Que faut-il savoir sur les exclusions de garantie de l'assurance emprunteur ?

Mis à jour le 30 décembre 2020 par Antoine Fruchard 

Souscrire une assurance emprunteur est une condition obligatoire pour obtenir un emprunt immobilier auprès d’une banque. Cependant, il est courant que la couverture des risques ne soit pas totale : on parle alors d’exclusion partielle de garantie. Ces exclusions engendrent la non-prise en charge en cas du risque. Quelles sont leurs conséquences sur votre assurance de prêt ? Sont-elles conseillées sur certaines garanties ? Explications en détail !

Qu’est-ce qu’une exclusion de garantie?

Une assurance de prêt immobilier ne couvre pas toutes les situations et tous les âges de la même façon. Lors de votre souscription à un contrat d’assurance emprunteur, vous serez couvert sur plusieurs garanties (décès, PTIA, IPP, IPT, ITT, chômage…) qui concernent aussi bien votre métier que votre santé. Mais attention, dans certaines situations, votre garantie est susceptible de ne pas fonctionner.

En effet, la couverture des risques garantis par une compagnie d’assurance peut comporter des clauses d’exclusions. Ainsi, en cas d’incident, les sommes garanties par l’assureur ne seront débloquées que dans le cas où la situation entre dans les conditions prévues par l’assureur.

On distingue deux types de clauses d’exclusion :

  • les cas pour lesquels l’assurance de prêt n’entre jamais en jeu, appelées exclusions « générales » ;
  • les cas pour lesquels chaque assurance définit ses limitations de garanties, appelées exclusions « particulières ».

Comment s’applique une exclusion de garantie ?

Lors de votre demande auprès d’une assurance, vous devrez définir de quelles garanties d’assurance de prêt immobilier vous avez besoin et répondre à un certain nombre de questions concernant votre profil et votre situation. Après étude de votre dossier et votre proportion aux risques, l’assureur a 3 possibilités :

Couverture totaleExclusion partielleExclusion totale
Quelle prise en charge ?Prise en charge à 100 % sur les garanties prévues Prise en charge partielle sur une ou plusieurs garantiesExclusion totale sur une ou plusieurs garanties
Pourquoi ? Profil avec un niveau de risque classique Risque majoré sur une ou plusieurs garanties (pratique d’un sport à risque comme l’escalade),Risque trop élevé sur une ou plusieurs garantie
ExempleNi exclusion, ni surprimeNon prise en charge des sinistres liés à l’escalade par exempleL’ITT ne sera pas prise en charge par votre assurance de prêt immobilier
Que faire ? Comparer les contrats car votre profil peut bénéficier des meilleurs taux du marchéPossibilité de racheter le risque afin d’être couvert, moyennant une surprime Se faire aider d’un courtier en assurance de prêt pour vous aider à trouver une assurance qui accepte de vous couvrir sur ce risque.

Chaque assureur en prêt immobilier est libre de fixer ses conditions de couverture ou d’exclusions. Que vous soyez un emprunteur « sans risque » ou un profil « à exclusions », il convient toujours de comparer les offres pour ne pas faire de croix sur une exclusion proposée au même taux chez un autre acteur ! Notre simulateur d’assurance de prêt immobilier vous propose de comparer les meilleures offres, adaptées à votre profil. C’est anonyme, gratuit et 100 % en ligne.

comparateur assurance emprunteur

Quelles sont les exclusions générales de l’assurance de prêt immobilier ?

Les exclusions générales sont issues du Code des Assurances. Elles sont appliquées à l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur, aussi bien les assurances groupe que les assurances externes. Vous les trouverez indiquées dans votre contrat d’assurance de prêt. Tous les profils d’emprunteurs y sont soumis. En cas de sinistre sur une de ces exclusions, l’assurance de prêt ne pourra prendre en charge l’indemnisation de l’assuré. Elles concernent :

  • les conséquences des faits de guerre (civile comme étrangère), d’émeutes, d’actes de terrorisme, d’explosion nucléaire ou de sabotage ;
  • les cas où l’assuré provoque intentionnellement le risque pour pouvoir percevoir les indemnités de son assurance de prêt (fraude à l’assurance) ou lorsque le comportement de l’assuré est illégal ou irresponsable (délit, crime, accident en état d’ivresse, prise de médicaments non prescrits par son médecin, etc) ;
  • le suicide au cours de la première année d’assurance. Toutefois, dans le cas d’un prêt destiné à financer l’achat du logement principal de l’assuré, le risque de suicide sera couvert “dès la souscription” dans la limite d’un plafond de 120 000 € (article R 132-5 et article L. 132-7 du Code des Assurances) ;
  • un risque délibérément non renseigné lors du questionnaire de santé. Votre assureur pourra demander la nullité de votre contrat d’assurance de prêt et ajouter une exclusion en cas de risque non mentionné.

