Qu'est-ce que l'équivalence des garanties en assurance de prêt immobilier ?

Mis à jour le 16 octobre 2020 par Antoine Fruchard 

La loi Lagarde (2010) donne à l’emprunteur le droit de réaliser une délégation d’assurance emprunteur lors de la souscription d’un prêt, c’est-à-dire de contracter l’assurance de prêt de son choix, externe à la banque prêteuse. Ce droit est toutefois soumis à la condition de l’équivalence des garanties. Comment la respecter ? Quelles conséquences ? Nos réponses sur l’équivalence des garanties !

Comment choisir une assurance emprunteur aux garanties équivalentes ?

Lorsque vous souscrivez un emprunt immobilier auprès d’une banque, le projet immobilier peut être de deux types, chacun ayant des conditions d’assurance distinctes :

  • pour un investissement locatif : le poids de l’assurance sera moins important car votre banque n’exigera que les garanties Décès et PTIA. En effet, les banquiers et assureurs partent du principe que les revenus issus de la location du logement acheté pourront couvrir une partie de votre prêt ;
  • pour un investissement résidentiel : la banque vous demandera de souscrire, en plus des garanties Décès et PTIA, aux garanties ITT et IPT si vous travaillez.

Lors de la proposition d’offre de prêt, on vous remettra également une fiche d’information reprenant les conditions d’assurance exigées par l’établissement prêteur. Soit vous choisissez l’assurance de prêt proposée par votre banque, soit vous cherchez une assurance externe, respectant l’équivalence de garanties afin qu’elle soit acceptée par votre banque.

Nous avons conçu un comparateur d’assurances de prêt qui ne vous affichera que les contrats compatible avec votre établissement prêteur. De cette manière, pas de mauvaise surprise et vous pourrez comparer facilement les taux par rapport à la proposition de votre banque. Notre outil est 100 % en ligne, sans engagement et gratuit !

comparateur assurance emprunteur

Comment est encadrée l’équivalence des garanties de l’assurance emprunteur ?

Ainsi, toute banque accordant un crédit immobilier a l’obligation :

  • de choisir les critères de garanties exigés liés à sa politique des risques ;
  • d’adapter ses choix en fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur ;
  • de donner à l’emprunteur ses exigences suffisamment tôt grâce à la fiche standardisée d’information ;
  • de motiver le refus de délégation d’assurance prêt immobilier par un écrit, daté et explicite, permettant à l’emprunteur de comprendre quelle équivalence de garanties n’a pas été respectée.

À partir du moment où l’équivalence de garanties est respectée, l’établissement prêteur ne pourra ni refuser votre proposition d’assurance, ni modifier le taux ou les conditions d’octroi de votre prêt !

Équivalence des garanties : qu’est-ce que le CCSF ?

Depuis 2015, ce droit à la délégation d’assurance de prêt immobilier est encore plus encouragée. En effet, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a pris le parti de défendre les intérêts du consommateur et de renforcer la loi Hamon. 

L’objectif est d’augmenter la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur (encore dominé à plus de 85 % par les banques). Que cela soit au moment de l’octroi du prêt ou en cours d’emprunt, vous n’êtes plus contraint de rester affilié à l’assurance de votre établissement prêteur.

Cette concurrence entre les différents acteurs du marché est bénéfique pour l’emprunteur : les prix baissent. La mise en concurrence est donc plus que jamais possible ! Les emprunteurs ont toutes les cartes en main pour pouvoir choisir au mieux le contrat d’assurance de prêt immobilier qui leur correspond le plus. Avec l’arrivée en masse des courtiers en ligne et des comparateurs, tout est réellement facilité. Plus besoin de se déplacer, d’accumuler une tonne de paperasse : tout est possible en quelques clics !

Quels sont les critères d’équivalence des garanties ?

L’avis du CCSF conforte l’ouverture du marché de l’assurance-emprunteur à la concurrence et introduit un système d’équivalence des garanties pour renforcer les droits des emprunteurs.
Une liste limitative de garanties minimales par assuré a été créée, exigibles par toutes les banques, en cas de demande d’assurance de prêt alternative.

Parmi cette liste, les banques devront choisir :

  • 11 critères au plus sur 18 pour la couverture assurance de prêt immobilier ;
  • 4 critères au plus sur 8 pour la couverture Perte d’Emploi si celle-ci est demandée.

Voici les garanties pouvant être exigées par la banque prêteuse :

Garanties exigées par l’organisme prêteur
Décès (DC)
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
Incapacité temporaire totale (ITT)
Invalidité permanente totale (IPT)
Invalidité permanente partielle (IPP)
Perte d’emploi

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