Comment bénéficier de la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur ?

Mis à jour le 21 octobre 2020 par Antoine Fruchard 

Depuis janvier 2018 et grâce à l’amendement Bourquin, vous pouvez en tant qu’emprunteur résilier votre assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire de votre contrat ! Cette résiliation permet, chaque année, de remettre en concurrence votre assurance de prêt avec les offres du marché. Comment procéder à la résiliation annuelle de son assurance de prêt ? Quels sont les délais à respecter ? Tour d’horizon !

L’Assemblée Nationale vient d’adopter une nouvelle loi permettant aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment (2 octobre 2020). Avant d’être définitivement adopté, le projet doit être voté en commission mixte paritaire. D’ici là, vous pouvez résilier votre assurance de prêt, chaque année, à date d’anniversaire. Suivez le guide !

Résiliation annuelle, que change l’amendement Bourquin ?

Auparavant, les lois sur l’assurance emprunteur notifiaient qu’il n’était possible de changer de contrat d’assurance qu’au cours des 12 mois suivant la signature du prêt, conformément à la loi Hamon (2014). Mais l’article 10 de la loi du 21 février 2017 est venu modifier cette loi avec l’amendement Bourquin (2018).

La loi Bourquin sur l’assurance de prêt immobilier permet donc de changer annuellement (à chaque date d’anniversaire) votre assurance emprunteur et ce, pendant toute la durée de votre prêt immobilier. Autrement dit, si vous avez souscrit une assurance de prêt, vous avez la possibilité de changer de contrat si vous souhaitez alléger vos mensualités en optant pour une assurance moins onéreuse et qui correspondra davantage à vos besoins.

Vous souhaitez résilier votre assurance de prêt à sa prochaine date anniversaire pour un contrat moins cher ? Grâce à notre comparateur en ligne d’assurances emprunteur, comparez les meilleurs contrats du marché et recevez gratuitement des devis adaptés à votre profil. Si vous trouvez moins cher et/ou mieux couvrant, nos experts vous accompagneront dans vos démarches de résiliation.

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Quel délai respecter pour la résiliation annuelle de son assurance de prêt ?

Le délai de préavis imposé est de 2 mois. Il s’agit bien sûr d’un délai minimum. Ainsi, si votre date d’anniversaire de contrat est le 14 juin, vous devrez envoyer votre demande de résiliation à la banque prêteuse pour le 14 avril, date maximum.

Vous pouvez aussi leur transmettre avant le délai de 2 mois afin d’anticiper calmement votre demande et vous assurez que tout soit prêt pour la date prévue. Votre assurance de prêt aura 10 jours, à compter de la date d’anniversaire de votre assurance emprunteur, pour interrompre votre contrat et vous en informer.

Nous vous conseillons d’entamer les démarches de changement d’assurance de prêt environ 4 mois avant votre date annuelle de résiliation.

Quelles sont les étapes de la résiliation annuelle de votre assurance emprunteur ?

Voici les étapes à respecter pour effectuer, en bonne et due forme, la résiliation annuelle de votre assurance emprunteur :

  • Étape 1 : trouver et adhérer à un nouveau contrat. Pour vous aider à faire des économies et à choisir la meilleure assurance pour votre prêt, utilisez notre comparateur d’assurances emprunteur. Vous pourrez ajuster votre date de début de couverture afin qu’elle soit ajustée à la date d’anniversaire de votre ancienne assurance de prêt, et que vous ne présentiez aucun trou dans vos garanties.

Pourquoi adhérer au contrat avant même d’avoir résilié le précédent ? Car la loi impose que vous présentiez à votre banque prêteuse le nouveau contrat d’assurance définitif (et non un devis) que vous n’obtiendrez qu’une fois votre dossier finalisé.

  • Étape 2 : avertir votre banque de votre volonté de changer d’assurance de prêt. Qu’elle ait été souscrit via votre établissement prêteur ou via un assureur externe, vous devez informer votre banque du changement d’assurance et des garanties du contrat.
  • Étape 3 : votre établissement de crédit a 10 jours (ouvrés) pour vous donner son accord (ou désaccord) sur les conditions de votre nouvelle assurance de prêt. Si la banque venait à refuser votre changement d’assurance, votre nouveau contrat d’assurance sera annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées. Sachez que pour être recevable, le motif de refus ne peut porter que sur des critères d’équivalence de garanties.

