Le prêt garanti par l’État (PGE) était un dispositif exceptionnel mis en place par le gouvernement français pour soutenir les entreprises confrontées à une chute brutale de leur activité pendant la crise du Covid-19. Il s’agissait d’un prêt bancaire accordé à une entreprise, mais garanti en grande partie par l’État (jusqu’à 90 % du montant, selon la taille de l’entreprise). Ce dispositif n'est plus accessible depuis le 30 juin 2022, mais certaines entreprises continuent à rembourser leur PGE.

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❌ IMPORTANT : le PGE n'est plus accessible depuis le 30 juin 2022

L’État a mis fin à l’octroi des PGE le 30 juin 2022. Depuis cette date, aucun nouveau PGE ne peut être accordé, même si certains prêts sont encore en cours de remboursement.

Cette page a donc une vocation informative, pour comprendre le fonctionnement du PGE et les règles d’assurance qui s’y appliquaient.

Qu’est-ce que le prêt garanti par l’État ?

Le prêt garanti par l’État (PGE) a été créé en réponse à la crise du Covid-19, pour aider les entreprises à faire face aux problèmes de trésorerie causés par l’urgence sanitaire. Suite à l’annonce du Président du 16 mars 2020, l’ensemble des réseaux bancaires professionnels, en collaboration avec BPI France, a déployé ce dispositif permettant à l’État de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts.

Le PGE n'était pas un prêt de l’État, mais bien d’une banque, garanti par l’État. Il agissait comme une assurance emprunteur, même si l'emprunteur pouvait aussi en contracter une en plus.

Plus précisément, il s’agissait d’un prêt de trésorerie d’1 an capable de remplacer jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires. Cela concernait :

  • Les entreprises souhaitant emprunter moins que l'équivalent de trois mois de chiffre d'affaires ;
  • Les start-up n’ayant pas ou peu de chiffre d’affaires : celui-ci leur permettait de couvrir jusqu’à 2 ans de masse salariale, hors cotisations patronales.

Au bout d’un an, l’entreprise pouvait choisir d’amortir ce prêt sur la durée de son choix (jusqu’à 5 ans). Aucun remboursement n’était exigé la première année.

Attention, la garantie de l’État n’était pas totale. En effet, les banques conservaient une part du risque associé : selon la taille de l’entreprise, 70 à 90 % du prêt étaient garantis par l’État. Par exemple, les entreprises de moins de 5 000 salariés, dont le chiffre d’affaires ne dépassait pas 1,5 milliard d’euros, bénéficiaient d'une garantie de l'État à hauteur de 90 %.

💡Plus l’entreprise était grande, plus la garantie de l’État était faible.

Le Prêt garanti par l'État a bénéficié d'une prolongation jusqu'au 30 juin 2022. De plus, toutes les entreprises ayant souscrit un PGE ont bénéficié d'un différé de remboursement d'un an supplémentaire. Ainsi, une entreprise ayant emprunté via un PGE en décembre 2020 pouvait attendre décembre 2022 pour commencer à rembourser son prêt.

Qui peut bénéficier d’un PGE ?

Le dispositif du prêt garanti par l’État s’adressait à toutes les entreprises, de l’artisan seul à l’entreprise de plus de 5 000 salariés, faisant face à des difficultés de trésorerie. Les entreprises de toutes tailles et de tout statut juridique étaient en droit de demander à leur banque l’octroi d’un PGE.

  • Exploitants agricoles ;
  • Professions libérales ;
  • Associations ayant une activité économique ;
  • Commerçants ;
  • Micro-entrepreneurs ;
  • Entreprises unipersonnelles, sans salariés.

Trois types d’entreprises ne pouvaient pas bénéficier d’un prêt garanti par l’État : les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement. Une exception est également faite pour les entreprises ne respectant pas les délais de paiement.

Faut-il souscrire une assurance pour son prêt garanti par l’État ?

Souscrire une assurance de prêt pour votre PGE était judicieux pour plusieurs raisons :

  • Sécuriser entièrement votre montage financier auprès de la banque ;
  • Limiter le risque pour votre entreprise ;
  • Participer à la valorisation de votre société.

