Qu'est-ce que la loi Bourquin sur l’assurance de prêt immobilier ?

Mis à jour le 18 novembre 2020 par Antoine Fruchard 

Entré en vigueur le 1er janvier 2018, l’amendement Bourquin ou loi Sapin 2 permet à tous les emprunteurs de résilier chaque année leur contrat d’assurance de prêt. Cette mesure est synonyme de belles économies puisqu’ils pourront ainsi changer d’assurance en cours de contrat afin de négocier un meilleur taux d’assurance ! Comment changer d’assurance grâce à l’amendement Bourquin ? Toutes nos réponses !

loi bourquin assurance emprunteur

Que change l’amendement Bourquin en matière d’assurance emprunteur ?

Auparavant, les lois sur l’assurance emprunteur notifiaient qu’il n’était possible de changer de contrat d’assurance qu’au cours des 12 premiers mois suivant la signature du prêt, conformément au dispositif de la loi Hamon de juillet 2014. Mais l’article 10 de la loi du 21 février 2017 est venu amender la loi Hamon. C’est pour cette raison que l’on a successivement parlé de loi Sapin 2 puis d’amendement Bourquin.

Vous avez souscrit un emprunt immobilier depuis plus d’un an ? Bonne nouvelle, car c’est là qu’intervient l’amendement Bourquin : il permet de changer annuellement (à chaque date d’anniversaire) votre assurance emprunteur, sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois. À date d’échéance annuelle du contrat, il sera donc possible de le résilier votre ancien contrat d’assurance de prêt pour lui en substituer un autre souscrit auprès d’un assureur différent et ce, pendant toute la durée de votre crédit.

Les garanties proposées par le nouveau contrat doivent, toutefois, être identiques ou supérieures à celles de votre contrat d’assurance emprunteur initial. De plus, le droit de résilier son contrat tous les ans devra être rappelé dans chaque police d’assurance.

N’hésitez pas, pour obtenir une offre d’assurance prêt immo, à utiliser notre comparateur en ligne. Simple et gratuit, notre outil prend en compte vos critères (tarifs et garanties) et compare les offres du marché pour vous sélectionner le meilleur contrat et vous présenter plusieurs devis. En parallèle, nos experts sont disponibles au téléphone pour vous aider et vous conseiller dans toutes vos démarches.

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Qui est concerné par la loi Sapin 2 sur l’assurance emprunteur ?

Sont concernés tous les particuliers ayant souscrit un emprunt immobilier, la souscription d’une assurance emprunteur étant liée à l’obtention du crédit :

  • si vous avez signé votre offre de prêt après le 1er mars 2017, vous pouvez, à date anniversaire de la souscription de votre contrat d’assurance, et avec un préavis d’au moins deux mois, résilier votre assurance emprunteur trop onéreuse pour lui en substituer une autre moins chère, mais aux mêmes garanties ;
  • si vous avez signé votre offre de prêt avant le 1er mars 2017, vous avez exactement les mêmes droits depuis le 1er janvier 2018.

Pourquoi changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Bourquin ?

  • Il permet au marché de l’assurance de prêt d’évoluer : l’amendement Bourquin permet une plus grande concurrence sur le marché de l’assurance, les banques en ayant le quasi monopole et ne voulant pas laisser s’échapper des contrats d’assurance emprunteur qui leur assurent des marges de l’ordre de 50 %.

Cette mesure prend tout son sens quand on sait que 85 % des emprunteurs souscrivent encore au contrat d’assurance “groupe” de la banque, au lieu de faire appel à une assurance extérieure moins chère. L’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30 % du coût total du crédit, compte tenu des taux d’intérêt très faibles !

  • L’amendement Bourquin améliore les finances des français et la qualité de leur assurance emprunteur : cette libéralisation de l’assurance de prêt permet à l‘emprunteur de réaliser de grosses économies en faisant jouer la concurrence. À garanties équivalentes, les déliaisons d’assurances proposées par des établissements spécialisés affichent des tarifs bien plus compétitifs que ceux des banques, tarifs qui commencent à 0,09 % du montant du prêt.

Pouvoir recourir à une assurance extérieure à celle du contrat-groupe proposé par la banque prêteuse, permet de faire de sérieuses économies sur le coût total du crédit immobilier. Exemple pour une personne cadre non fumeur de 35 ans ayant contracté un prêt de 180 000 € sur 20 ans :

Contrat groupeAssurance extérieure
Prime totale11 500 €4 100 €
Prime moyenne mensuelle48 €17 €
Prime d’assurance0,32 %0,12 %

Comment changer votre assurance de prêt grâce à l’amendement Bourquin ?

Quel que soit votre choix lors de la souscription de votre crédit (assurance banque ou extérieure), si votre assurance vous coûte trop cher ou que ses garanties ne sont pas bien adaptées à votre situation, le droit de résiliation annuelle vous permettra de trouver un meilleur contrat en terme de prix et de couverture.

Astuces : définissez tout d’abord votre date anniversaire, à laquelle il faudra soustraire 2 mois pour respecter le préavis imposé. Nous vous conseillons aussi d’envoyer l’ensemble de vos courriers par lettre recommandée avec avis de réception.

Voici les étapes à respecter pour changer d’assurance de prêt grâce à l’amendement Bourquin :

  • Étape 1 – Trouvez et adhérez à un contrat aux garanties équivalentes :

Obtenez des devis pour une nouvelle assurance de prêt immobilier en renseignant les informations concernant votre situation (âge, statut pro) et celles de votre prêt (montant, durée, taux). Une fois votre choix fait, ouvrez un dossier en ligne pour adhérer au contrat et complétez les formalités médicales afin d’obtenir une proposition définitive. Vous obtiendrez votre nouveau contrat d’assurance en ligne sur votre espace personnel.

La loi impose que vous présentiez à votre banque le nouveau contrat d’assurance définitif et non un devis que vous n’obtiendrez qu’une fois votre dossier finalisé.

  • Étape 2 – Résiliez ou demandez la substitution de votre contrat d’assurance à la banque :

Cas 1 : vous aviez souscrit votre contrat d’assurance auprès de votre banque : vous devrez envoyer un courrier pour le résilier auprès de votre banque. C’est elle qui se chargera d’effectuer le changement d’assurance. Notre outil de lettre de résiliation d’assurance de prêt vous permet de la rédiger et télécharger en ligne.

Cas 2 : vous aviez souscrit votre contrat d’assurance initial auprès d’une compagnie d’assurance externe (délégation d’assurance) : vous devrez d’abord faire votre demande de substitution d’assurance auprès de votre banque prêteuse afin qu’elle puisse valider l’équivalence de garanties de votre nouvelle assurance de prêt immobilier.

  • Étape 3 – Votre banque accepte :

La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat d’assurance pour formuler son acceptation (ou son refus), et ce obligatoirement par écrit. Si elle ne respecte pas ce délai, elle risque une amende de 3 000 € (article L. 312-32-1 du code de la consommation).

Si la banque venait à refuser votre changement d’assurance, votre nouveau contrat d’assurance serait annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées. Sachez que pour être recevable, le motif de refus ne peut porter que sur des critères d’équivalence de garanties.

Pas de panique : notre équipe d’experts pourra étudier le refus de la banque et vous apporter une solution, afin qu’il puisse être accepté.

Cas 1 : vous aviez souscrit votre contrat d’assurance auprès de votre banque : votre banque se chargera elle-même de résilier votre assurance-groupe initiale.

Cas 2 : vous aviez souscrit votre contrat d’assurance initial auprès d’une compagnie d’assurance externe (délégation d’assurance) : une fois l’accord de substitution de votre banque obtenu par courrier, vous pourrez envoyer votre demande de résiliation auprès de votre compagnie d’assurance initiale.

  • Étape 4 – Réception du nouvel avenant intégrant la nouvelle assurance :

Vous recevrez (dans un délai de 10 jours ouvrés à réception de leur accord) un avenant intégrant votre nouveau contrat d’assurance qui prendra effet à la date prévue (date d’effet indiquée sur le nouveau contrat d’assurance). Dès que vous aurez renvoyé à votre banque prêteuse ce nouvel avenant signé, vous n’aurez ensuite plus rien faire. Votre nouveau contrat d’assurance démarrera bien à la date d’effet prévue et vous serez prélevé tous les mois pour les cotisations d’assurance.

  • Étape 5 – Vous êtes désormais couvert par votre nouveau contrat d’assurance de prêt !

Comment définir sa date d’anniversaire pour changer d’assurance de prêt ?

Quand vous contractez un prêt immobilier, la banque prêteuse vous demande systématiquement de souscrire une assurance emprunteur, qui vous couvrira contre le risque de non-remboursement en cas de décès, d’invalidité et d’incapacité de travail. Pour que la loi Sapin 2 de l’assurance emprunteur s’applique, vous devez respecter un préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire de votre contrat. Mais quelle est-elle ?

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Ainsi, selon que vous ayez souscrit l’assurance emprunteur de votre banque ou d’un assureur externe, la date d’anniversaire ne sera pas forcément la même. Pour être certain, vérifiez sur votre contrat d’assurance de prêt la date d’effet indiquée et, dans le doute, prévoyez un délai supérieur à 2 mois pour mettre en place ce changement d’assurance. Vous ne serez pas pris par le temps et pourrez faire votre changement d’assurance plus sereinement.

Les banques peuvent elles refuser la nouvelle assurance emprunteur ?

La facilité avec laquelle un emprunteur peut maintenant déléguer son assurance ne plaît pas aux banques, car elles réalisent sur ce produit jusqu’à 50% de marge. Pourtant, elles ne pourront pas la refuser, à condition que le nouveau contrat présente les mêmes garanties que le contrat initialement souscrit. En cas de refus, elles doivent toujours motiver leur décision, et par écrit.

Réassurez-moi vous accompagne jusqu’à l’acceptation de votre banque afin de s’assurer que votre changement d’assurance soit bien effectif.

En 2017, le Sénat s’est montré plus sévère à l’égard des banques et a prévenu que si cette loi s’avérait insuffisante et que les prêteurs continuaient à ne pas jouer le jeu, il semblerait inévitable que la législation française envisage des mesures radicales de protection du consommateur telles que la stricte séparation de la vente du crédit et des assurances associées, à l’instar du Royaume-Uni (2010) et de l’Italie (2012).

Que faire si la banque refuse tout de même la nouvelle assurance de prêt ? Transmettez nous le refus afin que nous puissions trouver une solution. Toute décision de refus de la part de l’établissement prêteur doit être motivée par écrit (article L 312-9 Code de la consommation).

En cas de refus infondé de la banque alors que vous justifiez d’une équivalence de garanties (ou en cas d’absence de réponse écrite sous 10 jours) la loi prévoit une amende de 3 000 € à l’encontre de la banque.

Quand vais-je commencer à payer ma nouvelle assurance emprunteur ?

Le basculement vers la nouvelle assurance se fera par rapport à la date d’effet fixée dans votre nouveau contrat. La banque devra faire en sorte que le changement d’assurance puisse se faire à cette date, en vous fournissant avant celle-ci un nouvel avenant intégrant votre nouveau contrat d’assurance et mentionnant la date de prise d’effet de votre nouveau contrat.

Vous ne serez pas couvert 2 fois, car la date d’effet de votre nouveau contrat débutera à une date suffisamment lointaine pour que la banque puisse avoir le temps d’effectuer le changement d’assurance et de résilier l’ancien contrat. Ainsi, votre nouveau contrat prendra le relais de votre ancien contrat sans qu’ils ne soient superposés.

Vous paierez les cotisations de votre nouveau contrat d’assurance par prélèvement bancaire mensuel, trimestriel ou semestriel, selon votre choix. Dans la majorité des cas, le premier prélèvement aura lieu un mois après la date d’effet de votre nouveau contrat d’assurance.

Que change l’amendement Bourquin en matière d’assurance emprunteur ?

L’amendement Bourquin (2017) vous permet de changer annuellement votre assurance emprunteur, sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois. Ce changement n’était avant possible que lors des 12 premiers mois du contrat (loi Hamon). Ainsi, à chaque date anniversaire de votre contrat, vous pouvez désormais résilier votre offre pour en souscrire une autre plus avantageuse. 

Combien de fois puis-je utiliser l’amendement Bourquin pour changer d’assurance emprunteur ?

Avec cet amendement, vous pouvez changer d’assurance emprunteur chaque année à date anniversaire si vous le souhaitez et si, bien sûr, l’opération est financièrement intéressante. Lors de ce changement, il vous faudra respecter le délai de préavis de 2 mois et une équivalence de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.

Assurance emprunteur : quelle différence entre loi Hamon et amendement Bourquin ? 

La loi Hamon (2014) vous permet de changer d’assurance emprunteur dans les 12 mois suivants la signature de votre contrat, tandis que l’amendement Bourquin (2017) vous permet de résilier votre assurance emprunteur chaque année à date anniversaire du contrat (sous réserve de respecter un préavis de 2 mois et l’équivalence de garanties).

Changer d’assurance emprunteur avec l’amendement Bourquin a-t-il un coût ?

Cela ne vous coûte rien ! Changer d’assurance emprunteur dans le cadre de l’amendement Bourquin ne peut induire de frais relatifs ni à la substitution, ni à la résiliation.

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