Que change la loi Bourquin pour l'assurance de prêt ?

Entré en vigueur le 1er janvier 2018, l'amendement Bourquin permettait aux emprunteurs de résilier chaque année leur contrat d'assurance de prêt. Depuis juin 2022, la loi Lemoine est venue simplifier encore davantage la résiliation de l'assurance de prêt car elle n'implique plus aucun délai : vous pouvez remettre en concurrence votre assurance emprunteur à tout moment et ainsi obtenir un meilleur taux. Quelles sont les différentes étapes ? Réponses.

Que change la loi Bourquin en matière d'assurance emprunteur ?

Auparavant, les lois sur l'assurance emprunteur notifiaient qu'il n'était possible de changer de contrat d'assurance qu'au cours des 12 premiers mois suivant la signature du prêt. Et ce, quel que soit votre profil (particulier ou SCI).

Depuis la loi Bourquin, la législation a changé (article 10 de la loi du 21 février 2017). Désormais, il est possible de changer d'assurance emprunteur annuellement (à date d'anniversaire).

Désormais, la loi Lemoine est venue remplacer l'amendement Bourquin, offrant une plus grande souplesse de changement d'assurance aux emprunteurs : plus de délai de préavis n'est requis, la résiliation est possible à tout moment. La seule condition qui persiste est le respect de l'équivalence des garanties.

Deux conditions sont requises : le respect d'un délai de préavis de 2 mois avant ladite date d'échéance et, bien entendu, remplacer votre ancien contrat par une nouvelle assurance aux garanties, au moins, équivalentes.

Vous envisagez de changer d'assurance emprunteur ? Grâce à notre comparateur d'assurances de prêt, vous pouvez comparer gratuitement les meilleures offres du marché. Nos conseillers vous accompagneront pas à pas dans vos démarches. Nous vous aidons à identifier les assureurs les plus adaptés pour vous (gros emprunt, risque médical, professionnel, sportif...) et nous nous chargeons de la résiliation de votre ancien contrat :

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Pourquoi changer d'assurance emprunteur grâce à la loi Bourquin ?

L'amendement Bourquin a permis d'offrir au marché de l’assurance de prêt une première évolution. Depuis, la loi Lemoine bouscule encore un peu plus le quasi monopole des banques sur l'assurance de prêt en ouvrant encore davantage le marché à la concurrence.

Face à cette floraison d'offres, banques et assurances ont dû faire des efforts sur leurs contrats, tant sur les garanties que sur les prix. Pour le consommateur, c'est une aubaine ! En moyenne, une estime qu'un assuré peut économiser plus de 50% sur son assurance de prêt en changeant d'offre.

À garanties équivalentes, les déliaisons d'assurance proposées par des établissements spécialisés affichent des tarifs bien plus compétitifs que ceux des banques (à partir de 0,09 % du montant du prêt).

Voici un exemple des économies pouvant être réalisées pour une personne cadre non fumeur de 35 ans ayant contracté un prêt de 180 000 € sur 20 ans :

Comment changer votre assurance de prêt grâce à l'amendement Bourquin ?

Quel que soit votre choix lors de la souscription de votre crédit (assurance banque ou extérieure), si votre assurance vous coûte trop cher ou que ses garanties ne sont pas adaptées à votre situation, le droit de résiliation désormais infra-annuelle (loi Lemoine) vous permettra de trouver un meilleur contrat en termes de prix et de couverture. Le changement d'assurance est possible à tout moment !

Voici les étapes à respecter pour changer d’assurance de prêt :

• Étape 1 : trouvez et adhérez à un contrat aux garanties équivalentes.

Obtenez des devis d'assurances de prêt immobilier en renseignant vos informations personnelles (âge, profession, etc) et celles de votre prêt (montant, durée, taux). Une fois votre choix fait, vous pouvez ouvrir un dossier en ligne et compléter les formalités médicales afin d’obtenir une proposition définitive. Vous obtiendrez votre nouveau contrat d’assurance en ligne sur votre espace personnel.

• Étape 2 : résiliez ou demandez la substitution de votre contrat d’assurance à la banque.

Cas 1 : si vous aviez souscrit l'assurance de votre banque, nous nous chargeons de résilier votre ancienne assurance de prêt auprès d'elle (service entièrement gratuit). Si vous changer d'assurance seul, vous devrez envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception à votre ancien assureur.

Cas 2 : si vous aviez souscrit une assurance de prêt externe, vous devrez faire une demande de substitution d'assurance à votre banque afin que celle-ci valide l'équivalence des garanties de votre nouvelle assurance. Une fois la nouvelle assurance validée par la banque, vous pourrez résilier votre ancien contrat. Là encore, les experts de Réassurez-moi peuvent se charger de ces démarches à votre place et gratuitement.

