L'équivalence des garanties permet de choisir une assurance emprunteur différente de celle de votre banque, à condition qu'elle couvre les mêmes risques. C'est la seule condition légale que la banque peut exiger pour accepter votre contrat. Elle repose sur une grille de critères définie par le CCSF, dont votre banque retient jusqu'à 11 sur 18.
Ce qu'il faut retenir
- L'équivalence des garanties est la seule condition obligatoire pour choisir ou changer d'assurance emprunteur.
- Votre banque peut retenir 11 critères maximum parmi les 18 critères CCSF.
- Ces critères figurent dans votre Fiche Standardisée d'Information (FSI).
- La banque ne peut pas refuser un contrat qui respecte l'équivalence, ni modifier votre taux.
- En cas de refus, elle doit motiver sa décision par écrit.
Qu'est-ce que l'équivalence des garanties et à quoi sert-elle ?
L'équivalence des garanties signifie que votre nouvelle assurance emprunteur doit offrir un niveau de protection au moins égal à celui exigé par votre banque. Le contrat n'a pas besoin d'être identique. Il peut être moins cher, plus personnalisé ou proposé par un autre assureur. Il doit simplement couvrir les garanties minimales demandées.
C'est cette règle qui rend possible la délégation d'assurance, le droit de choisir une assurance externe plutôt que celle de la banque.
Les exigences varient selon la nature de votre projet :
- Pour un investissement locatif, le poids de l'assurance est moindre : la banque n'exige souvent que les garanties Décès et PTIA, car les loyers peuvent couvrir une partie du prêt en cas de défaillance.
- Pour une résidence principale, la banque demande en général, en plus du Décès et de la PTIA, les garanties ITT et IPT si vous êtes en activité.
Les critères d'équivalence CCSF : 11 sur 18
Depuis la loi Lagarde de 2010, vous n'êtes plus obligé de souscrire l'assurance de votre banque. Mais pendant plusieurs années, rien n'encadrait la notion d'équivalence, et les banques refusaient les délégations en invoquant leurs propres motifs.
Pour mettre fin à ces abus, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a publié une liste de 18 critères d'équivalence, entrée en vigueur le 1er mai 2015 puis complétée le 1er octobre 2015.
Parmi ces 18 critères, votre banque peut en retenir 11 au maximum pour évaluer votre dossier. Si la garantie perte d'emploi est exigée, elle peut ajouter 4 critères supplémentaires.
Dès lors que votre contrat respecte les critères retenus, la banque ne peut ni refuser votre demande, ni modifier votre taux ou vos conditions.
Les critères exigés varient d'un emprunteur à l'autre, selon le projet, votre situation professionnelle et votre profil. Voici les grandes garanties et leur niveau d'exigence habituel :
| Garantie | Niveau d'exigence habituel |
|---|---|
| Décès (DC) | Toujours exigée |
| Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) | Toujours exigée |
| Invalidité Permanente Totale (IPT) | Très souvent demandée |
| Incapacité Temporaire de Travail (ITT) | Fréquemment exigée pour les actifs |
| Invalidité Permanente Partielle (IPP) | Selon le profil et la banque |
| Perte d'emploi | Rarement exigée |
La liste complète des 18 critères est issue de l'avis du CCSF du 13 janvier 2015, relayé par la Banque de France.
Comment vérifier l'équivalence via la FSI ?
Pour respecter l'équivalence, encore faut-il savoir ce que votre banque exige exactement. Ces informations figurent dans votre Fiche Standardisée d'Information (FSI), remise dès la première simulation de prêt.
La FSI récapitule les garanties exigées par la banque, les critères CCSF retenus pour votre dossier, la quotité demandée, les conditions minimales et le coût de l'assurance proposée par la banque.
C'est votre document de référence. Il vous suffit de chercher un contrat au moins équivalent.
Deux points essentiels à connaître :
- D'abord, la banque ne peut pas modifier ses exigences en cours de route. Lors d'un changement, elle doit se limiter aux critères figurant sur votre FSI. Un refus fondé sur une exigence absente de ce document peut être contesté.
- Ensuite, l'assureur qui vous propose le nouveau contrat fournit généralement une attestation d'équivalence de garanties, qui facilite l'analyse du dossier par la banque et identifie rapidement les éventuels écarts.
Que faire en cas de refus de la banque ?
Si votre contrat respecte les critères de la FSI, la banque n'a pas le droit de refuser la substitution. Pourtant, certains dossiers font l'objet d'un refus ou d'une demande de complément.
