans de l'emprunteur. Si vous êtes dans cette situation, vous n'aurez pas besoin de communiquer sur votre état de santé.
De plus, le secret médical est très protégé en France, et ce notamment par l'article L1110-4 du Code de la santé publique ou par le code de déontologie du Conseil national de l‘Ordre des médecins.
Convention AERAS et droit à l’oubli
En plus d'agir comme un code de bonne conduite des assureurs et professionnels de la santé sur le plan médical, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) introduit la notion de droit à l'oubli.
Le droit à l'oubli permet aux assurés ayant souffert d'un cancer ou d'une hépatite C de ne pas déclarer ses pathologies dans le questionnaire médical de l'assurance emprunteur. Notez toutefois que ce droit ne s'applique qu'en cas de pathologie guérie depuis 5 ans ou plus.
Levée du secret médical, quand et pourquoi peut-elle avoir lieu ?
En ce qui concerne l'assurance du prêt immobilier, la levée du secret médical peut avoir lieu dans deux cas de figure :
- Levée du secret médical volontaire : celle-ci a lieu quand vous fournissez des informations médicales à votre assureur à sa demande. Vous avez bien entendu le droit de ne pas le faire mais cela entraîne en général un refus de couverture.
- Levée du secret médical en cas d'enquête : si l'assureur a des doutes sur vos déclarations, généralement dans le cadre d'un sinistre, il peut alors demander une expertise médicale. Un médecin va alors examiner vos documents en votre présence, et seulement à votre accord. Sinon, vous risquez encore une fois un refus de prise en charge.
Seules les informations médicales nécessaires pour évaluer votre demande de souscription ou de prise en charge seront évaluées dans le cadre de l'assurance du prêt immobilier.
FAQ : Secret médical et assurance de prêt immobilier
Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?
Pas besoin de déclarer certaines opérations ou traitements courants (appendicite ou contraception par exemple) au moment de remplir le questionnaire médical de l'assurance emprunteur. De plus, en cas d'hépatite C ou cancer guéri il y a 5 ans ou plus, vous n'aurez pas à mentionner cette pathologie.
Quelles maladies faut-il déclarer dans le cadre de l’assurance du prêt immobilier ?
Tout dépend des questions posées ! En règle générale, vous devrez déclarer toute maladie chronique, cardio-vasculaire ou longue durée (ALD).
Puis-je refuser de répondre à certaines questions en vertu du secret médical ?
Tout à fait ! Le secret médical vous permet de ne pas communiquer certaines informations médicales à votre assureur. Cependant, ce refus de coopérer peut mener au rejet de votre demande.
Problèmes d'assurance après une opération de hernie lombaire
Bonjour, j ai été opéré d une hernie lombaire il y a deux ans et j ai de nouveau une prothusion. J ai le disque très malade d après mon neurochirurgien.
Est ce que l’assurance peut nous refuser ?
Nous sommes chez un courtier n est ce pas son travail de trouver une assurance qui nous prendra en charge malgré cette pathologie ?
D avance merci.
Bonjour,
En tant que courtier en assurance de prêt immobilier, nous vous aidons à trouver votre assurance de prêt, malgré votre problème de santé.
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Reprise des informations médicales pour un nouveau prêt bancaire
Bonsoir,
L’assurance de ma banque reprend-elle les informations que j’avais mentionnées dans un questionnaire médical il y a 3 ans lors.de.la.demande d’un 1er prêt pour étudier une 2nde demande de prêt (avec questionnaire médical à remplir également) ?
Bonjour,
L’assurance ne peut pas reprendre les éléments d’un précédent contrat car elle n’a pas accès à votre dossier médical.
Cependant, ayez en tête que la loi du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » a supprimé les questionnaires et examens médicaux pour les prêts dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 euros et dont l’échéance intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Cette mesure est entrée en vigueur au 1er juin 2022.
N’hésitez pas également à comparer les assurances de prêt. Je vous invite à appeler nos experts assurance emprunteur directement au 01 82 83 36 33 (appel gratuit & sans engagement), ils répondront à toutes vos questions et pourront faire avec vous un devis rapidement.
Cordialement
Exclusions de garantie en délégation d'assurance
Bonjour, dans le cas d’une délégation d’assurance (substitution) est ce que les exclusions de garantie (en lien avec une pathologie) apparaissent dans le nouveau certificat d’assurance à fournir à sa banque?
Merci
Bonjour,
Oui la banque sera informée si exclusion de garantie il y a par l’assureur.
Cordialement
Demande de dossier médical par l'assurance emprunteur : est-ce légal ?
Bonjour
Suite à une demande de prise en charge pour cause de problème de santé couvert par mon assurance emprunteur, la compagnie d’assurance me demande mon dossier médical complet. On il le droit ? Merci beaucoup cordialement
Bonjour,
Oui l’assureur est en droit de vous demander des éléments médicaux afin de savoir quel risque il prend et vous faire une proposition tarifaire.
N’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurance emprunteur en ligne et gratuit si vous le souhaitez, toutes les assurances ne demandent pas un dossier complet : https://reassurez-moi.fr/simulation-assurance-pret-immobilier
Cordialement
L'État dépressif et le refus d'assurance
L’État dépressif est il un élément de refus d’assurance
Bonjour Sarah,
Cela dépend du degré de la dépression. Ce dernier sera déterminé par un médecin.
Voici un article qui pourra vous guider davantage : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier/depression