Pour limiter les faillites des entreprises touchées par la crise du Covid-19, un dispositif de prêts garantis par l'État est déployé par les banques, en collaboration avec BPI France. Actuellement accessible, que propose concrètement ce prêt garanti par l'État ? Quelles entreprises sont concernées par le PGE ? Quelles sont les démarches à réaliser pour en bénéficier ? L'assurance est-elle obligatoire ? Nos réponses.
Qu’est ce que le prêt garanti par l’État ?
Le prêt garanti par l’État (PGE) a été créé en réponse à la crise du Covid-19, pour aider les entreprises à faire face aux problèmes de trésorerie causés par l’urgence sanitaire. Suite à l’annonce du Président du 16 mars 2020, l’ensemble des réseaux bancaires professionnels, en collaboration avec BPI France, va déployer ce dispositif permettant à l’État de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts.
Le PGE n'est pas un prêt de l’État, mais bien d’une banque, garanti par l’État.
Plus précisément, il s’agit d’un prêt de trésorerie d’un an capable de remplacer jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires. Les entreprises souhaitant emprunter moins que l'équivalent de trois mois de chiffre d'affaires en auront la possibilité. Par ailleurs, les start-ups n’ayant pas ou peu de chiffre d’affaires pourront tout de même bénéficier d’un PGE : celui-ci leur permettra de couvrir jusqu’à 2 ans de masse salariale, hors cotisations patronales. Au bout d’un an, l’entreprise pourra choisir d’amortir ce prêt sur la durée de son choix (jusqu’à 5 ans). Aucun remboursement n’est exigé la première année.
La garantie de l’État n’est pas totale. En effet, les banques conservent une part du risque associé : selon la taille de l’entreprise, 70 à 90 % du prêt sera garanti par l’État. Par exemple, les entreprises de moins de 5 000 salariés, dont le chiffre d’affaires ne dépassent pas 1,5 milliard d’euros, bénéficieront d'une garantie de l'État à hauteur de 90%. Plus l’entreprise est grande, plus la garantie de l’État sera faible.
Le Prêt garanti par l'État bénéficie d'une prolongation jusqu'au 30 juin 2022. De plus, toutes les entreprises ayant souscrit un PGE peuvent bénéficier d'un différé de remboursement d'un an supplémentaire. Ainsi, une entreprise ayant emprunté via un PGE en décembre 2020 pourra attendre décembre 2022 pour commencer à rembourser son prêt.
Qui peut bénéficier d’un PGE ?
Le dispositif du prêt garanti par l’État s’adresse à toutes les entreprises, de l’artisan seul à l’entreprise de plus de 5 000 salariés, faisant face à des difficultés de trésorerie. Les entreprises de toutes tailles et de tout statut juridique peuvent demander à leur banque l’octroi d’un PGE. Ainsi, exploitants agricoles, professions libérales, associations ayant une activité économique, commerçants, micro-entrepreneurs… sont concernés par ce prêt. Les entreprises unipersonnelles, sans salariés, sont également éligibles.
Trois types d’entreprises ne peuvent bénéficier d’un prêt garanti par l’État : les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit et les sociétés de financement. Une exception est également faite pour les entreprises ne respectant pas les délais de paiement.
Faut-il souscrire une assurance pour son prêt garanti par l’État ?
Souscrire une assurance pour votre PGE est judicieux car elle permet :
- de sécuriser entièrement votre montage financier auprès de la banque ;
- de limiter le risque pour votre entreprise ;
- de participer à la valorisation de votre société.
Nous vous conseillons d'être attentif au moment de la souscription, la loi Hamon et la loi Lemoine ne s'appliquant pas au prêt professionnel. La délégation d'assurance ne peut donc se faire qu'au moment de la souscription.
Vous cherchez à souscrire la meilleure assurance de prêt immobilier ? Grâce à notre comparateur d'assurances emprunter, vous pouvez comparer jusqu'à 25 offres pour accéder au meilleur taux. Notre outil est gratuit et 100 % en ligne.
Obtenir un prêt garanti par l’État : 4 étapes
Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés
La procédure suivante s'applique pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et ne réalisant pas plus de 1,5 milliard d'euros de CA en France se fait en 4 temps :
- demande de prêt auprès d'un organisme bancaire. Plusieurs prêts peuvent être demandés à la fois, du moment qu'ils ne dépassent pas 25 % du chiffre d'affaires, ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes ;
- pré-accord de la banque, après examen du dossier de l'entreprise ;
- obtention d'un identifiant unique en se connectant à la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr. L'entreprise communique ensuite ce numéro à la banque ;
- accord du prêt par la banque, sur confirmation du numéro unique par Bpifrance.
L'entreprise qui se voit refuser l'identifiant ou en cas de quelconque difficulté, peut contacter l'assistance de Bpi France par mail.
Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés
Les entreprises de plus de 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros doivent suivre les 4 étapes suivantes :
- demande de prêt par l'entreprise auprès de ses partenaires bancaires ;
- pré-accord du prêt ;
- transmission de la demande à l'adresse suivante : garantie.État.grandesentreprises@bpifrance.fr. Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA ;
- accord du PGE par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances.
