La loi Châtel de 2005, renforcée en 2008, oblige les assureurs à informer clairement les assurés des délais pour résilier leur contrat à tacite reconduction (renouvellement automatique chaque année). Cela concerne la plupart des assurances : auto, habitation, téléphonie, animaux, mais aussi l'assurance de prêt dans certains cas. Ils ont obligation de vous rappeler l'avis d'échéance annuelle 15 jours maximum avant la date limite pour vous permettre de résilier votre contrat si vous le souhaitez. Explications.
La loi Chatel est encadrée par 2 textes, ce qui peut créer la confusion :
- Loi Châtel 2005 : elle encadre principalement de la résiliation des contrats et des assurances à tacite reconduction (dont l’assurance emprunteur)
- Loi Châtel 2008 : elle initie le développement de la concurrence pour le bénéfice des consommateurs. Elle s’intéresse par exemple à la téléphonie et aux abonnements divers (internet, salle de sport, abonnements télévision Netflix, Canal +, etc.).
Dans cet article, nous abordons les principes de la loi Châtel de 2005, intégrée dans le Code des assurances pour faciliter la résiliation de votre assurance emprunteur.
Que prévoit la loi Châtel pour l’assurance emprunteur ?
La loi Chatel de 2005 oblige les assureurs à informer leurs clients de la date limite pour résilier un contrat à reconduction tacite, c'est-à-dire qui se renouvelle automatiquement. Avant ce texte, beaucoup d’assurés ignoraient cette date : les contrats se renouvelaient d’une année sur l’autre sans que l'assuré en soit informé.
Depuis l’application de la loi, la situation a changé. Les compagnies d’assurance doivent désormais vous prévenir entre 3 mois et 15 jours maximum avant la date limite de résiliation en vous adressant un avis d’échéance qui mentionne clairement :
- Date limite de résiliation ;
- Montant de la cotisation ;
- Possibilité de mettre fin au contrat.
💬 Avant 2005, vous pouviez déjà résilier certains contrats chaque année, mais les règles n’étaient pas uniformes et l’information souvent insuffisante. La loi Chatel a été créée pour renforcer le devoir d’information et harmoniser les délais.
La résiliation en loi Chatel concerne les contrats d'assurances individuels à tacite reconduction. D'ailleurs, la mention doit apparaître clairement dans les conditions générales. Par conséquent, la loi Chatel ne s'applique pas pour les contrats groupes (collectifs) et les contrats souscrits dans le cadre professionnel.
| Contrats concernés par la loi Chatel | Contrats non concernés par la loi Chatel |
|---|---|
| ✔️ Assurance auto ✔️ Assurance moto ✔️ Assurance scooter ✔️ Assurance habitation ✔️ Mutuelle santé ✔️ Assurance animaux ✔️ Depuis 2008, les contrats mobiles, télécoms et les abonnements ✔️ Tout contrat d’assurance individuel à tacite reconduction souscrit par un particulier | ❌ Contrats collectifs (dont les assurances emprunteur groupe des banques) ❌ Assurances décès ❌ Assurances vie ❌ Contrats d’assurance professionnels ❌ Contrats sans tacite reconduction |
Grâce à la loi Châtel, un emprunteur :
- Repère plus facilement la date limite pour mettre fin à son assurance s'il le souhaite ;
- Évite le renouvellement automatique imposé par manque d’information ;
- Peut comparer les assurances de prêt pour trouver une meilleure offre.
Comment fonctionne la résiliation avec la loi Chatel en assurance emprunteur ?
L'article L.136-1 de la loi Chatel impose aux assureurs d'informer le consommateur de son droit à ne pas renouveler un contrat d'assurance arrivant à échéance. Concrètement, l'assureur doit respecter des délais stricts pour vous prévenir.
Voici les délais imposés aux assureurs par la loi Chatel :
| Situation | Délai d'information | Délai de résiliation pour l'assuré |
|---|---|---|
| Envoi dans les règles | 3 mois à 15 jours avant la date limite de résiliation (date anniversaire de votre contrat) par lettre recommandée | Préavis de 2 mois avant l'échéance |
| Envoi tardif (< 15 jours) | Moins de 15 jours avant la date limite | Vous avez 20 jours supplémentaires pour résilier à compter de la date de réception |
| Absence d'avis | Aucun courrier reçu de la part de l'assureur | Vous pouvez résilier votre assurance à tout moment et sans frais |
Si vous souhaitez résilier votre assurance avec la loi Chatel, il vous suffit de :
- Attendre l'avis d'échéance envoyé par votre assureur (60 jours avant la date anniversaire minimum) ;
- Vérifier les délais pour ne pas dépasser la date limite de résiliation ;
- Rédiger votre demande de résiliation en mentionnant les références du contrat ;
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur ;
- Conserver une copie de votre courrier et de l'accusé de réception.
⭐ Le préavis pour résilier un contrat loi Chatel est de 2 mois. Votre assureur doit donc envoyer l'avis par lettre recommandée et c'est la date à laquelle vous réceptionnez le courrier qui fixe le départ pour ce préavis !
Pour vous aider, nous vous donnons un exemple de l'application de la loi Chatel pour résilier votre contrat :
Votre assurance de prêt immobilier a pour date anniversaire le 31 janvier 2026 (préavis de 2 mois avec une date limite de résiliation au 30 novembre 2025) :
- Scénario 1 : vous recevez l'avis d'échéance dans les temps (avant le 30/11) : vous avez jusqu'au 30 novembre pour envoyer votre lettre de résiliation
- Scénario 2 : vous recevez l'avis le 25 novembre (moins de 15 jours avant la date limite) : vous bénéficiez de 20 jours supplémentaires, soit jusqu'au 15 décembre pour faire valoir la loi Chatel
- Scénario 3 : vous ne recevez aucun avis avant le 31 janvier 2026 : vous pouvez résilier à tout moment à partir du 1er février 2026 décembre sans frais ni pénalités.
