Assurance prêt immobilier : le secret médical est-il respecté ?

Mis à jour le 17 décembre 2021 par Delphine Bardou 

Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, votre assureur souhaitera connaître votre état de santé général pour mesurer vos éventuels risques médicaux. Il vous sera systématiquement demandé de remplir un questionnaire de santé et, en cas de médical déclaré, d’effectuer des examens de santé supplémentaires. Dans ce cadre, qu’en est-il du secret médical ? Est-il respecté par votre assureur ? On vous dit tout !

Comment le secret médical est-il respecté par l’assurance de prêt immobilier ?

En matière d’assurance emprunteur, votre état de santé est important pour la compagnie d’assurance car il permet de déterminer le « risque » que celle-ci prend en vous assurant et ainsi calculer le coût total de votre assurance de prêt.

Mais comment les assurances utilisent ces informations médicales ?

Que cela soit pour un questionnaire de santé, pour des analyses sanguines, voire pour des tests médicaux plus poussés, toutes les données médicales que vous transmettez à la compagnie d’assurance restent privées. Elles sont soumises à la protection du secret médical !

Ainsi, tous les organismes qui auront accès à vos données de santé sont obligés de respecter leur obligation de secret médical. Si vous avez une maladie à déclarer à l’assurance emprunteur et que vous bénéficiez de la convention AERAS, cela sera valable pendant toute la durée de l’adhésion, quel que soit le nombre d’assureurs qui étudieront votre dossier.

Vous recherchez une assurance emprunteur respectueuse de vos données médicales ? Vous pouvez être sûr que toutes les offres d’assurance de prêt présentes dans notre simulateur seront irréprochables vis-à-vis de vos données de santé ! De plus, notre comparateur en ligne d’assurances emprunteur met en concurrence plus de 25 offres en temps réel afin de vous aider à trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins de santé et à votre budget !

En passant par nos services, vous recevrez les conseils gratuits de nos experts et ce, bien entendu dans le respect du secret médical. Ils pourront également se charger à votre place de toutes les démarches de souscription ou de changement d’assurance.

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La levée du secret médical par l’assurance est-elle possible ?

Le secret médical est une obligation légale qui se doit d’être respectée dès le moment où vous nous transmettez des données médicales. D’ailleurs, seul l'emprunteur a la possibilité de fournir des informations concernant sa santé, votre médecin traitant ou n’importe quel spécialiste vous connaissant est formellement interdit de le faire.

Chez nos compagnies partenaires, les services de gestion sont divisés entre la gestion administrative et la gestion médicale. Ce ne sont donc que des personnes agréées qui pourront traiter et prendre connaissance de vos éléments médicaux. Les données ne sont pas accessibles à tous, et sont sécurisées, aussi bien sur des serveurs différents, que via des ordinateurs. De la même manière, si vous bénéficiez d’un service de télé-sélection médicale, seul le conseiller agréé et l’équipe médicale s’occupant ensuite de la tarification, auront accès à vos informations médicales.

Par ailleurs, en raison du respect du secret médical, vos interlocuteurs ne seront pas à même de vous communiquer les raisons d’une surprime sur votre assurance de prêt immobilier, ou leur besoin d’éléments médicaux complémentaires, car ils ne peuvent évoquer avec vous ces sujets par téléphone. Vous devrez en faire la demande par courrier, ou vous pourrez choisir, chez certaines compagnies, de remplir le document “levée de secret médical” qui permettra à l’assureur de vous contacter directement par email.

L'emprunteur est en droit de renoncer à bénéficier du secret médical s’il le souhaite. Par exemple, dans le cas où le futur assuré souhaite que le médecin traitant traite directement avec le service médical de son assurance, il devra être prévenu que cette démarche équivaut à renoncer au secret médical.

Enfin, la levée du secret médical auprès de son assurance peut également survenir en cas de décès de l’assuré. Dans ce cas, le tribunal peut décider, avec l’accord de ses ayant-droits, de lever le secret médical (pour éluder les raisons du décès par exemple).

Questionnaire médical, qu’en est-il du secret médical ?

Lors de votre adhésion à une assurance de prêt immobilier, on vous demandera de remplir un questionnaire de santé. Constitué de 14 questions, ce dernier permet à l’assureur de connaître votre état de santé général et les risques dont vous pourriez être confrontés.

Selon les réponses à ce questionnaire de santé, votre assureur pourra vous demander de vous fournir des éléments supplémentaires (analyses sanguines, examen médical spécifique etc). Bien que vous soyez obligé de répondre à ces différentes demandes (si vous souhaitez contracter votre assurance chez cet acteur), il n’en est pas moins couvert par le secret médical. Ainsi, si vous choisissez finalement de vous tourner vers un nouvel assureur, vous serez contraint de remplir de nouveau ce questionnaire de santé, la transmission de ces informations étant interdite !

Ne pas respecter le secret médical est une faute lourde passible de 15 000 € d’amende et d’un an de prison !

4 commentaires
Sarah, le 2 août 2019

L’État dépressif est il un élément de refus d’assurance

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 2 août 2019

Bonjour Sarah,
Cela dépend du degré de la dépression. Ce dernier sera déterminé par un médecin.
Voici un article qui pourra vous guider davantage : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier/depression

Répondre
Lea, le 1 août 2019

Bonjour
Un conseiller de la banque a t il le droit de nous obliger à remplir le questionnaire médical devant lui?
Merci

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 3 août 2019

C'est formellement interdit.
Et il doit être ensuite remis dans une enveloppe cachetée.

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