La loi du 11 décembre 2001 portant sur les mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, plus connue sous le nom de loi Murcef, stipule qu’une assurance prêt immobilier ne peut être imposée par un organisme de crédit sous forme de contrat lié avec le contrat de prêt. Mais alors, quel contrat d'assurance emprunteur souscrire ? Explications.
Quel est le contenu de la loi Murcef sur l'assurance de prêt ?
La loi Murcef vient encadrer les pratiques des banques qui menacent leurs assurés d’augmentation des taux ou de frais de dossiers s’ils émettent le souhait de changer d’assurance de crédit immobilier. La banque ne peut tout simplement pas rendre le prêt et l’assurance emprunteur indissociables.
Voici quelques articles pertinents :
- Loi Murcef Article I.-1 : Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.
- Loi Murcef Article I.-2 : Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-1.
- Loi Murcef Article II. : Des agents de la Banque de France commissionnés par le ministre chargé de l'économie et des fonctionnaires habilités à relever les infractions aux dispositions des articles L. 113-3, L. 121-35 et L. 122-1 du code de la consommation sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions du I de l'article L. 312-1-1 et du I du présent article.
Assurance emprunteur : que permet la loi Murcef ?
La loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier, appelée loi MURCEF est entrée en vigueur en 2001. Elle interdit la vente liée d'un crédit et de l'assurance crédit immobilier. Elle permet donc à l'emprunteur de pouvoir faire jouer la concurrence en optant pour la délégation d'assurance prêt immobilier. Ceci vous permettra de faire baisser considérablement le coût de votre contrat d'assurance crédit immobilier qui, ne l'oubliez pas, peut représenter jusqu'à un tiers du coût total de votre crédit immobilier.
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Qu'apporte la loi Lagarde à la loi Murcef sur l'assurance prêt immobilier ?
La loi Lagarde, mise en application en 2010, vient consolider les dispositions mises en place par la loi Murcef. Ainsi, les conseillers d'assurance voient leur rôle renforcé avec l'obligation de remettre à l'emprunteur une fiche informative concernant l'offre d'assurance de prêt immobilier.
De plus, les emprunteurs sont désormais libres de choisir leur assurance de prêt immobilier car le banquier ne peut plus refuser la délégation d'assurance de prêt immobilier si les garanties sont équivalentes. Enfin, la protection de l'emprunteur se voit renforcée car la banque n'est pas dans son droit de modifier le taux du crédit en contrepartie de la délégation d'assurance prêt immobilier.