Quelles sont les exclusions particulières de l’assurance emprunteur ?

En dehors des exclusions générales qui concernent l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur, la plupart des assureurs définissent des limitations de garanties. Pour définir les situations qui seront prises en charge ou non, les assureurs s’appuient sur un calcul des risques. Elles sont propres à chaque assureur en fonction de votre profil : elles dépendent de votre âge, de votre profession, de votre santé et des activités que vous pratiquez.

Dans certains cas, ces exclusions peuvent être rachetées, c’est-à-dire que l’assureur peut accepter de vous couvrir moyennant une surprime d’assurance.

Voici les cas pouvant provoquer des exclusions partielles de garanties :

  • les sinistres consécutifs à un séjour à l’étranger. Pour savoir si vous êtes couvert à l’étranger, les conditions générales de votre contrat d’assurance doivent indiquer que la couverture est valable dans le monde entier, quelque soit la nature du déplacement (professionnel, personnel, humanitaire) ;
  • un âge maximum d’adhésion ou de couverture pour certaines garanties. L’âge de l’assuré est le motif d’exclusion le plus répandu car plus ce dernier vieillit, plus l’assureur considérera que les risques de maladie, d’accidents ou de décès augmentent ;
  • l’état de santé de l’assuré. Selon votre âge, votre état de santé et le montant que vous empruntez, l’assuré sera plus ou moins exigeant. Généralement, en deça de 45 ans ou 200 000 € d’emprunt, vous n’aurez pas d’exclusions sur votre contrat. En revanche, si après étude de votre dossier et questionnaire médical, l’assureur juge que votre probabilité aux risques est supérieure à la moyenne, il pourra vous appliquer des limitations de garanties voire des exclusions. Selon les contrats, les conditions d’exclusions diffèrent, prenez le temps de bien comparer les offres du marché !
  • les professions à risques. Certaines activités professionnelles appelées métiers à risques, peuvent faire, en fonction des compagnies d’assurance, l’objet d’une exclusion de garantie. Parmi elles, on retrouve celles qui impliquent le maniement d’une arme à feu, celles qui demandent une manipulation de substances dangereuses ou encore des conditions extrêmes ;
  • les sports ou activités à risques. Pour déterminer si une activité représente un risque aggravé, les assureurs calculent si le nombre de décès ou d’invalidités liés à cette pratique est jugé trop élevé en fonction de leurs barèmes. Parmi eux on retrouve les sports de glisse, les sports aériens ou de combat ou encore les sports mécaniques.

À savoir : les sinistres consécutifs à la participation à des tentatives de records, des compétitions aériennes, des démonstrations acrobatiques et des vols d’essai ou vols sur prototypes font systématiquement partie des exclusions.

Que faire en cas d’exclusion de garantie ?

Le rachat d’exclusions de garanties particulières

Dans le cas où l’assureur, après examen de votre dossier, aurait exclu un ou plusieurs risques, vous pouvez racheter certaines exclusions de garantie particulières. Cela se négocie entre l’emprunteur et l’assureur.  Contre une surprime s’ajoutant à la prime de base, votre assurance de prêt peut en effet accepter de vous couvrir pour des risques qui ne sont pas compris dans les garanties initiales, ce qui vous permet d’être couvert pour un risque initialement exclu. C’est par exemple le cas pour les risques liés à la profession exercée, à un sport jugé à risque, ou à l’état de santé (pathologies du dos notamment). Il faut bien être conscient que si certaines exclusions peuvent être rachetées, d’autres ne permettent pas cette possibilité.

Notez bien que pour les exclusions liées à la santé, une exclusion des sciatiques pour la garantie ITT ne concerne uniquement que cette seule affection et non les autres problèmes osseux ou articulaires. Ainsi, s’il s’agit d’un problème récurent avec un réel risque de récidive, la rachat est souhaitable, mais s’il s’agit d’une affection occasionnelle, le coût de la surprime par rapport au risque encouru est à bien étudier.

Dans d’autres cas comme les exclusions liées à votre métier, il ne sera pas toujours possible de les racheter. La seule solution sera de choisir un contrat d’assurance spécifique adapté à votre profession.