L'attestation de demande de PGE est obligatoire : la banque ou les banques concernées l'exigeront avant de valider définitivement le prêt et de mettre les fonds à disposition de l'entreprise.
PGE et assurance : comment ça marche ?
Souscrire une assurance emprunteur est donc fortement conseillé avec le prêt garanti par l'État. Elle n'est pas obligatoire mais peut être très avantageuse : en cas de décès, elle prend en charge le remboursement de votre emprunt (total ou partiel, selon votre niveau de garantie), et en cas d'invalidité, vous pouvez bénéficier du versement de mensualités assez conséquentes.
Certaines banques exigeront la souscription d'une assurance emprunteur, en condition d'accord du prêt. C'est un moyen pour les banques de se protéger en cas de décès ou d'invalidité du dirigeant. Les garanties décès et PTIA sont les plus exigées.
Les cotisations sont dues dès la première année. En effet, le différé concerne uniquement l'amortissement du prêt. Par ailleurs, en principe, la cotisation d'une assurance de prêt professionnel est déductible des impôts dus par l'entreprise au titre des charges d'exploitation.
Garantie d'État et PGE en cas d'invalidité
Bonjour,
J’ai cessé mon activité suite à une maladie me mettant en invalidité. Il reste une partie du PGE à rembourser et n’avait pas contracté d’assurance.
Suis-je couverte par la garantie d’état ?
Merci
Bonjour
Bonjour,
Je suis désolé d’apprendre que vous avez dû cesser votre activité en raison d’une maladie vous plaçant en situation d’invalidité. Concernant votre question sur le Prêt Garanti par l’État (PGE) et la couverture en cas d’invalidité sans avoir souscrit à une assurance spécifique, voici quelques éléments de réponse :
Garantie d’État du PGE : Le PGE est effectivement garanti par l’État, mais cette garantie s’applique principalement au risque de défaut de paiement auprès de la banque prêteuse et non directement aux situations personnelles des emprunteurs comme une maladie ou une invalidité. La garantie d’État vise à rassurer les banques sur le remboursement du prêt, leur permettant ainsi de prêter avec un risque moindre.
Absence d’Assurance : Normalement, les assurances emprunteur couvrent les risques liés à la santé de l’emprunteur (décès, invalidité, incapacité de travail). Si vous n’avez pas souscrit à une telle assurance lors de la contraction du PGE, les conditions standard de la garantie d’État ne prévoient pas de couverture pour votre situation personnelle d’invalidité.
Que faire ? Il est recommandé de prendre contact avec votre banque pour discuter de votre situation. Expliquez votre cas d’invalidité et votre incapacité à poursuivre votre activité. Les banques peuvent parfois proposer des solutions adaptées comme un rééchelonnement de la dette, un report des échéances, ou d’autres mesures de soutien.
Bon courage
Annulation de l'assurance pour prêt PGE en cours
bonjour
Puis je annuler mon assurance pour le pret pge en cours
Cordialement
Bonjour,
Normalement votre prêt vous a été accordé sous certaines conditions, et l’assurance emprunteur doit en faire parti. Je vous invite à lire les conditions générales de votre contrat. Les conditions de résiliation doivent y être spécifiées. En revanche, je crains que votre banque n’accepte cette résiliation. Et si vous rencontriez quelque problème que ce soit, vous n’aurez plus aucune couverture pour faire face au remboursement de votre prêt, ce qui peut être dangereux.
Je vous invite également à utiliser notre comparateur d’assurance de prêt : https://reassurez-moi.fr/simulation-assurance-pret-immobilier
Il est gratuit, et vous permettra de voir quelles économies sont possibles sur votre assurance, tout en continuant donc à être couvert.
Cordialement
Double assurance sur le prêt PGE ?
Bonjour,
nous sommes une pme et bénéficions du pret pge, nous payons la prime PGE tous les mois ainsi qu une assurance pour le pret souscrit par mois, n est pas redondant ? j ai impression de payé 2 assurances pour le meme pret
Bonjour,
L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire mais fortement conseillée. Il est vrai que vous êtes garantis par la prime PGE à hauteur de 0,25%, mais peut être la couverture n’est pas suffisante au regard du montant de votre emprunt. C’est un calcul à faire, mais effectivement il se peut que l’AE ne soit pas totalement justifié selon les cas.
Cordialement
Couverture d'assurance pour maladie de Parkinson
bonjour l entrprise de mon epoux a beneficie du prets aujourd hui atteint de la maladie de parckison il ne peux plus travailler l assurance couvre t elle cette maladie merci
Bonjour Madame,
Je vous invite à appeler directement l’assurance qui couvre votre prêt, elle répondra à toutes vos questions.
Cordialement.
Assurance imposée pour PGE : légalité en question
La banque m’impose une assurance pour le PGE où elle ne prête pas est-ce légal ?
Bonjour Denise, la banque est dans son droit, cette assurance est pour elle un moyen de se protéger contre divers risques (décès, invalidité…). Si vous ne souhaitez pas souscrire cette couverture, elle peut tout à fait refuser de vous accorder ce prêt.