Pas de panique : notre équipe d’experts pourra étudier le refus de la banque et vous apporter une solution, afin qu’il puisse être accepté. Cette expertise est gratuite !

  • Étape 4 : envoyer votre lettre de résiliation par courrier à votre assurance de prêt. Si vous aviez souscrit votre assurance emprunteur auprès de votre banque, cette étape n’est pas nécessaire (car l’étape 2 aura permis de l’avertir). Vous devez respecter un préavis de 2 mois minimum avant l’échéance annuelle. Une fois la lettre reçue, votre ancien assureur disposera de 10 jours pour résilier votre contrat (maximum j+10 de la date d’anniversaire de votre contrat d’assurance).
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Quelle est la date anniversaire de votre contrat d’assurance emprunteur ?

À date d’échéance annuelle du contrat, il sera donc possible de le résilier son ancien contrat d’assurance de prêt pour lui en substituer un autre souscrit auprès d’un assureur différent et ce, pendant toute la durée de votre crédit. Pour ce faire, il faudra prendre en compte votre date anniversaire de souscription à l’assurance emprunteur. Ainsi, pour chaque cas présenté ci-dessus, soyez attentifs à la date afin de pouvoir préparer au mieux votre demande de changement d’assurance.

Pourquoi procéder à la résiliation annuelle de votre assurance de prêt immobilier ?

Les réformes concernant l’assurance de prêt ont permis de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur. Désormais, dès la première année de souscription, vous pouvez résilier à tout moment votre assurance de prêt. Si cette première année est passée, l’amendement Bourquin vous permet de résilier chaque année à date d’anniversaire et ainsi profiter des nombreux avantages octroyés :

  • faire jouer la concurrence. En résiliant votre assurance de prêt, vous pouvez faire jouer la concurrence et bénéficier d’un taux plus compétitif et/ou de meilleures garanties.
  • adapter votre contrat d’assurance emprunteur au plus près de vos besoins. Durant la vie de votre emprunt, il se peut que vos besoins, ou vos risques, évoluent. Au lieu de modifier votre assurance de prêt en conséquence, il peut être intéressant de se tourner vers un établissement plus adapté à votre nouvelle situation.
  • si vous aviez souscrit à l’assurance emprunteur proposée par votre établissement prêteur par crainte de ne pas vous voir octroyer le prêt, il peut être intéressant de vous en défaire. Ces assurances dites groupe sont destinés à s’adapter au maximum d’emprunteurs, et couvrent mal les risques « particuliers ». De plus, la banque étant un intermédiaire, sa commission est à votre charge. En vous tournant vers un assureur externe, vous bénéficierez de tarifs plus avantageux et de garanties personnalisées, adaptées à vos besoins et à votre budget.

Pour vous aider dans vos démarches de changement d’assurance, vous pouvez utilisez notre comparateur d’assurances de prêt, gratuit et 100 % en ligne. Nous vous proposons de comparer en un coup d’oeil les meilleures offres du marché, adaptées aux conditions de votre prêt.

Quel est le délai à respecter pour résilier votre assurance de prêt annuellement ?

Le délai de préavis imposé par l’amendement Bourquin est de 2 mois. Ainsi, si la date anniversaire de votre contrat est le 14 juin, vous devrez envoyer votre demande de résiliation à la banque prêteuse, au plus tard, le 14 avril. Vous pouvez leur transmettre votre demande à la date que vous souhaitez avant le 14 avril.

À quoi sert le délai de préavis de l’assurance crédit immobilier ? 

Un délai de préavis de 2 mois a été imposé car de nombreux courriers devront être échangés entre votre banque, votre assureur initial (si ce n’est pas la banque) et votre nouvel assureur. En 2 mois, ces 3 parties auront ainsi le temps de faire en sorte que votre nouvelle assurance emprunteur vous couvre à la date souhaitée.

Sous quel délai la banque doit-elle répondre à votre demande de changement d’assurance loi Bourquin ? 

La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur pour formaliser par écrit son acceptation ou son refus. Si la banque ne respecte pas ce délai, elle risque une sanction de 3 000 €.

La banque peut-elle refuser ma demande de délégation d’assurance emprunteur ? 

Votre banque ne peut pas refuser votre demande de délégation si vous avez respecté le délai de préavis de 2 mois et l’équivalence des garanties entre votre ancien et votre nouveau contrat d’assurance de prêt immobilier. En cas de refus, la banque devra motiver sa décision par écrit.

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