L’obligation des clauses d’exclusions apparentes

De nombreux cas de jurisprudence de la Cour de cassation sont venus renforcer les droits des assurés. En effet, si une clause d’expulsion est considérée non formelle, non limitée et rédigée en caractères peu apparents, elle sera considérée comme « non écrite » par le juge. A ce moment là, votre assureur ne pourra légalement pas l’évoquer pour justifier d’un refus de prise en charge. En effet, que les clauses d’exclusions soient générales ou particulières, elles doivent apparaître explicitement au sein de votre contrat, de même qu’elles doivent être formelles et limitées. Le Code des Assurances le mentionne clairement, rendant ainsi cette obligation légale : « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparents ».

Comparez les offres avant de signer un contrat d’assurance emprunteur

Il est primordial de prendre le temps de comparer les offres des assureurs, car étant donné le coût de l’assurance emprunteur par rapport au coût global du crédit, vous pouvez économiser sur votre assurance de prêt immobilier tout en état aussi bien, voire mieux couvert.

  • De manière générale, les délégations d’assurance seront moins onéreuses et plus souples en terme de garanties que les assurances groupe proposées par la banque. En effet ces dernières mutualisent le risque entre tous leurs clients, alors qu’une assurance déléguée s’adaptera à votre profil et vos besoins ;
  • Certains assureurs proposant des formules couvrant des risques supplémentaires, au lieu de proposer le rachat d’exclusions. Bien sûr, le coût de ces formules sera majoré, mais cela peut être plus intéressant que de racheter les exclusions chez un autre assureur ;
  • Enfin, les risques ne sont pas évalués de la même manière chez tous les assureurs. Un ancien problème de santé peut être rachetable pour une compagnie d’assurance alors que d’autres vont l’inclure automatiquement dans leurs garanties. Encore une fois, chaque assureur est maître des ses exclusions de garanties particulières.

Dans tous les cas, pour être bien protégé selon votre profil et vos besoins, il faut prendre le temps de comparer les contrats et leurs exclusions de garanties. En effet, les écarts tarifaires d’un assureur à un autre peuvent se révéler importants. Notre calculette d’assurance de prêt immobilier est mise à votre disposition gratuitement afin de mettre en perspective les différentes formules proposées et choisir la meilleure pour votre situation.

5 commentaires
Sylvie, le 13 novembre 2019

Bonjour,

Je suis retraitée depuis juillet 2018, je viens d'effectuer le rachat de mon crédit immobilier et la banque m'a imposé la garantie
ITT/IPT dans le contrat d'assurance, est ce normal ?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 13 novembre 2019

Bonjour Sylvie,

Ces garanties vous sont de toute évidence inutiles. Si l'assurance de prêt de votre banque continuer de vouloir vous les imposer, je vous conseille de changer d'assureur. Plus d'infos sur la procédure sur la page suivante : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier/changer

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Grégory, le 20 octobre 2019

Bonjour, je cherche à réaliser un investissement locatif et donc je commence mes démarches pour trouver une une assurance emprunteur.
J'ai eu l'année dernière un long arrêt suite à un burn out. Je suis conscient que je ne pourrai pas couvrir cette pathologie et je voudrais donc savoir si il est néanmoins possible de souscrire une assurance facilement ou est-ce compliqué malgré l'exclusion de garantie?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 21 octobre 2019

Bonjour Grégory,

Avec cet arrêt de travail l'année dernière, vous pourrez souscrire une assurance de prêt mais avec, en effet, le risque d'une exclusion de garantie. Je vous conseille donc de tester notre simulateur en ligne d'assurances de prêt : https://reassurez-moi.fr/simulation-assurance-pret-immobilier
Nous nous sommes associés avec des assureurs spécialisés pour "profils à risque", qui pourront vous proposer des offres adaptées.

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Clo, le 31 janvier 2019

Bonsoir, mon inquiétude est la suivante nous avons faits construire notre maison il y a quatre ans suite à un pneumothorax l'assurance de la banque a exclu mon Époux de toutes maladies. Yann est tombé malade en août et est décédé en janvier il est pris à 100% en cas de décès, mais j'espère que l'assurance ne va pas l'exclure car le décès et une conséquence de sa maladie, banque crédit agricole qui nous avez fait comprendre toute en nuance qu'ils valait mieux prendre l'assurance cnp pour être sûr d'avoir notre crédit. J'ai peur car déjà faire face à la mort de mon époux parti en 5mois à 46ans est très dur, j'espère ne pas perdre ma maison que nous avons construit ensemble merci pour vos réponses

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