Mentir sur son questionnaire de santé pour une assurance emprunteur peut avoir de graves conséquences. En cas de fraude avérée, l’assureur peut annuler le contrat et refuser de vous indemniser en cas de problème de santé. Comment faire si vous avez fait une fausse déclaration, volontairement ou non ? Découvrez les risques d’une fausse déclaration sur le questionnaire santé pour un prêt immobilier et les solutions.
Points clés à retenir
- Faire une fausse déclaration sur un questionnaire médical peut entraîner la nullité du contrat, une réduction des garanties ou une surprime
- L’assureur peut refuser de déclencher vos garanties si une omission ou une fausse déclaration est prouvée (absence d’indemnisation)
- Un prêt immobilier peut être remis en question si l’assurance emprunteur devient caduque
- Vous pouvez modifier votre questionnaire de santé même après signature du contrat en cas de fausse déclaration
- La transparence reste le meilleur moyen d’éviter des litiges avec l’assurance de prêt
Ne mentez jamais sur votre questionnaire de santé. Si vous présentez un risque aggravé de santé, comparez les assurances emprunteur pour trouver un contrat qui vous couvre au meilleur prix.
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Fausse déclaration sur un questionnaire santé : quels risques pour votre assurance emprunteur ?
Remplir un questionnaire médical pour une assurance emprunteur engage votre responsabilité. Toute fausse déclaration, qu’elle soit intentionnelle ou non, peut avoir des conséquences importantes sur votre contrat d’assurance, votre prise en charge en cas de sinistre et même votre prêt immobilier.
Fausse déclaration intentionnelle
Mentir délibérément sur un questionnaire de santé constitue une fraude à l’assurance. Ce choix vise souvent à éviter une surprime ou une exclusion de garantie, mais il vous expose à de lourdes sanctions.
Si vous avez menti sur votre questionnaire de santé pour contracter une assurance emprunteur, voici à quoi vous vous exposez :
- Annulation du contrat : l'assureur peut invoquer la nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances). La banque exigie toujours d’avoir une assurance emprunteur avec un crédit immobilier : en cas d’annulation, vous devrez obligatoirement souscrire une nouvelle assurance ;
- Refus d’indemnisation : si vous déclarez un problème de santé, l'assureur ne prendra pas le relais du remboursement du crédit. Conséquence encore plus grave : en cas de décès, votre garantie ne s’appliquera tout simplement pas et votre conjoint devra continuer à honorer le crédit immobilier.
- Recours en justice : l’assureur peut décider d’engager une procédure judiciaire qui peut vous coûter des dommages et intérêts.
Fausse déclaration non intentionnelle
Une fausse déclaration sur son questionnaire de santé, même de manière involontaire, peut entraîner une réévaluation des conditions de votre contrat (surprime, exclusions de garanties, etc.).
Voici ce que les assurances considèrent comme une omission non intentionnelle sur un questionnaire de santé :
- Oubli de déclaration d’un traitement médical lourd arrêté ou d’un grave problème de santé
- Erreur sur un antécédent médical (date d’une opération, nature d’une pathologie)
- Mauvaise interprétation d’une question du questionnaire médical.
Exemple : Vous oubliez de mentionner un traitement pour dépression pris il y a cinq ans. Lors d’un contrôle, l'assureur considère que cette information aurait pu modifier l’offre initiale et augmente le coût de votre assurance emprunteur.
Que risque-t-on pour son prêt immobilier ?
Peut-on perdre son assurance emprunteur après un mensonge ? La réponse est oui ! L’assurance emprunteur protège votre prêt immobilier en prenant en charge les mensualités en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès. Une fausse déclaration sur votre questionnaire de santé peut compromettre toute votre couverture.
Récapitulatif des conséquences d’une fausse déclaration sur son questionnaire de santé, selon le degré de mensonge
| Situation | Conséquences |
|---|---|
| Erreur mineure (oubli d’un traitement ancien) | L’assureur applique une surprime ou ajoute une exclusion de garantie |
| Erreur moyenne (pathologie importante non déclarée) | Le contrat est modifié avec une réévaluation de la prime d'assurance ou une limitation des garanties. |
| Fraude avérée (mensonge intentionnel sur un antécédent médical majeur) | Annulation du contrat avec effet rétroactif, refus d’indemnisation et résiliation. |
Que doit-on déclarer et ne pas déclarer sur son questionnaire de santé ?