Exemple concret :
Prenons Julien et Léa. Ils proposent à leur banque un contrat de délégation pour leur prêt immobilier et elle le refuse. Ils peuvent agir de deux façons :
- Demander les motifs précis du refus : La banque doit justifier sa décision par écrit. Ils vérifient alors quels critères de la FSI seraient insuffisamment couverts et demandent à leur assureur d'ajuster les garanties concernées.
- Contester le refus si l'équivalence est respectée : Si le contrat répond bien aux critères retenus, le refus peut être contesté. D'abord auprès du médiateur bancaire, puis en signalant la situation à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
En 2025, l'affaire du CIC Est, sanctionné par la DGCCRF, a relancé le débat sur l'équivalence de garanties. Malgré la loi Lemoine, certaines banques freinent encore le changement d'assurance.
"Si le CIC a été le premier établissement à faire l’objet d’une amende pour ce motif, il n’est pas le seul à être pointé du doigt pour son manque de diligence."
Comment trouver une assurance équivalente moins chère ?
Respecter l'équivalence ne veut pas dire payer le même prix, au contraire. À garanties égales, une assurance externe est souvent bien moins chère que le contrat de la banque, encore majoritaire sur le marché.
Pour trouver un contrat qui respecte l'équivalence de votre banque tout en réduisant la facture, notre comparateur en ligne vous propose des assurances compatibles selon votre établissement prêteur, avec jusqu'à 50 % d'économies d'après nos chiffres internes.
En passant par nos services, vous bénéficiez de l'accompagnement de nos experts, qui connaissent les critères retenus par chaque banque et identifient rapidement les contrats qui y répondent. Ils se chargent de toutes vos démarches : recherche de la meilleure assurance, échanges avec la banque, souscription dans les délais. Vous gagnez du temps et vous évitez les refus.
FAQ : l'équivalence des garanties de l'assurance emprunteur
Qu'est-ce que l'équivalence de garanties de l'assurance emprunteur ?
C'est le droit de choisir l'assurance emprunteur de votre choix, sans souscrire celle de votre banque. Dès lors que le contrat externe respecte les garanties minimales exigées par la banque, il doit être accepté.
Combien de critères d'équivalence CCSF la banque peut-elle retenir ?
La banque peut retenir 11 critères maximum parmi les 18 critères CCSF pour les garanties principales. Si la perte d'emploi est exigée, elle peut ajouter 4 critères supplémentaires.
La banque peut-elle refuser une assurance équivalente ?
Non. Si votre nouveau contrat respecte l'équivalence des garanties CCSF, la banque ne peut pas refuser la substitution. Un refus doit être motivé par écrit et peut être contesté.
Comment respecter l'équivalence de garanties ?
La FSI que vous remet votre banque détaille les garanties minimales exigées. Il vous suffit de chercher une assurance au moins équivalente. Nos experts peuvent vous orienter vers les contrats adaptés.
Peut-on changer d'assurance emprunteur à tout moment ?
Oui, depuis la loi Lemoine de septembre 2022, à tout moment et sans frais, à condition de respecter l'équivalence des garanties.
Pour en apprendre davantage sur l'équivalence des garanties en assurance emprunteur et les critères CCSF :
- CCSF - Avis du 13 janvier 2015 sur l'équivalence du niveau de garantie Consulter le document Consulté le 13/08/2026
Bonjour,
J’ai souscrit une assurance emprunteur auprès de Naoassur et le crédit immobilier auprès de la PNP PARIBAS REUNION.
L’assureur refuse la mise en place de l’assureur au motif : « Si l’organisme prêteur exige la prise en charge de l’ITT à 100 % des loyers ou des échéances multipliés par la quotité assurée, pour les assurés inactifs au moment du sinistre, l’extension Confort est souscrite à l’adhésion ». « Il apparait que le maintien de la prise en charge à 100 % pour les inactifs au moment du sinistre, ne faisait pas partie des critères d’équivalence exigés par votre organisme de prêt, la BNP PARIBAS REUNION, lors de votre adhésion. En ce sens, cette extension ne peut être mobilisée.»
Je ne dispose pas de la fiche FSI et l’ai demandé à ma banque.
Que dois-je faire ?
Bonjour,
Votre situation illustre un problème classique de délégation d’assurance emprunteur : un écart d’interprétation entre les critères d’équivalence de garanties exigés par la banque et ce que couvre réellement le contrat souscrit en délégation.