Petit point d'attention toujours valable lorsque vous cherchez à assurer un prêt professionnel : la loi Hamon et la loi Lemoine ne s'appliquent pas au prêt professionnel. La délégation d'assurance ne peut donc se faire qu'au moment de la souscription. Comparez en amont les différentes offres avant de souscrire, car vous ne pourrez plus changer après.

Comment obtenir un prêt garanti par l’État en 4 étapes ?

Pour rappel, les PGE nbe sont plus possibles depuis le 30 juin 2022. Nous détaillons la procédure à titre informatif.

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

La procédure suivante s'appliquait pour les entreprises de moins de 5 000 salariés qui ne réalisaient pas plus de 1,5 milliard d'euros de CA en France :

  • 1 : demande de prêt auprès d'un organisme bancaire. Plusieurs prêts peuvent être demandés à la fois, du moment qu'ils ne dépassent pas 25 % du chiffre d'affaires, ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes ;
  • 2 : pré-accord de la banque, après examen du dossier de l'entreprise ;
  • 3 : obtention d'un identifiant unique en se connectant à la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr. L'entreprise communique ensuite ce numéro à la banque ;
  • 4 : accord du prêt par la banque, sur confirmation du numéro unique par Bpifrance.

L'entreprise qui se voyait refuser l'identifiant ou en cas de difficulté pouvait alors contacter l'assistance de Bpi France par mail.

Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés

Les entreprises de plus de 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros devaient suivre les 4 étapes suivantes :

  • demande de prêt par l'entreprise auprès de ses partenaires bancaires ;
  • pré-accord du prêt ;
  • transmission de la demande à l'adresse suivante : garantie.État.grandesentreprises@bpifrance.fr. Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA ;
  • accord du PGE par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances.

L'attestation de demande de PGE était obligatoire : la banque ou les banques concernées l'exigeaient avant de valider définitivement le prêt et de mettre les fonds à disposition de l'entreprise.

PGE et assurance : comment ça marchait ?

Souscrire une assurance emprunteur était donc fortement conseillé avec le prêt garanti par l'État. Elle n'était pas obligatoire mais restait très avantageuse : en cas de décès, elle prend en charge le remboursement de votre emprunt (total ou partiel, selon votre niveau de garantie), et en cas d'invalidité, vous pouvez bénéficier du versement de mensualités assez conséquentes.

Certaines banques la demandaient pour la souscription d'une assurance emprunteur, en condition d'accord du prêt. C'est un moyen pour les banques de se protéger en cas de décès ou d'invalidité du dirigeant. Les garanties décès et PTIA sont les plus exigées.

Par contre, en assurance de prêt, les cotisations étaient dues dès la première année. En effet, le différé concerne uniquement l'amortissement du prêt. Par ailleurs, en principe, la cotisation d'une assurance de prêt professionnel est déductible des impôts dus par l'entreprise au titre des charges d'exploitation.

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FAQ : vos questions sur l'assurance emprunteur et le prêt garanti par l'État (PGE)

Quelle différence entre le PGE classique et le PGE Résilience ?

Le PGE classique visait à soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire liée au Covid-19, tandis que le PGE Résilience a été créé pour faire face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine (fin le 30 juin 2023). Le principe du prêt reste identique, mais la finalité du financement et la période d’application étaient différentes.

Le prêt garanti par l'État est-il encore en vigueur aujourd’hui ?

Non, le prêt garanti par l’État (PGE) n’est plus accessible. L’État a mis fin à l’octroi des PGE le 30 juin 2022. En revanche, les entreprises ayant souscrit un PGE continuent à le rembourser selon l’échéancier prévu, parfois jusqu’en 2026.

Le PGE classique nécessitait-il une assurance emprunteur ?

Dans la majorité des cas, le PGE ne nécessitait pas d’assurance emprunteur, car le prêt était garanti en grande partie par l’État. Certaines banques pouvaient toutefois demander une couverture complémentaire, notamment pour les dirigeants, selon le montant emprunté ou le profil de l’entreprise. Dans tous les cas, contracter une assurance de prêt en plus était conseillé pour une protection complète.