Les informations médicales obligatoires à mentionner
Lors de la souscription d'un contrat, vous devez déclarer tout antécédent médical : traitements lourds, hospitalisations, maladies chroniques et opérations chirurgicales. L'assureur évalue ainsi les risques et adapte les garanties de l'assurance prêt.
La loi Lemoine de 2022 simplifie l’accès à l’assurance emprunteur en supprimant l’obligation de remplir un questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € par emprunteur (400 000 € pour un couple) et dont le remboursement s’achève avant l’âge de 60 ans.
Ce qui n’a pas à être déclaré
Le droit à l’oubli protège les emprunteurs ayant guéri d’un cancer ou d’une hépatite C depuis plus de 5 ans. Ces maladies ne doivent plus être mentionnées sur le questionnaire médical.
Les compagnies d'assurance ne demandent pas non plus de déclarer :
- Maladies anciennes et totalement guéries
- Consultations sans diagnostic avéré
- Traitements classiques n’ayant pas d'impact durable sur la santé (contraception, anti-allergique)
- Examen médical de routine sans anomalie
Le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur est soumis au secret médical. Les informations que vous fournissez ne peuvent être divulguées par votre assureur ou son médecin-conseil à votre banque ou tout autre personne.
Comment un assureur peut-il détecter un mensonge sur le questionnaire de santé ?
L'assureur dispose de plusieurs moyens pour vérifier la véracité des déclarations effectuées lors de la souscription d'une assurance de prêt immobilier. En cas d’incohérence, il peut croiser différentes informations et demander des pièces complémentaires.
Pour vérifier les informations de votre questionnaire de santé, l'assureur dispose de plusieurs moyens :
- Analyse des dossiers médicaux en cas de sinistre
- Consultation du Dossier Médical Partagé (DMP) si l’emprunteur l’autorise
- Échanges avec les professionnels de santé (médecins, hôpitaux, compagnies d’assurance)
- Comparaison avec d'autres contrats d’assurance (complémentaire santé, prévoyance)
- Enquête après un sinistre pour vérifier si l’état de santé était correctement déclaré
Pour éviter tout risque de mauvaise déclaration ou d’omettre certaines informations, faites-vous accompagner par un courtier en assurance ou un conseiller de votre compagnie d'assurance.
J’ai menti sur mon questionnaire santé : que faire ?
Corriger une fausse déclaration après la signature du contrat
Si l’omission ou l’erreur est involontaire, envoyez un courrier à l’assureur pour demander de modifier une information de votre questionnaire de santé. Cette démarche doit être faite sans tarder afin d’éviter une annulation du contrat en cas de sinistre.
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Attention, une correction peut entraîner une réévaluation du risque, avec une éventuelle surprime ou une exclusion de garantie.
Que faire si l’assureur remet en cause la validité du contrat ?
- Négocier avec votre assureur : donner une explication détaillée et les documents médicaux pour obtenir un réajustement de votre contrat sans sanction lourde
- Faire appel au médiateur de l’assurance : un recours gratuit pour tenter de trouver une résolution à l’amiable
- Saisir la justice : en dernier recours, un juge peut statuer sur la légitimité de la décision de l’assureur. Il va évaluer si le fait d'avoir menti sur votre questionnaire de santé a réellement impacter l’évaluation du risque.
Changer d’assurance emprunteur
Si votre assureur résilie votre contrat ou applique des conditions trop contraignantes, vous pouvez renégocier une nouvelle assurance emprunteur.
Grâce à la loi Lemoine de 2022, c’est possible à tout moment et gratuitement.
Comment éviter les erreurs sur le questionnaire de santé ?
Pour faire simple, vous ne devez jamais mentir sur votre questionnaire de santé afin d’éviter tout litige avec l’assureur.
Conseils pour bien remplir votre questionnaire de santé :
- Lisez attentivement chaque question et n’hésitez pas à demander conseil à un médecin ou un courtier en assurance emprunteur en cas de doute ;
- Préparez vos documents médicaux : comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, résultats d’examens médicaux, certificats précisant l’évolution d’une pathologie.
- Ne minimisez pas un antécédent médical, même si la maladie semble stabilisée ou ancienne, sauf si le droit à l’oubli s’applique.
- Vérifiez si le questionnaire est obligatoire : grâce à la loi Lemoine, aucun questionnaire de santé n’est requis pour les prêts inférieurs à 200 000 € remboursés avant 60 ans.
- Comparez les assurances emprunteur pour identifier les offres les plus adaptées à votre risque de santé
Tout savoir sur la fausse déclaration et l’assurance emprunteur
FAQ
Peut-on être poursuivi en justice pour une fausse déclaration sur son questionnaire de santé ?
Oui, une fausse déclaration intentionnelle sur un questionnaire de santé peut être considérée comme une fraude. L’assureur peut engager des poursuites et réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.
Sous quel délai l’assureur peut-il contester une fausse déclaration ?
L’assureur dispose d’un délai de 10 ans à partir de la découverte de la fausse déclaration pour agir (article L114-1 du Code des assurances). En cas de fraude avérée, il peut annuler le contrat avec effet rétroactif. Vous devrez alors rembourser les sommes versées.
Je viens de me rendre compte que j’ai fait une erreur sur mon questionnaire de santé ?
Si vous réalisez que vous avez fait une fausse déclaration non intentionnelle, contactez rapidement votre assureur pour corriger l'erreur. Une rectification rapide peut éviter des sanctions sévères comme l’annulation de votre contrat et cela prouve votre bonne foi !
Une fausse déclaration sur mon questionnaire de santé peut-elle impacter d'autres assurances ?
Oui, en cas de fausse déclaration sur votre questionnaire de santé, avérée et prouvée, votre compagnie d'assurance peut signaler l'incident. Cela peut augmenter le risque d'avoir des refus de couverture d'autres assureurs ou d'accéder à des contrats avec des primes d'assurances plus élevées.
Comment éviter les erreurs sur son questionnaire de santé ?
Nous vous conseillons de prendre le temps de répondre au questionnaire de santé et de mentionner tous vos antécédents médicaux, traitements, etc. Dans le doute, demandez conseil à un médecin ou tournez-vous vers un courtier en assurance. Mieux vaut préciser un élément plutôt que de risquer une fausse déclaration involontaire.
Quelle assurance ne demande pas de questionnaire de santé ?
- Les contrats d'assurance pour un prêt immobilier de moins de 200 000 € par assuré (soit 400 000 € pour un couple) et dont le remboursement s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur ;
- Les assurances de groupe des banques : certaines proposent des formules sans sélection médicale, mais elles sont beaucoup plus coûteuses avec des exclusions de garantie et pas adaptée aux risques aggravés de santé
- Les assurances emprunteurs spécifiques pour les seniors ou les personnes avec un risque aggravé de santé : certains contrats prévoient une adhésion simplifiée sans questionnaire de santé
Mentir sur le questionnaire santé : les risques
j’ai menti sur le fait que je fumais. je sais que c’est pas bien mais c’était il y a 2 ans. vu sur un forum que ca craignait encore si j’ai un probleme de santé qui n’a rien à voir ?
Bonjour,
Merci pour votre message, votre inquiétude est compréhensible.
Mentir sur le fait de fumer lors de la souscription d’une assurance emprunteur peut effectivement poser problème, même si l’incident de santé n’a aucun lien avec le tabac.
Voici ce qu’il faut savoir :
– pendant les deux premières années, l’assureur peut annuler le contrat en cas de fausse déclaration volontaire
– passé ce délai, il peut refuser une prise en charge si le mensonge a eu une influence sur l’évaluation du risque
Dans votre cas, si cela fait un peu plus de deux ans, le risque est plus limité, mais pas totalement écarté. Vous pouvez régulariser votre déclaration auprès de l’assureur pour éviter toute contestation future.
C’est une bonne chose de vouloir corriger la situation.