Ce qu’il faut absolument obtenir en priorité : la Fiche Standardisée d’Information (FSI) remise par BNP Paribas Réunion lors de votre demande de prêt. C’est ce document qui liste précisément les critères d’équivalence de garanties exigés par la banque (dont, éventuellement, le maintien de la prise en charge ITT à 100% pour les inactifs). Sans cette fiche, il est impossible de vérifier si Naoassur a raison ou tort.
Étapes à suivre :
– Relancer la banque par écrit (email + LRAR si pas de réponse) pour obtenir la FSI — c’est un document que la banque a l’obligation légale de vous remettre lors de la demande de prêt
– Comparer la FSI avec les conditions générales de votre contrat Naoassur : si le critère « ITT 100% pour inactifs » ne figurait pas explicitement dans les exigences de la banque, l’argument de l’assureur est infondé et le refus doit être contesté
Si la FSI confirme que ce critère était bien exigé, alors effectivement l’extension « Confort » (non souscrite) était nécessaire, et il faudra soit la souscrire rétroactivement (si l’assureur l’accepte), soit revoir votre contrat
En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance
Point de vigilance pour l’avenir : lors de toute délégation d’assurance, il est essentiel de faire valider en amont par la banque (via la FSI) que le contrat choisi couvre bien tous les critères d’équivalence, pour éviter ce type de blocage après coup.
Bonne journée à vous.
Bonjour, ma banque assure mon prêt immobilier uniquement en décès et PTIA (avec réserves). Elle a refusé l’ITT et l’IPT et IPP. Mais ces garanties refusées apparaissent dans la FISE que je veux transmettre à d’autres assurances pour faire une délégation. Ma banque peut elle refuser cette délégation si les autres assurance refusent aussi l’IPT et l’IPP voire l’ITT ?
Bonjour,
La banque peut refuser une délégation d’assurance si le nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence des garanties qu’elle exige. Pour que votre délégation soit acceptée, le contrat externe doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles demandées par la banque. Ces exigences sont précisées dans la fiche standardisée d’information (FSI) que la banque vous a remise.
Si les assureurs externes refusent de couvrir certaines garanties comme l’IPT, l’IPP ou l’ITT, et que ces garanties sont requises par votre banque, celle-ci est en droit de refuser la délégation. Il est donc essentiel de trouver un contrat d’assurance emprunteur qui couvre l’ensemble des garanties exigées par votre banque.
Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez consulter notre guide sur l’équivalence des garanties en assurance de prêt immobilier :
Si vous souhaitez être accompagné dans la recherche d’une assurance respectant ces critères, nos experts sont à votre disposition au 01 82 83 36 33 (appel et service gratuits).
Bon courage dans vos démarches !
Où est-ce que je peux trouver les critères d’équivalence que les banques doivent respecter ?
Bonjour,
Merci pour votre question. Les critères d’équivalence des garanties que les banques doivent respecter en matière d’assurance emprunteur sont définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF). Ce comité a établi une liste de 18 critères, répartis en plusieurs catégories, couvrant les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité, incapacité et perte d’emploi.
Chaque banque sélectionne parmi ces critères ceux qu’elle juge essentiels pour accepter une assurance externe en substitution de son contrat groupe. Ces critères spécifiques sont détaillés dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI) que votre banque est tenue de vous fournir lors de votre demande de prêt.
La banque a refusé ma nouvelle assurance pour un défaut d’équivalence mais j’ai un gros doute. Comment je peux vérifier ca moi-même ? Et si jamais je peux contester ?
Bonjour,
Merci pour votre message. Pour vérifier par vous-même l’équivalence des garanties entre votre nouvelle assurance et celle exigée par votre banque, suivez ces étapes :
1. Consultez la Fiche Standardisée d’Information (FSI) : Ce document, remis par votre banque lors de la souscription du prêt, liste les garanties minimales requises.
2. Comparez les garanties : Assurez-vous que votre nouvelle assurance couvre au moins les mêmes garanties que celles indiquées dans la FSI.
3. Vérifiez les critères d’équivalence : Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a défini 18 critères d’équivalence. Votre banque peut en sélectionner jusqu’à 11 pour évaluer l’équivalence des garanties.
Si, après cette vérification, vous estimez que votre nouvelle assurance respecte les critères d’équivalence et que le refus de la banque est injustifié, vous pouvez lui demander des explications écrites et contester son refus.
Si les garanties ne sont véritablement pas équivalentes, vous trouverez des offres complètes ici.