La loi Sapin 2 (2018) autorise la résiliation de son assurance emprunteur chaque année, à date d'anniversaire. Depuis la loi Lemoine (2022), la résiliation est possible à tout moment, quel que soit la date de signature de son assurance de prêt. Tous les détenteurs de crédits immobiliers sont désormais libres de faire jouer la concurrence et choisir l’assurance la plus adaptée à leur profil, et ce tout au long du prêt. Quels en sont les avantages et comment en profiter ? Toutes nos réponses !
Quels sont les avantages de la loi Sapin 2 pour l'assurance emprunteur ?
Avant 2018, il n'était possible de changer d'assurance emprunteur qu'au cours des 12 premiers mois suivant la signature du prêt, conformément au dispositif de la loi Hamon de juillet 2014. Mais l’article 10 de la loi du 21 février 2017, publiée le 22 février 2017, vient l'amender. La loi Sapin 2 permet à tous les consommateurs de changer leur assurance de prêt chaque année, à date anniversaire du contrat d'assurance.
Les emprunteurs peuvent choisir d'être assurés par une assurance de prêt externe à leur banque, ce que l'on appelle la délégation d'assurance. La loi Sapin 2, grâce à l’un de ses amendements appelé amendement Bourquin, permet donc à l‘emprunteur de réaliser d'importantes économies en faisant jouer la concurrence. En effet, à garanties équivalentes, les assurances en délégation (assurances indépendantes des banques) affichent des tarifs bien plus compétitifs : ils sont en moyenne 50 % moins onéreux que ceux des assurances "groupe" des banques.
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Comment changer d'assurance de prêt immobilier avec la loi Sapin 2 ?
Pour changer d'assurance emprunteur, il faut tout d'abord sélectionner un nouveau contrat observant le même niveau de garanties que le précédent (a minima). Vous devez y souscrire afin d'obtenir une attestation d'assurance à présenter à votre ancien assureur (soit votre banque, soit une compagnie externe) via un courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de résiliation prévue par votre contrat. Ce courrier devra contenir également une lettre de demande de résiliation et les conditions générales du nouveau contrat.
L'ancien assureur dispose alors d'un délai légal de 10 jours afin de vous faire parvenir sa réponse.
Le changement d'assurance emprunteur en cours de prêt immobilier est gratuit. Les seuls frais liés à la substitution d'assurance peuvent être les frais de dossiers, variables d'un assureur à l'autre. Ainsi, aucune banque ne peut vous facturer de quelque manière que ce soit, ni modifier le taux d'intérêt ou les conditions de votre prêt en cas de changement d'assurance.
Les banques ne peuvent refuser un changement d'assurance, à condition que le nouveau contrat présente les mêmes garanties que le contrat initialement souscrit. En cas de refus, donc en cas de non-équivalence des garanties ou de non-respect du délai de préavis de 2 mois, elles doivent toujours motiver leur décision, et par écrit (article L 312-9 Code de la consommation).
Qui est concerné par la résiliation infra-annuelle de l'assurance emprunteur ?
Dans le cadre de la loi Sapin 2 et maintenant de la loi Lemoine, la résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier concerne tous les propriétaires ayant souscrit un prêt immobilier, quels que soient leurs profils (âge, situation familiale, état de santé, profession, etc.) et le type de prêt immobilier (amortissable, prêt relais, prêt en VEFA, etc.). Cette opération est possible pendant toute la durée de votre crédit, et autant de fois qu'elle sera intéressante, d'un point de vue financier ou sécuritaire.
Les emprunteurs dont les prêts immobiliers sont assurés par une compagnie d'assurance externe à leur banque peuvent également en bénéficier, en respectant la condition d'équivalence des garanties entre le nouveau contrat d'assurance et l'ancien.
Quand résilier son assurance de prêt immobilier grâce à la loi Sapin 2 ?
La loi Sapin 2 permettait de résilier le contrat d'assurance en cours, à date d'échéance annuelle, pour lui en substituer un autre souscrit auprès d'un assureur différent.
Aujourd'hui, les démarches se sont simplifiées grâce à la loi Lemoine. Désormais, la résiliation de son assurance de prêt au profit d'une autre couverture est possible à tout moment, sans délai à respecter.
La seule condition sera de présenter à votre banque un contrat aux garanties, a minima, équivalentes.
FAQ
Que change la loi Sapin 2 pour l'assurance emprunteur ?
La loi Sapin 2 modifie le cadre de l’assurance de prêt immobilier puisqu'elle autorise la résiliation de son assurance emprunteur chaque année, à date d'anniversaire de la signature de prêt. Depuis 2022, elle est remplacée par la loi Lemoine qui permet une résiliation de son assurance à tout moment, durant toute la durée de son prêt.
Quand résilier son assurance de prêt immobilier grâce à la loi Sapin 2 ?
Vous pouvez désormais résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date d'anniversaire de votre contrat. Pour résilier votre assurance de prêt, vous devez présenter à votre banque un contrat aux garanties équivalentes (a minima) que celles de votre ancienne assurance.