• Étape 3 : votre banque accepte.

La banque a 10 jours ouvrés dès réception de votre nouveau contrat pour formuler son acceptation (ou refus) par écrit. Si elle ne respecte pas ce délai, elle risque une amende de 3 000 € (article L. 312-32-1 du code de la consommation). Si la banque refusait votre changement d’assurance, votre nouveau contrat serait annulé sans frais et vous seriez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées. Pour être recevable, le refus ne peut porter que sur des critères d’équivalence de garanties.

Cas 1 : si vous aviez souscrit votre assurance auprès de votre banque, celle-ci se chargera elle-même de résilier votre assurance-groupe initiale.

Cas 2 : si vous aviez souscrit votre contrat auprès d’une assurance externe, une fois l’accord de substitution de votre banque obtenu, vous pourrez envoyer votre demande de résiliation auprès de votre compagnie d’assurance initiale. Si vous faites appel à nos services (entièrement gratuit), nous nous chargerons des modalités de résiliation à votre place.

• Étape 4 : réception du nouvel avenant intégrant la nouvelle assurance.

Vous recevrez, dans un délai de 10 jours ouvrés à réception de l'accord de la banque, un avenant intégrant votre nouveau contrat d’assurance qui prendra effet à la date prévue. Dès que vous aurez renvoyé cet avenant signé à votre banque prêteuse, ainsi qu'une copie à votre nouvel assureur (via votre espace client), vous n’aurez plus rien faire. Votre nouveau contrat d’assurance démarrera bien à la date d’effet prévue et vous serez prélevé tous les mois pour les cotisations d’assurance.

• Étape 5 - Vous êtes désormais couvert par votre nouveau contrat d’assurance de prêt !

Quelle était la date d'anniversaire prise en compte par l'amendement Bourquin ?

Pour que l'amendement Bourquin sur l'assurance emprunteur s'applique, vous deviez respecter un préavis de 2 mois avant la date d'anniversaire de votre contrat. Mais quelle était cette date anniversaire ?

• Assurance extérieure : l'échéance annuelle de votre assurance sera indiquée dans les conditions générales de votre contrat ;

• Assurance de la banque : l'échéance annuelle correspondra à la date de signature de l'offre de prêt immobilier.

Désormais, grâce à la loi Lemoine, plus besoin d'attendre la date d'anniversaire de votre contrat pour changer d'assurance ! Il suffit de souscrire à un nouveau contrat d'assurance pour résilier votre ancien.

Les banques peuvent-elles refuser la nouvelle assurance emprunteur ?

La facilité avec laquelle un emprunteur peut maintenant déléguer son assurance ne plaît pas aux banques, car elles réalisent sur ce produit jusqu’à 50 % de marge. Pourtant, si votre nouvelle assurance respecte l'équivalence des garanties, la banque ne pourra en théorie refuser ce changement. En cas de refus, la banque devra toujours motiver sa décision par écrit.

Réassurez-moi vous accompagne gratuitement jusqu’à l’acceptation de votre banque afin de s’assurer que votre changement d’assurance soit bien effectif.

Mais, que faire si la banque refuse tout de même la nouvelle assurance de prêt ? Transmettez nous le refus afin que nous puissions trouver une solution. Toute décision de refus de la part de la banque doit être motivée par écrit (article L 312-9 Code de la consommation). À savoir qu'en cas de refus infondé de la banque alors que vous justifiez d’une équivalence de garanties (ou en cas d’absence de réponse écrite sous 10 jours), la loi prévoit une amende de 3 000 € à l’encontre de la banque.

Quand vais-je commencer à payer ma nouvelle assurance emprunteur ?

Le basculement vers la nouvelle assurance se fera par rapport à la date d’effet fixée dans votre nouveau contrat. La banque devra faire en sorte que le changement d’assurance puisse se faire à cette date, en vous fournissant avant celle-ci un nouvel avenant intégrant votre nouveau contrat d’assurance et mentionnant la date de prise d’effet de votre nouveau contrat.

Vous ne serez pas couvert 2 fois. La date d’effet de votre nouvelle assurance sera celle de votre offre de prêt et la procédure de changement sera entamée 2 à 3 mois avant celle-ci, ce qui laisse le temps à votre banque d'accepter le changement d'assurance, de l'acter et de résilier votre ancienne assurance banque. Ainsi, vous êtes couvert sans que les contrats ne se superposent.

Vous paierez les cotisations de votre nouvelle assurance par prélèvement bancaire mensuel, trimestriel ou semestriel, selon votre choix. Dans la majorité des cas, le premier prélèvement aura lieu un mois après la date d’effet de votre nouveau contrat d’assurance.

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