L'équivalence de garanties permet de choisir une assurance emprunteur différente de celle de la banque. Respecter les garanties minimales est essentiel pour valider le contrat.
Comment choisir une assurance emprunteur aux garanties équivalentes ?
Lorsque vous souscrivez un emprunt immobilier auprès d'une banque, le projet immobilier peut être de deux types, chacun ayant des conditions d'assurance distinctes :
- pour un investissement locatif : le poids de l’assurance sera moins important car votre banque n’exigera que les garanties Décès et PTIA. En effet, les banquiers et assureurs partent du principe que les revenus issus de la location du logement acheté pourront couvrir une partie de votre prêt en cas de défaillance de paiement ;
- pour un investissement résidentiel : la banque vous demandera de souscrire, en plus des garanties Décès et PTIA, aux garanties ITT et IPT si vous travaillez.
Lors de la proposition d'offre de prêt, l'organisme vous remettra une fiche standardisée reprenant les conditions d'assurance exigées par l'établissement prêteur. Soit vous choisissez l'assurance de prêt proposée par votre banque, soit vous cherchez une assurance externe, respectant l'équivalence des garanties demandées. Ainsi, l'assurance sera forcément valide et acceptée par votre banque.
Pour trouver une assurance emprunteur respectant l'équivalence de garanties de votre banque, nous vous conseillons d'utiliser notre comparateur en ligne d'assurances. Selon votre banque de prêt, notre outil vous proposera les assurances emprunteur compatibles. À la clé, parfois plus de 50 % d'économies par rapport à une assurance banque !
En passant par nos services, vous serez conseillé gratuitement par nos experts et ces derniers pourront se charger de toutes vos démarches administratives (recherche de la meilleure assurance de prêt, échanges avec la banque, souscription du nouveau contrat, etc.).
Comment est encadrée l'équivalence des garanties de l'assurance emprunteur ?
Ainsi, toute banque accordant un crédit immobilier a l’obligation :
- de choisir les critères de garanties exigés liés à sa politique des risques ;
- d’adapter ses choix en fonction du type d’opération, du type de prêt et du statut professionnel de l’emprunteur ;
- de donner à l’emprunteur ses exigences suffisamment tôt grâce à la fiche standardisée d’information ;
- de motiver le refus de délégation d’assurance prêt immobilier par un écrit, daté et explicite, permettant à l'emprunteur de comprendre quelle équivalence de garanties n'a pas été respectée.
À partir du moment où l'équivalence de garanties est respectée, l'établissement prêteur ne pourra ni refuser votre proposition d'assurance, ni modifier le taux ou les conditions d'octroi de votre prêt !
🆕 2025 : L’affaire récente du CIC Est, sanctionné par la DGCCRF, relance le débat sur l’équivalence de garanties : malgré la loi Lemoine, certaines banques freinent encore le changement d’assurance-emprunteur pourtant censé permettre aux clients de choisir une offre équivalente et souvent moins coûteuse.
Comme l’explique Alexandre Loukil, journaliste spécialisé :
"Si le CIC est le premier établissement à faire l’objet d’une amende pour ce motif, il n’est pas le seul à être pointé du doigt pour son manque de diligence."
Équivalence des garanties : qu'est-ce que le CCSF ?
Depuis 2015, ce droit à la délégation d’assurance de prêt est encore plus encouragé. En effet, le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a pris le parti de défendre les intérêts du consommateur et de renforcer la loi Hamon.
L’objectif est d’augmenter la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur (encore dominé à plus de 85 % par les banques). Que cela soit au moment de l'octroi du prêt ou en cours d'emprunt, vous n'êtes plus contraint de rester affilié à l'assurance de votre établissement prêteur.
Cette concurrence entre les différents acteurs du marché est bénéfique pour l'emprunteur : les prix baissent. La mise en concurrence est donc plus que jamais possible ! Les emprunteurs ont toutes les cartes en main pour pouvoir choisir au mieux le contrat d’assurance de prêt immobilier qui leur correspond le plus. Avec l’arrivée en masse des courtiers en ligne et des comparateurs, tout est réellement facilité. Plus besoin de se déplacer, d’accumuler une tonne de paperasse : tout est possible en quelques clics !
Quels sont les critères d’équivalence des garanties ?
L’avis du CCSF conforte l’ouverture du marché de l’assurance-emprunteur à la concurrence et introduit un système d’équivalence des garanties pour renforcer les droits des emprunteurs.
Une liste limitative de garanties minimales par assuré a été créée, exigibles par toutes les banques, en cas de demande d’assurance de prêt alternative.
Parmi cette liste, les banques devront choisir :
- 11 critères au plus sur 18 pour la couverture assurance de prêt immobilier ;
- 4 critères au plus sur 8 pour la couverture Perte d’Emploi si celle-ci est demandée.
Voici les garanties pouvant être exigées par la banque prêteuse :
| Garanties de l'assurance de prêt | Critères pouvant être exigés |
|---|---|
| Décès (DC) | - Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription ; - Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier (raisons personnelles, professionnelles ou humanitaire ; - Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt |
| Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) | - Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt |
| Incapacité temporaire totale (ITT) | - Couverture pendant toute la durée du prêt - Délai de franchise - Évaluation du risque en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ; - Prestation équivalente à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre. - Maintien de la garantie en cas de temps partiel thérapeutique (prise en charge minimale de 50% sur une durée de 90 jours max) - Couverture des inactifs au moment du sinistre - Couverture des affections dorsales - Couverture des affections psychiatriques |
| Invalidité permanente totale (IPT) et Invalidité permanente et partielle (IPP) | - Couverture pendant toute la durée du prêt - Délai de franchise - Évaluation du risque en fonction de la profession exercée au jour du sinistre ; - Prestation équivalente à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre. - Maintien de la garantie en cas de temps partiel thérapeutique (prise en charge minimale de 50% sur une durée de 90 jours max) - Couverture des inactifs au moment du sinistre - Couverture des affections dorsales - Couverture des affections psychiatriques |
| Perte d’emploi | - Couverture pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge - Délai de carence - Délai de franchise - Durée d’indemnisation par sinistre - Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois - Part de l’échéance prise en charge - Prestation équivalente à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre. - Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI |
FAQ
Qu'est-ce que l'équivalence de garanties de l'assurance emprunteur ?
Cela signifie que vous avez le droit de choisir l'assurance emprunteur de votre choix (sans forcément souscrire celle proposée par votre établissement prêteur), dès lors que l'assurance externe respecte les garanties minimales exigées par votre banque.
Comment respecter l'équivalence de garanties ?
Dans la fiche standardisée que vous remet votre établissement de prêt, vous trouvez le détail des garanties minimales exigées pour couvrir votre prêt. Il vous suffit de chercher une assurance de prêt au moins équivalentes. Nos équipes peuvent vous orienter vers les contrats adaptés.