L'assurance de prêt immobilier est-elle tenue au secret médical ?

Pour souscrire une assurance de prêt, il pourra vous être demandé de remplir un questionnaire médical. Selon votre état de santé, vous pourrez être amené à effectuer des examens de santé supplémentaires. Vos résultats sont-ils protégés par le secret médical ? Quels sont les droits de votre assurance de prêt immobilier concernant vos données de santé ?

Le secret médical est-il respecté par l'assurance de prêt immobilier ?

Oui, votre assurance de prêt immobilier est tenue au secret médical concernant les données que vous lui communiquez sur votre état de santé.

Que cela soit pour un questionnaire de santé, pour des analyses sanguines, voire pour des tests médicaux plus poussés, toutes les données médicales que vous transmettez à la compagnie d'assurance restent privées.

Ainsi, tous les organismes qui auront accès à vos données de santé sont obligés de respecter l'obligation de secret médical. Si vous déclarez une maladie à votre assurance emprunteur et que vous bénéficiez de la convention AERAS, ce secret médical sera valable durant toute la durée de votre prêt, quel que soit le nombre d'assureurs qui étudieront votre dossier.

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La levée du secret médical par l'assurance emprunteur est-elle possible ?

Le secret médical est une obligation légale. Seul l'emprunteur a la possibilité de fournir des informations concernant sa santé. Votre médecin traitant ou n'importe quel spécialiste vous connaissant est formellement interdit de le faire.

Les assurances de prêt immobilier ont des services de gestion divisés entre la partie administrative et la partie médicale. Seules les personnes agréées pourront traiter et prendre connaissance de vos informations médicales. Les données sont sécurisées, aussi bien sur des serveurs différents, que via des ordinateurs. De la même manière, si vous bénéficiez d'un service de télé-sélection médicale, seul le conseiller agréé et l'équipe médicale s'occupant ensuite de la tarification auront accès à vos informations médicales.

Par ailleurs, en raison du respect du secret médical, vos interlocuteurs ne seront pas à même de vous communiquer les raisons d'une surprime sur votre assurance de prêt, ou leur besoin d'éléments médicaux complémentaires, car ils ne peuvent évoquer avec vous ces sujets par téléphone. Vous devrez en faire la demande par courrier, ou vous pourrez choisir, chez certaines compagnies, de remplir le document “levée de secret médical” qui permettra à l’assureur de vous contacter directement par email.

L'emprunteur est en droit de renoncer à bénéficier du secret médical s'il le souhaite. Par exemple, dans le cas où le futur assuré souhaite que le médecin traitant traite directement avec le service médical de son assurance, il devra être prévenu que cette démarche équivaut à renoncer au secret médical.

Enfin, la levée du secret médical auprès de son assurance peut également survenir en cas de décès de l'assuré. Dans ce cas, le tribunal peut décider, avec l'accord de ses ayant-droits, de lever le secret médical (pour éluder les raisons du décès par exemple).

Le questionnaire médical est-il concerné par le secret médical ?

Lors de votre adhésion à une assurance de prêt immobilier, on vous demandera de remplir un questionnaire de santé (pour les prêts supérieurs à 200 000 €). Constitué de 10 à 15 questions, ce dernier permet à l'assureur de connaître votre état de santé général et les risques auxquels vous pourriez être confrontés.

Selon les réponses à ce questionnaire de santé, votre assureur pourra vous demander de vous fournir des éléments supplémentaires (analyses sanguines, examen médical spécifique etc). Bien que vous soyez obligé de répondre à ces différentes demandes (si vous souhaitez contracter votre assurance chez cet acteur), il n'en est pas moins couvert par le secret médical.

Ainsi, si vous choisissez finalement de vous tourner vers un nouvel assureur, vous serez contraint de remplir de nouveau ce questionnaire de santé, la transmission de ces informations étant interdite !

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