Quelle différence entre loi Chatel et les autres lois sur l'assurance emprunteur ?
La loi Chatel était dépourvue de sanctions pour les banques, elle a donc subi de nombreux contournements de la part des établissements bancaires. Son impact sur l'assurance de prêt immobilier est resté limité, ce qui a nécessité des lois complémentaires.
Pourquoi la loi Chatel n'a pas suffi ? Rares étaient les consommateurs à savoir que leur contrat d'assurance de prêt fonctionnait avec un renouvellement annuel automatique. Il a donc fallu plusieurs lois sur l'assurance permettre aux emprunteurs de changer d'assurance facilement et sans contrainte.
Depuis le 1er septembre 2022, grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs peuvent changer d'assurance emprunteur sans pénalité et sans attendre la date anniversaire du contrat. C'est l'aboutissement de l'évolution amorcée par la loi Chatel.
Après la loi Chatel de 2005, l'assurance de prêt a donc connu une grande évolution législative pour aboutir sur la loi Lemoine de 2022.
| Lois | Date | Apport pour l'assurance emprunteur |
|---|---|---|
| Chatel | 2008 | Obligation d'information sur la résiliation annuelle (peu appliquée en assurance emprunteur) |
| Lagarde | 2010 | Libre choix de l'assurance de prêt, mais uniquement à la souscription du prêt |
| Hamon | 2014 | Résiliation possible pendant les 12 premiers mois avec un préavis de 15 jours |
| Bourquin | 2017 | Résiliation infra-annuelle possible à chaque date anniversaire avec un préavis de 2 mois |
| Lemoine | 2022 | Résiliation à tout moment, sans frais ni préavis |
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FAQ : Vos questions sur la loi Chatel en assurance de prêt
Que change la loi Châtel concernant l'assurance emprunteur ?
La loi Châtel de 2005 a inscrit l'obligation de tout organisme d'assurance d'informer l'assuré de la reconduction de son contrat et de l'avertir de la possibilité de résilier son contrat pendant la période de préavis. En cas de défaut d'information, vous êtes libre de résilier votre contrat à tout moment.
Quel délai dois-je respecter pour résilier mon assurance emprunteur avec la loi Chatel ?
Le préavis standard est de 2 mois avant la date anniversaire du contrat. Si vous recevez l'avis moins de 15 jours avant la date limite, vous bénéficiez automatiquement de 20 jours supplémentaires pour effectuer votre demande de résiliation.
Que se passe-t-il si mon assureur ne m'envoie pas l'avis d'échéance ?
En cas d'absence d'avis d'échéance, la loi vous protège : vous pouvez résilier votre contrat à tout moment sans frais ni pénalités. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé à votre assureur et la résiliation sera effective dès le lendemain de la réception.
Puis-je résilier mon assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Chatel ?
La loi Chatel seule ne permet pas la résiliation à tout moment. Elle impose une résiliation à date anniversaire du contrat avec un préavis de 2 mois. Aujourd'hui, c'est la loi Lemoine (2022) qui vous permet de résilier votre assurance emprunteur à n'importe quel moment, sans frais, sans préavis et sans justificatif.
Questions sur le remboursement d'un prêt après décès d'un co-emprunteur
Bonjour ma belle-mère 87 vient de perdre son mari
Ils ont fait un prêt (sofinco) de 20000€ ( il y a 3ans )
la moitié a déjà était remboursé.. mais aujourd’hui en temps que co emprunteuse elle doit apparemment toujours rembourser, son mari avait une assurance décès …..
1: le contract s’annule ?
2: doit elle tout payer 400€par mois jusqu’en 2025?
3: ou doit-elle payer que la moitié ?
Merci de votre retour
Bonjour,
Cela dépend de la quotité de l’assurance emprunteur qui a été choisie sur le contrat. Pour comprendre comment cela fonctionne et avoir des réponses à vos questions je vous invite à lire ces deux pages complémentaires :
– https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier/deces
– https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier/co-emprunteurs
Cordialement
Refus de changement d'assurance emprunteur : droits et recours
Bonjour,
J’ai transmis à ma banque mon souhait de changer d’assurance emprunteur en y joignant le dossier complet de ma nouvelle assurance.
J’ai expliqué que je souhaitais changer d’assurance de prêt légalement en invoquant un double motif :
1) la demande 2 mois avant ma date d’échéance conformément à leur échéancier annuel (février de chaque année).
2) le fait que je n’avais reçu aucun rappel concernant la possibilité de résilier annuel avant date d’échéance.
Ils m’ont refusé ce changement et dit qu’il aurait fallu demander 2 mois avant la date d’échéance qui est pour eux non pas février mais la date d’acceptation d’offre qui date du 19 Janvier…
Ils n’ont rien dit concernant le fait qu’il ne m’avait pas rappelé mon droit de résilier.
Ai-je bien fait de préciser ce double motif, sont-ils réellement en droit de me bloquer.
Aujourd’hui, ils proposent de diviser par 2 mon coût mais le prix obtenu de ma nouvelle assurance été divisé par 6.
Frais bancaires pour changement d'assurance de prêt : légitimité ?
J'ai bien compris l'apport de la loi Hamon.jai changer d'assurance de prêt à ce titre.mais ma banque me réclame 500 euros de frais pour cela car il y a selon elle un avenant au contrat de prêt.a t elle le droit de faire ç a?
Bonjour,
Non c'est interdit.
Il n’y a pas de frais de dossier applicables pour un changement d’assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon.