L'expertise médicale réalisée par le médecin-conseil de votre assurance emprunteur peut aboutir à une décision que vous jugez injuste : taux d'invalidité sous-évalué, refus d'indemnisation, exclusion de garantie non justifiée. Dans ce cas, vous avez le droit de contester cette expertise. Nos experts vous expliquent la procédure à suivre, les recours possibles et les démarches concrètes pour faire valoir vos droits.
Pourquoi contester une expertise médicale d'assurance de prêt ?
Vous pouvez contester une expertise médicale de l'assurance emprunteur si vous estimez que les conclusions du médecin-conseil sont incorrectes ou incomplètes. :
- Taux d'invalidité retenu trop faible : il ne reflète pas votre état de santé réel ni l'impact sur votre capacité à travailler ;
- Certains éléments médicaux ont été négligés ou mal interprétés par l'expert (examens récents, avis de spécialistes) ;
- Le refus d'indemnisation vous semble injustifié au regard de votre maladie et des garanties souscrites ;
- L'expert n'a pas pris en compte l'ensemble de vos séquelles, complications ou l'évolution de votre état de santé ;
- Les conditions de l'expertise ne respectaient pas vos droits (durée trop courte, absence d'examen approfondi, questionnaire de santé orienté).
💡 Selon une étude du médiateur de l'assurance, près de 15 % des litiges en assurance emprunteur concernent l'évaluation médicale et le taux d'invalidité. La contestation aboutit dans environ 40 % des cas à une révision favorable.
Contester une expertise médicale permet de faire réévaluer votre dossier et potentiellement d'obtenir une meilleure prise en charge, un taux d'invalidité plus juste ou le déclenchement de toutes les garanties de prêt souhaitées.
📍 Par exemple : votre assureur fixe votre taux d'invalidité à 55 % suite à un accident vous ayant causé des séquelles importantes au dos. Or, ce taux ne vous permet pas de déclencher votre garantie IPT (invalidité permanente totale) qui nécessite un minimum de 66 %.
✅ Vous demandez une contre-expertise qui révèle que votre taux d'invalidité réel est de 70 %, en prenant en compte non seulement les douleurs dorsales mais aussi l'impact sur votre capacité à rester assis, à porter des charges et à vous déplacer. L'assureur révise sa décision et déclenche votre garantie IPT.
❌ Sans contestation, vous auriez perdu votre droit à indemnisation alors que votre état de santé le justifiait pleinement.
Comment contester une expertise médicale en assurance emprunteur ?
La contestation d’une expertise médicale d’assurance emprunteur ne s’improvise pas. Elle s’appuie sur une démarche progressive et structurée, fondée sur des éléments médicaux précis et des échanges formalisés avec l’assureur.
Chaque étape a son importance : une action menée trop vite ou sans justificatifs solides peut affaiblir votre dossier et vos chances d'obtenir une réponse favorable.
| Étape | Action à mener | Objectif |
|---|---|---|
| 1. Obtenir le rapport d’expertise | Demande écrite à l’assureur | Comprendre les bases médicales de la décision |
| 2. Analyse médicale indépendante | Avis du médecin traitant ou spécialiste | Identifier les erreurs ou omissions |
| 3. Contre-expertise médicale | Amiable ou contradictoire | Réévaluer objectivement l’état de santé : examens médicaux complémentaires, etc. |
| 4. Négociation avec l’assureur | Courrier argumenté et pièces médicales | Révision amiable de la décision |
| 5. Médiation de l’assurance | Saisine gratuite | Trouver une solution sans procès |
| 6. Action judiciaire (dernier recours) | Tribunal judiciaire | Expertise judiciaire et décision contraignante |
Il existe deux options pour demander une contre-expertise médicale :
- Contre-expertise amiable : réalisée par un médecin expert indépendant choisi par l’assuré dans un délai de 2 à 4 semaine. Compezt entre 500 et 1 500 € (à votre charge) ;
- Contre-expertise contradictoire (si prévue au contrat) : expert désigné d’un commun accord dont les frais sont souvent partagés. Sachez que le poids juridique est généralement plus important face à l’assureur.
💬 Notre conseil
Ne vous contentez jamais d’une décision médicale défavorable sans l’analyser. Exigez le rapport d’expertise, appuyez-vous sur un avis médical indépendant et vérifiez la présence d’une clause de contre-expertise contradictoire dans votre contrat. Une contestation bien préparée change très souvent l’issue du dossier.
Vers qui se tourner pour contester une expertise médicale en assurance de prêt ?
Selon l’avancement de votre dossier et l’enjeu financier, plusieurs acteurs peuvent vous accompagner pour contester votre expertise médicale.
Voici les interlocuteurs à solliciter (par ordre logique)
- Médecin traitant ou spécialiste : analyse du rapport d’expertise, identification des erreurs médicales, rédaction d’un avis argumenté ;
- Courtier en assurance emprunteur : analyse du contrat, vérification des clauses (contre-expertise contradictoire), aide à la négociation avec l’assureur ;
- Médecin expert indépendant : réalisation d’une contre-expertise médicale complète et objective payante ;
- Association de consommateurs : aide à la compréhension de vos droits et à la rédaction des courriers (UFC-Que Choisir, CLCV, Familles de France) ;
- Médiateur de l’assurance : recours amiable gratuit après un refus d'assurance ou une absence de réponse de l’assureur ;
- Avocat en droit des assurances : à envisager uniquement en dernier recours, en cas de litige important ou d’échec des démarches amiables.
Commencez toujours par les acteurs gratuits ou remboursés (médecin, courtier, médiation) avant d’engager des frais plus lourds.
Voici un modèle de lettre pour faire une contestation d'expertise à votre assurance emprunteur à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
Objet : Contestation de l’expertise médicale – Contrat n°[numéro]
Madame, Monsieur,
Suite à l’expertise médicale réalisée le [date], vous m’avez notifié une décision fondée sur les conclusions de votre médecin-conseil.
Je conteste cette décision, estimant que l’évaluation de mon état de santé est incomplète / sous-évaluée au regard des éléments médicaux en ma possession.
Vous trouverez ci-joint les documents médicaux justifiant ma demande de réexamen. Je vous remercie de bien vouloir revoir mon dossier ou, à défaut, d’organiser une contre-expertise conformément aux conditions de mon contrat.
Dans l’attente de votre réponse sous 30 jours, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom – Signature]
Avant d'engager des frais importants, vérifiez si votre contrat d'assurance de prêt prévoit une clause de contre-expertise contradictoire. Cette option, souvent méconnue, permet de partager les coûts avec l'assureur et donne plus de poids à la contestation. Comparez aussi les autres offres d'assurances de prêt car d'un assureur à l'autre l'évaluation du risque n'est pas le même.
FAQ : vos questions sur contester une expertise médicale en assurance emprunteur
Puis-je refuser une expertise médicale pour mon assurance de prêt ?
Non, vous ne pouvez pas refuser une expertise médicale demandée par l'assureur. En cas de refus, vous perdez automatiquement le droit à toute indemnisation et l'assureur peut même invoquer ce refus pour résilier votre contrat. En revanche, vous pouvez contester les conclusions de l'expertise après sa réalisation en suivant les procédures de recours décrites ci-dessus.
Combien de temps dure une contre-expertise médicale ?
Une contre-expertise dure généralement 1 à 2 heures. Le médecin expert examine votre dossier médical complet, vous interroge sur vos symptômes, l'évolution de votre pathologie et son impact sur votre vie quotidienne. Il peut réaliser des tests complémentaires si nécessaire : vous recevez ensuite son rapport détaillé sous 2 à 4 semaines.
L'assureur est-il obligé d'accepter une contre-expertise ?
Non, l'assureur n'est pas légalement tenu d'accepter votre contre-expertise amiable réalisée à votre initiative. Cependant, si les conclusions sont étayées par des éléments médicaux solides et des examens récents, beaucoup d'assureurs reconsidèrent leur position pour éviter un contentieux. La contre-expertise contradictoire prévue au contrat s'impose aux deux parties.
Un médecin-conseil en assurance de prêt peut-il se tromper dans son évaluation ?
Oui, comme tout professionnel, un médecin-conseil peut commettre des erreurs d'appréciation. Il peut mal interpréter certains examens, ne pas disposer de tous les éléments médicaux récents ou sous-estimer l'impact fonctionnel d'une pathologie. C'est précisément pour cela que les procédures de contestation existent.
