La loi Châtel fut votée en 2008 et vise à protéger le consommateur contre tout organisme de vente. Concernant l'assurance de crédit, elle permet à l'emprunteur de résilier, chaque année, son contrat d'assurance si sa reconduction ne lui a pas été exposée clairement. Comment en bénéficier ? Que permet concrètement la loi Châtel sur votre assurance de prêt ? Réponses de nos experts !
Quels sont les apports de la loi Châtel sur l'assurance prêt immobilier ?
Selon l’article L.136-1 de la loi Châtel, un professionnel prestataire de service (dans ce cas, une banque ou un assureur) a l’obligation d’informer le consommateur par écrit de la possibilité qu’il a de ne pas renouveler le contrat arrivant à échéance. Cette information doit être communiquée entre 1 et 3 mois avant la date limite de résiliation. En cas de non respect de cette obligation, le consommateur est en droit de résilier gratuitement son contrat, et ce, sans attendre la date de renouvellement automatique.
Par la suite, elle a été complétée par la loi Lagarde (2010) et la loi Lemoine (2022) pour accroître la protection des consommateurs. Désormais, il est possible de changer d'assurance de prêt à tout moment, tout au long de son emprunt : un grand pas pour les consommateurs !
Pour profiter de la résiliation annuelle, il faut respecter l'équivalence de garanties entre votre ancien contrat et votre nouveau. En passant par nos services, nos équipes se chargent de toutes ces démarches à votre place et gratuitement.
Vous cherchez la meilleure assurance de prêt immobilier ? Nous vous conseillons dans ce cas de souscrire une assurance emprunteur extérieure à votre organisme prêteur. Vous pourrez ainsi réaliser jusqu'à plus de 50 % d'économies. Pour trouver un tel contrat, nous vous invitons à utiliser notre comparateur en ligne et gratuit d'assurances prêt immobilier.
Qui peut utiliser la loi Châtel pour l'assurance emprunteur ?
La loi Châtel protège les consommateurs contre tout organisme de vente avec lequel un consommateur aurait un lien contractuel.
Avant la loi Châtel, peu d'assurés connaissaient leur droit en matière de résiliation de l'assurance emprunteur, et surtout, peu étaient avertis de la reconduction tacite de leur contrat.
Votre assurance de prêt a été reconduite sans que vous en soyez averti ? Alors vous pouvez vous appuyez sur la loi Châtel pour recevoir une réparation.
Si vous souhaitiez résilier votre assurance de prêt mais n'avez pas été averti du renouvellement de votre contrat, vous pouvez le faire plus tard, sous couvert du non-respect de la banque de son obligation. Notre outil de lettre de résiliation d'assurance de prêt vous accompagne dans ces démarches !
FAQ
Que change la loi Châtel concernant l'assurance emprunteur ?
La loi Châtel de 2008 a inscrit l'obligation de tout organisme d'assurance d'informer l'assuré de la reconduction de son contrat et de l'avertir de la possibilité de résilier son contrat pendant la période de préavis. En cas de défaut d'information, vous êtes libre de résilier votre contrat à tout moment.
Comment résilier son assurance de prêt grâce à la loi Châtel ?
Grâce à la loi Lemoine, vous n'avez plus besoin d'attendre la date d'anniversaire de votre contrat pour le résilier. Désormais, vous pouvez changer d'assurance de prêt à tout moment et sans justificatif particulier.
Questions sur le remboursement d'un prêt après décès d'un co-emprunteur
Bonjour ma belle-mère 87 vient de perdre son mari
Ils ont fait un prêt (sofinco) de 20000€ ( il y a 3ans )
la moitié a déjà était remboursé.. mais aujourd’hui en temps que co emprunteuse elle doit apparemment toujours rembourser, son mari avait une assurance décès …..
1: le contract s’annule ?
2: doit elle tout payer 400€par mois jusqu’en 2025?
3: ou doit-elle payer que la moitié ?
Merci de votre retour
Bonjour,
Cela dépend de la quotité de l’assurance emprunteur qui a été choisie sur le contrat. Pour comprendre comment cela fonctionne et avoir des réponses à vos questions je vous invite à lire ces deux pages complémentaires :
– https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier/deces
– https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-pret-immobilier/co-emprunteurs
Cordialement
Refus de changement d'assurance emprunteur : droits et recours
Bonjour,
J’ai transmis à ma banque mon souhait de changer d’assurance emprunteur en y joignant le dossier complet de ma nouvelle assurance.
J’ai expliqué que je souhaitais changer d’assurance de prêt légalement en invoquant un double motif :
1) la demande 2 mois avant ma date d’échéance conformément à leur échéancier annuel (février de chaque année).
2) le fait que je n’avais reçu aucun rappel concernant la possibilité de résilier annuel avant date d’échéance.
Ils m’ont refusé ce changement et dit qu’il aurait fallu demander 2 mois avant la date d’échéance qui est pour eux non pas février mais la date d’acceptation d’offre qui date du 19 Janvier…
Ils n’ont rien dit concernant le fait qu’il ne m’avait pas rappelé mon droit de résilier.
Ai-je bien fait de préciser ce double motif, sont-ils réellement en droit de me bloquer.
Aujourd’hui, ils proposent de diviser par 2 mon coût mais le prix obtenu de ma nouvelle assurance été divisé par 6.
Frais bancaires pour changement d'assurance de prêt : légitimité ?
J'ai bien compris l'apport de la loi Hamon.jai changer d'assurance de prêt à ce titre.mais ma banque me réclame 500 euros de frais pour cela car il y a selon elle un avenant au contrat de prêt.a t elle le droit de faire ç a?
Bonjour,
Non c'est interdit.
Il n’y a pas de frais de dossier applicables pour un changement d’assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon.